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Le forum juridique de Juritravail
Eric-16

Candidature aux élections de DP

Messages recommandés

Bonjour,

 

Pour être candidat aux élections professionnelles, il faut avoir 1 an dans l’entreprise sans interruption.

Une personne à l’origine intérimaire avait des missions de quelques semaine puis plus de mission puis à nouveau des missions dans l’entreprise utilisatrice, cette personne est embauché maintenant en CDI depuis mars 2005 et le 1er tour des élections vont avoir lieu le 2 décembre prochain, ma question est la suivante : peut-elle se présenté comme candidat ?

 

Merci pour vos réponses,

 

Eric

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Bonjour,

 

Pour être candidat aux élections des délégués du personnel, il faut être salarié de l'entreprise et y travailler depuis 1 an, ce qui exclut l'intégration des périodes d'intérim.

 

Amicalement

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Rectificatif : l'ancienneté peut être reprise sur trois mois en arrière lorsque l'intérimaire se voit proposer un post dans l'entreprise utilisatrice.

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Donc si j'ai bien compris, étant donné que cette personne a été embauché en CDI en mars 05 et si l'on remonte 3 mois en arrière, se qui fait janvier 05, elle ne peut se présenté comme candidat, vu que le premier tour des élections ont lieu le 2 décembre 05.

 

Avez-vous le texte relatif à ce sujet.

 

Merci.

 

Eric

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CODE DU TRAVAIL

(Partie Législative)

 

 

 

 

Article L124-6

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 février 1982)

(inséré par Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars)

Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

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Merci pour l'article,

 

Dont, il ne peut pas se présenté comme candidat.

 

Encore merci.

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Je te remercie pour cette info, d'après toi, il vaut mieux attendre qu’il soit élu et agir après pour les faires annulés les élections.

 

Eric

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Le seul fait que le candidat n'ait pas l'ancienneté requise n'annule pas les élections si pas ailleurs elles sont valides. Cela annule sa candidature et ne le met pas en position de salarié protégé ; il peut toutefois exister une présomption d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement dans ce cas.

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Il ne sera pas viré par la direction.

Il a posé sa candidature suite à la demande de la direction, pour me faire barrage.

 

Et si je compte bien, cette personne a été embauché le 8 mars 2005 et les élections premier tour doivent avoir lieu le 2 décembre 2005 (dont pour 6 jours il ne peut être candidat).

 

Doit je agir avant les élection ou après.

Et je me retourve seul sur la liste.

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Il ne sera pas viré par la direction.

Il a posé sa candidature suite à la demande de la direction, pour me faire barrage.

 

Et si je compte bien, cette personne a été embauché le 8 mars 2005 et les élections premier tour doivent avoir lieu le 2 décembre 2005 (dont pour 6 jours il ne peut être candidat).

 

Doit je agir avant les élection ou après.

Et je me retourve seul sur la liste.

 

Accroches-toi Eric, tu vas y arriver!

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CODE DU TRAVAIL

(Partie Législative)

 

 

 

 

Article L124-6

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 février 1982)

(inséré par Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars)

Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

 

Je ne comprend pas la dernière phrase de cette article, pouvez-vous me l'expliquer.

Merci

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Invité Pepelle

Non, là tu fatigues Meh:D

La dernière phrase signifie, que si dans le cdi un essai est prévu, on tient compte de la mission effectuée auparavant par l'intérimaire ( et reprise en ancienneté dans une limite de trois mois) pour ne pas faire faire cet essai ou le réduire.

Exp : si un essai dans le cdi est prévu de deux mois et que l'on prenne un intérimaire qui avait effectué auparavant une mission de deux ou trois mois, il n'y aura donc pas d'essai.

Si un essai de 3 mois est prévu et que l'on prenne un intérimaire qui avait effectué auparavant une mission de deux mois, il lui restera un essai d'un mois pour le cdi

Amicalement

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Tu as raison, j'ai mal lu, d'ailleurs ça ne changeait rien pour Eric, mais j'avoue que j'ai été léger.

C'est pour mieux vous retenir ici, ma chère ainsi qu'une autre:D

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Donc, la personne a un mois d'essai en CDI, elle a effectuer plus de trois mois en intérim, perd t'elle 1 mois sur les 3 mois ?

 

A savoir que cette personne a été embauché le 8 mars 2005 en CDI avec une période d'essai de 1 mois, et plus de trois mois d’intérim avant, quand aura t'elle un an ancienneté ?

 

Eric

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Invité Pepelle

Non,non éric, t'as pas compris. Tout cela ne joue pas sur l'ancienneté. Si la personne est rentrée le 8 mars et qu'elle a travaillé trois mois en intérim sur les trois derniers mois, on rajoute trois mois d'ancienneté donc son ancienneté remonte au 8 décembre.

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Merci Pepelle et vous tous pour vos réponses et j'apprécie votre gentillesse.

 

Merci.

 

Ah oui, petite question, quand peut-on commencer a distribuer ses tracts et les afficher, dès la signature du protocole ou dès la connaissance de la liste des candidats.

 

Merci

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Merci Pepelle et vous tous pour vos réponses et j'apprécie votre gentillesse.

 

Merci.

 

Ah oui, petite question, quand peut-on commencer a distribuer ses tracts et les afficher, dès la signature du protocole ou dès la connaissance de la liste des candidats.

 

Merci

 

Tu dois négocier un accord pour ce qui s'appelle la propagande, il faut que tu demandes au syndicat comment c'est prévu et légal, en fonction également du protocole électoral signé.

J'en dis pas plus , une pourrait se connecter en vacance!:D

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Si c'est une candidature "arrangée" vos collegues le comprendront ... Et puis l'ami d'un jour (ce salarié envers votre patron) n'est pas l'ami de toujours.

 

Peut être qu'au hasard d'un conflit il se retournera contre lui avec en prime quelques infos qui vous arrangeront.

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Si c'est une candidature "arrangée" vos collegues le comprendront ... Et puis l'ami d'un jour (ce salarié envers votre patron) n'est pas l'ami de toujours.

 

Peut être qu'au hasard d'un conflit il se retournera contre lui avec en prime quelques infos qui vous arrangeront.

 

Normalement je devrais être élu d’après mes collègues, mais bon.

Voici la lettre que j’ai envie d’envoyer à mon employeur juste après la date limite des dépôts de candidature :

 

Madame,

 

Par la présente, je vous demande de bien vouloir annuler la candidature aux Elections Professionnelles du 2 Décembre 2005 de Madame X pour la raison suivante :

 

Comme le prévoit l’article L.423-8 du Code du Travail sont éligibles les électeurs ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins.

 

Or, Madame X avait des missions d’intérim avant être embauchée en contrat CDI le 8 Mars 2005 au sein de votre établissement.

 

Cette dernière ne peut donc se présenter comme candidate aux Elections Professionnelles du 2 Décembre 2005 car il ne peut être retenu que les trois derniers mois d’intérim pour le calcul de son ancienneté comme le prévoit l’article L.124-6 du Code du Travail.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Si non après les élections, si jamais elle serait élue.

 

Quand pensez-vous.

 

Merci.

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Normalement je devrais être élu d’après mes collègues, mais bon.

Voici la lettre que j’ai envie d’envoyer à mon employeur juste après la date limite des dépôts de candidature :

 

Madame,

 

Par la présente, je vous demande de bien vouloir annuler la candidature aux Elections Professionnelles du 2 Décembre 2005 de Madame X pour la raison suivante :

 

Comme le prévoit l’article L.423-8 du Code du Travail sont éligibles les électeurs ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins.

 

Or, Madame X avait des missions d’intérim avant être embauchée en contrat CDI le 8 Mars 2005 au sein de votre établissement.

 

Cette dernière ne peut donc se présenter comme candidate aux Elections Professionnelles du 2 Décembre 2005 car il ne peut être retenu que les trois derniers mois d’intérim pour le calcul de son ancienneté comme le prévoit l’article L.124-6 du Code du Travail.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Si non après les élections, si jamais elle serait élue.

 

 

Merci.

 

Quand pensez-vous.

 

Merci, Eric

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Personnelement je n'en pense pas grand chose n'étant pas juriste.

 

Par contre j ai apris au moins une chose de mon precedent emploie et de leurs méthodes ... euh tordues: Ca ne coute rien de tenter, au pire il vous repondera que vous avez tord et vous pourrez ou pas argumenter

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Si tu es bien certain de ton argument, tu pourrais plutôt signaler celà en posant la question à l'inspecteur du travail pour avis, il pourra obtenir les informations en consultant le registre d'entrée du personnel. Moins tu les informes tôt, mieux ça vaut! Ils auront moins de temps devant eux pour tenter une parade, et ça ne lèse personne.:D

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Aujourd'hui j'ai eu confirmation et normalement tout le monde vote pour moi, dont je pense que si je ne suis pas élu, (sait-on jamais) je contacterai l'inspection du travail ou le TI pour faire annulé les élections.

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