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Thème 'successions et donations' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Un éclaircissement svp ! Une donation de la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur, un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier, période aujourd'hui terminée, une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables pour calculer l'actif successoral ?
  2. Bonjour à Tous , Notre Papa est décédé de la maladie d Alzheimer le 31 mars 2018. La succession a été ouverte en mai 2018. - Notre père s est remarié le 30 mars 2008 à l âgé de 71 ans et à fait un acte de donation en avril 2008. - on vient de découvrir qu en 2007 il a fait un testament à sa future femme(son écriture est un peu bizarre). Ce qu on aimerait savoir : qu est ce qui va être pris en compte ? Le testament ou la donation ? Cela fera 2 ans en mai 2020 que la succession est ouverte et à ce jour nous n'avons pas les actes de notoriété, et le notaire de notre belle mère ne répond pas aux demandes du notaire de notre père.... - Que peut on faire pour faire avancer le dossier ? Notre belle-mère n ayant à ce jour pas donné sa réponse quand à son choix sur la donation.... - nous sommes 3 enfants. Ils n ont aucun enfant en commun et elle, a 3 enfants. Merci beaucoup pour vos réponses.
  3. Bonjour, - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement. - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison. - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord. - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers . - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé ! - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!) - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique) Questions : - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ? - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ? merci et bonne année
  4. Bonjour, Je vis avec ma compagne et sa fille de 15 ans. Je suis seul propriétaire du logement. Je les loge à titre gracieux. Si je décède, j'aimerais que la maison revienne à ma compagne. Apparemment, si je fais un testament, il y a 60% de droit à payer ce qui n'est pas intéressant! Quelle est la solution? PACS? Mariage? Merci
  5. Bonjour le testament de ma mère a été fait en 2 temps: corps du testament en 2004 (j'en doute !!!) suivi de signature "confirmé le xx/xx/2014" suivi de signature doutant d'une rédaction en 2 temps, je demande au Notaire de pouvoir voir le testament original (dont j'ai eu une photocopie) Le Notaire refuse de me le montrer !!!! Est-ce normal ? qu'en penser ? cordialement
  6. [Bonjour,] Je suis héritier légataire universel un testament olographe a été legue a mon nom avez tous les biens etc et il y avait des neveux réservataire ils sont aux courant avec la copie du testament qui ont reçu par courrier mais moi je n'ai rien reçu juste un coup de téléphone pour me dire que je suis héritier [Merci pour votre aide]
  7. Bonjour, Dans mon cas, nous avions deux notaires : celui de mes parents décédés en juin 2017 et en juillet 2019, et celui de ma belle soeur, pour la succession de mon frère décédé le 4 avril 2020. Pour le pratique, j'ai accepté de transfèrer les fonds de la succession de mes parents du premier au second. Nous avions elle et moi convenu que dès réception des fonds elle prendrait rendez-vous dans les 15 jours suivants avec sa notaire pour que nous procédions au partage. Elle devait reprendre le dossier vu qu'il y avait pas mal de choses à démêler il fallait lui en donner le temps. Ma belle-soeur a proposé de me tenir au courant. Je lui ai indiqué que je n'étais disponible que le mardi et le mercredi entre 09h et 14h30 Cette conversation a eu lieu le 01 décembre 2020. Le 10 décembre, je suis toujours sans nouvelles de Sa part, ni de la part de la notaire (aucun e-mail, aucun sms aucun courrier papier aucun appel). J'appelle le premier notaire pour savoir si les fonds ont été transférés, on me répond que oui, le transfert a eu lieu le 2 décembre. J'envoie un message à ma Belle-soeur pour l'en informer : aucune réponse. Je lui envoie aussi un mail où je lui transmets l'information et espère qu'on pourra vite avoir ce rendez-vous, pas de réponse. j'appelle l'étude de sa notaire. Je leur dis que je viens d'être informée que les fonds ont été transférés le 2 décembre et que donc on peut désormais prendre rendez-vous pour le partage... là on m'informe qu'il y a déjà un rendez-vous de pris. Je demande si ça concerne bien le partage de la succession de ma mère on me répond que oui je demande la date : lundi 21 à 17h. J'indique gentillement que je n'ai pas été prévenue. La dame me dit qu'il s'agit sûrement d'une erreur. Je lui explique que c'est compliqué pour moi de venir le lundi et lui demande de trouver deux autres dates que je pourrais proposer à ma belle-soeur. La dame m'indique que les mardi 4 et mercredi 5 janvier des rendez-vous sont disponibles à partir de 10h. Je leur demande de bloquer les 2 dates à 10h pour que je puisse en parler à ma belle-soeur si je n'arrive pas à me libérer pour le 21. je contacte mes employeurs... Ouf c'est les vacances scolaires : ils seront absents. Je rappelle et je confirme ma présence pour le rendez-vous du 21 décembre à 17h. Je n'appelle-pas ma belle soeur pour la prévenir. Elle sait qu'on doit être là toutes les deux. Toutefois je rappelle l'étude pour être sûre qu'il s'agit bien du rendez-vous de partage et non d'un rendez-vous que ma belle soeur aurais pris pour elle-même. On me répond que non, c'est bien le rendez-vous de partage de la succession de ma mère car pour ouvrir la succession de mon frère il faut clôturer celle de ma mère... A nouveau on s'excuse de ne pas m'avoir prévenue, que c'était une erreur. Aujourd'hui je suis arrivée la première à l'Etude notariale. Quand ma belle soeur est entrée et qu'elle m'a reconnue, elle a sursauté. Elle m'a demandé pourquoi j'étais là je lui ai tout expliqué. Elle m'a dit que je ne lui faisait pas confiance, qu'elle était là pour des papiers et le testament de mon frère, que j'aurais dû l'appeler... La notaire est arrivée. Ma belle soeur lui a dit sur un ton dépité que j'étais là pour le partage (de fait nous avions reçu un mail nous demandant d'apporter nos RIB)... finalement la notaire nous a fait entrer et le partage s'est bien passé, ma belle-soeur a pu rester avec la notaire pour ouvrir le testament de mon frère (je ne suis pas restée il lui donnait tout)... Que ce serait-il passé si je n'étais pas venue, n'avais pas envoyé de procuration (puisque je n'étais pas prévenue de ce rendez-vous) ? Quelles conséquences ? Merci pour votre retour
  8. Bonjour, Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul] J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans] J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale . [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier] [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage. [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage] Mes interrogations sont donc: [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ? J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant] Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement. Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté), alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ?? Quels sont mes recours , De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent ..... Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là .... Bien cordialement, [...]
  9. Bonjour ma notaire ne veut pas clôturer la succession car elle veut que la vente de la maison se fasse en même temps car nous avons signé un compromis: elle me dit aussi que se n’est pas grave que nous dépassions les 6 mois car nous n’avons pas de droit de succussion à payer. Mais moi j’aimerai finir la succession qui arrive au terme de 6 mois et ensuite signer pour la maison 2 mois après. question 1 : es ce que J’ai le droit du lui imposer la fin succession au bout de 6 mois question 2 : vais je payer des frais supplémentaires si les 2 ne se fond pas en même temps merci
  10. Bonsoir, Est-ce que vous savez s'il est possible de signer un compromis de vente (chez le notaire en charge de la succession) avant la date de clôture? L'objectif serait de 1/ Signer le compromis & laisser courir les 7 jours de carence pour l'acheteur 2/ Après 7 jours signer EN MEME TEMPS la cloture de la succession et l'acte de vente Merci d'avance,
  11. Bonjour, Quel validité une procuration accordée sur compte commun a t-elle après le décès du titulaire qui a accordé cette procuration ? A titre personnel je n'ai jamais eu à bénéficier d'une procuration ni d'en donner. ( Sauf récemment pour voter à la place de ma voisine mais bon ! ). Donc je ne sais pas les pièces dont on dispose ensuite pour en attester en justice. Quel document l'organisme bancaire interrogé fournit il pour attester qu'une attestation a été faite. Se peut il qu'une simple lettre " sous seing privé " suffise ? Ou alors est-ce un formulaire tout à fait normalisé que le titulaire du compte doit renseigner devant le personnel de la banque ? Comment cela se passe t-il pour prouver en justice qu'on a bien bénéficié d'une procuration ? En l’occurrence dans l'affaire de succession dans laquelle j'ai fait appel du jugement en premier ressort un héritier a signé pour 30000€ de chèques sur le compte de notre mère atteinte d'Alzheimer ( attesté par dossier médical ) de telle sorte qu'en un mois de temps il a pu signer 6 chèques de 5000€. Il ne fournit pas aucune procuration et prétent que ces chèques sont des "cadeaux d'usage" de ma mère. J'ai eu le tort dans un premier temps d'évoquer qu'il ait pu bénéficier d'une procuration, pensant uniquement contester la destination "cadeaux d'usage" tellement la chose nous paraissait fort de café qu'on puisse impunément signer des chèques sans procuration. Cela suffit il pour se dédoiner d'apporter la preuve juridique qu'on bénéficie d'une telle procuration ? Merci de votre réponse !
  12. Bonjour, Mon [aïeul] est en ehpad, [cette personne] bénéficie de l'ash ( aide sociale hébergement) versé par le conseil départemental, les sommes versées au titre de l'aide sociale seront récupérées sur l'actif successoral net. Il ne sera pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers. Mon [aïeul] est sous tutelle, je suis son tuteur. Je vis actuellement dans[sa][dans son lieu d'habitation] , j'aimerai savoir si 1/ je dois posséder "un titre d'occupation", j'ai téléphoné au notaire de famille il me dit que non étant donné que je suis occupant de fait. 2/ J'aimerai donc savoir si le jour venu le conseil départemental sera en droit de m'expulser de la [de ce lieu d'habitation] ? 3/ Egalement savoir si il est exact que étant donné que : la résidence principale se trouve en mitoyenneté d'une terre agricole qui appartient également à mon [aïeul], dans ce cas est ce que cela vaut, et peut-être considéré comme exclu du champ de la récupération par le conseil départemental? (surface totale habitation comprise : [surface]) Merci par avance. Dans cette attente, à vous lire. Recevez mes meilleures salutations.
  13. bonjour 4 questions svp 1 il est il possible de commencer à "vider" la maison d'un parent décédé sans la présence de tous les héritiers? 2 si non peut on le faire après son, leurs accords écrits? 3 si tous les héritiers ne se présentent pas après convocation par le notaire quand la maison pourra t elle être vidée? 4 la maison peut elle être estimée, mise en vente et proposée à la visite ( après confinement) si la majorité des héritiers est d'accord ?...et si oui je suppose que c'est le notaire qui donne le droit de rentrer dans la maison alors? après inventaire?? merci
  14. Bonsoir, Ma grand mère souhaite me donner des pièces d'or jamais déclarées au fisc. Qu'est ce que je risque si je déclare ce don manuel ? Cela va il être à mon père de payer ce qui n'a jamais été payé au fisc ou à moi ou à ma grand mère ? Et quid si le jour où le fisc fouille, ma grand mère est déjà morte ? Quels seront les montants de la rectification ? Cordialement
  15. Bonjour je suis 1 homme de 57 divorcé et je vis chez ma concubine de 44 ans qui a 2 garçons de 13 et 17 ans. Ma concubine a une amie de 86 ans, cette amie veux donner environ 12 000 € à ma concubine, pour qu'elle puisse se racheter une nouvelle voiture, car sa voiture actuelle est en très mauvaise état plus de 200 000kms. Question ? Ma concubine, qui n'a aucun lien de parenté, avec cette amie, a telle le droit d'accepter cette argent ? Si oui, doit elle faire une déclaration auprès du fisc ? Sinon, cette amie peux t'elle faire 3 dons en argent, de 4000 € à chacun des enfants et à ma concubine, pour répartir cette somme. Dernière question puis je accepter aussi de mon coté 4000€. Merci de vos réponses les plus claires possibles. Cordialement LAPOULE95.
  16. Bonsoir, J'aimerai savoir plus ou sujet de l'échange des part co-ïndivisaires. Nous avons acheté pendent notre mariage en indivision ,deux appartements, une de 22 m2 l'autre 35 M2. Suite a notre divorce, Monsieur souhaite vendre, j'ai n'ai pas la possibilité de racheter ses parts, mais nous avons trouvé quelqu'un qui aimerais acheter une des appartements et moi je souhaiterais garder l'autre. Serait t'il possible de échanger nos part respectives? As t'il autre arrangements ou je céde ou donne avec une acte de partage ? Quel seront les démarches et le coût ? Serait t'il pénalisé fiscalement si il revendre son immeuble dans la foulé ?
  17. Bonjour, Ayant bénéficié d'une donation en avance d'héritage de 100 000 euro, j'ai avec cet argent acheté un appartement à 260 000 euro (crédit de 160 000 euro). soit environ 38.46 % payé avec la donation. Cet appartement est estimé actuellement à 520 000 euro. La loi dit que ma part d'héritage liée à la donation est de 38.46 % de mon appartement, donc de 520 000 * .3846 = 200 000 euro. Par rapport à cet achat, j'ai payé les frais de notaire (2.5 % de 100 000 soit 2500 euro) , j'ai également payé des intérêts sur la somme ayant permis l'acquisition, j'ai également installé une cuisine équipée... Le prix d'achat à prendre en compte est-il simplement 260 000 euro ou 260 000 + les frais de notaire, plus les intérêts, plus la cuisine ? Car pour moi, c'est le prix que j'ai réellement payé pour l'appartement. Merci par avance pour vos réponses Oups, petite erreur sur les frais de notaire (2.5 % de 260 000 soit environ 6500 euros)
  18. Bonjour, j'ai appris le décès de mon père a l’hôpital début Mars avant le confinement du covid19 par la belle famille plus précisément par une cousine d'une manière très froide, nous n'avions plus de contact suite a un grave différent familial. J'ai donc été contraint de m'occuper de la dépouille de mon père laissé pour mort dans la chambre froide de l’hôpital a mes frais. Mon père qui a divorcé de ma mère depuis plusieurs années était toujours en procédure avec elle pour la liquidation du régime matrimonial. je me suis occupé de toutes les formalités administratives pendant le confinement ce qui n'a pas été simple. Je découvre lors de l'obtention de l'acte de décès que leurs anciens avocats respectifs n'ont pas fait le nécessaire auprès de l'administration quand a la retranscription du divorce sur les états civil. Du coup l'officier d'état civil en mairie a établi un acte de décès qui stipule que le défunt est marié ce qui est faux bien entendu. En conséquence le notaire refuse d’établir un acte de notoriété sur la base de cet acte de décès faux ce que je peut comprendre et cerise sur le gâteau j'ai découvert beaucoup de dettes ! Ma question est la suivante, existe-t-il une procédure d'urgence pour faire rectifier le plus rapidement possible l'acte de décès. Avec toutes les créances hérités de mon père je risque la banqueroute ! Merci pour votre aide.
  19. Bonjour, Dans le cas qui m’intéresse (pas compliqué du tout) je suis aujourd'hui à la recherche de ce que signifie "prélevement MCF D/D" En tapant ca dans google, ca m'envoi sur des sites de mutuelle MCF http://www.mutuellemcf.fr/pdf/MCF%20Bulletin%20d'adhesion.pdf (par eexemple) Ca ressemble à une assurance décès me semble t-il ? Quelqu'un confirme ? Les montants prélevés par mois sont vraiment conséquent, et surtout variable d'un mois à l'autre (de 800 a +2000 avec des variation tout les mois) Quelqu'un saurait-il me donner quelques explications ? Merci
  20. Bonjour, Mon père dont je suis la fille unique est divorcé et remarié avec une personne qui a elle-même 2 enfants d’une précédente union. Le contrat de son deuxième mariage institue la séparation de biens, et il a acquis seul un appartement. Il a signé une donation entre époux. Lors de son décès en juillet 2019, le notaire établit son projet de succession sur le choix de l’usufruit sur la totalité des biens pour la veuve (l’appartement où ils vivaient, bien propre de mon père) Mais comme le conjoint survivant est sous tutelle, une requête est adressée au juge des tutelles pour accepter le projet. Le conjoint survivant meurt (donataire)avant que le juge ait répondu (toujours dans l’appartement concerné). Le notaire émet alors un deuxième projet, et dit que le donataire « n’ayant pas usé de son option avant son décès, il est considéré en vertu de l’article 758-4 du code civil comme ayant été bénéficiaire de l’usufruit jusqu’à cette date » Mais 2 semaines après, le même notaire émet un troisième projet disant que « le conjoint survivant n'a pas usé de l'option permise par l’article 1094-1 du Code civil, avant son décès, de ce fait la donation est caduque, et il est considéré en vertu de l'article 757 du Code Civil comme ayant été bénéficiaire du quart en pleine propriété jusqu'à cette date » Je ne sais que penser de ce revirement juridique. Qu’en pensez-vous ? Merci de votre réponse.
  21. Bonjour tout le monde, Mes beaux parents viennent de vendre leur appartement et avec l'argent de la vente ils veulent donner une certaine somme d'argent à chacun de ses 5 enfants qui sont tous majeurs. Deux questions se posent : 1-) Est ce qu'ils ( les beaux parents ) doivent payer des droits de donations ? Ont ils besoin de recourir au service d'un notaire ou avocat ou ....? 2 -) quid de chaque enfant ? Est ce que chaque enfant doit payer des droits de perception de dons ? et quelles sont les démarches à faire ? Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement
  22. Bonjour Nos parents, sous régime de la communauté universelle, ont fait à un de notre frère une avance d'hoirie en 1997 notre mère veuve de notre père est à son tour décédée la déclaration de succession et la liquidation des doits de succession a été opéré récemment Dans les biens existe des actifs financier et un appartement en cours de vente concernant l'avance d'hoirie , la vente de l'appartement pouvant en outre prendre un certain temps y a t'il un ordre d'imputation autorisant à liquider en priorité entre les héritiers l'avance d'hoirie dès les premiers actifs encaissés par le notaire Merci
  23. Bonsoir, je reviens une nouvelle fois sur ce forum pour vous poser une nouvelle question. Mon père est dans une clinique suite à une infection au covid-19 et les médecins sont pessimistes quant à son état de rémission. D'où une prochaine réunion visant à statuer sur la poursuite des traitements thérapeutiques si jamais son état venait à se dégrader. J'ai entendu dire qu'il y a une possibilité d'établir dans ce cas une curatelle, ce qui ferait que je serai décisionnaire des affaires courantes de mon père. Je voulais savoir si la curatelle a une chance d'aboutir, étant personnellement sous le régime de l'AAH, mais sans curatelle, c.à.d que je gère mes finances moi-même, ou si une personne sera désignée comme curateur afin de gérer les intérêts de mon père. Que ce soit une issue, ou l'autre ne me dérange guère, je cherche juste à anticiper les évènements car les filles de la défunte femme de mon père se font la guerre, m'ont privé des clés de l'appartement de mon père pendant 2 mois alors qu'il était à l'hôpital, et semblent de mauvaise foi. Une curatelle permettra sûrement de remettre de l'ordre dans tout cela. Je vous remercie pour vos future réponses.
  24. Bonjour, Dans le cas d'une vente d'un bien démenbré (nue propriété et usufruitier) quels sont les éléments pour le calcul de la valeur brute d'achat. A savoir , si les dépenses de constructions ou d'améliorations du bien payés par les usufruitiers sont-Ils uniquement applicable à eux-mêmes ou sont déductibles au prorata aux nue propriétaire ? 2- Les frais de donations payés par le cédant sont-ils déductibles par le cessionaire ? 3- le contrat EDF (pour la vente électricité lors de panneaux solaires installés) est-il possible de le lister dans les biens meublants ? Merci de vos pistes
  25. Bonjour, mon père est décédé récemment. Il avait souscrit à un contrat de prévoyance obsèques, via une société de pompes funèbres, avec versement d'une prime unique, dont le capital a évolué au fil des ans avec les intérêts. Il y a certes de l'inflation mais la différence entre le devis lors de la souscription il y a 5 ans et aujourd'hui est de plus de 40% (on nous a notamment mis un cercueil bp plus cher au prétexte que le modèle précédent n'existait plus). Même avec l'augmentation du capital grâce aux intérêt, nous aurions du payer près de 1500 euros, or la société de pompes funèbres ne nous demande rien. Le conseillère nous a indiqué en effet que le dépassement de prix de devis était garanti par le contrat, chose que je ne vois nulle part. Nous avons signé ce qu'on nous a présenté sans vraiment nous poser de questions, vu les circonstances. Est-ce qu'un tel contrat existe? Je ne comprends pas comment une assurance pourrait accepter de tels dépassements qui ne sont pas liés qu'à l'inflation (en l’occurrence, je trouve que la société a bien abusé). Nous n'en sommes pas encore là mais est-ce que l'assurance, qui va a priori tout payer, peut nous demander le complément? Merci
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