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Forum juridique de Net-iris

Assignation à comparaitre d'un huissier de justice


Yayacola

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Bonjour j'ai été assigné à comparaitre par un huissier de justice devant la cour d'appel à la demande du défendeur dans une affaire où je suis la demanderesse.

 

Je ne comprends pas trés bien pourquoi on m'assigne à compraraitre à une audience dans une affaire où c'est moi qui attaque?

 

De plus cette assigantion est totalement inappropriée et injustifiée dans le cadre de mon affaire.

Le coût de l'acte rédigé par l'huissier de justice a été divisé entre les deux parties d'un montant de 60€

 

Je dois donc régler la moitié de cet acte.

Je ne veux pas régler un acte pour lequel je n'ai rien demandé de plus il est injustifié.

Suis- je obligé de régler cet acte?

Quels recours puis-je avoir ?

Je vous serai reconnaissante de bien vouloir me répondre si certaines personnes ont déjà eu ce genre de problèmes.

Merci d'avance

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  • Réponses 4
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Je ne suis pas experte en la matière, mais j'ai eu également un appel suite à une procédure en référé que j'avais engagé et gagné. La partie adverse n'étant pas satisfaite du jugement prononcé à fait appel de la décision.

 

C'est un peu votre cas même si vous trouvez cela inadmissible :mad: !!

 

Pour être sûr que vous soyez informez, la partie adverse demande à un huissier de vous assignez à comparaitre à l'audience d'appel. Cette façon de faire permet que le jour de l'audience l'affaire soit retenu pour être débattu devant le président du tribunal d'appel. Si vous n'êtes pas présente ou ne vous êtes fait représenter vous pourriez alors être débouté par le jugement de l'appel.

Par contre le tribunal qui s'occupe de l'appel à du vous faire parvenir un courrier d'information indiquant sur quel point la partie adverse n'est pas satisfaite (conséquence qui amène l'appel) Comme dans votre premier jugement, pensé a faire parvenir vos conclusions à la cour d'appel ainsi qu'à la partie adverse (au moins 1 mois à l'avance de la date de l'audience) La partie adverse doit faire de même à votre égard, si non cela peut être un motif suffisant pour demander un renvoi de l'audience à dans quelques ....3 ou 6 mois. Pour moi j'ai du attendre 1 an pour cause de renvoi d'audience demandé à chaque fois par ceux qui ont fait appel (c'est aussi ça la strategie des avocats....)

Par contre cette histoire ou vous devez prendre en charge la moitié de l'assignation demande à être vérifié par un membre expert du forum ou bien appeler le greffe du tribunal de l'appel pour des infos.

Avez vous verifiez que sur 1er jugement rendu en votre faveur, il n'y ait pas une info sur le partage du cout de l'assignation ?

 

En tout cas courage.

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Bonjour

 

Je n'ai pas était assignée en appel suite à un jugement rendu en premier instance. C'est moi qui est fait un recours un appel d'un jugement et la partie adverse m'assigne à comparaitre à une audience. Ce n'est pas la même chose.

Ce qui m'intéresse c'est de savoir si dans ce cas je dois payer la moitié des honoraires de l'huissier ou si je peux refuser de payer?

 

Merci d'avance

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Invité Azukiyo

si les 2 parties doivent payer celà m'interesse fortement car j'ai assigné la partie adverse a comparaitre et c'est moi qui ait reglé entièrement les frais d'huissier

je précise que ce n'était pas en appel ais bien en première instance

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Invité
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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
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      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
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      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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