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Forum juridique de Net-iris

Saisie sur compte bancaire


Lfa4719

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Bonjour,

 

Cas de figure, une saisie (ATD) de l'administration fiscale tombe sur mon compte, disons le 10 du mois.

 

Or, ce même mois, j'ai établi deux ou trois chèques les 5 et 6 du mois, pas encore présentés à l'encaissement, et dont le montant dépasse la partie insaisissable.

 

Que va-t-il se passer au niveau de ces chèques ??

 

Je vous remercie.

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