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Forum juridique de Net-iris

Arnaqueur et dépôt de bilan


Fujigo

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Bonjour je vous explique mon probleme :

 

Donc en mars/avril 2007 j effectue un stage en entreprise dans une societe qui souhaite m employer, donc

- mai on m emploie sauf qu on ne me donne pas de cdi premier mois on me paye comme ça

-juin on me paye pas on me dit que on me donnera tout en juillet

- juillet

- aout

- septembre contrat en tant que formation de 3mois a moitie payer par le cnasea je reçoit que cet argent

- ensuite jusqu en fin fevrier on me verse aucun salaire, me disant qu'il y avait des problemes qu ils devaient faire un pret et qu on me payerait tout en une fois ( heureusement j avais de l argent de cote )

-Mars 2008 je commence un peu a en avoir marre et je vais voir un avocat qui me dit de plus y allez

- avril 2008 ils sont convoquer mais ne viennent pas et ainsi de suite

- avril 2009 depot de bilan pour pas me payer

 

Seulement

- A cause que j ai pas eu de salaires j ai pas pu payer mon loyer , je leur dois 7000euros

- De plus pas pu percevoir le chomage car pas de lettre de licenciement

 

et la l affaire reprends en septembre avec un organisme de fond de liquidation apparemment mais que va t il se passer ?

 

 

Car si on compte bien cela fait

 

12mois sans salaire + de mars 2008 à avril 2009 ( pas de lettre de licenciement donc encore 12mois ? )

ENsuite les loyers je pense que ça va rentrer en ligne de compte, de plus comme pas de salaire problemes morals ect Apres y a toutes les indemnites ect

 

Donc quelqu un peux t il mexpliquer comment recuperer tout l argent qui m est du et combien est ce que l on me doit ?

 

Merci

 

EN plus mon avocat, j'ai l impression qu il sert à rien

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Hum apparemment au vue de la loi mon contrat ne prends fin que quand j ai un papier de licenciement me dit on ?

 

Donc cela voudrait il dire que pour les assedic j ai travailler pendant 2ans vu que je n ai toujours pas ce papier ?

 

Merci

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Tant que vous n'avez pas reçu de lettre de licenciement ,vous étes toujours salarié de la ste.

Si il y a eu dépot de bilan ,le mandateur liquidateur aurait du vous licencier éco dans les 15 jours suivants la liquidation.Si il ne l'a pas fait ,il a commis une faute professionnelle et c'est sa responsabilité professionnelle (son assurance )qui doit vous régler tous les salaires dus ,car les AGS vont refuser.

Il vous faut donc attaquer devant le CPH ,le mandataire liquidateur et mettre encause directement les anciens patrons en les citant à l'audience.

Assurez vous bien que vous étiez bien déclaré à l'URSSAF ,car dans le cas contraire ,il y aurait travail dissimulé et là c'est directement le pénal contre votre ancien patron et sur ses propres deniers.

Quant à votre avocat,je m'étonne qu'il ne connaise pas les procédures à suivre .Dans ce cas vous changer d'avocat et demandez l'aide juridictionnelle si vous y avez droit.Contactez le mandataire liquidateur ,si vous ne le connaissez pas le tribunal de commerce vous l'indiquera (le greffe est très coopératif)

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Merci en fait je vous explique pendant 1ans le patron a tourner autour du pot faisant des appels ne se presentant pas ect, seulement la il a fait un depot de bilan il y a environ 2semaines apres 1ans donc qu en est il ?

 

L audience avec les AGS a lieu en septembre

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Merci en fait je vous explique pendant 1ans le patron a tourner autour du pot faisant des appels ne se presentant pas ect, seulement la il a fait un depot de bilan il y a environ 2semaines apres 1ans donc qu en est il ?

 

L audience avec les AGS a lieu en septembre

a cette audience ,il faudra faire citer votre ex patron et le mettre directement en cause selon les articles 1382 et 1383 du code civil.

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Les AGS vont refuser de prendre en charge les salaires ,c'est le mandataire liquidateur qui devra assumer et faire jouer son assurance professionnelle.

C'est qu'il faudra poursuivre et votre ex patron si il y a travail dissimulé.

Les ASSEDIC ne peuvent pas intervenir tant que vous n'avez pas été officiellement licencié.

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Merci mais pourquoi les AGS refuserait de prendre en charge les salaires ? je pense que la lettre de licenciement a été envoyer a l avocat je lui avais même demander il me l avait dit sauf qu il sert a rien comme je vous l ai dis et me l a toujours pas envoyer

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