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Absence et droits à congés


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Bonjour à tous.

 

Tout d'abord quelques données :

Extraits de notre convention collective 1686 (n°3076) :

h - Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée et de la rémunération du congé annuel :

— les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, limitée à la période d’indemnisation due par l’employeur en vertu soit de l’article 29-3 , soit de l’article 6-1 de l’avenant « Cadres » pour cette catégorie de salariés ;

 

29-3 - Indemnisation de la maladie

Tout salarié ayant moins de trois ans d’ancienneté bénéficie des dispositions particulières prévues par l’article 3 de l’annexe « Prévoyance ».

 

Le salarié ayant trois ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui est dans l’incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du quatrième jour d’absence justifiée, une indemnité dont le montant s’ajoute aux prestations versées par la sécurité sociale, sans préjudice de l’application éventuelle d’un régime de prévoyance (voir l’article 29-4 ).

Les durées définies au présent article se déterminent en jours calendaires suivant le mode retenu par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour d’arrêt, et de la date à laquelle le régime de prévoyance prend le relais dans les conditions suivantes :

a) 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d’arrêt suivant les trois jours de carence, après trois ans révolus et moins de cinq ans d’ancienneté ;

b) 100 p. 100 de son salaire pendant les trente premiers jours d’arrêt suivant les trois jours de carence, et 80 p. 100 les vingt-sept jours suivants, après cinq ans révolus et moins de huit ans d’ancienneté ;

c) 100 p. 100 de son salaire pendant les soixante premiers jours d’arrêt suivant les trois jours de carence, après huit ans révolus d’ancienneté ;

 

TITRE V - PREVOYANCE - Article 3

Garantie incapacité de travail/Invalidité

Le régime incapacité de travail, en relais aux obligations de maintien de salaire, fait immédiatement suite aux garanties issues de ces obligations. En ce qui concerne le personnel ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté insuffisante), une franchise fixe et continue de soixante jours est appliquée à chaque arrêt.

Le montant de l’indemnité complémentaire est fixé à 75 p. 100 du salaire brut sous déduction des prestations versées par le régime général de sécurité sociale, et porté à 90 p. 100 du salaire brut sous déduction des prestations versées par le régime général sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles.

 

Maintenant, passons à du concrêt...

 

Notre régime de prévoyance indemnise les ETAM dès un an d’ancienneté, alors que trois ans sont prévus par la convention collective.

 

Le salarié A (ETAM) est en arrêt maladie et n’a pas un an d’ancienneté. Si je comprends bien, c’est l’article 3 de la section « Prévoyance » qui s’applique : la convention indique une franchise de 60 jours et une indemnisation à hauteur de 75% du brut diminué des IJ après ces 60 jours. Mais notre prévoyance n’indemnise pas ce salarié car il n’a pas 1 an d’ancienneté. Ces deux données semblent s’opposer.

Mon prédécesseur ne versait aucune indemnisation à partir du moment où le salarié n’avait pas 1 an d’ancienneté lors du départ en maladie.

Est-ce normal ?

 

Le salarié B (ETAM) est en arrêt maladie et a deux ans d’ancienneté.

Lui aussi semble donc être concerné par l’article 3 de la section « Prévoyance » : franchise de 60 jours et une indemnisation à hauteur de 75% du brut diminué des IJ.

Mais notre prévoyance l’indemnise à hauteur de 100% pendant 90 jours car il a plus d’un an d’ancienneté. Donc on l’indemnise également.

 

Tout ça pour déterminer la durée d’indemnisation due par l’employeur qui semble conditionner l’acquisition de droits à congés payés d’après l’article h cité plus haut « sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée [ ] les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie limitée à la période d’indemnisation due par l’employeur ».

 

Autrement dit, je suis complètement paumé.

 

Quelqu’un aurait-il la gentillesse de m’aider ? Merci.

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Bonjour.

 

La convention de l'entreprise ne peut être moins favorable que la convention collective.

Donc dans le cas indiqué c'est la conv.col qui s'applique.

Ne pas oublier que la période de maladie n'interrompt pas l'aquisition de l'ancienneté.

Donc si l'arrêt chevauche les deux assujetissements, à la date ou celle-ci change pour le salarié, la convention de votre entreprise s'applique alors.

c'est toujours au plus cher pour l'entreprise.

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