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Forum juridique de Net-iris

Obligation de déclaration des revenus


Marsu

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Bonjour,

 

Ma curiosité personnelle (dans le cadre d'un dossier que j'ai sous le coude, certes) me pousse à vous poser une question concernant l'interprétation d'un article du CGI ci dessous reproduit:

 

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :

 

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

 

2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

 

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

 

4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 euros à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 euros dans les autres localités.

 

Je précise que l'article 170 prévoit l'obligation de déclaration des revenus des personnes physiques.

 

Le texte cité me semble extrêmement large notamment du fait du 2° qui me semble permettre de soumettre à déclaration des revenus en France à peu près n'importe qui dans le monde (puisqu'il suffit d'avoir une résidence secondaire, permanente ou temporaire, en France ou ailleurs dans le monde, en étant résident fiscal en France ou non, la notion de résident fiscal étant distincte de la notion de nationalité française...).

 

Dans le cas d'une personne française qui ne serait pas résidente fiscalement en France, comment ce texte s'appliquerait ?

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La personne en question n'est pas résidente fiscale en France, notamment par application de la convention de non double imposition conclue entre la France et le pays de résidence (inscription consulaire et titre de séjour à l'appui).

 

Mais ma question portait surtout sur l'interprétation à donner au texte reproduit et notamment concernant son champ d'application que je trouvais trèèèèèès large ;)

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La personne en question n'est pas résidente fiscale en France, notamment par application de la convention de non double imposition conclue entre la France et le pays de résidence (inscription consulaire et titre de séjour à l'appui).

 

Mais ma question portait surtout sur l'interprétation à donner au texte reproduit et notamment concernant son champ d'application que je trouvais trèèèèèès large ;)

 

Bonjour,

 

C'est normal que de tels textes aient une formalution très large, de façon à faire face à tous les cas et d'éviter des procédures sans fin.

 

Quand il n'y a pas d'accord sur la résidence fiscale en France ( pour les hauts revenus ), le fisc invoquera l'impostion sur une base forfaitaire ( paragraphe 2230 et doc adm. 5B 7122-12 à 15 ) 3 fois la valeur locative des immobiliers français. Et là un recours est pratiquement inconcevable. Et si les personnes sont locataire et le loyer apparaîtrait anormalement bas .. doc. admin5 B 7122-14. CAA Prais 27.4.1995 N° 94-94950)

 

NB. Info. entre autre Informartion de Declaration fiscale 2009 page 620 ( Revue spécilaisée )

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Attendez, vous êtes en train de m'expliquer qu'une personne qui a une résidence secondaire à l'étranger (par exemple à Madagascar, exemple réellement et purement fictif), le fisc français le taxerait, même s'il n'est pas résident ??? Euh, pourquoi ne pas taxer les citoyens français résidents fiscaux à Hong Kong sur la base de leur résidence secondaire en Indonésie ou autre pays d'Asie du Sud Est, pendant qu'on y est ???

 

Je trouve que c'est assez surréaliste comme modèle de taxation... Que les textes soient large pour ne pas laisser de trou, je peux le concevoir, mais là, c'est quand même énorme...

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Etes-vous sûrs de vous intéresser au bon aspect de la question ?

 

L'article 170bis dit que toute personne remplissant au moins une condition sur les 4 indiquées doit déposer une déclaration de revenu quel que soit celui-ci.

 

C'est à dire même sans revenu imposable en France, ou si elle dans un cas où elle ne serait pas tenue de souscrire cette déclarations de revenus si elle ne remplissait pas l'une des conditions.

 

encore faut-il bien sûr qu'un lien existe avec la France, sinon un guatémaltèque propriétaire à Hong-Kong et au Malawi devrait déclarer ses revenus en France (bientôt 6 milliards de contribuables, avec cette interprétation ;))

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C'est bien ce qu'il me semblait, je devais mal comprendre mais je relisais et ne voyais pas mon erreur de lecture... Et j'arrivais à la même conclusion que vous, sur les presque 6 milliards de contribuables ;)

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Sachant que le moindre HLM a une valeur locative supérieur à 114€, oui , c'est effectivement très large. Seuls les mobil homes doivent avoir une VL inférieure... ;)

 

D'un autre côté, déposer sa déclaraton de revenu permet, lorsqu'on a très peu de revenus, de bénéficier éventuellement du RMI pour le complément et d'exonération de la taxe d'habitation, ou de son plafonnement. Que des avantages... Si vous pouviez savoir le nombre de perosnnes qui viennent déposer leur déclaration néant pour cela.

 

Ensuite, en tant que salarié, on est SMICard et on touche la PPE. Enfin, quand on est dans la moitié "riche" de la population et qu'on a des impôts à payer, déposer une déclaration est normal.

 

Pas d'inquiétude, le fisc a autre chose à faire qu'à vous réclamer votre déclaration d'impôts sur le revenu en vue de plafonnement de la TH ou de versemen de la PPE.:D

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En fait, ma question était directement relative à la question de savoir qui devait déposer une déclaration de revenus, et notamment pour le cas d'un non résident fiscal en France. Pour ces personnes là, le RMI, c'est une chose absolument étrangère ;)

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.

 

Bonjour;

 

je n'ai pas écrit cela : Attendez, vous êtes en train de m'expliquer qu'une personne qui a une résidence secondaire à l'étranger (par exemple à Madagascar, exemple réellement et purement fictif), le fisc français le taxerait, même s'il n'est pas résident

 

Ceci s'applique aux immobiliers français!

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour.

Aux intervenants successifs et Marsu en particulier.

Emporté par un élan irrésistible vous oubliez la définition des personnes imposables en Fance.

Légifrance nous éclaire:

CGI

Article 4 A En savoir plus sur cet article...

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

 

Article 4 B En savoir plus sur cet article...

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Ainsi l'article 170 et 170 bis ne s'appliquent pas au 6 milliards d'assujetis potentiel au fisc français mais seulement (pour l'instant) à la fraction qui ne peut pas lui échapper définit par l'article 4 et suivant du CGI.

L'universallité de nos valeurs n'est pas encore reconnue partout.

Il est certain que la définition de domicile Fiscal étant très floue, tout reste possible pour Bercy.

CGI

Article 10

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.

 

Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) publié au Journal officiel.

comme on le voit, le domicile fiscal ne semble pas défini très clairement.

on trouve cependant la curiosité suivante dans le LPF

LPF

Article L72

Sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France :

1° Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'Etat désignés au 2 de l'article 4 B du code général des impôts ;

2° Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.

qui contredit apparament le 4a du CGI en caractérisant des PP exerçant des activités sans y avoir leur domicile fiscal.

 

Si cela peut éclairer le débat...

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Alors, je vous ajoute une petite précision, la notion de résidence fiscale est précisée en général dans les conventions bilatérales que la France peut avoir conclu avec d'autres pays. De la même manière, en matière internationale, la taxation relative aux immeubles se fait dans le pays où se trouve le bien.

 

D'où ma question sur les résidences secondaires se trouvant "hors de France"... ;)

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D'où ma question sur les résidences secondaires se trouvant "hors de France"... ;)

 

Bonjour,

 

Tout ceci concerne en fait des procédures d'exception où le résident " refuse " l'impostion " française.

Le fisc emploie certainement ses grands moyens quand tous les autres recours n'ont pas abouti, et le plus souvent quand les personnes concernées, ont employées des avocats fiscalistes.

 

Sur la situation effective, vous êtes vraiment restés très très vague.

 

Cela devient de plus en plus académique!

 

Cordialement,

 

giantpanda

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M X, anglais d'origine et y possédant un chateau (et un patrimoine à dépenser), habite en France où il ne perçoit, pour son activité, que des revenus qui le rendrait non imposable. Il vit en France dans un mobil home. En pratique, dans ses conditions, il n'est pas obligé de déposer sa déclaration d'impôt

 

En réalité, ayant en France ou hors de France une résidence, il doit malgré tout remplir sa déclaration d'impôt.

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M X, anglais d'origine et y possédant un chateau (et un patrimoine à dépenser), habite en France où il ne perçoit, pour son activité, que des revenus qui le rendrait non imposable. Il vit en France dans un mobil home. En pratique, dans ses conditions, il n'est pas obligé de déposer sa déclaration d'impôt

 

En réalité, ayant en France ou hors de France une résidence, il doit malgré tout remplir sa déclaration d'impôt.

 

Bonjour,

 

Si votre votre Anglais a sa résidence principale en France, ou si il a son Centre de vie en France ( Mobil Home ou non, n'a pas d'importance ) , il y a obligation de déclaration.

 

Déclarer ne veut pas dire payer des impôts, dns la mesure où ses revenus étrangers sont taxés à la base, autre que le revenus financiers, qui seont sujet à imposition française, quite à demander remboursement dans le pays de détention.

Cordialement,

 

giantpanda

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Je ne dis pas qu'il paierait ou non des impôts en France. Avec des revenus Français de l'ordre de 10.000€, on est non imposable et on n'a pas l'obligation en France de déposer une déclaration d'impôts sur le revenu, qu'on soit ou non français.

 

Sauf si on dispose de cette fameuse résidence à l''étranger, et même en l'absence de revenus étrangers.

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Je ne dis pas qu'il paierait ou non des impôts en France. Avec des revenus Français de l'ordre de 10.000€, on est non imposable et on n'a pas l'obligation en France de déposer une déclaration d'impôts sur le revenu, qu'on soit ou non français.

 

.

 

Bonjour,

 

Qu' on soit imposable ou non, cela n'a rien à faire avec l'obligation de déclaration de revenus.

 

Chaque foyer fiscal est soumis à l'impôts sur l'ensemble de ses revenus perçus par ses membres, y compris, ceux des enfants et des autres personnes considérées à charge; il doit établir une déclaration pour l'ensemble de ses revenus.

 

(Voir CGI, art. 6-1 paragraphes 2515 à 2526)

 

Cordialement,

 

giantpanda

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bonjour,

 

Je ne suis pas sur d'avoir bien compris votre dernière phrase :o

 

moi aussi je le pense ,

 

de plus , c' est la citoyenneté en premier qui compte ,

 

mais si vous étes allemand , que vous déclarez vos revenus en Allemagne et payez vos impôts en Allemagne ; mais avez une maison a castillon en couserans , vous devez faire une déclaration aussi en france .

 

c' est je pense le sens de l' article 170bis :D

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Chaque foyer fiscal est soumis à l'impôts sur l'ensemble de ses revenus perçus par ses membres, y compris, ceux des enfants et des autres personnes considérées à charge; il doit établir une déclaration pour l'ensemble de ses revenus.

 

(Voir CGI, art. 6-1 paragraphes 2515 à 2526)

Nous n'avons ni le même CGI, ni la même documentation de base.:)

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

 

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :

1° (Disposition périmée) ;

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du mimimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail ;

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8 270 euros, ou 9 040 euros s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;

[...]

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004

 

1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

 

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame".

 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou".

2. Le contribuable peut [...]

 

Article 170 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

 

1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A.

 

Et doc de base déjà citée par Marsu , même si elle date de 2001 pour cette partie :

SECTION 1

Déclaration d'ensemble

 

A. PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION

 

1°) En vertu de l'article 170 - 1 du CGI, toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus. (Au sujet de la définition de ces personnes, cf. DB 5 B 1).

2°) L'obligation prévue à l'article 170 - 1 précité est étendue, par l'article 170 bis du CGI, aux personnes qui disposent, quel que soit le montant de leur revenu, de certains éléments de train de vie, à savoir :

[...]

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    • Par catox123
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      Dans l'attente de votre réponse,
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