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Thème 'voisinage' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Je vais essayer d'être court et le plus précis possible, chose pas facile vu la situation. Suite au décés de mon père, nous avons voulu mettre en vente une maison provenant de nos grands parents, et là les problèmes commencent. Une tierce personne, n'étant pas de la famille de la voisine, est allé à l'agence immobilière disant qu'une partie de la maison empiétée sur le terrain du voisin. Du coup blocage de la vente, voulant régulariser la situation nous avons fait appel à un géomêtre expert mais la voisine ne veut pas signer l'emprise de régularisation, frais qu'on prend à notre charge. Or, pour cet empiètement mon grand père s'était mis d'accord, verbalement et pas d'écrit avec son voisin de l'époque, qu'il pouvait empiété et en contre partie réaliser des travaux, un mur de soutennement pour le voisin, travaux réalisé en 1962. Cette empiètement représente 5 mètres carré et était prévu pour une douche et cabinet toilette. De plus, la voisine actuelle a acheté sa propriété et n'a pas fait les démarches auprés de mes grands parents sous prétexte qu'ils étaient trop âgées et ne voulant pas les tracasser. Cette acquisition a été faite il y a plus de 10 ans. Y-a-t'il prescription acquisitive du fait que les travaux ont été réalisé en 1962 et que nous remplissons toutes les conditions. Nous faisons tout notre possible pour arranger la situation, nous avons fait une première proposition en rachetant l'empiètement au prix du terrain nu avec une majoration, elle a refusé et veut le prix d'un terrain bâti or l'empiètement est sur un terrain nu et que les travaux ont été réalisé et entretenu par mon grand père. Nous lui avons alors demandé de nous faire une proposition. Par le biais de son notaire, elle nous demande une somme qui nous semble déraissonable, puis nous trouvons une somme, plutôt onéreuse tampis nous voulons en finir avec cette histoire, mais voila que maintenant elle nous demande des servitudes de jour alors que nous n'avons pas de vue sur sa propriété, plus interdiction de d’apposer des climatiseurs ou une pompe à chaleur sur la toiture de l’extension, chose que nous n'acceptons pas pour le futur acquéreur. Elle se manifeste auprés de nous qu'à partir du moment où on a voulu vendre, pas avant et de plus ca fait plus de 10 ans qu'elle en a possession. Je tiens à préciser que nous avons fait toutes les démarches pour régulariser cette situation et que nous n'avons aucunes réclamations par écrit de la part de la voisine. Est ce que la responsabilité de son notaire peut être mis en cause pour l'acquisition de son bien? Quelles sont nos possibilités vis à vis de cette situation? Merci par avance de prendre le temps de lire et de répondre à ma requête, si vous avez besoin de plus de précision je vous les ferez parvenir. Cordialement.
  2. Bonjour Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant qui se déforme en retenu avec sa terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages merci d'avance.
  3. [Bonjour,] j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants [Merci de votre aide]
  4. [Bonjour,] nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge. [Merci pour votre aide]
  5. Bonjour, je me permets de vous solliciter pour avoir un avis sur la question. J'ai acheté il y a 25ans une maison des mines faisant partie d'un lotissement datant de 1958. Il y a 10 ans j'ai construit un garage attenant à la maison avec permis de construire approuvé par la mairie. Dernièrement un voisin de ce lotissement à été mis en demeure par son voisin direct, de démonter le garage attenant à sa maison ainsi que la murette qu'il avait fait construire lil y a 4ans avec permis de construire, sous prétexte que cela ne respectait pas le cahier des charges du lotissement approuvé en date du 27 février 1959. Le "mis en demeure" est passé chez tous les propriétaires du lotissement pour que nous fassions une lettre commune à la mairie demandant l'annulation de ce vieux cahier des charges et que notre lotissement soit régit par le PLU de la ville, avec la menace sous entendue que si nous ne l'aidions pas dans cette démarche et ce voyant seul à être mis en demeure de démonter son garage il n'aurait d'autre salut que de dénoncer les autres voisins étant dans le même cas que lui (et dont je fais parti) cela, d'après les conseils de son avocat. Comme à priori la mairie lui a dit que ce n'était pas possible (je n'en ai pas la preuve), une autre lettre à été envoyée demandant juste l'annulation de deux alinéas du cahier des charges concernant plus précisément les extensions. C'est ce voisin "mis en demeure" avec l'aide de son avocat qui a écrit et porté les courriers en mairie . Ce voisin souhaite (sur les conseils de son avocat) que nous créions également une ASP qui serait d'après lui le seul moyen pour dénoncer ce vieux cahier des charges. Sur mon titre de propriété délivré par le notaire il est écrit cela: "la vente aura lieu sous les charges et conditions résultant du cahier des charges du lotissement. Il est par ailleurs précisé que l'immeuble objet des présentes est situé : dans un lotissement dont l'arrêté de lotir a été délivré le 16/10/1958, soit depuis plus de 10ans, - dans une commune disposant d'un POS ou d'un PLU approuvé. Par suite et par application de l'article L442-9 du code de l'urbanisme, le règlement et les règles d'urbanismes propres au lotissement contenues au cahier des charges ont cessé d'être applicables. Cependant, les règles de natures non réglementaires comme celles régissant les rapports entre colotis et la gestion des parties communes demeurent applicables." D'après ce que je comprend de mon titre de propriété , il est bien notifié que ce vieux cahier des charges n'existe plus et que nous sommes régit par le PLU de la mairie. Et si oui peut on supposer que le notaire se soit trompé dans la rédaction de mon titre de propriété ( proposition avancé par mon voisin) car dans d'autres actes de vente de certain voisins il n'en est nullement fait état. D'autant qu'il me parait peu probable qu'après plus de 10 ans et un permis de construire en règle on puisse m'obliger à démonter mon garage....enfin je l'espère. J'avoue ne pas savoir quoi faire dans cette histoire d'autant que comme d'autres colotis je me sens un peu pris en otage par ce voisin "mis en demeure" . Je vous remercie d'avoir pris la peine de lire ce long message et aussi pour vos conseils éclairés. Bien cordialement
  6. Bonjour, Soit un mur de clôture à construire sur un terrain en pente. Ce mur aura un faitage horizontal. Sachant que dans les villes de moins de 50000 habitants, le code civil fixe la hauteur maximale du mur à 2.60 m, cette hauteur doit elle être mesurée à partir du point le plus bas ou le plus haut du terrain ? Merci d'avance pour votre aide. Marcel
  7. Bonjour à tous Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe. Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis. Donc: Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis. En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur. Réponse Stéphane B EKaa: Marieke: Ekaa: Marieke: Ekaa Ekaa, suite deux ans plus tard:
  8. Bonjour, Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire. J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B. [-------------------------][-----------] [ ][ ] [ ][ ] [ ][ ] [ ][ ] [ B ][ A ] [ ][ ] [ ][ ] [ ][ ] [ ][ ] [-------------------------][-----------] [ ] [ Voie publique ] [--------------------------------------] Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé. Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C. Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface. [-------------------------][-----------] [ ][ ] [ C ][ ] [ ][ ] [-------------------------][ A ] [ ][ ] [ ][ ] [ B ][ ] [ ][ ] [-------------------------][-----------] [ ] [ Voie publique ] [--------------------------------------] A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision. Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A. Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part. Merci J'ai mal formulé une phrase au début : "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B." Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A. Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres. Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B. Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B. Merci.
  9. Bonjour, Le géomètre de mon voisin m'invite à un bornage amiable. Qu'est-ce un bornage amiable, il existe d'autres bornages pas amiables ? Plusieurs questions me viennent. Est-ce au géomètre de faire la demande ? N'était-ce pas au voisin de m'inviter ? Devrais-je être redevable du défraiement de celui-ci ? Dois-je être accompagné par un homme de loi, lequel ? Dans mes actes notariés, je ne possède que la superficie de l'époque. Il n'y a pas eu de bornage. Si d'aventure mon voisin "lorgne" sur un bout de mon terrain, de quelle manière justifier que je suis bien chez moi ? Dois-je obligatoirement signer cet acte à la fin (surtout si je ne suis pas d'accord) ? Quel recours en cas de désaccord ? Je sais, beaucoup de questions, mais, mais je n'y connais strictement rien.
  10. Bonjour et bonne année à toutes et à tous. Plein de petites choses désagréables reçues hier ;): - j'ai érigé un mur il y a trois ans pour me séparer d'une maison entourée de ce que l'on pourrait appeler un terrain vague. Ce terrain été fermé par des grillages de 2.80 de haut en mauvais état et équipés de pare-vue déchirés en polypropylene. Après accord (verbal) avec le propriétaire, j'ai construit le mur chez moi sur 60 m de long (fondations en limite de propriété). Ma commune de - de 50 000 habitants ne dispose pas de PLU, ni d'obligation de finition des ouvrages (en fait ma demande de travaux est revenue de la Mairie, car non-nécessaire) Le mur a été enduit de mon côté. Aujourd'hui, le voisin exige de ma part : - que je bouche des trous de son côté (3 trous taille balle de golf) - que je réalise un drainage au pied du mur, mon mur empêcherait le ruissellement des eaux (terrains en herbe et gravats) - un enduit Mais ne me donne pas de date pour que je puisse faire les travaux... Cela étant, je ne ferai pas d'enduit pour embellir un terrain vague. Mieux, il va enlever le reste de grillage qui sépare nos 2 propriétés et exige de ma part la réalisation à mes frais d'un grillage neuf chez moi pour empêcher mes chiens de pénétrer chez lui, sinon pan pan. Je vous passe le fait que le terrain est une déchetterie et qu'il fait des feux extérieurs assez souvent . Bien entendu, j'ai les traces de cela. Ma réaction est aujourd'hui de lui écrire dire que j'attends toujours une date pour faire les travaux et que pour le reste il verra avec mon assurance juridique. Je pense néanmoins qu'il souhaite aller en justice puisqu'il a déjà 2 procès en cours avec deux autres voisins.. Tous vos commentaires / questions sont les bienvenus !
  11. Bonjour, Je viens d'acheter un terrain et en limite de se terrain se trouve le bloc béton avec tous les compteurs de mon voisin. Sauf le compteur [électrique nouvelle génération] qui se trouve à l'arrière du bloc sur mon terrain m'empêchant de réaliser mon mur de clôture. Le voisin était ok pour le faire déplacer il a rempli et signé un document fourni par [le fournisseur d'électricité] demandant le déplacement et une fois que le dossier a été créé par [le fournisseur d'électricité], mon voisin s'est rétracté car il ne veut pas payer le coût du déplacement prétextant que lorsque lui avait acheté, mon terrain n'était pas vendu c'était juste un champs (oui peut être mais qui ne lui appartenait pas pour autant) un agent mandaté par [le fournisseur d'électricité] a fait un constat "que ce compteur" était placé en toute illégalité sur mon terrain alors qu'il devrait être sur la propriété de mon voisin et s'est même étonné que la maison ait été pu vendre à mon voisin par rapport à la non conformité. De plus ce jour là, l'agent nous a tous fait signé (mon voisin, le responsable du groupe qui m'a vendue le terrain et moi même) pour confirmer sa venue et son constat. Seulement juste avant l'intervention de cet agent mon voisin avait demandé auprès [du fournisseur d'électricité] l'annulation du dossier et dans la foulée l'agent mandaté à pris une mise à pied. Donc du coup j'ai bien peur que tout soit mis aux oubliettes et que son constat ne soit pas pris en compte ! car [le fournisseur d'électricité] jusqu'ici me disait que seul mon voisin pouvait faire la demande pour le déplacement car le compteur lui appartient (oui peut être mais il est quand même sur mon terrain et que c'est à moi qu'il gêne !....Eux s'en fiche ils sont entourés et sont desservis en électricité !) * je me suis rapprochée du responsable du groupe qui m'a vendue le terrain (qui lui était également présent avec le voisin en question lors de la venue de cet agent mandaté par [le fournisseur d'électricité]) lui a clairement dit à mon voisin que c'est lui à la base qui n'a pas vu ce compteur car avant de me le vendre il aurait dû venir voir mon voisin pour lui demander de le faire enlever. Je vous remercie par avance de m'éclairer sur les recours que je peux avoir.
  12. Bonsoir à tous, Je sors faire le tour de ma propriété aujourd'hui, confinement oblige nous ne sortons pas beaucoup, et je constate qu'on nous a littéralement tronçonné des arbustes qui jouxtaient la propriété attenante et la nôtre. Ce morceaux de terrain en L est collé à notre parcelle, celle du voisin T. et a une propriété à l'abandon dont un bâtiment est d'ailleurs effondré. Le notaire comme l'agent immo nous avaient certifiés que ce morceaux de terrain appartenait à cette propriété en friche. Accès fermé par une grille boulonnée, rouillée et hors d'âge, nous avions réellement cru que ce bout de terrain inaccessible et pour lequel nous ne trouvions pas d'interlocuteurs était abandonné. Ce n'était pas possible d'y accéder sans commettre d'effraction. Et donc en prenant à nouveau renseignements ce jour, ce serait notre voisin T. ( donc pas la propriété abandonnée, l'autre) qui s'en serait chargé. Ce dernier a d'ailleurs trouvé le moyen de jeter les branches dans notre propriété, ni vu ni connu. Nous n'avons pas été informé au préalable de cette opération, et si ces arbustes genait il suffisait d'en faire état pour que nous nous en chargions ( je suis pas sûr que ce soit son terrain d'ailleurs). Par ailleurs ce cher voisin n'a jamais posé problème jusqu'à maintenant (9 ans quand même) et ce dernier est notre nouveau maire depuis 1 mois. À t on le droit de tronçonner les arbustes de son voisin et les branches d'arbres quand celle ci débordent du grillage ? Peut-être suis je en infraction et que le 1er magistrat veut me faire passer un message? Belle fin de week-end à vous, Cordialement
  13. Bonsoir, Nous nous permettons de poster ce message car nous n’arrivons pas à trouver de solution opérationnelle à notre problématique. Nous avons acheté en 2012 une maison qui avait hérité de pas mal de casseroles. La précédente propriétaire, handicapée et aveugle, n’avait pas pu raisonnablement se défendre contre des personnes mal attentionnées. Dans notre acte d’achat, il était indiqué un contrat de 1968 entre cette dame et son voisin de l’époque, dont la maison donne sur notre jardin : « Il est convenu, à titre de servitude perpétuelle, grevant l’immeuble de Monsieur XXX, qu’aucune ouverture ne pourra être pratiquée dans ledit immeuble, de façon telle qu’elle puisse donner sur la propriété de la venderesse » . Et pourtant, une petite ouverture donne de cette maison sur notre jardin. Les nouveaux voisins, dont nous supposons qu’ils sont devenus propriétaires fin des années 1990, nous indiquent que cette ouverture était là avant leur achat (nous n’avons pas de photographie le prouvant). Ils y ont vraisemblablement mis leur patte car elle semble plutôt moderne. Cette ouverture nous a causé des désagréments avec leurs locataires (odeurs, nuisances sonores). Devant l’illégalité de ces travaux nous nous sommes rapprochés d’eux pour faire rendre opaque et fixe cette ouverture qui est assez haute (ils nous disent que seule une personne de plus de 1.70 m peut voir). Ils semblaient plutôt d’accord sur des travaux mais ont décidé de vendre leur maison et depuis, plus rien. Sans locataires en face de chez nous depuis plusieurs années nous ne sommes pas dérangés mais nous craignons qu’avec la vente qui finira bien par arriver nous soyons fortement dérangés. Nos questions sont les suivantes : - La hauteur et la petitesse de cette ouverture pourraient-elles la faire considérer comme un jour de souffrance ? - Sans aucune information sur la date de son percement et la date de remplacement supposé sommes-nous soumis à la prescription de 30 ans ? En effet les travaux de remplacement des propriétaires actuels seraient illégaux également, peut-être ont-ils remplacé un jour de souffrance opaque avec châssis fixe ? - Le fait que nous nous soyons manifestés auprès des propriétaires par mail pour leur signifier notre désaccord sur cette ouverture permet-elle d’interrompre la prescription si cette ouverture ne peut être qualifiée de jour ? - Quelle action pouvons-nous désormais mener pour que cette fenêtre soit remplacée par un vrai jour ? - Que se passera-t-il en cas de vente si nous ne parvenons pas à faire entendre raison aux propriétaires actuels ? Nous vous remercions grandement pour votre aide ! Cordialement
  14. Bonjour j'ai acheté une maison avec cour commune à 4 propriétaires. Il est d'usage , vraisemblablement , que tous peuvent se garer dans cette cour d'autant plus que la rue est interdite au stationnement. j'ai une façade de 3m sur cette cour et mon voisin le plus proche se gare à la limite de ces 3m considérant qu'à partir de cette limite il est chez lui et que je n'ai pas le droit d'y laisser ma voiture. Cette partie qui est devant chez lui lui appartient elle? j'ai une dépendance en face la maison, dans la cour, et la voisine d'en face me dit que je n'ai pas le droit de déposer quoique ce soit devant cette dépendance si cela dépasse la largeur de l'escalier menant à sa maison. Est ce vrai? c'est la première fois , depuis que j'ai acheté cette maison, que j'ai des problèmes de ce genre et je ne sais que faire. merci
  15. Bonjour, Mon voisin a t'il le droit de laisser ses poules en liberté sur sa propriété non close même en zone rurale (bourg) ? Nous habitons dans un bourg d'une commune de 2000 âmes (zone rurale), et la divagation de ces volatiles m'importune car pour rejoindre la rue nous traversons une servitude commune à ces voisins, et les poules sautent devant notre véhicule. Quand nous empruntons le passage à pied, il nous faut être sans arrêt vigilant pour ne pas marcher dans les excréments de ces volatiles. Elles viennent gratter le sol au devant de notre clôture (bande de terrain au delà de ma clôture m'appartenant). J'ai prévenu ce couple de voisin indélicat (qui vivent pire que des romanichels: cas sociaux) et bien sur rien ne bouge. J'ai aussi prévenu la mairie, la secrétaire a pris note, mais çà s'arrête là. J'ai aussi prévenu le propriétaire, mais comme il est payé de ses loyer (Caf), et n'habite pas là, il s'en fout.
  16. Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain depuis 8 ans. L'accès se fait par un passage en servitude réciproque avec le voisin. Le précédent propriétaire de la parcelle voisine avait mis un portail en début de servitude par commodité personnelle (l'ancien propriétaire de notre terrain ne l'utilisait pas et avait laissé l'entretien à ce voisin). Nous avons acheté en 2008 et il était convenu avec ce voisin que ce portail serait supprimé quand nous viendrions y habiter. Ce voisin a ensuite vendu son bien. Actuellement, nous souhaitons récupéré un accès normal à notre propriété (donc sans portail). Les différents actes notariés stipulent bien que la servitude ne doit pas être fermée par un portail sauf si accord des 2 propriétaires. Nous ne sommes bien sûr pas d'accord de maintenir ce portail mais nous avons accepté qu'il soit laissé tant que nous n'avions pas besoin de venir régulièrement sur place. Cela a été dit à plusieurs reprises au nouveau voisin, ainsi qu'en réunion de copropriété. La question est donc la suivante: peut-on légitimement réclamer la suppression de ce portail maintenant que nous avons besoin d'un accès régulier? Le voisin peut-il faire valoir le fait qu'il a acheté la parcelle avec le portail sur la servitude? ou le fait qu'on ait rien demandé par voie officielle depuis notre achat? Merci d'avance
  17. Bonjour, désolé je vais un peu déballer ma vie mais je suis dans une impasse. Avec ma conjointe nous avons acheter une maison en 2018. Tout cela ce passait très bien jusqu'à ce que je commence l an dernier par faire des travaux dans mon jardin. Notre voisine ma interpellée en me signifiant qu'il y avait sa canalisation du total égouts qui traversait tout notre terrain. (1ere servitude souterraine) Je me souvenais lors de notre achat qu il n' y avait pas de servitude. Mais j'ai quand même pris la peine de relire notre contrat de vente mais rien n'y était écrit. J'ai donc continué mes travaux. Nous n'avions pas eu de nouvelle de cette dite servitude jusqu'au mois de mars 2020 où j'ai été voir ma voisine pour lui demander de bien vouloir poser une gouttière sur sa toiture de garage car celle ci n en possaidait pas et dépasse sur notre terrain ( 2eme servitudes...) . Je lui ai fais cette demande car à l endroit où s ecoule l eau pluviale de son toit, je vais poser un cabanon en bois et pour éviter que celui ci pourrisse ou ai des infiltrations d eau je voulais qu elle installe au moins une gouttière. Mais celle ci est revenue plusieurs fois a la charge sur le faite que nous n avions pas le droit de construire au dessus de sa canalisation. Nous avons fait une demande auprès du service urbanisme pour la dalle de béton (20m2) qui va accueillir notre cabanon (17m2) et on nous a répondu que pour une dalle de béton de cette grandeur et qui est inférieure a 50cm de profondeur nous n'avions pas besoin de faire de déclaration préalable de travaux. J ai donc coulé ma dalle de béton. Nous avons repris rdv avec notre notaire pour lui faire voir un documents que notre voisine nous avait fourni (un protocole d accord entre le constructeur du lotissement et notre voisine) il nous a alors répondu que le protocole d accord n était pas valable car ce n est pas un acte c est juste un protocole et il n'avait trouvé aucunes traces de ces 2 servitudes, il nous a alors dit que nous pouvions faire ce qu on voulait chez nous et que notre voisine ne pouvait pas nous imposer de ne pas construire et qui plus est qu on était dans nos droits de lui demander de remettre aux normes ses servitudes. Le lendemain nous en avons discuter avec notre voisine et nous lui avons indiqué ce que notre notaire nous avait dit et que nous pouvions faire ce que l on voulait. Mais son avocate lui avait indiqué tout le contraire. Entre temps nous avons récupérer un arrêter municipale qui indique qu elle avait autorisé le constructeur a faire des servitudes sur des parcelles ( dont notre terrain). Maintenant notre voisine a exigée que nous lui laissions l'accès de notre terrain vendredi elle fait poser une gouttière, et nous a indiqué que son notaire allait lui transmettre des documents concernant les deux servitudes qui ont été signés par les premiers propriétaires ( nous sommes les 3emes) nous lui avons répondu que nous n étions pas a sa disposition et que si nous étions là nous lui laisserions l accès. Les questions qu'ont se posent: - N'étant pas au courant au moment de l'achat de notre maison ses servitudes nous sont elles imposables ? - Peut elle nous imposée de ne rien construire au dessus de sa canalisation du total égouts? - notre terrain perd t'il de la valeur ? Je vous remercie par avance pour vos reponses. Cdlt Florent.
  18. Bonjour à tous. Tout d'abord, merci à vous qui me lirez et, peut-être, m'apporterez une réponse, un conseil. Voilà, avec ma compagne, nous avons acheté l'année dernière un appartement au rez-de-chaussé donnant sur une terrasse-jardin de 8 m². Nous y avons installé, pour tout mobilier, une petite table de jardin et deux chaises l'accompagnant. Aux beaux jours, nous investissons davantage cette terrasse-jardin. Pendant le confinement, d'autant que la météo était très favorable, nous l'avons occupée bien plus souvent qu'à l'accoutumée. Installé à la table, avec mon PC, j'y ai souvent télétravaillé, donc je peux dire que j'y ai passé facilement entre 2 à 4 heures, quotidiennement. Une clôture mitoyenne haute de 80 cm (environ, car elle est ancienne et sa hauteur ne forme plus une ligne régulière, elle s'est plus ou moins inclinée, ou enfoncée dans la terre, par endroit) sépare notre terrasse-jardin de celle du voisin. Il y a de la végétation de son côté à lui, une végétation irrégulière, sorte de haie anarchique, non entretenue, qui dépasse les deux mètres, ajourée en bien des endroits. Le problème est le suivant : Lorsque nous sommes attablés (nous y dînons presque tous les soirs en été), nous avons effectivement, de fait, une vue possible sur l'appartement du voisin et, si nous étions des adeptes du voyeurisme, nous pourrions en effet nous rincer l’½il, car il laisse la porte-fenêtre grande ouverte et ne tire pas son voilage. Et il nous accuse justement de cela, de lorgner chez lui, de ne pas respecter son intimité bien que nous ayons tenté de le convaincre du contraire, que cela ne nous intéressait pas, nous nous positionnons même désormais de manière à lui tourner le dos. Il est carrément allé jusqu'à dire qu'il se sentait harcelé par notre présence et nous a menacés de monter un dossier pour harcèlement à notre encontre. Tout cela nous pourrit un peu la vie en ce moment, le ton est monté, ma compagne commence à parler (déjà) de revendre et de trouver un autre appartement. Nous sommes en discussion pour le changement de la clôture, pour en installer une plus haute, bien sûr en conformité avec les règles. Mais nous ne sommes, à ce jour, pas parvenus à un accord sur le choix définitif, et ça traîne. En attendant, pouvons-nous malgré tout continuer à dîner en ce lieu ? Le voisin a-t-il le droit de nous intimer l'ordre de rester dîner à l'intérieur ? A-t-il seulement le droit de contester notre présence sur notre terrasse ? Quant à son sentiment d'être harcelé, peut-il engager des poursuites contre nous et quels seraient, dans ce cas, nos recours ? Je précise que nous avons essayé de rapprocher le plus possible la table de notre porte-fenêtre, mais il se trouve que c'est inconfortable car le propriétaire précédant y a coulé une espèce de dalle qui est loin d'être plane. Et de toute façon, la longueur de ce coin extérieur n'est que de 4 mètres, il nous voit, quelle que soit la configuration. Encore une fois, merci beaucoup pour les réponses que vous pourrez m'apporter. Cordialement, David
  19. Bonjour Gégé2608, En juillet 2014, tu faisais vous faisiez part des nuisances que tu subissais vous subissiez avec ta votre famille, nuisances dues aux émanations de fumée de la cheminée du garage mitoyen à ta votre maison. Votre problème est-il résolu depuis? Nous sommes très exactement dans la même situation que vous.Aurais-tu auriez-vous la gentillesse de bien vouloir échanger avec nous, nous souhaiterions savoir ce qui nous attend et qu'elle décision prendre.Merci infiniment par avanceBien cordialementdidilulu92
  20. Bonjour a tous. Je vais essayer de résumer globalement le problème sur un droit de passage d'un chemin en limite sur toute la longueur du terrain chez mes parents. Donc 1991, terrain en longueur en bord de route avec chemin pour accéder aux champs en limite. Maison construite sur l'avant du terrain centrer sur la largeur. 1993 demande d'ouverture sur ce fameux chemin, accepter pour donner acces a l’arrière de notre terrain. Une haie de cyprees et un muret le long du chemin fait en laissant deux entrées sur le terrain, derrière la maison. Le temps passée, les champs ce sont vendu et 3 maison ce sont construite le long et au bout de ce chemin, ce qu'il fait que le chemin fut partager en 3 propriétaires, chemin privée non fermée en voies sans issus. A ce jour ayant pas mal de terrain étant constructible, mes parent bientôt en retraite, on voudrait faire bornée, viabiliser le terrain pour le vendre, malheureusement il nous faut un droit de passage écrit. On ce renseigne de partout, on a tout les papiers en mains depuis l'achat du terrain, maison de mes parent et des parcelles adjacente, vue avec cadastre, juriste et notaire. Souci aussi au cadastre il ne sort qu'un propriétaire propre (le dernier arrivant), il nous a fallu approfondir les recherche antèrieur pour avoir petite ligne pour prouver ce que les voisins nous disent. Le problème, vous vous en doutez, c'est le voisinage, surtout les proprio du terrain, étant bon bricoleur, mon père un coup fait trop de bruit, un coup range pas assez (bois, récup divers,...) enfin bref sa est un ancien problème résolue depuis. Nous leur avons fait demande comme vue avec juriste, le droit d’accées pour vendre le terrain, un agent immobilier, un courrier de notre part aussi et sans surprise réponse négatif. De tout ceci en ressort des réunions oral, avec menace et compagnie, car il s'en prenne a mon père (vue qu'il s'emporte vite) et il s'en profite, du coup moi qui gère la situation. Pour conclure nos gentils voisin veulent appliquer la lois, c'est a dire nous interdire le chemin et fermée nos 2 entrées sur notre terrain et que tout soit propre nickel. Ils ont déjà des devis pour tout sa et ils vont faire passer un huissier pour constater tout sa. En viens mes questions, sommes nous pas d'en une impasse totale vue la situation ? Ayant aucun droit de passage, mais une ouverture officiel sur ce fameux chemin bien avant qu'ils fassent construire me met en faveur ? Et peuvent t-il vraiment m'interdire le chemin, ou faire quelconque travaux sur celui-ci ? J’espère que l'on pourras m'aiguiller un peu, mes parents ce renseignent encore mais pas mal de document en main et pour le moment on évite de leur refaire des courriers et on attend. N'hésitez pas si il vous faut plus d'informations. Merci
  21. Bonjour, Il y a 5 ans nous avons acquis une maison de ville en état avec une terrasse reposant sur une partie du toit plat de notre voisin. Pour faire rapidement l'historique, jadis avant que la maison du voisin soit construite, il y a avait une cour à la place. Et du coup la terrasse s'est faite par la suite. Notre maison surplombe effectivement la maison du voisin et se trouve à hauteur du toit plat de ce dernier. Le voisin a des problèmes d'étanchéité sur son toit et le couvreur qu'il a engagé aimerait qu'on retire notre terrasse le temps des travaux. Dans le principe, je ne m'y oppose pas mais le voisin me confirme que j'ai la responsabilité de faire cet enlèvement de ma terrasse à mes frais. Bref, suis-je dans l'obligation d'accepter sa requête? Et n'est-ce pas plutôt à lui que revient la charge de retirer ma terrasse puis la remettre en état à ses propres frais, s'il veut effectuer ses travaux? Merci de votre réponse.
  22. Bonjour a tous.je vous explique en quelques mots mon soucis. en juillet 2019 nous avons acheter une maison avec terrain clos. L’ancien propriétaire s’en était chargé il y a quelques années.en janvier 2020 suite a la vente d’un terrain en limite un propriétaire a mandaté un géomètre pour vérifier les bornes.en verifiant le cadastre et mes borne il s’est avéré que 12m2 de mon terrain ne m’appartenait pas mais il nous la dit que de vive voix car ce n’est pas au propriétaire qui revent le terrain mais un autre propriétaire.aujourdhui sur le pv (que j’ai reçu pour signer mais pas de copie pour le moment) le propriétaire a qui appartiendrait le terrain vient de m’envoyer une lettre en AR «pour que je lui rend ce terrain. Que dois je faire lui obliger de mandater un géomètre pour avoir une trace ecrite? autre soucis au notaire j’ai signé pour une maison de 912m2 hors en allant sur les sites cadastraux il me met 902m2 !!merci pour vos reponses
  23. Bonjour, j'habite une maison mitoyenne par mon garage avec la maison de ma voisine (mon garage est légèrement en retrait par rapport au mur de sa maison). La clôture séparative d'origine (lotissement de 1981) est composée de poteaux bas à sommet pointu avec barre horizontale transversale en béton côté rue, et d'un grillage fixé sur des poteaux en béton côté jardin. Les poteaux sont placés à la limite de de son mur, sur son terrain. Quant au grillage côté jardin, il est fixé de mon côté. Aujourd'hui ma voisine veut arracher sa haie de thuyas et remplacer la limite séparative par un brise-vue (lames de PVC maintenus par une grille fixée dans un socle en béton) côté jardin. Côté rue elle veut également poser à la place de la limite séparative en béton un muret de parpaings. Elle est venue me présenter ses projets, me demandant de lui signer mon accord pour remplacer la clôture côté jardin, ce que lui demande l'artisan pour effectuer les travaux. Du même coup elle m'a dit que "ce serait bien si je voulais partager les frais" (comme si la clôture était mitoyenne) mais qu'elle ferait les travaux de toute façon (comme si la clôture était chez elle et à elle). Cela entretient donc l'ambiguïté sur le statut de cette clôture. En revanche, pour le muret côté rue, elle m'informe mais estime que c'est chez elle et n'a pas à me demander mon avis. Quel est donc le statut de la clôture séparative? Les actes notariés n'en font pas état. Quels sont les textes qui régissent ce cas de figure? Puis-je m'opposer à ce qu'elle soit détruite et remplacée par une autre clôture? Et quel sera le statut du muret et du brise-vue qu'elle veut ériger à la place? Est-ce que cela va devenir de fait et de façon perpétuelle une clôture mitoyenne pour laquelle nous aurons l'obligation de nous entendre et de partager les frais à parts égales, ou est-ce que cela sera considéré comme sa propriété sur laquelle elle aura bien sûr les frais mais aussi le droit de changer à sa guise sans me consulter? Qu'est-ce qui va faire foi de la mitoyenneté ou de la propriété de la clôture? Faut-il écrire un document contresigné des deux, qui pourra être joint aux actes notariés lors de la vente de l'une ou l'autre des propriétés? Existe-t-il des documents-types pour cela? En ce qui me concerne je préfèrerais ne pas contracter de servitude qui ne m'incombe pas jusqu'à présent (j'ai assez avec les haies de thuyas dans le fond et de l'autre côté du jardin. De ces côtés les terrains sont également séparés par un grillage fixé sur des poteaux de béton. D'après les plans du cadastre avec les cercles vides à cheval sur la ligne -tout comme du côté où la maison est mitoyenne d'ailleurs- il semble donc que ce dispositif séparatif soit mitoyen?), c'est pourquoi je préfèrerais maintenir la clôture séparative. Mon principal critère est la tranquillité d'esprit, c'est pourquoi je cherche quelle est la meilleure solution dans la légalité. Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
  24. Bonjour, Nous avons eu pas mal de pluie ces dernières semaines et j'ai constaté que de l'eau rentrait dans le garage; en y regardant de plus près, en fait l'eau coulait à flots du haut du toit comme si le coude de la gouttière était désolidarisé du reste. Je viens de me rendre compte qu'un câble a été tiré du poteau téléphonique, passe en grande partie au dessus de mon terrain et passe devant la gouttière pour se terminer sur le mur du voisin. Je suppose que lors de l'installation, le technicien a accroché la gouttière car je n'ai jamais eu de problème d'eau qui coule hors des gouttières. Que puis je faire? et est ce que ce montage est règlementaire?
  25. Bonjour, Mon voisin va construire une très longue terrasse surélevée à la limite séparative de nos terrains sur plus de 20 mètres. Alors que la hauteur des clôtures est limitée à 2 m, les services de l'urbanisme instruiront sa demande comme une construction et non comme une clôture (comme pour une maison en limite séparative). Je sais qu'il compte placer un pare-vue de plusieurs mètres de hauteur. J’ai peur que ça réduise la luminosité et procure une sensation d'enfermement, surtout sur une telle longueur. J'aimerais avoir votre avis, pour m'aider à convaincre le maire (ou les tribunaux en cas d'échec) de considérer ce pare-vue comme une clôture. j’ai trouvé un texte favorable Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 04NC00337, inédit au recueil Lebon dont extrait : Les clôtures devront répondre aux caractéristiques suivantes : - clôtures séparatives et clôtures de fond des jardins : grillage simple torsion de 45/15 à mailles carrées sur 1,50 mètres de hauteur maximum sur piquets fer en T de 35/35... ; que, compte tenu des caractéristiques du projet, la terrasse balcon, auvent, prolongée par un mur pare-vue, autorisée par le permis de construire litigieux, ne fait pas partie intégrante du bâtiment d'habitation et n'en constitue pas un élément indissociable ; que dès lors, le mur de soutien de cette construction ainsi que le mur pare vue, édifiés en limite séparative, doivent être considérés comme un mur de clôture Puis-je accéder à certaines pièces d'un procès intéressant des tiers, pour apprécier les lieux (vu les termes "compte-tenu des caractéristiques du projet") ? En vous remerciant pour vos conseils
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