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Forum juridique de Net-iris

utilisation abusive d'un emplacement de stationnement par un tiers


Aucade

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bonsoir,

notre locataire ne peut user de son bon droit à un emplacement de parking sous prétexte qu'un occupant (autre locataire) de la copropriété use sans droit ni titre de sa place de parking, malgré nos demandes écrites (mots sur le pare brise, demandes verbales, rien n'y fait)

que pouvons nous faire?

merci d'avance

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  • Réponses 10
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Si vous arrivez à reprendre la place, il faudrait envisager la mise en place de stop car (arceau métalique avec serrure).

c'est prévu d'autant que la copropriété a voté l'autorisation, encore faudrait-il qu'il lâche la place....la voiture ne bouge jamais

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demandez au syndic (par LRAR) de saisir le maire en reclamant son intervention

celui ci a le pouvoir de police de faire retirer les vehicules abandonnées ou epaves (et si c'est sur un terrain privé, avec l'accord des proprietaires du terrrain)

 

Sinon, allez voir les gendarmes avec le numero d'immatriculation du vehicule : avec un peu de chance, ils vous communiqueront les coordonnees du proprietaire et vous (ou le syndic) pourrez le mettre en demeure de retirer son vehicule sous 24 heures avant enlevement par la fourriere

 

bon, j'ai trouvé ces articles du code de la route qui devraient pouvoir vous aider :

 

CODE DE LA ROUTE

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

 

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

 

Article R325-47

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

 

Article R325-48

Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.

L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

 

Article R325-49

Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48.

 

Article R325-50

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.

 

Article R325-51

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

 

Article R325-52

En ce qui concerne les véhicules abandonnés dans les forêts soumises au régime forestier, les ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts peuvent demander, concurremment avec le maître des lieux ou en son nom, la mise en fourrière de ces véhicules, conformément à la procédure prévue aux articles R. 325-47 à R. 325-51.

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merci, je vais suivre votre conseil, mise en demeure par LRAR au locataire qui utilise l'emplacement de retirer son véhicule avant le 20 mai à défaut nous demanderons à la Police nationale et services compétents fourrière de procéder à son enlèvement

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Hélas si la voiture est stationnée sur le parking de la résidence, la police n'intervient pas pour mettre en fourrière :rolleyes:

 

tenez nous au courant car c'est vraiment un pbl récurrent dans les copro et si vous arrivez à une solution du problème, merci de nous en faire profiter.

 

mais vous connaissez le proprio de ce véhicule ? :rolleyes:

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Hélas si la voiture est stationnée sur le parking de la résidence, la police n'intervient pas pour mettre en fourrière :rolleyes:

 

 

et pourtant, le code de la route leur donne bien la possibilité d'intervenir dans un lieu privé,a la demande du proprietaire (cf art cités dans mon post precedent)

 

mais, effectivement, par meconnaissance des textes (ou laxisme :confused: ), la police refuse (pratiquement) toujours d'intervenir :(

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bonsoir,

pas de problème je vous ferai un compte-rendu des suites données, le recommandé est parti, j'ai réussi à obtenir l'identité du propriétaire du véhicule, nous lui avons laissé jusqu'au 20 mai ou trois jours après le retour du recommandé revenu non réclamé avant de demander l'intervention de la police et de la fourrière (je vous dirai...)cordialement

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  • 2 weeks later...

Installez le stop car lorsque le véhicule est stationné a l'emplacement. Il sera obligatoirement obligé de vous demander d'ouvrir le dispositif pour partir. Si il ne le fait pas et force le système, portez plainte pour dégradation volontaire de votre bien.

Si il veux jouer aux cons, vous êtes en droit de relever le défi :D

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