Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Val1610

Vente d'un bien indivis : gros problème

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis en cours de séparation. J'aurais souhaité une séparation à l'amiable, mais apparemment mon ex-conjoint ne le souhaite pas.

Nous sommes actuellement accedant à la proprièté : une construction neuve, achetée à 50/50.

Cependant, avant l'acquisition de cette construction, nous étions propriétaire (enfin devrais je dire officiellement Monsieur) d'une maison que nous avons rénovée. Cette maison à l'époque avait été acheté au seul nom de mon ex-conjoint (trop jeune à l'époque, je me rends compte maintenant de ma bêtise). En effet, il avait un apport de 10000 €, mais j'ai participé autant que lui aux remboursements de prêts (un prêt à l'achat, à son nom, + un prêt travaux, à nos deux noms).

Lors de la vente de cette première acquisition, nous avon fait une plus-value d'environ 100 000 €. Maintenant, Monsieur réclame 100 000 € en plus de la somme divisée pour la vente de notre maison actuelle.

En bref, il xige récupérer la somme "qui l'a injecté dans notre construction".

Tout ceci, veut dire je vais recommencer ma vie avec mon enfant avec un prêt sur les bras.

Je suis paniquée à cette idée ? Est ce possible de faire une telle chose ?

Dois-je prendre un avocat ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Une séparation à l'amiable est le plus souvent une gageure, quand on entre dans les détails.

 

Votre solution passe par le Tribunal, et non seulement à cause de ceci, vous devez prendre un avocat specialisé ( Divorces.Séparations).

 

Cordialement,

 

giantpanda

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Le problème c'est que nous sommes ni mariés, ni pacsés ...

Donc je ne sais pas si un juge tranche dans ces cas là.

 

J'étais tout à fait prête à restituer à l'amiable l'apport de Monsieur, c'est à dire environ 20 000 €, de notre première acquisition.

Mais dans ce cas, je pense que je n'ai d'autres choix que de raisonner de la même façon que Monsieur, et d'agir à son même niveau, certes bas. Donc l'achat de cette deuxième maison, s'est fait à 50/50.

 

Dans ce cas, peut-on revenir sur cet accord ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Qu'indique vos actes a propos de ces 100.000e ?

 

Est il mentionné que cet apport est versé par Monsieur seul... ou par vous deux ?

 

Si Monsieur peut prouver que cet argent provient de biens personnels, il peut exiger le remboursement...

MAIS si vous pouvez prouver avoir finance ce bien, vous pouvez exiger le remboursement des sommes versées

Aviez vous un compte joint sur lequel les emprunts etaient prelevés ?

 

De toute maniere, en effet, il vaut mieux que vous preniez un avocat qui pourra vous aider dans les decomptes et a faire valoir vos droits ;)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Qu'indique vos actes a propos de ces 100.000e ?

 

Est il mentionné que cet apport est versé par Monsieur seul... ou par vous deux ?

Rien n'est indiqué dans l'acte d'achat du terrain, hormis qu el'achat est réalisé à 50/50. Aucun apport n'est mentionné dans l'acte d'achat.

 

Si Monsieur peut prouver que cet argent provient de biens personnels, il peut exiger le remboursement...

MAIS si vous pouvez prouver avoir finance ce bien, vous pouvez exiger le remboursement des sommes versées

Aviez vous un compte joint sur lequel les emprunts etaient prelevés ?

Oui, toutes les échances du prêt étaient prélevées sur un compte commun.

 

De toute maniere, en effet, il vaut mieux que vous preniez un avocat qui pourra vous aider dans les decomptes et a faire valoir vos droits ;)

 

Ce qui me désole de cette situation, c'est que j'ai participé autant que Monsieur dans la rénovation de cette maison (financièrement + temps). Alors je trouve cela un peu facile, même si je peux réussir à récupérer la moitié des échéances versées, que Monsieur puisse récupérer la plus-value de cette première maison ... car ce premier bénéfice résulte autant de ma participation que la sienne.

Et je me dis qu'après tout, dans ce cas le fait de mentionner 50/50 dans l'achat de la deuxième maison n'a aucun intérêt si cela peut être contesté 4 ans plus tard !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

en effet, la jurisprudence reconnait que ce n'est pas l'acte qui determine la quote part des concubins indivaires, mais la participation financiere reelle

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4848

 

 

cependant, vous avez plusieurs atouts :

- prelevements effectués sur compte joints ...

ce compte etait il alimenté par vos revenus respectifs ? Si oui, c'est tout bon :D

- credits aux deux noms pour la 1ere maison : monsieur doit vous rembourser :p

- acte ne mentionnant pas la provenantcet la repartition de l'apport

- acte indiquant une quote part de 50/50...

 

Vous pouvez donc invoquer une "societe en participation" de fait, et l'enrichissement sans cause de votre ex, et votre apprauvrissement pour demander a etre recompensée a hauteur de votre contribution sur la plue value realisée

 

http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=399&var_recherche=achat+d%27un+seul+concubin+

 

bref, a mon avis, votre ex concubin risque d'avoir du mal a obtenir gain de cause devant un tribunal ;)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
en effet, la jurisprudence reconnait que ce n'est pas l'acte qui determine la quote part des concubins indivaires, mais la participation financiere reelle

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4848

 

 

cependant, vous avez plusieurs atouts :

- prelevements effectués sur compte joints ...

ce compte etait il alimenté par vos revenus respectifs ? Si oui, c'est tout bon :D : oui, oui, oui ! (pour tout vous dire ... j'avais même un salaire plus élevé à l'époque !)

- credits aux deux noms pour la 1ere maison : monsieur doit vous rembourser :p : oui et non - Le prêt immobilier pour l'acquisition de cette première maison était au nom de Monsieur, seul (forcément le titre de propriété était à son nom), le prêt des travaux était à nos deux noms. Mais tous deux étaient remboursés conjointement.

- acte ne mentionnant pas la provenantcet la repartition de l'apport

non, non ... rien du tout

- acte indiquant une quote part de 50/50... oui, oui, oui !

 

bref, a mon avis, votre ex concubin risque d'avoir du mal a obtenir gain de cause devant un tribunal ;)

J'espère de tout coeur,

car d'une part je me dis que Monsieur doit déjà prouver cet apport non notifié dans le nouvel acte d'achat (bon ... en même temps il n'aura pas de mal à le prouver, il a l'acte de vente de la première maison.

Mais d'autre part, moi, je vais devoir prouver avoir participer aux remboursements de prêt. Mais à côté de ça, ... mais si mes échéances me sont remboursées ... seul mon apport financier me sera remboursé ... mais je ne serai pas reconnue comme lui comme ayant participer au bénéfice de la vente (l'évolution de la conjoncture à l'époque en ce qui concerne l'immobilier nous avait été très favorable en plus du temps passé à rénover cette maison). Et je ne sais pas si le juge en tiendra compte, malheureusement !

 

En tout cas un grand merci de vous attarder sur ma question.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
seul mon apport financier me sera remboursé ... mais je ne serai pas reconnue comme lui comme ayant participer au bénéfice de la vente

 

en invoquant une societe de participation entre vous et votre ex concubin, vous pouvez demander a percevoir votre "part" sur la plue value realisée... justement au motif que, sans vous et vos apports, Monsieur n'aurait pas pu realiser cette plue value ;)

 

Je vous conseillerai de prendre un avocat specialisé en immobilier (et notamment, dans les dossiers en indivision) car, ce n'est pas gagné d'avance... mais c'est tres jouable (a mon avis)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Celui des concubins qui a investi dans l'immeuble appartenant à l'autre peut obtenir un dédommagement lors de la séparation | actualité n°20527 de Net-iris

 

Numéro de Pourvoi : 06-11294 Cass / Civ - 24 septembre 2008 - Rejet

Par un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a statué dans une affaire concernant une action pour enrichissement sans cause dans une situation de concubinage. Après avoir rappelé qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la Cour estime que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, tout en admettant l'enrichissement sans cause lorsque cet investissement dépasse l'investissement communément admis. C'est le juge du fond qui est souverain pour apprécier si la contribution du concubin a dépassé ou non les dépenses de la vie courante, y compris celles liées à l'entretien du logement familial.

C'est ainsi qu'elle approuve la Cour d'appel qui, pour allouer la somme de 45.000 euros à l'ancien concubin sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ancienne concubine, estime que cette somme correspondait à la valeur de matériaux achetés par le demandeur et utilisés pour la réalisation d'importants travaux de rénovation dans la maison appartenant à la concubine.

Pour le juge du fond, des travaux de rénovation réalisés à hauteur de 45.000 euros d'achat de fournitures et de matériaux, "ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires". Il ajoute que "par leur envergure, ils ne peuvent constituer une contrepartie équitable des avantages dont le concubin a profité pendant la période de concubinage", en habitant dans le logement appartenant à sa concubine.

En conséquence, il y a bien eu disproportion entre l'investissement financier réalisé, sans compter le temps passé à la réalisation des travaux, et le bénéfice tiré par la concubin en habitant pendant 10 ans dans l'immeuble appartenant à son ancienne concubine, compte tenu également qu'au jour de la séparation, l'usage de l'immeuble et l'augmentation de sa valeur ont uniquement profité à la concubine, seule propriétaire, laquelle tirerait un meilleur prix de son bien si elle le vendait.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...