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CESU = CDI ou CDD


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Je suis empoyée de maison dans 7 endroits différents en chèque emploi. Je cherche à louer un nouvel appartement et les agences n'accepte pas ma demande parce que d'après eux je suis en CDD. Que faire ? Merci pour la réponse

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Invité Mashinotsu

Cela se discute.

Demandez à chaque employeur de vous faire une attesation disant qu'ils vous emploient sous CDI.

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Invité Mashinotsu

Le CESU ne tient lieu de contrat que pour quatre semaines dans l'année ou huit heures par semaine au maximum.

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les contrats d'emploi que vous avez dû remplir chez chacun des employeurs doit préciser si c'est un CDD (et là les dates apparaissent) ou si c'est un CDI. donnez donc copie des contrats. :)

merci Golfy,mais aucun contrat n'a été signé...

 

---------- Message ajouté à 20h46 ---------- Message précédent posté à 20h44 ----------

 

Cela se discute.

Demandez à chaque employeur de vous faire une attesation disant qu'ils vous emploient sous CDI.

Gudule, merci, c'est ce que je pensais faire, mais les agences de toute façon verront sur mes feuilles de paie que je suis payée par chèque emploi...et pour elles qui dit CESU dit ...CDD.

merci à tous

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Il me semblait que c'était le contraire, CESU = CDI.

Si l'on regarde sur le site du CESU, on parle de démission pour le salarié. Si c'était un CDD, il n'y aurait pas de démission possible, donc c'est un CDI.

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Je ne parle que d'expérience pratique:

Je viens justement de demander des CESU pour une aide pour ma mère; tous les documents sont envoyés, et il est bien préciser qu'il faut remplir un contrat de travail (qui est d'ailleurs annexé aux documents fournis), ne serait-ce que pour préciser les montants horaires, les conditions de travail, jours de travail etc ... le préavis a donner de part et d'autre ....

 

d'ailleurs si vous vous connectez sur le site CESU URSSAF, ils donnent le modèle de contrat ci-après : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/pdf/contrat.pdf qui est bien un CDI :rolleyes:

 

alors il y a bien des petits boulots sporadiques, de temps en temps, comme l'entretien du jardin ... mais quelqu'un qui présente 7 employeurs différents depuis x temps (tjs les memes) travaille bien régulièrement, en CDI.

 

le mieux ne serait-il pas de demander á l'URSSAF une attestation en leur demandant de bien préciser que ce sont des CDI ?

 

eh puis vous pouvez aussi chercher à louer directement avec un bailleur particulier ! les agences sont chéres et quand on y regarde bien, c'est pas plus facile : loin de là :rolleyes:

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Très bonne idée également pour l'URSSAF Golfy. Mezrci pour le lien des contrats de travail, mais j'avoue n'en avoir jamais eu en ma possession avec mes employeurs Chèque Emploi

De toute façon les Agences ne s'arrêtent pas là car elles demandent un garant, même si on peut prouver qu'on a trois fois le loyer en salaire, qu'on a meme pas mal d'économies. Bref, pas facile il faut justifier de tout désormais.

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Le CESU ne tient lieu de contrat que pour quatre semaines dans l'année ou huit heures par semaine au maximum.

 

oui mais il est rare qu'un salarié de particulier employeur fasse plus de 8h hebdo

 

à défaut de contrat de travail écrit le salarié est réputé avoir été embauché en cdi à temps plein (40h hebdo sur la ccn des salariés du particulier employeur)

 

reste que beaucoup d'organismes considèrent comme précaires les emplois à domicile, même avec un contrat écrit (qu'est ce qui aujourd'hui n'est pas précaire) du fait du faible volume horaire fourni par chaque employeur et du fait que l'employeur est une personne physique et non pas une personne morale (son décés, son hospitalisation, son départ peuvent être autant de motif de rupture du contrat, et les procédures de licenciement son rarement respectées)

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Invité Mashinotsu

Il n'est pas rare que ces salariés travaillet plus de huit heures.

Le chèque emploi service n'est jamais qu'un moyen de paiement parmi d'autres.

L'URSSAF conseille effectivement de faire un contrat de travail dans tous les cas, mais ce n'est pas la loi.

Cela dit, c'est souhaitable.

Si vous obteniez la preuve qu'une agence vous refuse une location à cause du moyen de paiement de votre salaire, cela vaudrait la peine de l'attaquer.

Mais elle se gardera de l'exprimer devant témoins.

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