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Forum juridique de Net-iris

Quelles démarches sont à effectuer


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Bonsoir.

 

Mon épouse est animatrice en centre de loisirs.

 

Voici ses contrats :

02/05/2003 à 31/07/2003 : cdd 3 mois à 110 %

01/09/2003 à 31/11/2003 : cdd 3 mois à 110 %

01/12/2003 à 28/02/2004 : cdd 3 mois à 110 %

01/03/2004 à 28/02/2005 : cdd 1 an à 100 %

01/03/2005 à 28/02/2006 : cdd 1 an à 100 %

01/03/2006 à 28/02/2007 : cdd 1 an à 100 %

01/03/2007 à 28/02/2008 : cdd 1 an à 82%

01/03/2008 à 01/09/2008 : cdd 6 mois à 82% ( 6 mois d'arrêt à cause d'une grossesse difficile : alitée toute la grossesse )

01/09/2008 à 31/11/2008 : cdd 3 mois à 66,66%

31/11/2008 à 28/02/2009 : cdd 3 mois à 98,87% (

Depuis le 01/03/2009 : cdd d'1 an à 98,87 %

 

Depuis, le 01/12/2008, mon épouse est en arrêt de travail pour de très gros problèmes de santé. Bizarreemnt ils lui ont quand même renouvelés son contrat. Ce mois-ci elle est passée en demi traitement.

Je viens d'avoir la confirmation que je vais être muté en Province le 17 juillet 2009. Nous vivons actuellement en IDF, sommes mariés et parents.

 

Mon épouse voudrait démissionner pour me suivre mais à sa mairie, on lui a dit qu'elle ne toucherait pas le chômage car elle serait démissionnaire. Il me semble avoir lu quelque part sur ce site que cela n'est pas vrai et que c'est considéré comme une démission légitime ouvrant droit au chômage.

Les collectivités territoriales ne côtisent pas au chômage et donc, c'est sa mairie qui lui paierait son allocation.

 

Voici mes questions :

 

 

Sur quoi calculeraient-ils son indemnité ? Sur un mois de salaire complet ou sur le salaire dernier à savoir en demi traitement ou sur la moyenne des salaires de l'année 2008 ?

 

Quelle doit-être la durée de son préavis ?

 

Depuis le 01/01/2009 elle n'a pas pris ses congés, seront-ils perdus ? seront-ils payés ?

 

Au regard de ses derniers résultats de santé, ils veulent l'opérer, chirurgie qui nécessitera de la réeducation après.

Cela signifie pas de reprise avant 2 mois minimum.

 

Peut-elle donner son préavis alors que nous savons pertinnement qu'elle ne pourra pas reprendre son travail au 1er juillet date où nous souhaitons emménager en Province.

 

Merci pour vos réponses.

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Bonsoir.

 

Mon épouse est animatrice en centre de loisirs.

 

Voici ses contrats :

02/05/2003 à 31/07/2003 : cdd 3 mois à 110 %

01/09/2003 à 31/11/2003 : cdd 3 mois à 110 %

01/12/2003 à 28/02/2004 : cdd 3 mois à 110 %

01/03/2004 à 28/02/2005 : cdd 1 an à 100 %

01/03/2005 à 28/02/2006 : cdd 1 an à 100 %

01/03/2006 à 28/02/2007 : cdd 1 an à 100 %

01/03/2007 à 28/02/2008 : cdd 1 an à 82%

01/03/2008 à 01/09/2008 : cdd 6 mois à 82% ( 6 mois d'arrêt à cause d'une grossesse difficile : alitée toute la grossesse )

01/09/2008 à 31/11/2008 : cdd 3 mois à 66,66%

31/11/2008 à 28/02/2009 : cdd 3 mois à 98,87% (

Depuis le 01/03/2009 : cdd d'1 an à 98,87 %

 

Depuis, le 01/12/2008, mon épouse est en arrêt de travail pour de très gros problèmes de santé. Bizarreemnt ils lui ont quand même renouvelés son contrat. Ce mois-ci elle est passée en demi traitement.

Je viens d'avoir la confirmation que je vais être muté en Province le 17 juillet 2009. Nous vivons actuellement en IDF, sommes mariés et parents.

 

Mon épouse voudrait démissionner pour me suivre mais à sa mairie, on lui a dit qu'elle ne toucherait pas le chômage car elle serait démissionnaire. Il me semble avoir lu quelque part sur ce site que cela n'est pas vrai et que c'est considéré comme une démission légitime ouvrant droit au chômage.

Les collectivités territoriales ne côtisent pas au chômage et donc, c'est sa mairie qui lui paierait son allocation.

 

Voici mes questions :

 

 

Sur quoi calculeraient-ils son indemnité ? Sur un mois de salaire complet ou sur le salaire dernier à savoir en demi traitement ou sur la moyenne des salaires de l'année 2008 ?

 

Quelle doit-être la durée de son préavis ?

 

Depuis le 01/01/2009 elle n'a pas pris ses congés, seront-ils perdus ? seront-ils payés ?

 

Au regard de ses derniers résultats de santé, ils veulent l'opérer, chirurgie qui nécessitera de la réeducation après.

Cela signifie pas de reprise avant 2 mois minimum.

 

Peut-elle donner son préavis alors que nous savons pertinnement qu'elle ne pourra pas reprendre son travail au 1er juillet date où nous souhaitons emménager en Province.

 

Merci pour vos réponses.

 

 

Je réexplique pour la nième fois sur ce forum les règles du chomage pour les agents contractuels de la fonction publique

Deux possibilités

- soit l'administration concernée subroge ses droits à l'assédic et si l'agent refuse de renouveler son contrat, il a droit à l'assédic

- soit l'administration ne subroge pas ses droits assédics et l'agent qui refuse un renouvellement de contrat n'a pas droit à l'assédic car il est considéré comme démissionnaire ( arrêt du conseil d'Etat de 2003 là dessus )

 

Votre femme veut vous suivre car vous allez être muté. Dans la fonction publique, comme dans le privé, nous ( je suis fonctionnaire) avons droit à la démission légitime pour suivi de conjoint . Votre femme est contractuelle. Bénissez le ciel que cela soit dans le public et non le privé. Car pour un cdd du privé,on n'a pas le droit de démissionner même pour suivre son conjoint alors que pour un cdd du public, la démission est autorisée et commec'est pour vous suivre, votre femme aurat droit au chomage. Donc la mairie raconte des bobards à votre femme, elle aura droit au chomage

Au niveau délai, aucun délai impératif n'existe. On considère que votre femme doit vous suivre dans " un délai raisonnable" Donc si elle ne peut, du fait de ses problèmes de santé,vous suivre de suite, ce n'est pas un problème, cela ne l'empêchera pas de toucher le chomage

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  • 2 weeks later...

Bonjour.

 

Nous avons donc appelé sa mairie qui lui a dit qu'elle devait faire un préavis de 2 mois obligatoirement afin qu'elle puisse prendre ses congés avant de partir définitivement.

 

Ils lui ont dit qu'ils étudieraient ses droits au chômage mais compte tenu de ses nombreuses absences ils pouvaient lui refuser de l'indemniser...

 

Le délai est-il réellement de 2 mois ? Auarait-elle vraiment droit à rien du tout ?

 

Cordialement

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Préavis de deux mois ? Vu l'ancienneté et de tête, je dirai que oui ( je vais vérifier le décret )

Par contre " vu les nombreuses absences, on ne sait pas si on vous indemnisera " = des bobards complets ;)

Ils ont l'obligation de l'indemniser, soit eux même, soit l'assédic s'ils ne subrogent pas

 

---------- Message ajouté à 14h48 ---------- Message précédent posté à 14h45 ----------

 

C'est bien deux mois

Décret 15 Février 1988 agents contractuels fonction publique territoriale

 

Article 39

L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Merci Je Rigole pour vos réponses rapides et efficaces.

Nous allons faire le préavis de ce pas.

 

Par contre j'ai une autre question. On sait que je réintègre l'EN en septembre puisque j'ai appelé le rectorat mais je n'ai pas encore de documents attestant cette affectation. Est-ce que mon épouse peut quand même effectuer sa démission et en notant dans ce courier qu'elle fournira l'arrêté une fois reçu.

 

Le rectorat m'a dit de compter 2-3 semaines avant que je le reçoive.

 

Cordialement

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