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Forum juridique de Net-iris

Casse tete délit d initié clause de complément de prix...aide SVP


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Bonjour,

 

je suis etudiante en droit, actuellement en revisions, et les sujets des années precedentes nous ont ete proposées sans correction...un des cas me pose problème..

 

la cas est le suivant ;

 

"M.X envisage une acquisition "très fructueuse" pour sa société la S.A [Truc].

Ses conseils financiers l ont fortement invité a acquérir la participation du Baron E. dans la jeune société prometteuse qu il dirige dans le secteur de l electrostimulation sportive, la société " [Chocolat]" celle ci est en effet actuellement en négociations d un accord d exclusivité important avec la société [bidule] pour l aménagement dans ses trains espace détente " gym douce".

Les conseils de M.X,comptables de formation , lui suggèrent cependant un montage financier destiné a minorer le prix de l acquisition: celui ci consiste a négocier avec le vendeur , a titre de complément du prix, l insertion d une clause ainsi libellée " le cessionnaire s engage a embaucher le cédant, en qualité de conseiller de la société " [Chocolat]" moyennant le versement d un salaire net de 4 800 euros par mois plus un 13 ème mois et pour une durée garantie de 2 ans et demi a compter du jour de la présente cession de participation au capital social "

 

Quelles sont les incidences de la clause ? est ont dans un cas de delit d initié ?

Le cas du délit d initié peut etre assez facilement démontré.Par contre que vient faire la cette clause de complément du prix ?

 

Merci d avance pour votre réponse

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Je ne vois pas ce que vient faire le délit d'initié dans l'histoire. Le délit d'initié est d'avoir une information confidentielle permettant de prévoir le cours de bourse d'une action, là vous ne lésez pas les tiers.

 

Le délit c'est emploi fictif et abus de biens sociaux. Les victimes sont les autres actionnaires et les tiers en cas de dépôt de bilan.

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Le délit d initié peut etre envisagé, a partir du moment ou la SA [Truc] Est au courant que le marché exclusif de la societe " [Chocolat]" avec [bidule] va etre tres fructueuse alors que l entreprise n a pas encore fait d offre public ..non?

 

Pour ce qui est du travail fictif, a partir du moment ou la clause stipule que la personne sera employée,comment peut ont en deduire que c est ce cas ? de meme pour l abus de biens sociaux.

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Le délit d'initié est un délit boursier.

 

Toute personne qui, disposant d’informations privilégiées à titre professionnel, les utilise de manière illicite c’est-à-dire réalise ou permet sciemment de réaliser sur le marché, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.

 

Ensuite je n'ai pas compris quels étaient les différents acteurs. Tel que raconté cela ne tient pas debout. Et le style SMS c'est fatigant.

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D'accord avec Pitufa sur le style SMS... Au cas où vous ne l'auriez pas remarquer, tout le monde ici (ou presque...) fait des efforts pour écrire dans un style lisible et correct. ;)

 

Pour l'ABS, faire supporter par la société une partie des frais qui devraient normalement peser sur un dirigeant, ça n'est pas de l'ABS à votre avis ?? Analysez la quesiton d'un peu plus près ;)

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Le nom des acteurs a été changé par l administrateur...ce n etait ni"chocolat" ni "bidule " etc...je viens de m en rendre compte en lisant votre message.

Pour le style sms "g pa ecri com ca qd mm ?" donc bon ya "style sms" et "style web" alors n exagerons rien non plus ;)

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