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Forum juridique de Net-iris

Quel est le statut du logement gratuit??


Colorado

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Bonjour,

 

J'aimerai savoir quel est le statut de la personne qui est logé gratuitement en échange de divers petits travaux d'entretien de jardin, sans salaire.

 

Quel est aussi le statut du propriétaire? qui ne perçoit pas de loyer.

 

Comment être en règle vis-a-vis des administrations?

comment rédiger la convention, sans que cela porte préjudice ni à l'un ni à l'autre, que ce ne soit pas considéré comme du concubinage, puisque deux logements séparés, perte du RMI etc...

 

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 15
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mefiance avec ce genre d'arrangements...

 

en effet, ce "troc" peut etre considere par les administrations comme etant du travail non declaré... donc, gare aux redressements fiscaux et URSAFF :mad:

 

le plus simple serait sans doute de louer le logement (meme avec un loyer modeste) et de payer les prestations de jardinage par cheques services emploi...

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mefiance avec ce genre d'arrangements...

 

en effet, ce "troc" peut etre considere par les administrations comme etant du travail non declaré... donc, gare aux redressements fiscaux et URSAFF :mad:

 

le plus simple serait sans doute de louer le logement (meme avec un loyer modeste) et de payer les prestations de jardinage par cheques services emploi...

 

 

Non, justement, c'est pour être clair et trouver le bon statut en toute transparence, que je cherche des infos ici.

 

Il y a également des annonces de gardiennage, proposant un logement en échange dudit gardiennage + quelques travaux. C'est assez courant...

 

Parce que cela parait un peu ridicule de faire payer un loyer et de rémunérer la personne avec ce même loyer....???

 

Merci.

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Bonjour,

Ca parait ridicule mais c'est la loi.

Le travail méritant un salaire sous forme de logement, il faut cependant en payer les charges afférentes, patronales et salariales.

Donc la méthode la plus transparente reste le paiement d'un loyer et paiement du salaire en CESU.

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Non, justement, c'est pour être clair et trouver le bon statut en toute transparence, que je cherche des infos ici.

 

Il y a également des annonces de gardiennage, proposant un logement en échange dudit gardiennage + quelques travaux. C'est assez courant...

 

Parce que cela parait un peu ridicule de faire payer un loyer et de rémunérer la personne avec ce même loyer....???

 

Merci.

 

Ce n'est pas parce que c'est courant que c'est légal...

Ce que vous voulez faire s'appelle du travail au noir. Si vous donnez du travail à quelqu'un et que vous le rémunérez sous forme d'un logement, qui paie les charges sociales du salaire équivalent au logement ? De même, comment la personne déclare t-elle ses revenus ?

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Bonjour,

Ca parait ridicule mais c'est la loi.

Le travail méritant un salaire sous forme de logement, il faut cependant en payer les charges afférentes, patronales et salariales.

Donc la méthode la plus transparente reste le paiement d'un loyer et paiement du salaire en CESU.

 

 

Donc il n'existe pas de statut officiel!!

 

Alors l'un n'a pas de quoi payer son loyer et l'autre pas de quoi payer un employé, la personne qui veut rendre service en logeant quelqu'un qui lui rend service à son tour, est hors la loi, ou alors pénalisé en ayant des charges à payer? c'est bien ça?

 

C'est surprenant , mais bon, si c'est la loi........:cool:

 

Merci pour vos réponses, au moins je sais à quoi m'en tenir.

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nous en avons parlé recemment encore sur un autre post. mais je ne le retrouve pas ... :rolleyes: Vero nous parlait d'une association qui s'occupait justement de ce genre de "relations"

 

hélas ce n'est pas si simple que cela ! :cool:

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Payer des charges n'est pas une pénalité.

C'est plutot "ne pas en payer" qui en est une... pas de charges = pas de cotisation sociales pour l'AT, la maladie, la retraite, le chomage...

 

Mais dans le cas d'une personne agée qui vit seule avec une petite retraite et qui voudrait loger un retraité qui touche le minimum vieillesse, et qui lui ferait de menus travaux dans le jardins et surtout une compagnie car peur en restant seule.....personne ne lèse personne!!

 

Enfin c'était l'idée au départ.... réunir deux solitude en se rendant service!

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Il y a aussi un autre problème. Vous parlez de travaux dans le jardin ou autre, imaginez un accident, la personne se blesse ou pire... Bonjour les ennuis.

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Il y a aussi un autre problème. Vous parlez de travaux dans le jardin ou autre, imaginez un accident, la personne se blesse ou pire... Bonjour les ennuis.

 

 

Quels ennuis ?? quand vous êtes chez vous et que vous vous blessez (ou pire) dans votre jardin en bricolant???? vous vous retournez contre le propriétaire???? :confused:

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Ce n'est pas la même chose, là vous parlez de quelqu'un qui travaille pour un tiers (en plus au noir), pas de quelqu'un qui bricole chez lui !!!

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Ce n'est pas la même chose, là vous parlez de quelqu'un qui travaille pour un tiers (en plus au noir), pas de quelqu'un qui bricole chez lui !!!

 

Entretenir le jardin du logement où l'on habite, même s'il est partagé avec le proprio, ce n'est pas du travail au noir...d'ailleurs dans certain baux, il est mentionné que l'entretien doit se faire "en bon père de famille".

 

Comme aucun loyer n'est demandé en échange...

 

En plus , c'est plus une activité agréable que tout retraité fait sans même qu'on lui demande pour ne pas s'embêter...

 

Mais bon, c'est le point de vue de l'administration...;) c'est la loi....!

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Bon, on va arrêter là pour ma part.

Vous parliez au début de loger quelqu'un contre des travaux...

Maintenant vous changez de discours...

 

Soit vous logez quelqu'un à titre gratuit et vous ne pouvez pas lui demander, en échange, de faire des travaux, soit vous l'employez...

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