Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Domi82

arbres dévastateurs, doute sur les limites de propriété....

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'une maison + terrain depuis 2000.

Je n'ai trouvé aucune borne sur mon terrain.

Je m'aide du plan cadastral à l'échelle 1/200 pour voir les limites de la parcelle.

Certes, c'est juridiquement pas valable, mais cela permet de se faire une idée assez précise des limites.

Mon terrain est mitoyen avec une propriété voisine séparée par une murette batie

et non achevée.

Elle est endommagée à cause des arbres plantés en bordure ; les distances ne sont pas respectées c'est flagrant !!!

Une dizaine d'arbres de + 2 mètres dont certains qui éfleurent la murette!!

Le voisin m'a dit qu il avait fait batir la murette chez lui, car l'ancienne propriétaire (où je suis maintenant) n'avait pas voulu en entendre parler.

Avec mon plan et mon décamètre, il s'avèrerait qu'en fait la murette ait été batie chez moi.

Seul un bornage peut le prouver.

D'où mes questions :

- Puis-je l'obliger à supprimmer les arbres avant bornage?

- Comment obliger le voisin à borner avec des frais partagés?

- Si après bornage, il s'avère que la murette est chez moi, m'appartiendra-t-elle?

 

merci.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Je suis propriétaire d'une maison + terrain depuis 2000.

Je n'ai trouvé aucune borne sur mon terrain.

Je m'aide du plan cadastral à l'échelle 1/200 pour voir les limites de la parcelle.

Certes, c'est juridiquement pas valable, mais cela permet de se faire une idée assez précise des limites.

Pas vraiment car vous devez juste avoir une contenance d'environ xxx m2 indiquée sur vos actes et en effet pas de valeur sauf pour les Impôts

 

Mon terrain est mitoyen avec une propriété voisine séparée par une murette batie

et non achevée.

Elle est endommagée à cause des arbres plantés en bordure ; les distances ne sont pas respectées c'est flagrant !!!

Une dizaine d'arbres de + 2 mètres dont certains qui éfleurent la murette!!

Le voisin m'a dit qu il avait fait batir la murette chez lui, car l'ancienne propriétaire (où je suis maintenant) n'avait pas voulu en entendre parler.

Avec mon plan et mon décamètre, il s'avèrerait qu'en fait la murette ait été batie chez moi.

Seul un bornage peut le prouver.

En effet

 

D'où mes questions :

- Puis-je l'obliger à supprimer les arbres avant bornage?

Non car c'est ce dernier qui définira si les arbres ont été plantés à 2 mètres ou pas (milieu du tronc )

 

- Comment obliger le voisin à borner avec des frais partagés?

 

Vous lui rappelez l'article 746 du Code civil et vous allez ensemble chez le Géomètre ;)

Article 646

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

 

- Si après bornage, il s'avère que la murette est chez moi, m'appartiendra-t-elle?

Oui mais vous devrez de dédommager :

Article 555

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

 

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

 

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

 

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

 

Que se passe t-il si le bornage précise qu'une partie de la murette est chez moi et une autre chez le voisin , mais que je ne veux pas en devenir propriétaire?

Pourrais-je faire ma propre clotûre chez moi ?

merci.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

si le bornage demontre un empietement, vous pourrez exiger la destruction de l'empietement... et donc, du muret

 

Votre voisin ne pourra pas vous contraindre a accepter une mitoyenneté si vous ne le voulez pas ;)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

D'accord, mais ce muret soutient la terre de son terrain qui est bien plus haut par endroits que le mien.

Je ne pense pas pour l'instant faire retirer les parties du muret qui empiètent ; puis-je rester propriétaire de ma parcelle sans être propriétaire du muret ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bien sur : un empietement ne donne pas la propriete du terrain a "l'empieteur", tout comme cela ne vous donne pas la propriete du muret ;)

 

mais meme dans votre cas, et en cas d'empietement prouvé, votre voisin devra refaire son mur de soutenement sur sa limite si vous l'exigez

peut importe les moyens a mettre en oeuvre, et les couts que cela peut engendrer : l'empietement (meme d'un demi centimetre) est illegal

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
D'accord, mais ce muret soutient la terre de son terrain qui est bien plus haut par endroits que le mien.

Je ne pense pas pour l'instant faire retirer les parties du muret qui empiètent ; puis-je rester propriétaire de ma parcelle sans être propriétaire du muret ?

 

Cela serait étonnant qu'il ait construit un mur de soutènement hors limite vu qu'il existait un contentieux avec la propriétaire précédente :confused:

En général dans ce cas on recule plutôt

Attendez le bornage pour vérifier car il se peut qu'il ait respecté les mesures qu'il a sur ses actes

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Suite de l'histoire, j'ai rencontré mon voisin et lui ai soumis l'idée d'un bornage amiable à frais partagés. Il ne veut pas car il n'en éprouve pas le besoin... il est d'accord pour signer le PV mais pas pour payer quoique que se soit.

De plus, il est juste sûr que la limite c'est l'extérieur de son mur (qui donne de mon coté) car "c'est lui qui l'a fait !" (comme la pub ..).

Moi, je vois juste sur le cadastre que les bornes ne sont pas implantées.

 

Je lui ai fait comprendre aussi que ces arbres n'étaient pas les distances légales...il n'est pas chaud pour les sortir....

 

Donc, je suis bien dans la m.... j'ai bien peur qu'il faille employer les grands moyens...

 

Rappeller les étapes à suivre dans l'ordre svp.

 

 

merci...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

le code civil est pourtant parfaitement clair :

vous pouvez contraindre votre voisin au bornage a frais partagés...

 

maintenant, c'est vous qui voyez :

- puisqu'il accepte le principe d'un bornage amiable, peut etre pourriez vous prendre en charge les couts dudit bornage

- si vous exigez le partage des frais, cela finira par un bornage judiciaire... avec des couts de procedures bien plus importants :o

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

En effet ,mais les coûts de procédure seront pour les 2 parties ....

Si je lui fais comprendre çà, et que je suis clair sur le fait que j'ai les lois avec moi, peut-être changera-til d'avis ...

car en effet un bornage amiable à frais partagés + suppression des arbres nous reviendrait tjs moins cher à tous les deux...

 

Autre question : si je paie les frais de bornage à 100% ; puis-je lui imposer après de participer ?

 

merci.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Vous êtes certain d'avoir la loi pour vous... et votre voisin est certain d'être dans son droit.

Seul le bornage pourra vous départager.

 

S'il ressort que les arbres sont à moins de 2 m de la limite (milieu du tronc), il appartiendra à votre voisin de les tailler (si c'est possible) ou des les supprimer.

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...