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Thème 'travaux et construction' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour à tous Je vous sollicite pour un avis sur ma situation. J ai une maison des années 80. La salle de bain disposait d un bloc en pavéde verre pour la lumière. Ce bloc de pavés donne sur le jardin. De mon voisin . Ayant débuté des travaux de rénovation, je me suis rendu compte que les briques de verres étaient pour certaines cassées. J ai tout bêtement envisagé la remplacement de ces pavés sans me poser plus de questions. J ai informé mon voisin de mon intention. Après m être rendu en magasin on m à proposé un châssis rectangulaire avec verre dépoli, évitant une donc une vue. En revanche ce châssis est ouvrant de 5 cm pour permettre l aération. Mon voisin m informe que cela ne lui convient pas. Je lui ai proposé de condamner la. Faible ouverture possible sur mon châssis, mais il me dit lui que je dois impérativement remettre des pavés de verre. Je suis même prêt à aller commander un châssis fixe pour remplacer celui précédemment installé mais lui ne démord pas du fait que comme il y avait des pavés il faut impérativement remettre des pavés. Pouvez vous svp m indiquer Si c est bien le cas. Merci
  2. Bonjour à tous, je me tourne vers ce forum et ses utilisateurs car je ne sais plus trop quoi faire dans ma situation... Je vais essayer d'être le plus clair possible dans l'exposé de mon cas, qui concerne une fuite d'eau d'une canalisation d'eau potable qui passe sous mon terrain, avant compteur. Cette canalisation alimente 8 maisons dont la mienne. Chacun a son compteur d'eau, aucun problème de ce point de vue-là. Localisation : Isère (38). Contexte : La canalisation qui m'alimente en eau potable suit le circuit suivant : Elle "transite" du domaine public à mon terrain en passant sous le muret délimitant ma propriété. Elle passe sous mon terrain et via un embranchement alimente ma maison et celle d'un voisin. Mon compteur se situe après cet embranchement, dans un regard près de ma maison, à environ 15m de ma limite de propriété.. De la même manière, sous le terrain de mon voisin, la canalisation, via un nouvel embranchement alimente la maison du voisin et une autre maison. Et ainsi de suite, la canalisation alimentant au total 8 maisons dont la mienne, chacun ayant son compteur propre. Les maisons datent des années 50. Concernant les canalisations, il y a à priori "une servitude de passage, en ce qui concerne les eaux potables, l'électricité et les eaux usées" mais j'avoue ne pas trop comprendre ce que cela peut impliquer... Je précise bien que la fuite d'eau se situe AVANT compteur, à quelques centimètres du muret délimitant ma propriété du domaine public. J'ai trouvé l'article suivant dans le document "Règlement d'eau potable" de la Société des eaux dont je dépends : "Lorsque le regard du compteur est installé sur la partie privative, il appartient à l’abonné, qui doit en assurer l’accessibilité et l’entretien à ses frais. De la même façon, les colonnes montantes sont de la responsabilité de l’abonné. Lorsque le branchement n’est pas conforme ; c’est-à-dire que le compteur n’est pas placé en limite de propriété et qu’une partie du branchement avant compteur est située sur la propriété privée de l’usager, de l’abonné ou du propriétaire, cette partie relève de sa responsabilité, en particulier s’agissant des réparations ou dommages y afférant sauf faute prouvée du Service des eaux du Gré........." Historique : La semaine dernière, en passant la tondeuse, je remarque que la pelouse près de ma limite de copropriété s'est transformée en petit marécage... J'appelle le service des eaux de la communauté de communes qui gère le réseau (quelques années auparavant, c'était la commune) afin qu'ils interviennent pour réparer ce qui semblerait être une fuite. Un technicien passe, inspecte plusieurs points au niveau de la voierie devant chez moi, le regard compteur chez moi, etc… Il en déduit finalement que la fuite se trouve sur la conduite d'arrivée d'eau, côté domaine public. Quelques jours plus tard, une équipe intervient pour réparer la fuite côté voie publique. Verdict au bout de quelques heures, après avoir creusé : la fuite ne vient pas du domaine public mais de la canalisation sous mon terrain. Ils ne feront donc aucun travaux de réparation. J'ai eu dans l'après-midi un responsable du Service des eaux du Gré........ par téléphone, assez "agressif" : conduite sur terrain privé, ils ne feront donc rien. Il m'indique que je vais recevoir sous peu un courrier stipulant que je dois faire procéder aux réparations à ma charge et qu'en attendant, l'eau peut être coupée à tout moment si des équipements sur la voie publique risquaient d'être endommagés. Cela signifie donc que 8 maisons dont la mienne n'auront plus d'eau. J'appelle mon assurance dans la foulée : ni assistance, ni prise en charge de quoi que ce soit, la fuite se situant avant compteur d'eau... Pour eux, la responsabilité est au service des eaux. Et je n'ai pas de protection juridique... J'ai donc actuellement un trou béant sur le trottoir juste devant chez moi, à droite de mon portail d'entrée, avec dedans un écoulement d'eau du style robinet laissé ouvert qui coule depuis maintenant 24h00... J'avoue que je me sens perdu et ne sais pas trop quoi faire ni à qui m'adresser... Pourriez-vous me conseiller dans un tel cas de figure ?
  3. Bonjour, Ma compagne et moi-même avons fait l'acquisition d'une maison il y a un mois pour laquelle nous vous avions déjà fait part du soucis de la fosse septique et de sa mise en conformité. Ce problème s'est réglé le matin même du jour de l'acquisition et c'est certainement la solution qui avait été donné ici qui a été retenue, à savoir la mise sous séquestre pour régler les travaux liés à cette fosse septique. Donc bien vu pour les commentaires avisés. Le notaire a eu le dernier mot lors de la signature en disant que le problème de la fosse septique était déjà connu lors de la précédente vente effectuée par le même agent immobilier. Bref la-dessus petite satisfaction personnelle. Cependant un mois après cet achat, petite déconvenue dans la chambre parentale où se trouve une salle d'eau. Cette pièce est une extension construite "entre copains". Aujourd'hui on en fait la douloureuse expérience. En effet la salle d'eau commençait à pourrir par le sol stratifié et on a du se résoudre à tout retirer avant des dégats irréversibles. au final une dalle en béton trempée au lieu d'une salle d'eau....travaux de goret : pas de pare-vapeur, et maintenant se pose la question si PLACO spécifique de mis, on en doute fort.Maintenant ne reste plus qu'à faire intervenir un professionnel pour établir un diagnostic. C'est plus un témoignage qu'une question. Pour le moment loin de nous de vouloir nous retourner contre les anciens propriétaires. Mais quel est votre avis sur la question à part nous dire que l'on aurait dû y regarder à deux fois lors de notre visite? C'est de la loterie à ce niveau. merci pour vos réponses et témoignages. (impossibilité de joindre les photos) cordialement.
  4. Bonjour J'ai dernièrement acheté une maison avec à 20m de mon habitation une grange en très bon état à usage agricole qu'il m'est interdit de transformer en habitation. Est ce que je peux sans travaux aménager cette grange en salle de jeu ? ping pong, billard , salle de sport ? merci pour vos retours.
  5. [Bonjour,] Est ce que nous pouvons rejeter des eaux pluviales dans un puit qui a un accès direct à la nappe ? [Pourriez-vous m'indiquer la] Réglementation svp ? [Merci pour vos conseils]
  6. Bonjour, je rencontre le même problème que vous. Des voisins qui ne coopèrent pas et malgré l'intervention d'un médiateur ils n'ont fait que "rafistoler" leur portail trop lourd pour la structure de ma petite maison 5 mois après leur avoir envoyé une lettre en recommandée qu'ils n'ont jamais lue. Résultat, j'entends toujours le bruit du moteur et la fermeture lourde qui résonne et grince dans ma maisonnette plus divers bruits... Merci, Corinne
  7. Bonjour, J'ai vient d'acheter une maison qu'il y a une cuve fioul enterré, j'ai fait appel appel à [la compagnie de gaz] pour la faire neutralisation mais le trap est bétonné et qu'il n'y a pas de moyen accéder pour voir intérieur s'il elle est déjà neutralisé ou pas? Qu'est ce que je pourrais faire ? Bien cordialement,
  8. Bonjour kouetkouet, j espère que vous verrez mon message. Je viens de lire votre problème concernant votre grange et il s avéré que j ai exactement le même souci. Votre écrit date de 2014 alors je voulais savoir comment vous aviez résolu votre problème???? de mon côté la mairie de veux rien entendre sur le busage du fossé je vous remercie
  9. Bonsoir, Le contexte : j'ai fait construire ma maison en limite de propriété il y a plus de 2 ans. Une maison est actuellement en cours de construction sur le terrain à côté du mien, et la maison également en limite de propriété de mon côté (le POS du lotissement l'autorise). Le souci est que je viens de me rendre compte qu'ils avaient fixé le solin d'étanchéité dans la façade de ma maison. Avec des fixations visiblement tous les 30 cm. Je n'étais pas informée de cela et ce n'était pas non plus précisé dans le permis de construire. J'ai pris rdv avec un huissier pour faire constater la chose, mais c'est le après qui m'interroge : je fais quoi ensuite ? Sachant que les relations avec mes futurs voisins sont déjà mal engagées depuis que j'avais fait suspendre leur chantier car commencé 3 semaines avant la fin du recours au tiers ; recours que j'avais utilisé pour des renseignements sur les mesures de protection mises entre nos 2 murs privatifs accolés. Et qu'ils avaient moyennement appréciés... Merci à vous !
  10. Bonjour, Mes recherches aboutissent à ce sujet, qui a beaucoup de similitudes avec mon cas, à savoir: En 2010 j'ai fait l'acquisition d'un jardin jouxtant mon terrain, un mur en pierres (h=1m80) plus que centenaire le sépare de la propriété des voisins, dont ceux-ci en 93 ont construit adossé leur mur en parpaing, et où se termine sur 3m l'extension de leur maison Pour info, ce terrain était loué depuis 2 décennies par ces gens, qui n'ont jamais entretenu ce mur, à l'exception des 3m contiguës à leur maison, dont ils avaient remplacé les tuiles du dessus du mur par du ciment, et ajouté un solin sur ces 3 m En 2011, faute d'entretien une partie de ce mur s'est écroulée, le reste étant trop dégradé, en 2016, je l'ai évacué …. Lorsque mon mur a été enlevé, un polystyrène placé par derrière lors de la construction de leur maison est devenu apparent, resté ainsi sans qu'il soit retenu, il s'est progressivement dégradé, jusqu'à ce qu'il finisse en lambeaux dans mon jardin. La solution amiable était qu'ils terminent le crépissage de leur mur, mais au lieu de ça, ils m'ont intimé l'ordre de crépir la partie mur mise à nu Je n'ai pas donné suite, et ils se sont tournés vers leur protection juridique Un « expert » de cette PJ venu constater, m'a confirmé l'obligation du crépissage des L3mxh1,60, pour un coût estimé à 700€...! Ayant refusé l'accord forcé, ils me menacent par lettre RA de poursuites judiciaires, avec une mise en demeure d'effectuer tous les travaux nécessaires dans le mois, et de délais d’intérêts, de l'article 1231-6, du 1240 du code civil ….etc....
  11. bonjour Je viens d'avoir tous les accords pour les aides et le prêt pour la changement de ma chaudière fioul hs par une PAC La société que j'ai choisie m'a bien aidé pour établir tous les documents ainsi que le devis Hors voila que des des j'ai eut l'accord écrit pour commencer les travaux, cette société me sort des trucs nouveaux, genre il faut contrôler votre installation avant de commencer les travaux car on ne sait pas si c'est c'est possible Pour avoir un contrôle de cette société, une semaine, avec x appels sans jamais de reponse même leur représentant demeurant a 2h de route de cette société ne peut les contacter Puis après contrôle, tout étant ok, on peut donc commencer l'installation. mais mes x appels, mails, sont resté vain, et en cherchant sur le net, j'ai trouvé des avis, vraiment peu encouragent,perte d'argent, travaux bâcles, en panne etc etc Aussi j'ai grand peur du devenir, et voudrai surveiller cette societe que me conseillez vous
  12. Bonjour, j'espère que le confinement se passe relativement "bien" pour vous tous. En ce samedi de confinement, nous avons eu un appel téléphonique assez déroutant. Nous avons fait construire notre maison en 2014 et nous l'avons revendu en juillet 2019. Nous avons refait la salle de bain 1an et demi apres sa construction pour mettre une douche à l'italienne à la place de la baignoire. Nous n'avons jamais eu de soucis avec la maison. Nous l'avons via un agent immobilier en juillet 2019. Et ce jour nous avons recu un appel de l'acheteur indiquant qu'il avait des dégats de eaux et depuis plusieurs mois qu'il a fait passer un expert et il nous demande 4000¤ . Il indique au téléphone que ce serait une infiltration via les joints. Suite à son appel, je lui ai demandé le rapport d'expertise voici sa réponse : Le rapport est chez l'expert. Il vous avait envoyé un courrier pour constater les faits le 10/03 à 10h, or vous ne vous êtes pas presentés. Nous allons nous rapprocher auprès de l'expert afin de lui faire part de votre demande. Pour information, le dégât des eaux a été déclaré début janvier pour la salle de bain. Nous avons condamné les wc du rdc suite à un dégât des eaux également. Nous vous tiendrons informé dès que nous aurons une réponse. Nous sommes étonnés de ne pas avoir recu de recommandé, ni d'appel téléphonique pour cette convocation. Nous n'avons également pas eu de rapport d'expertise pour nous prévenir (sachant que les acheteurs avaient nos mails, nos tel etc...). A noter que nous avons des photos de l'état sortant lors du déménagement ou j'avais pris tous les murs en photos (nous n'avons rien repeint car c'était propre) et je peux également avoir une preuve de mon assurance pour indiquer que nous n'avons jamais eu de dégats des eaux. Il indique au téléphone que cela fait plusieurs mois mais une infiltration il doit y avoir des points d'humidité c'est du placo. Je suis complètement désemparée ... A votre avis comment puis je me défendre? J'attends lundi pour appeler pour avoir le rapport d'expertise. Merci pour votre aide ! Belle soirée à tous !
  13. bonjour, ceci est mon premier post sur ce forum. Je vais essayer d'être concis : je suis attaqué par la Mairie de ma commune pour la deuxième fois pour les même faits (en résumé : construction sans permis de construire). La Mairie demande la destruction d'une vieille bâtisse que nous avons rénovée. La maison est située au milieu de 8ha de bois dans un village de moins de 2000 personnes. Nous avons perdu en correctionnel en 2013 puis gagné en appel en 2017. Six mois plus tard, octobre 2018, après avoir fait appel à un grand cabinet d'avocat, la Mairie nous attaque de nouveau, au Civil cette fois. Les conclusions de la partie adverses soulignent : - que le juge pénal ne s'est pas prononcé sur le fond donc que l'una via electa ne rentre pas en compte (il y a une ref Cassation). - que l'action n'est pas prescrite. Le reste n'est qu'un copié collé mieux rédigé de la convocation précédente (la cours nous a relaxé "en raison principale de la très mauvaise rédaction de la convocation en justice ne permettant pas de caractériser les faits poursuivis, une quelconque infraction à la loi pénale, il y a lieu de renvoyer le prévenu aux fins de poursuite et de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la commune") Je sais qu'en terme de droit ça n'a aucune importance, mais je tiens à préciser que le procureur général en appel a dit que la demande de destruction était, je cite : "contraire à l'intérêt général". Les juge avaient également fait preuve d'une vraie écoute à notre égard (le fond du problème est —tous le monde l'a compris en Appel—, une querelle de clocher opposant le Maire à mon beau-père). Pour l'instant, nous en sommes aux conclusions. Ma question est : on a le droit, en France, d'attaquer et de réattaqer les gens comme ça ? Ça ne s'arrêtera jamais ? Le Maire ne nous attaquerait pas en tant que citoyen lambda, il profite des (maigres) moyens de la Mairie pour le faire. Ça n'aura jamais de fin ? Je vous remercie de m'avoir lu, vos avis seront précieux.
  14. Bonjour, j'ai acheté notre maison il y a 11 ans. Le proprietaire nous avait dit qu'il avait achété la cuve et donc qu'elle etait normalement à nous. Nous avons fait remplir la cuve à notre arrivée car elle etait vide en plein hier (achat en decembre 2009). Ensuite nous avons voulu changé de fournisseur mais cela n'a pas été possible sous prétexte que la cuve appartenait au fournisseur de gaz. Il avait (soit disant) remboursé l'achat de la cuve au précédent proprietaire... mais rien n'a été stipulé sur le contrat de vente de la maison. De ce fait si soit nous voulons changé de fournisseur de gaz soit enlever la cuve (à notre charge) il nous faut la racheter au fournisseur de gaz ?? Alors je ne sais pas si cette pratique est normale mais le fournisseur comme le vendeur de notre maison ne sont pas très honnêtes. Faites attention quand vous acheter une maison de bien faire noter que la cuve vous appartient en propre car ensuite impossible de passer au gaz de ville étant donné les frais de recuperation et d'enlèvement de la cuve. Cordialement
  15. Bonjour à tous un immeuble de 5 étages doit se construire à coté de chez moi ,avec tous les étages plongeant dans mon terrain,je ne suis pas ravi de ce fait.j'ai lu le PLU de ma ville et j'aimerai savoir si mes remarques sont corrects ou non La construction étant en zone Ua1 Le promoteur peut avoir des ouvertures donnant sur ma propriété dans le cas ou il respect un recul de 3 m par rapport à la limite séparative.(malheureusement vérifier et correct) Le PLU de ma ville précise : p16 Les saillies, balcons, et oriels ainsi que les parties enterrées de la construction sont compris dans le calcul de retrait, aucun débord n’est autorisé sauf les modénatures de façades ne dépassant pas 0,20 mètre. Pour réaliser son ouvrage le RDC (garages) est construit au niveau de la route. Avec une hauteur standard entre 2.5m à 3m. Un mur de soutien périmétrique(realisé de mon coté) permettant l’élévation et l’accès au premier niveau par l’extérieur sera au minimum égal ou supérieur à la hauteur du RDC. Il ne peut donc pas être considéré comme une clôture. PLU de ma ville : Clôtures : La restauration ou le remplacement des clôtures existantes respecteront les caractéristiques d’origine. Les nouvelles clôtures devront s’harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes, par leur aspect, leurs proportions et le choix des matériaux : • Les nouvelles clôtures implantées le long de la limite de référence auront une hauteur de 1,60 mètres. Elles peuvent être composées soit d’un mur plein soit d’un dispositif à claire-voie surmontant un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. • Les nouvelles clôtures implantées en limite séparative auront une hauteur limitée à 2 mètres. Et devront s’adapter à l’environnement et au voisinage. Donc pour moi ce mur n'est pas à considérer comme une clôture; Il s’agit d’une construction en limite de propriété avec une emprise au sol. Conclusion le plan actuel ne respecte pas le PLU ; le recul de 3 m n’étant pas respecté les ouvertures donnant sur ma propriété sont illégales. Ou doivent êtres borgnes. pouvez vous me confirmer ce fait merci de vos informations
  16. Bonjour, J'ai acheté une maison en construction il y a 3 ans. Entre mon voisin et moi, il y a un mur. Comment savoir si ce mur appartient à mon voisin, ou a moi même ? Sur mon acte de vente, rien n'est présisé. Et le cadastre ne m'aide en rien non plus car rien ne montre a qui il appartient dans le sens ou il y a un simple trait qui délimite tout les terrains de mon quartier. Mon voisin dit qu'il a des bornes de son coté du jardin (soit disant) et du notre, nous avons rien. A qui appartient donc le mur qui sépare nos 2 terrains ? Merci pour votre aide Pour infos, en haut du mur il y a des tuiles qui sont incliné vers notre jardin (tombe vers notre coté en faite). Est-ce que l'inclinaison des tuiles montrerait que le mur n'est pas a nous ???
  17. Bonjour Souhaitant reconstruire un chalet d'alpage, nous sommes confrontés à une difficulté par rapport au volume du chalet avant son état de ruine. Sont encore existants les 4 murs sur une hauteur de 1.50m environ qui définissent bien l'emprise au sol. La problématique concerne la hauteur d'origine du chalet. Peut ont retrouver par déduction la hauteur d'un chalet avec comme seule base les murs existants (6.30m * 6.85m) ? la commission a besoin de connaitre le volume du chalet avant d'autoriser sa reconstruction à l'identique merci pour votre aide !!
  18. Bonjour, Nous avons acheté sur plan en 05/2013 une maison mitoyenne dans un lotissement comprenant 5 batiments et 5 lots de 2 maisons collées. Le 08/10/2013, nous sommes passés chez le notaire. La date de remise des clefs était prévue le 14/01/2014, mais la chaudière étant mal placée et suite aux plaintes des autres propriétaires, celle-ci a été déplacée dans le garage ce qui a décalé la date de livraison au 30/01/2014. Dès la remise des clefs, nous avons constaté des problèmes qui ont bien été mis sur les réserves : des retouches de peinture à faire dans toutes les pièces(fissures, cloques), espaces verts à faire, volets pas totalement peint, bloque volet défectueux, seuil de porte d’entrée manquante, porte de placard abimée, carrelage mal posé, joints et enduits mal faits, murs pas droits, plomberie baclée, peinture des volets faites autour des ferrures et pas sur le haut des volets etc... Les ouvriers ont continué à venir de temps en temps sur le mois de février pendant que nous faisions des travaux. Nous avons emménagé le 1er mars 2014. Au fur et à mesure du temps, d’autres problèmes se sont rajoutés : retouches de crépis, fissures au plafond sur la chape servant de plancher du 1er étage, fourmis nous envahissant par la salle d’eau du bas et par les seuils de fenêtres pas fixées dans la salle à manger, VMC pas raccordée à la toiture, isolation approximation au dessus des chambres donnant dans les combles, . Nous avons régulièrement informé le constructeur par mail des rectifications à apporter (copies jointes au dossier). Excédés, nous avons fini par faire une lettre recommandée (copie jointe au dossier). Mais à ce jour, nous attendons encore pour que les espaces verts soient refaits, que le volet d’une des chambres qui touche la gouttière soit changé par un volet pliant et son bloque volet, le problème de l’isolation au dessus des plafonds du 1er étage, les retouches de crépis sans compter une nouvelle belle grande fissure sur le mur béton porteur mitoyen d'avec notre voisin, elle part du dessus de la plinthe et monte jusqu'au plafond et nous avons constaté qu'elle avait déja été camouflé avant la peinture.… Nous avons de sérieux doutes sur la solidité de notre maison et le fait qu'elle soit réellement BBC. J'ai contacté ma protection juridique qui m'a répondu qu'ils ne prenaient pas en compte ce type de litige. Hier j'ai eu une info comme quoi une des voisins aurait pris un avocat et aurait touché un dédommagement. Je n'ai pas encore eu confirmation que c'est vrai. Et un lot de 2 maisons est loin d'être fini, il n'y a même pas le crépi et apparemment c'est qu'ils n'ont plus l'argent pour... la ***** quoi. Mais ce matin j'ai récupéré les adresses maisl des autres proprios dans un mail commun que nous avait fait le constructeur, et je leur ai demandé s'ils avaient aussi des problèmes et 4 ont déja dit oui! Nous faisons une réunion chez nous ds 8j pour en discuter et voir ce qu'on pourrait faire. Avez vous des idées/conseils?
  19. Bonjour, J'habite dans une maison à la campagne et j'ai un très grand terrain qui va avec la propriété. Seulement, je n'ai pas besoin de tant d'espace et je n'ai pas le temps de l'entretenir correctement. J'aurais donc voulu couper le terrain en deux, et en vendre une partie. Pour faire cela, ai-je besoin de documents juridiques particuliers ? Quelles sont les règles pour avoir le droit de partager cette parcelle en deux ?
  20. Bonjour à tous j’ai un projet de construction d’une piscine de 24m2 autorisation de la mairie ok J’ai juste un problème avec mon voisin direct ,qui me dit que la piscine doit être à plus de 3m de la limite de sa propriété est ce vrai ? petite précision j’habite dans un petit village de moins de 2000 habitants merci d’avance pour les réponses
  21. Bonjours voila j'ai acheté sur plan un appartement en rez de jardin lors de la visite de cloison j'ai remarqué que l'évacuation des toilettes de l'appartement du dessus passais dans ma cuisine et que l'évacuation de la douche du dessus passe dans la chambre, cela n'était pas prévu dans le plan de construction et ne figure pas dans l'acte notarié en tant que servitude.Il est evident que si j'avais été au courant je n'aurais pas acheté ce bien.Je voudrais donc connaitre les recours possibles et voir si je peut faire annuler cette vente au vu de ces vices de construction ? Merci
  22. Bonjour, J'aurais besoin de vos conseils et de votre aide concernant l'achat d'un terrain pour la construction d'une maison individuelle. Pour expliquer en détail, nous avons signé un CCMI pour une maison en août 2018 chez un construction connu et un engagement unilateral d'achat d'un terrain en lotissement (en passant par ce même constructeur qui travaille en collaboration avec le lotisseur de ce lotissement). Le prix signé sur l'engagement unilateral d'achat est de 94 000¤. Jusque là tout va bien. 2 ans sont passées et les travaux n'ont toujours pas commencé. Il semblerait d'après les dire que le problème viendrait du lotisseur qui ne prenait pas bien en compte les demandes de la mairie (PLU). Je ne cherche pas à savoir qui est en faute mais cela nous impacte sur la suite des évènements. Il y une semaine, on reviens vers nous en nous indiquant que le prix du terrain est maintenant de 137 100¤ soit 43 100¤ de plus, que pouvons nous faire pour éviter cela ? Y a t'il un recours possible ? Peut être nous dédommager pour l'attente (les prix des terrains ont forcement augmenté en 2 ans mais si l'on avait su on aurait cherché ailleurs, de même que pour les taux d’intérêts des banques qui ont augmenté alors qu'il y a 2 ans ils étaient au plus bas), le stress, la tristesse (car on ne sait pas si à ce prix cela passera au niveau des banques), pour l'abus moral et psychologique. Est-ce possible ? Je vous remercie par avance du temps que vous m'accorderez. Excellente journée à vous. Aelys
  23. Bonjour, Je recherche une information que je n arrive pas à trouver: Si l on forme une association de propriétaires pour engager une procédure judiciaire à un marchand de bien et son notaire (compromis et acte de vente contradictoire suite à une division en lots avec présence de canalisations en sous sol) faut il que cette association existe depuis 3 ans ou 5 ans pour se porter partie civile? Un grand merci d avance
  24. Bonjour à tous, C'est la première fois que je viens sur ce site que je trouve très riche en information. J'habite dans une appartement dont je suis propriétaire. Mon bien est situé au 4ème étage de l'immeuble. Afin de mieux situé, j'ai un voisin au dessus de moi puis ensuite une toiture terrasse. Avec la venu des chaleurs, je souhaite installer une climatisation. . Cette demande est conforme à la notice de copropriété toutefois, il est précisé que l’installation de système de climatisation est autorisée sous réserve que la position et l’emplacement extérieur soient définis par l’architecte et le Syndicat. En revanche, il m'est impossible d'installer mon bloc d'unité extérieur en façade, de même que faire des percements en façade. En concertation avec mon plombier/chauffagiste, notre projet, consiste en l’installation de l’unité extérieur en toiture. Pour ce faire, je dois passer par les étapes suivantes : Réalisation d’une trappe dans la gaine technique Afin de rester conforme aux normes techniques, celle si sera traité coupe-feu 1/4h ou demi-heure, suivant la surface à percer et s’il y a lieu de traiter en coupe-feu. Installation d’une unité extérieure en toiture Une attention particulière sera portée à la nuisance sonore en choisissant une UE de faible dBa. Descente des gaines frigorigène par la gaine technique En faisant des travaux légers dans cette gaine technique, je voulais savoir quels types de documents je devrais fournir pour présenter le projet à l'assemblée générale, mais aussi savoir si je suis en droit de faire ce type de travaux. A ma connaissance c'est une gaine sanitaire. Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre aide, Cordialement, Romain L.
  25. Bonjour : j'ai acquis il y a deux une toute petite maison dans le 18ieme, sur deux niveaux, en état de decrepitude avancée. L'idée était de la rénover et de faire une surélévation. Nous avons donc travaillé sur un projet de surélévation avec mon architecte. Nous avons donc suivi les démarches classiques de depot de PC. Celui ci a été affiché pendant la période réglementaire et nous n'avons reçu aucun recours des voisins qui ne se sont jamais manifestés. Aujourd'hui mon voisin de gauche, me demande une compensation pour perte de valeur de son bien. Son argument est que ma future maison, dont la hauteur sera environ 40cm plus haute que la sienne, va 'boucher' la vue latérale gauche qu'il a aujourd'hui. Sur le dernier niveau, pour sa maison comme pour la mienne, il y a une terrasse. Les deux terrasses deviendront mitoyennes une fois ma future maison terminée. Il estime, arbitrairement, que son bien perd une valeur de 10%. Il a pris contact auprès de mon avocate par le biais du sien pour faire état de cette demande. Je n'avais pour ma part pris une avocate que pour le référé préventif qui est indispensable avant le démarrage des travaux. le voisin est actuellement entrain d'essayer de vendre sa maison et m'indique que les visiteurs possibles acquéreurs essaient de négocier en utilisant l'argument de la pseudo perte de vue latérale. / perte d'intimité. Depuis cette prise de contact initiale, le refere préventif a eu lieu hier (le 24 juin). C'est à cette occasion que nous avons pu aussi voir mon autre voisine coté arrière. La voisine en question est la proprietaire de l'immeuble arrière qui dispose d'un atelier/garage/local mitoyen de ma construction sur un niveau (en hauteur) de ma maison actuelle. l'atelier se situe dans la cour de l'immeuble de la voisine et à gauche de l'atelier se dresse son immeuble qui est bien plus élevé que ne le sera ma future construction. Sur cet immeuble, il y a deux appartements un au deuxieme et un au troisième qui sont aujourd'hui sans vis vis. A terme il y aurait un vis vis meme si celui ci est lointain (environ 10metre je crois). La voisine proprietaire de l'immeuble s'est émue de ma future construction et a aussi invoqué une future perte de valeur. L'avocat de mon voisin déjà mécontent s'est immédiatement immiscé dans cette bréche et a proposé de les representer. A noter : aucun de mes voisins n'a fait de recours alors qu'ils auraient pu le faire pendant la période d'affichage. mon architecte a scrupuleusement suivi les règles du PLU dans le cadre du projet du PC ma question : dans un cadre urbain comme celui de Paris, et après acceptation du PC qui suit les règles de construction, y a til une jurisprudence Plutot favorable ou devaforable à mon cas de figure? l'avocat du voisin pousse ardemment à un accord de dédommagement. pour ma part je trouve cette situation plutot injuste car j'ai l'impression que nous avons fait les choses dans les règles et aussi reçu un accord de la ville suite au depot de PC. merci par avance de vos lumieres
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