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Didi 97

arrêt maladie et rupture conventionnelle

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bonjour,

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis 1 mois et j'aimerais savoir s'il est possible de proposer à mon employeur une rupture conventionnelle de contrat de travail EN CDI tout en restant en maladie car je subis un harcèlement permanent. si oui quel sera le montant des endemnités sachant que j'ai 8 ans d'ancienneté ? MERCI

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On peut toujours proposer, mais l'employeur n'a aucune obligation d'accepter

En cas d'accord, vous avez soit l'indemnité légale ( 1/5ème du salaire mensuel de référence multiplié par le nombre d'années d'ancienneté ) soit l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable

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Invité Eimi

Bonsoir,

 

La rupture conventionnelle peut-elle intervenir alors que le contrat de travail se trouve suspendu du fait de l'arrêt maladie ?

 

S'il y a rupture, la Sécu ne considéra t'elle pas qu'il n'y plus arrêt maladie et donc ne versera plus les IJ ?

 

Ne vaut-il pas mieux attendre la fin de l'arrêt de travail pour envisager cette rupture ?

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Je ne vois aucune raison pour suspendre les négociations pour une rupture conventionnelle en raison d'une maladie. La sécurité sociale ne suspendra pas le paiement des IJSS tant que le salarié est sous contrat et qu'il a un avis d'arrêt de travail délivré par le médecin. Puis, une fois le contrat rompu, si l'arrêt de travail se poursuit, et que notre intervenant est inscrit à l'assedic, aucune raison pour que la sécurité sociale refuse le paiement des IJSS à un demandeur d'emploi.

 

Attendre la fin de l'arrêt...cela relève du choix des parties, me semble t-il.

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Dans le cadre d' une rupture conventionnelle l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité conventionnelle.Il peur se contenter de l'indemnité légale.

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Dans le cadre d' une rupture conventionnelle l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité conventionnelle.Il peur se contenter de l'indemnité légale.

 

Ce n'est pas si simple et je vous le déconseille, surtout si vous êtes un employeur faisant partie du [syndicat X] ou [Y]...

Allez lire cela

Le montant de lindemnite de rupture conventionnelle / Sociales / Thematiques / Accueil - Ordre des Experts-Comptables

 

Marché du travail - Divergences d interprétation de l’ANI sur la modernisation du marché du travail

 

On attend donc une éventuelle modification du code du travail sur l'indemnité dûe en cas de RC car cela serait plus clair

En tout cas, il est fortement conseillé aux employeurs de donner l'indemnité conventionnelle pour leur éviter de se retrouver devant le CPH plus tard ....:cool:

Modifié par Superviseur Net-iris 1
Anonymisation

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