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congès payés


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Bonjour,

Je ne suis plus en bon terme avec mon employeur et depuis janvier il ne remplit plus la case "Congès Payés" sur ma feuille de paye est-ce une mention obligatoire ? Jusqu'ici mes 2,5 j/mois de congés étaient bien indiqués ainsi que mes congés pris.

Au point de vue congés (source de conflit), ma convention collective m'impose les vacances entre le 1er Mai et le 31 Décembre alors que le code du travail permet du 1er Juin au 31 Mai. Le code du travail m'étant plus favorable puis-je y faire référence ? Est-il vrai que le code du travail prime sur la convention collective si celle-ci est moins avantageuse pour le salarié? Car je voudrais prendre des vacances en Avril et mon employeur mes les refusent.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

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  • Réponses 10
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Sur la première question, oui c'est obligatoire.

 

Que ce soit le code du travail ou la CC, c'est dans tous les cas l'employeur qui décide des dates des congés, donc vous ne pouvez pas exiger de prendre vos vacances en avril. Dans la plupart des entreprises, les vacances sont posées par les salariés, mais l'employeur est libre d'accorder ou de refuser les dates ainsi proposées.

 

Pour le reste, je ne comprend pas très bien le sens de votre question. Les vacances sont calculées du 1 juin au 31 mai de l'année suivante. Je ne vois pas bien comment elles peuvent être calculées de mai à décembre. En règle générale, la convention collective est plus avantageuse que le droit du travail (elle ne peut pas être moins avantageuse pour le salarié), mais là je ne comprend pas très bien

 

Que dit la CC exactement?

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Invité Mashinotsu

Non, ce n'est pas obligatoire.

Ce sont les congés pris qui doivent être mentionnés, l'acquisition c'est facultatif.

Le code du travil ne mentionne pas à ma connaissance ce que vous y trouvez.

C'est la période de référence, celle d'acquisition des congés, qui va du 1er juin au 31 mai.

Quant aux congés d'été, le code envisage la période du 1er juin au 31 octobre.

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Merci Louisg et Gudule pour vos réponses.

Donc mon employeur est souverain pour m'imposer les dates de congés.

Je comprend qu'il y a une différence entre calcul des congés (du 1er Juin au 31 Mai) et prise de congés (du 1er Juin au 31 Octobre). Mais je ne peux prendre que 3 semaines en été, il faut donc que je solde mes vacances avant :

soit le 31 Octobre ou comme indiqué dans ma convention collective avant le 31 Décembre.

Mais pourtant plein de gens prennent des vacances en Février ou en Avril comment font-ils?

Je suis obligée de prendre mes vacances une année en Juillet et l'autre en Août, ce qui fait que je reste 7 ou 8 mois sans repos alors que j'ai un stress pas possible au travail et que je ne prend jamais d'arrêt maladie.

Cela fait 7 ans que je suis dans cette entreprise avant dans mon précédent emploi je pouvais prendre entre le 1er Juin et le 31 Mai, c'est pourquoi je ne comprennais pas que mon employeur me refuse en Avril.

Cordialement

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Invité Azukiyo

mais non ce n'est pas cela du tout, vous avez tout a fait le droit de solder vos congés en dehors de la période mai /octobre

 

en fait entre mai et octobre, votre employeur est obligé de vous accorder 3 semaines de congés ( je crois que c'est 3 semaines) celà signifie que vous ne pouvez exiger 4 semaines.

le solde bien sure sera pris en décembre ou avril ou quand vous voulez ( ou plutot quand vous vous serez mis d'accord avec votre employeur)

sachez aussi que si vous ne prenez que 3 semaines entre mai et octobre vous aurez 1 jour de congé en plus

et si vous ne prenez que 2 semaines vous aurez 2 jours de vacances en plus

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Merci Louisg et Gudule pour vos réponses.

Donc mon employeur est souverain pour m'imposer les dates de congés.

Je comprend qu'il y a une différence entre calcul des congés (du 1er Juin au 31 Mai) et prise de congés (du 1er Juin au 31 Octobre). Mais je ne peux prendre que 3 semaines en été, il faut donc que je solde mes vacances avant :

soit le 31 Octobre ou comme indiqué dans ma convention collective avant le 31 Décembre.

Mais pourtant plein de gens prennent des vacances en Février ou en Avril comment font-ils?

 

Bonjour,

 

Souvent, le salarié doit prendre au moins 2 semaines de congés consécutives entre juin et octobre (c'est le cas de ma convention collective) et comme on peut avoir jusqu'à 5 semaines de vacances dans l'année (si on a travaillé dans la même entreprise pendant la période de référence - de juin N-1 à mai) alors il reste environ 3 semaines à placer entre novembre et mai.

Voilà comment les gens arrivent à prendre des vacances en février ou avril.

 

D'autres conventions indique aussi la prise "obligatoire" de la 5ème semaine de congés payés pendant l'hiver.

 

Est-ce que votre convention indique que TOUS les congés doivent être pris entre mai et décembre ou seulement UNE PARTIE? c'est peut-être là la solution à votre problème.

Par contre, c'est effectivement l'employeur qui fixe les congés (ou qui accepte/refuse vos propositions).

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J'avais crée pour ma soeur un compte (Laurenan) mais c'est moi qui est posé les questions et j'ai répondu en tant que Breizh50 et non sur son compte, aussi je vais continuer avec le mien.

Sa convention collective indique qu'elle doit prendre tous ses congés avant le 31 Décembre y compris la cinquième semaine.

Donc comment font les gens pour partir au sports d'hiver et aux vacances de Pâques ?

 

Cordialement

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Exact, jamais vu un article comme ça...

 

Période des congés payés.

 

 

Article 33 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

La période de congés payés annuels doit être comprise dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sous réserve des dispositions particulières aux stations thermales, balnéaires et climatiques.

 

Les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties.

Les salariés originaires des territoires d'outre-mer auront la possibilité de bloquer sur deux ans leurs congés.

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Invité Azukiyo

effectivement j'ai une amie qui travaille aux Hospices civils et je sais qu'elle doit solder ses congés au 31/12 mais il me semble que dans son cas elle capitalise ses congés sur la meme période

je pense qu'il y a un problème quelque part

voir avec la DDTE

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