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declaration d'impots 2009


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bonjour, j'aimerais quelques precisions:

 

je suis en cdi a 40 heures par semaines

j'habite a 45 kms de mon lieu de travail

 

l'employeur me verse des cheques dejeuner d'une valeur de 7€ (j'en paye une partie a hauteur de 2,80€)

 

 

ma question:

 

1/l'etat autorise a deduire les repas et je voulais savoir si je peux deduire quelque chose sur mes cheques dejeuner ou pas ?

sachant que je n'ai pas de restaurant dans l'entreprise (usine)

 

2/ pour mes frais reels j'ai besoin de savoir si

je n'ai pas d'eau, ni electricité, ni gaz a ma maison (pas les moyens) car je me lave au travail, mange aleatoirement etc

cela pose t'il probleme au niveau des declarations si ils voient qu'il n'y a pas de factures a mon domicile ?

sachant que je suis proprietaire et que je a ma maison ????

 

3/ payant un credit immobilier pour ma maison principale, mais etant separé de mon ex concubine (pas marié je precise)

j'ai receptionné le document dela banque pour deduire les interets !

est il possible de deduire a hauteur de 50% pour chacune des parties les interets, sachant que l'on paie a hauteur de 50 %

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bonjour, j'aimerais quelques precisions:

 

je suis en cdi a 40 heures par semaines

j'habite a 45 kms de mon lieu de travail

 

l'employeur me verse des cheques dejeuner d'une valeur de 7€ (j'en paye une partie a hauteur de 2,80€)

 

 

ma question:

 

1/l'etat autorise a deduire les repas et je voulais savoir si je peux deduire quelque chose sur mes cheques dejeuner ou pas ?

sachant que je n'ai pas de restaurant dans l'entreprise (usine)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chèques-restaurants et tickets-repas

 

Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu.

Cette limite était fixée pour les titres-restaurant acquis en 2008 à 5,04 €. Pour les titres acquis en 2009, la limite d’exonération s’établit à 5,19 €.

Rappelons également que la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.

 

 

2/ pour mes frais reels j'ai besoin de savoir si

je n'ai pas d'eau, ni electricité, ni gaz a ma maison (pas les moyens) car je me lave au travail, mange aleatoirement etc

cela pose t'il probleme au niveau des declarations si ils voient qu'il n'y a pas de factures a mon domicile ?

sachant que je suis proprietaire et que je a ma maison ????

 

Ils ne regardent pas vos factures d'eau ou d'électricité! D'ailleurs ceci ne joue pas.

3/ payant un credit immobilier pour ma maison principale, mais etant separé de mon ex concubine (pas marié je precise)

j'ai receptionné le document dela banque pour deduire les interets !

est il possible de deduire a hauteur de 50% pour chacune des parties les interets, sachant que l'on paie a hauteur de 50 %

 

A qui appartient la maison?

 

Bonjour,

 

Voir dans le texte.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu.

Cette limite était fixée pour les titres-restaurant acquis en 2008 à 5,04 €. Pour les titres acquis en 2009, la limite d’exonération s’établit à 5,19 €.

Rappelons également que la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.

merci pour cette precision, mais j'ai peut être mal posé ma question a savoir !

 

normalement nous avons le droit a une déduction des frais de repas (montant forfaitaire établi par l'état) (je ne sais plus de combien)

 

 

moi je verse approximativement 2.80€ par chèques déjeuner ayant une valeur faciale de 7€

 

ais je le droit de déduire l'ecart entre les 2.80€ et ce que l'état autorise a déduire

 

exemple: forfait repas autorisé par l'état (au hasard) 4.50€

moi je paye sur un repas 2.80€

donc déduire 4.50-2.80= 1.70 €/repas a déduire

 

possible ou pas ???

 

 

 

A qui appartient la maison?
en ce qui concerne la maison:

elle appartient a nous deux a hauteur de 50% chacun

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Bonjour,

Oui, vous pouvez compter dans vos frais réels les repas. Soit vous disposez de factures (restaurant) et vous pouvez compter la valeur réelle si votre poste justifie de manger au restaurant tous les jours, soit vous utilisez le barème du fisc.

Vous retirez, bien entendu, la part patronal des tickets restaurant.

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exemple: forfait repas autorisé par l'état (au hasard) 4.50€

moi je paye sur un repas 2.80€

Ce qui est déductible, ce sont le frais supplémentaires de repas, voir >> ici :

4° Les frais supplémentaires de repas (DB 5 F-2542, n° 33 ; BO 5 F-4-00, 5 F-12-01, 5 F-6-02, 5 F-1-04 n° 76, BO 5 F-13-05 n° 11, BO 5 F-11-06 n° 11, BO 5 F-13-07 n° 12 et BO 5 F-8-08 n° 13).

Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel de leurs frais sont autorisés à faire état des frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu de travail lorsqu'ils ne peuvent rentrer prendre leurs repas au domicile en raison de leurs horaires de travail ou de l'éloignement de leur domicile. Pour déterminer le montant de leurs frais déductibles à ce titre, il est admis que la valeur du repas pris au foyer soit évaluée suivant les règles retenues pour l'appréciation des avantages en nature.

Compte tenu de la modification des règles d'évaluation des avantages en nature (cf. n° 460), la valeur du repas pris au foyer est évaluée à 4,25 € en 2008 (4,20 € en 2007 ; 4,15 € en 2006).

Lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision, la dépense supplémentaire correspondante est également évaluée par repas à 4,25 € en 2008 (4,20 € en 2007 ; 4,15 € en 2006).

L'application de ces évaluations forfaitaires ne dispense pas le salarié de faire la preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires. Il peut ainsi lui être demandé d'établir qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de son travail ou à proximité ou qu'il n'est pas en mesure d'y prendre ses repas pour des raisons inhérentes à l'exercice de sa profession (horaires de travail incompatibles avec les horaires des repas à la cantine , par exemple).

 

Vous payez moins de 4,25€ par repas, vous ne pouvez donc rien déduire à ce titre.

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Maria-c, c'est pas tout à fait ça.

Le barème dit que le cout supplémentaire par repas est de 4.25€ par repas du fait de manger sur son lieu de travail. Peu importe ce que coute vraiment le repas.

Il est donc possible de déclarer en frais réel, 4.25€ moins la part patronale des TR, par jour travaillé.

C'est ainsi que je fais depuis de nombreuses années...

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C'est quelque chose qu'il me semble avoir dans l'oreille mais que je ne retrouve pas dans les textes. Comment interprètez-vous la deuxième partie de ma citation du précis fiscal :

Lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision, la dépense supplémentaire correspondante est également évaluée par repas à 4,25 € en 2008 (4,20 € en 2007 ; 4,15 € en 2006).

L'application de ces évaluations forfaitaires ne dispense pas le salarié de faire la preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires. Il peut ainsi lui être demandé d'établir qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de son travail etc.

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Et bien c'est exactement ce que je vous dis :

 

"Lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision, la dépense supplémentaire correspondante est également évaluée par repas à 4,25 € en 2008"

Si pas de factures pour chaque repas, on utilise ce barème (même chose que les frais de voiture par exemple). Ce barème évalue les frais supplémentaires de repas à l'extérieur. Il vous en coute 4.25€ de plus que si vous mangiez chez vous. Ce sont ces 4.25€ que vous pouvez déduire en frais réels moins, bien sur, toutes les subventions que vous touchez, par exemple la part patronale des TR.

 

"L'application de ces évaluations forfaitaires ne dispense pas le salarié de faire la preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires. Il peut ainsi lui être demandé d'établir qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de son travail etc."

En cas de controle, il faut pouvoir prouver que l'on mange bien ailleurs que chez soi...

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En cas de controle, il faut pouvoir prouver que l'on mange bien ailleurs que chez soi...
Et que cet ailleurs ne peut pas être une cantine, car le prix de repas à la cantine doit être alors le montant journalier des frais de repas à prendre en compte, sauf s'il est prouvable que l'on ne peut pas y manger.

Suite de la phrase citée :

Il peut ainsi lui être demandé d'établir qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de son travail ou à proximité ou qu'il n'est pas en mesure d'y prendre ses repas pour des raisons inhérentes à l'exercice de sa profession

Et la >> DB citée dans référence au n°33 (attention, il faut appeler le document suivant jusqu'au n°33.

Lorsque le salarié ne peut justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision1, la dépense supplémentaire peut être évaluée, par repas, à une fois et demie le minimum garanti. Cette règle peut être appliquée pour tous les repas qui, par obligation de travail, sont pris hors du foyer et entraînent un surcroît de dépenses. La somme obtenue est diminuée, le cas échéant, de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant.

[...]

___

1 Tel n'est pas le cas lorsque le salarié fréquente une cantine ou un restaurant d'entreprise (Cour administrative d'appel de Nancy, arrêt du 14 mars 1996, n° 94-751).

Sauf à ce que vous ayez une réponse plus récente d'une cours administrative montrant que l'on n'a pas l'obligation de justifier ses frais supplémentaires de repas quand il y a une catine d'entreprise sur place ou proche.

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Je n'ai pas tout compris de votre dernier message :o

Mais je vois que vous parlez de cantine d'entreprise. Ce n'est effectivement pas mon propos car je n'ai jamais bénéficié de cantine d'entreprise et c'est certainement différent.

Mon propos n'était que dans le cas de repas pris au resto (au sens large, cafete, fast-food, etc)...

D'ailleurs, parlant de TR, je ne pense pas qu'un employeur donnerait des TR à ses salariés si ceux-ci bénéficiaient d'une cantine d'entreprise (mais je me trompe peut-être).

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La question originale est :

exemple: forfait repas autorisé par l'état (au hasard) 4.50€

moi je paye sur un repas 2.80€

donc déduire 4.50-2.80= 1.70 €/repas a déduire

Et ma réponse est : non, vous n'avez pas de frais supplémentaire de repas qui soit au dela de la limite.

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Je ne peux pas faire mieux que de recopier ce qui est noté dans la notice de la déclaration de revenus 2008 :

 

Frais supplémentaires de nourriture:

Vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de l’éloignement de votre domicile.

Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective à proximité de votre lieu de travail :

- si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,25€ pour 2008).

- si vous n’avez pas de justifications détaillées, les frais supplémentaires sont évalués à 4,25€ par repas.

Vous disposez d’un mode de restauration collective, vous pouvez déduire le montant de ces frais supplémentaires pour un montant égal à la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,25€ pour 2008).

Dans tous les cas déduire des frais déductibles, s’il y a lieu, la participation de votre employeur à l’achat de titres-restaurant.

 

---------- Message ajouté à 17h18 ---------- Message précédent posté à 17h09 ----------

 

La question originale est :

 

Et ma réponse est : non, vous n'avez pas de frais supplémentaire de repas qui soit au dela de la limite.

 

La question originale est :

l'employeur me verse des cheques dejeuner d'une valeur de 7€ (j'en paye une partie a hauteur de 2,80€)

ma question:

1/l'etat autorise a deduire les repas et je voulais savoir si je peux deduire quelque chose sur mes cheques dejeuner ou pas ?

sachant que je n'ai pas de restaurant dans l'entreprise (usine)

Vous avez mal lu, Maria-c...

On ne sait pas combien il paie ses repas, juste qu'il n'a pas de cantine.

Donc, si on suppose qu'il ne peut pas justifier de chaque repas, on utilise le barème.

Pour 2008, le supplément de frais pour repas est de 4.25€.

Il pourrait donc déclarer 4.25€ par repas.

Mais son employeur lui fournit des TR de 7€ dont il prend 60% à sa charge (part patronale = 4.20€).

Notre ami pourra donc déduire ses frais de repas à hauteur de 4.25-4.20 soit 0.05€ par repas.

Ceci, s'il ne peut justifier du cout réel. S'il peut justifier, il pourra partir du cout réel et non des 4.25€ du barème.

 

C'est plus clair ainsi, Maria-c ?

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Votre argumentation est bonne Lag0, si ce que disait l'auteur du fil était :

"Je reçois pour payer mes repas de midi une aide de mon patron sous forme de tickets restaurant que je paye 2,80 pour une valeur faciale de 7€"

A ce moment là, il ne dit aucunement qu'il paye ses repas plus ou moins de 7€.

 

Mais ce qu'il dit est "moi je paye sur un repas 2.80€" ,et non "moi je paye sur un ticket repas 2,80€".

 

Et cette phrase laisse supposer qu'il a accès à un restaurant (d'entreprise ou non), où il est possible de manger régulièrement pour 7€, ou un un point traiteur où il peut obtenir à manger pour ce prix là.

 

Je sais bien, c'est couper les cheveux en 4, et pour les 5 centimes déductibles par repas, aucun agent des impôts ira chercher la petite bête.

 

Par contre, s'il mange très régulièrement dans 3 ou 4 restaurants différents (ou plus) et qui acceptent de lui faire une attestation du type "M X mange 1 à 2 fois par semaine (par mois) chez nous pour un prix de YY", et même en l'absence cette année de ticket de caisse, il pourra effectivement partir de cette base. Sachant que les restaurateurs qui multiplient ce genre d'attestation se voient redressés au pro rata des repas ainsi déclarés, ils n'ont vraiment pas trop tendance à faire des attestations de complaisance.

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Votre argumentation est bonne Lag0, si ce que disait l'auteur du fil était :

"Je reçois pour payer mes repas de midi une aide de mon patron sous forme de tickets restaurant que je paye 2,80 pour une valeur faciale de 7€"

A ce moment là, il ne dit aucunement qu'il paye ses repas plus ou moins de 7€.

Peu importe ce qu'il paie ! S'il utilise le barème, on considère que le repas lui coute 4.25€ de plus que s'il mangeait chez lui.

Mais ce qu'il dit est "moi je paye sur un repas 2.80€" ,et non "moi je paye sur un ticket repas 2,80€".

Ce n'est pas ce que je lis : "l'employeur me verse des cheques dejeuner d'une valeur de 7€ (j'en paye une partie a hauteur de 2,80€)", je vois juste que sa participation au TR est de 2.80€. Combien il paie pour manger, je ne le vois pas et cela n'a pas d'importance s'il utilise le barème...

Et cette phrase laisse supposer qu'il a accès à un restaurant (d'entreprise ou non), où il est possible de manger régulièrement pour 7€, ou un un point traiteur où il peut obtenir à manger pour ce prix là.

Il nous dit clairement qu'il n'a pas de restaurant d'entreprise...

Je sais bien, c'est couper les cheveux en 4, et pour les 5 centimes déductibles par repas, aucun agent des impôts ira chercher la petite bête.

 

Par contre, s'il mange très régulièrement dans 3 ou 4 restaurants différents (ou plus) et qui acceptent de lui faire une attestation du type "M X mange 1 à 2 fois par semaine (par mois) chez nous pour un prix de YY", et même en l'absence cette année de ticket de caisse, il pourra effectivement partir de cette base. Sachant que les restaurateurs qui multiplient ce genre d'attestation se voient redressés au pro rata des repas ainsi déclarés, ils n'ont vraiment pas trop tendance à faire des attestations de complaisance.

Il n'y a aucunement besoin d'attestation...

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Ce n'est pas ce que je lis : "l'employeur me verse des cheques dejeuner d'une valeur de 7€ (j'en paye une partie a hauteur de 2,80€)",
Relisez, il dit les 2 choses :

la première fois post 1

l'employeur me verse des cheques dejeuner d'une valeur de 7€ (j'en paye une partie a hauteur de 2,80€)

la deuxième post 3

moi je verse approximativement 2.80€ par chèques déjeuner ayant une valeur faciale de 7€

 

ais je le droit de déduire l'ecart entre les 2.80€ et ce que l'état autorise a déduire

 

exemple: forfait repas autorisé par l'état (au hasard) 4.50€

moi je paye sur un repas 2.80€

donc déduire 4.50-2.80= 1.70 €/repas a déduire

 

Il nous dit clairement qu'il n'a pas de restaurant d'entreprise...

Il n'y a certe pas de restaurant dans son entreprise, mais il ne nous dit pas non plus s'il mange ou non dans le restaurant d"une autre entreprise (ou en a la possibilité), dans un restaurant normal , ou avec des produits achetés sur place. Ce qu'il dit la deuxième fois laisse seulement supposer qu'il ne rajoute rien de sa poche.

Il n'y a aucunement besoin d'attestation...

Ce n'est pas non plus ce que je dis. Ma remarque finale est d'un autre ordre et un rappel pratique. Un particulier doit justifier globalement sa comptabilité, mais n'a pas à produire une comptabilité stricte. Un salarié qui a suffisamment de notes de restaurant n'a nullement besoin d'attestation, on est pleienement d'accord.

Un salarié qui ne savait pas qu'il devait produire des notes et ne les a pas conservé, mais va pouvoir produire les deux attestations suivantes :

"La bonne table : M X a mangé très régulièrement chez nous en 2008 et les 4 premeirs mois de 2009. Quand il mange chez nous, M X prend le menu du jour à 8,50 €"

"La meilleure table : M X a mangé chez nous 2 à 3 fois par mois en 2008 et les 4 premiers mois de 2009. Quand il mange chez nous, M X prend le menu du jour à 10,50 € jusqu'en juin 2008 et 11,00€ depuis."

pourra déduire une bonne douzaine de repas à 10,50, une autre douzaine à 11,00€, et, pour les autres jours où il a travaillé, des repas à 8,50€, même si ses tickets repas ont une valeur faciale de 7€

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petite erreur pardon !

 

je voulais dire que je paye 2.80€ sur le ticket repas .......... qui ont une valeur de 7€

 

je travaille posté, je n'ai pas de cantine, et ma pause est de 20 minutes ce qui m'oblige a acheter des sandwichs ou je peux ou a acheter des plats preparés.

 

donc mon repas me reviens a plus de 7€ en moyenne ........

 

 

est ce plus clair de cette façon, car ma premiere explication etait vague je pense !

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Donc , pour cette année, vous ne pouvez opter que pour 0,05 centimes par repas.

En gardant vos ticket de caisse, vous pourrez l'an prochain déclarer

ticket de caisse - déduction forfaitaire.

 

Vous pourrez faire admettre que la déduction moyenne journalière que vous obtiendrez pour les 8 derniers mois soit la déduction moyenne journalière y compris pour les 4 premiers mois.

 

Mettez tous vos tickets dans une boite et notez sur une fruille au jour le jour le prix des sandwich ;)

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Donc , pour cette année, vous ne pouvez opter que pour 0,05 centimes par repas.

C'est déjà pas beaucoup 0.05€ soit 5 centimes, mais si vous lui dites 0.05 centimes :eek:

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