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Forum juridique de Net-iris

Assignation en paiement - Merci


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Bonjour à tous,

 

Je vais essayer de faire court :

 

1/ Mon épouse et moi-même avons divorcé en 2005.

2/ Suite à ce divorce, mon ex-épouse s'est retrouvée en surendettement pour des crédits effectués auprès de sociétés bien connues (Cof...., Méd....., etc...). Ces crédits avait été signés par elle-même lors de notre mariage.

3/ La commission de surendettement de la Banque de France a statué et a donné un avis favorable aux dettes de mon ex-épouse en planifiant les remboursements sur 10 ans. Cette décision a été validée par une Ordonnance du Tribunal d'Instance en janvier 2009.

4/ La semaine dernière, j'ai reçu la visite (mon ex-épouse aussi) d'un clerc de huissier pour une assignation en paiement faisant suite à une requête de la Sté de crédit Médi.... Nous sommes convoqués au tribunal d'instance.

5/ Ma question est la suivante : Pourquoi une Sté de crédit nous assigne devant un tribunal alors que cette Sté est remboursée mensuellement par prélèvement sur le salaire de mon ex-épouse et ce en respectant la décision de la commission de surendettement ?

Par avance merci pour vos réponses.

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Bonjour,

Etiez vous co-emprunteur des ces crédits ? Si oui, le surendettement de votre épouse n'empêche pas les créanciers de se retourner contre vous pour obtenir un remboursement.

Cordialement.

 

Oui je l'étais mais seulement pour le prêt initial, les reconductions ont été signées à ma place par mon épouse.

 

Mais ce que je ne comprends pas est pourquoi cette Sté fait une assignation en paiement alors qu'elle est remboursée régulièrement par mon ex-épouse conformément au plan de surendettement ???

Merci pour vos réponses.

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bonjour,

la signature d'un plan conventionnel de redressement n'interdit pas aux créanciers de demander au tribunal l'obtention d'un titre executoire.

et comme l'indique fort justement yooyoo, le créancier pourra vous poursuivre personnellement n'etant pas concerné par le plan de votre épouse

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bonjour,

la signature d'un plan conventionnel de redressement n'interdit pas aux créanciers de demander au tribunal l'obtention d'un titre executoire.

et comme l'indique fort justement yooyoo, le créancier pourra vous poursuivre personnellement n'etant pas concerné par le plan de votre épouse

 

Je peux concevoir que le créancier se retourne contre moi, encore que les reconductions de crédit, ont été signées par mon ex-épouse et aussi par elle-même en signant à ma place comme co-emprunteur. Donc je découvre le dossier...

 

 

Mais pourquoi cette assignation concerne également mon ex-épouse alors qu'elle est concernée, elle, par le plan de surendettement ?

 

Par avance merci.

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parce qu'il est toujours préférable pour le créancier d'obtenir un titre executoire, surtout si le débiteur ne respecte pas son plan

 

J'ai du nouveau :

 

1/ je suis allé voir l'avocat représentant la sté de crédit (le créancier) afin que me soient remises les pièces du dossier transmises par cette Sté.

 

2/ sur les 12 pièces fournies, figure la 1ère qui est la demande initiale du prêt datant de 1995. Sur ce document j'ai constaté :

 

a) que la demande avait été faite à l'époque par mon épouse (emprunteur) en me déclarant co-emprunteur.

 

b) qu'elle a signé pour elle mais également pour moi en imitant grossièrement ma signature.

 

Je ne comprends pas que la sté de crédit ai pu donner son accord à cette demande de crédit. Elle n'a pas du vérifier la signature par rapport à une copie de la pièce d'identité fournie par mon épouse lors de la demande.. Un gamin de 10 ans s'en serait aperçu !!!

Dailleurs, ne figure pas dans les pièces fournies par la Sté de crédit la copie de la pièce d'identité obligatoire normalement.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Par avance merci.

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bonjour,bien entendu vous allez devoir contester votre engagement, en déposant plainte éventuellement contre votre épouse ( faux usage de faux ) et en argumentant sur la responsabilité de l'etablissement de crédit, car celle ci va peut etre également vous attaquer sur la notion de solidarité ménagere ( art 220 du c.civ )

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bonjour,bien entendu vous allez devoir contester votre engagement, en déposant plainte éventuellement contre votre épouse ( faux usage de faux ) et en argumentant sur la responsabilité de l'etablissement de crédit, car celle ci va peut etre également vous attaquer sur la notion de solidarité ménagere ( art 220 du c.civ )

 

Merci pour votre réponse.

 

Qu'entends t'on par solidarité ménagère ?

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Article 220 Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

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Article 220 Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

 

 

Merci pour ces précieux renseignements.

Je pense que celà n'est pas gagné d'avance. Je vais vraisemblablement prendre un avocat.

 

J'ai eu au tél mon ex-épouse qui s'engagerait à prendre en charge la totalité de ces remboursements, sachant qu'elle en paye déjà la moitié,

donc à voir...

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la question principale étant : l'organisme de crédit va t'il renoncer a vous poursuivre ou pas. si ce n'est pas le cas et malgré l'engagement de votre ex epouse ( qui n'a aucune valeur ) il va falloir bien argumenter juridiquementvotre ex serait elle prete a reconnaitre son faux ?

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la question principale étant : l'organisme de crédit va t'il renoncer a vous poursuivre ou pas. si ce n'est pas le cas et malgré l'engagement de votre ex epouse ( qui n'a aucune valeur ) il va falloir bien argumenter juridiquementvotre ex serait elle prete a reconnaitre son faux ?

 

Mon ex reconnaitrait son faux sans problème, car ce n'est malheureusement pas le seul.

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bonjour,

ce qui serait interessant pour vous, pour la procédure, est que madame vous transmette une attestation reconnaissant les faux

 

 

Bonjour,

Merci pour la réponse.

 

J'ai encore eu mon ex-épouse au tél. Elle reconnait le faux et son usage.

 

Quel serait l'intérêt qu'elle me rédige une attestation alors qu'elle pourrait le reconnaitre verbalement au cours de l'assignation en paiement devant la juge du tribunal d'instance ?

 

Merci

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votre créancier pourrait renoncer a vous poursuivre ( désistement d'instance ) si vou lui transmettiez cette attestation et votre épouse peut encore changer d'avis devant la partie adverse et le juge d'instance

 

Merci pour la réponse,

 

J'ai RDV lundi avec un avocat. Je lui "soumettrai" cette éventualité.

Donc à voir.

Mais si j'ai bien compris, la Sté de crédit pourrait quand même se retourner contre moi si ils considèrent que cet argent emprunté par mon épouse a servi aux dépenses ménagères.

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tout dépend si les sommes empruntées portaient sur des sommes modestes, nécessaires a l'entretien du ménage. néanmoins, l'argumentation de votre créancier est sur votre signature du contrat de pret

 

Bonjour,

 

Je m'excuse d'abuser, mais que veut dire : l'argumentation de votre créancier est sur votre signature du contrat de pret.

 

Encore merci pour votre aide.

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bonjour,votre créancier ne fonde pas aujourd"hui sa demande de paiement sur la solidarité ménagere mais sur le contrat ( que pour lui vous avez signé )des lors il faut en 1er lieu vous baser sur le faux et la responsabilité de l'etablissement de crédit si l'etablissement completait ses conclusions sur le fondement de la solidarité ménagere il faudrait considerer que les sommes n'etaient pas modestes, on necessaires aux besoins du ménage et que l'etablissement de crédit a fait une faute en accordant le pret.

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bonjour,votre créancier ne fonde pas aujourd"hui sa demande de paiement sur la solidarité ménagere mais sur le contrat ( que pour lui vous avez signé )des lors il faut en 1er lieu vous baser sur le faux et la responsabilité de l'etablissement de crédit si l'etablissement completait ses conclusions sur le fondement de la solidarité ménagere il faudrait considerer que les sommes n'etaient pas modestes, on necessaires aux besoins du ménage et que l'etablissement de crédit a fait une faute en accordant le pret.

 

Merci à vous Zigot042 pour tous ces conseils depuis le début du post.

J'espère qu'ils serviront aussi à d'autres.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite (tribunal début juin).

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Je reviens vers vous car l'échéance de mon passage au tribunal approche (15 jours) et je me pose les questions suivantes :

 

- J'ai transmis il y a env. 15 jours mon dossier complet à l'association CRESUS qui l'examine. Je suis dans l'attente de leur avis.

Le jour où je vais passer au tribunal, faut-il que je me paye les services d'un avocat, sachant que la partie adverse en sera représentée par un (spécialisé) ou si les éléments du dossier sont en ma faveur, puis-je me défendre seul ?

 

- Comment se passe le passage au tribunal pour une assignation ? Celà a lieu en public ou en privé dans le cabinet du juge ?

 

Par avance merci.

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Bonjour,

 

J'ajouterai aux bons conseils qui vous ont été d'ores et déjà donnés, que compte tenu de votre contestation relative à la signature du contrat et de ses renouvellements, le Juge devrait procéder à la vérification d'écritures, et au besoin vous pouvez demander à ce qu'il y soit procédé.

 

Détail d'un code

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses.

 

1/ Si j'engage des frais d'avocats, puis-je demander le remboursement de ceux-ci à la partie adverse si cette dernière à tort dans sa demande ?

 

2/ Dans le même cadre, puis-je demander des dommages pour préjudice moral à la partie adverse (Sté de crédit) ?

 

Par avance merci

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    • Par Annaïg77
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      Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite un bon week-end à tous,
       
      A. A.

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