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Forum juridique de Net-iris

Droit proportionnel


Noemy.s

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Bonjour à tous,

 

Je vous sollicite pour une question que je me pose;

A quel moment et pourquoi un avocat pratique le droit proportionnel :confused:

 

Je vous résume ma situation:

J'ai fait appel a un avocat (A) pour un problème immobilier suite à l'achat d'une maison, et nous sommes allé jusqu'au tribunal ou j'ai été débouté et comdamné à payé 1500€ à la partie adverse.

Comme j'estimais que je n'avais pas à verser cette somme, j'ai fais appel (en signifiant à mon avocat de passer un accord - la partie adverse renonce à la somme due et je renonce à l'appel) . Mon avocat (A) me dit allors qu'il va faire appel a un autre avocat (B) a qui il envoi le dossier.

 

Quelques jours après, je reçoi un courrier me demandant de verser une provision de 741,52 euros.

Puis mon avocat (A) m'appel pour me dire que l'accord est acceptée par la partie adverse. Dès lors il prévient l'avocat (B) qui avait déja encaisser la totalitée de la provision.

 

Quelques semaines s'écoulent et toujours pas de nouvelles de l'avocat (B). j'appel donc pour savoir ce qu'il en est de ma provision étant donné mon désistement suite à l'accord. On me dit d'écrire un courrier, ce que je fais. Après une très longue attente et plusieurs appels de ma part (car cela avais été oublier!!!!) je recois enfin le fameux courrier avec mon chèque.

Et quelle surprise en voyant qu'on me retirais 233,65€+45,79€ de TVA (soit 279,44€) pour droit proportionnel !! :mad:

Au final je récupère 462,07€ sur les 741,52 donnés !!!! :eek:

A part m'écrire 1 courrier pour me demander la provision, je n'ai rien signer, le dossier n'était même pas encore complet, car il manquait encore des pièces... Il n'a rien fait d'autre à part encaisser mon chèque..

 

Comment peut-il me demander un droit proportionnel?? et pour quelles raisons??? :confused:

 

Merci d'avance..

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L'Avocat B n'est-il pas plutôt un Avoué à la Cour qui aurait été chargé de former appel en votre nom ?

 

Auquel cas, sa rémunération est constituée d'émoluments ou droit proportionnel.

 

Ce droit proportionnel est dû par référence à un tarif bien spécifique (celui des Avoués) et en fonction de l'état d'avancement de l'affaire.

 

Rien que pour formaliser l'appel, l'Avoué a droit à un émolument constitué de plusieurs unités de base du tarif de sa profession.

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Oui, je crois que c'est un avoué à la cours..(c'était pour faire appel), mais il n'a rien fait pour moi à part m'envoyer un courrier me demandant une provision !!

Après je me suis désistée !! (suite à un accord)

 

J'ai effectivement eu un récapitulatif avec uniquement le droit proportionnel !

 

D'après ce que j'ai lu sur le droit proportionnel il est demandé en fonction du montant prononcé lors du jugement... mais je ne suis jamais passé au tribunal avec lui donc comment peut-t-il me demander cela??? et pour quelles raisons??

 

Je veux bien qu'il me demande des frais de dossier, mais presque 300 euros c'est un peu exagéré !!

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Les émoluments sont tarifés : SITE - CHAMBRE NATIONALE DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL > Accueil > Profession | Rémunération

 

Vous y relèverez au tableau A de ce tarif, que l'acte d'appel lui-même donne droit à un émolument au profit de l'Avoué, même si l'affaire s'arrête là. L'Avoué a, dressé l'acte d'appel, peut-être procédé à son placement au Greffe de la Cour, peut-être établi un acte de désistement...

 

Il y a en outre un minimum d'unités de base que l'Avoué peut réclamer, cela ressort aussi du tarif.

 

Il ne s'agit pas de frais de dossier mais bien d'émoluments prévus par le tarif.

 

Ceci étant, vous pouvez parfaitement demander à l'Avoué qu'il vous précise à quels articles du tarif il s'est référé pour établir sa facture, souvent les articles sont mentionnés sur l'état qu'il a dressé.

 

Cordialement

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