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Forum juridique de Net-iris

Comment réagir en cas de problèmes lors de la construction ?


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  • Moderateurs

Un article publié par Net-iris présente les bons réflexes juridiques à avoir en cas de désordre dans la construction immobilière.

 

Vu les enjeux, la question peut être tout sauf anodine. La vocation des forums étant d'aider et de guider les personnes ayant un problème vers la solution, cet article devrait donc trôner en tête de liste des discussions ou des lectures de ce forum ;)

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Invité kogaratsu

bonjour

Un article publié par Net-iris présente les bons réflexes juridiques à avoir en cas de désordre dans la construction immobilière.

le lien ne renvoie pas sur le bon sujet ;)

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Invité kogaratsu

je me permets de rajouter quelques précisions à cet exposé très intéressant.

 

"régime protecteur"; le maitre d'oeuvre

a l'obligation de vérifier que l'entreprise générale missionnée et dont le choix a été avalisé par ses soins, justifie bien d'une assurance de responsabilité civile décennale valide au jour de l'ouverture du chantier.

le terme est d'importance.

pour que l'assurance soit valide, il faut donc qu'elle ne soit pas suspendue, pour X ou Y raison;

mais il faut encore que l'activité souscrite corresponde à celle nécessaire pour la réalisation du marché de travaux; un ouvrage de maçonnerie réalisé par une entreprise titulaire d'un contrat la garantisssant pour une activité de plombier ne sera pas couvert par l'assureur. il y aura non-assurance (et non pas déchéance, qui a une autre implication).

 

"sinistre et rôle de l'assureur";

Il est des cas où les travaux sont importants et la loi oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages-ouvrage.
la loi (art L242-1 du C Ass) impose cette souscription à tout maitre qui fait entreprendre des travaux susceptibles de relever de 1792CC. donc à la réalisation d'un ouvrage.

Cet assureur dommages-ouvrage dispose ensuite d'un recours contre les constructeurs et leurs assureurs respectifs dont la responsabilité aura été établie judiciairement.

l'assureur DO n'exerce pas son action récursoire auprès des assureurs décennaux par voie judiciaire; même si cette voie est quelquefois empruntée, elle n'est pas majoritaire; les sinistres se règlent dans le cadre d'une convention signée par les différents assureurs agissant dans le domaine de la construction en France, la CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction).

elle a pour objet (art 1 du préambule) un abaissement des coûts de gestion des sinistres et leur règlement rapide et équitable entre sociétés adhérentes. comme toute convention, elle est opposable entre elles.

en particulier, et la question est abordée dans le chapitre suivant (l'expertise DO) sur la désignation de l'expert, qui relève conventionnellement de la compétence de l'assureur DO, et qui agit "pour compte commun" (chap.6a, dont le RAP précise en outre "La désignation d'un expert par un assureur décennal est contraire à la Convention. Une telle désignation n'est admissible que pour le compte du constructeur et dans des cas particuliers et limités; les conclusions de cet expert ne sont pas opposables à l'assureur Dommages-ouvrage.").

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