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Thème 'succession' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour à tous. j'ai une question, qui concerne un membre de ma famille. La situation est la suivante: une maison est en indivision (50% au pére, 25% au fils et 25% à la fille). La fille était hébergée par la mère (aujourd’hui décédée). Cette dernière occupait le RDC, la fille l’étage Le fils (qui n'habite pas sur place), en tant qu'indivisaire, est il en droit de venir quand bon lui semble. Personne ne s'oppose à ce qu'il se rende dans le domicile de sa mère autant qu'il le souhaite, mais la fille peut elle lui demander de prévenir à l'avance et de respecter un délai raisonnable si il doit accéder à l'étage (qui constitue son domicile)? Merci d'avance de vos réponses
  2. Bonjour, ai-je le droit de changer de fournisseur d'énergie dans la maison de ma défunte grand-mère alors que je n'ai pas encore accepté la succession ? Merci pour vos réponses.
  3. Bonjour, J'ai un frère qui est allé en EHPAD et est décédé le 23/12/2016, nous étions par testament ses 4 héritiers mais n'avons encore rien touché faute à une Notaire. Le 14/12/2021 le Comptable public a adressé à un de mes frères une copie de notification de saisie administrative à tiers détenteur qu'elle a adressé à la CARSAT. Elle mentionne l'article L 1617-5 1° 2° et 7° Moi je lis dans le 3° L'action des comptables public chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par périodes de 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de 4 ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tout actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tout acte interruptifs de la prescription. Nous n'avons pas eu la possibilité d'accepter l'héritage puisque le testament n'a pas encore été ouvert et possible que l'acompte de 265,60€ vienne du reliquat du compte de notre frère. Sur la notification je lis: NATURE DE LA DETTE MONTANT 2016R 188-45 (Titre émis le 25/11/2016)-HEBERGEMENT (25/11/2016) 2134,04 2016R 212-45 (Titre émis le 12/12/2016)-HEBERGEMENT (12/12/2016) 1776,62 2016R 239-44 (Titre émis le 31/12/2016)-HEBERGEMENT (16/01/2017) 1361,68 TOTAL 5272,34 ACOMPTES VERSES 265,60 TOTAL RESTANT DU 5006,74 Que me conseillez vous de faire? Merci
  4. Bonjour à tous ! Et meilleurs voeux. Voilà que j'en appelle à nouveau aux précieux conseils de ce Forum toujours dans le cadre du partage judiciaire demandé en 2017. Je ne voudrais pas allonger ce post de toutes les pièces du dossier puisque les décision judiciaires se sont prononcées: En avril 2019 en première instance complétée fin 2020 par la Cour d'Appel. Il est désormais un fait judiciaire qu'un des héritier doit restituer des sommes à la succession. Le premier jugement demanda à la chambre des notaires de désigner un de ses membres pour appliquer les décisions sous la surveillance du juge. Par ces mots : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, - ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. X et Mme Y. - DESIGNE pour y procéder le Président de la Chambre Départementale des Notaires du " Département ", avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie, - DESIGNE le président de la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de " Ville" ou tout autre assesseur de ladite chambre comme juge commis ; - DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ...etc. " ----- En juin 2021 le notaire me reçoit et dit qu'il convoquera tous les héritiers en Septembre. En Septembre Octobre Novembre rien. Le 1er Décembre il affirme qu'il nous tient au courant de la suite sous une semaine. En ce 17 Janvier 2022 toujours rien. Le jugement lui demandait de rapporter tout constat de difficulté rencontrée. Mais rien ne se passe. De mes renseignements trouvés sur le net je lis qu'il faut me plaindre de l'inaction à constatée à la chambre de notaires qui l'a nommé. Qu'en pensez vous? Mille merci de votre réponse.
  5. bonjour , dans le régime de""""la communauté réduite aux acquêts """"" ,suite à un divorce et en situation d indivision post communautaire ,,, les comptes de communauté dressés par notaire fait état d une " Récompense""=( 50% de la valeur des biens acquis) ,,l concernant la demande de cette "récompense" est t elle soumise a "" prescription "(3 ans)" ou est elle"""IMPRESCRIPTIBLE"" ,? merci aux juristes spécialistes en droit de la famille et succession de leur expertise sur cette question bien precise qui concerne le régime de la """ communauté réduite aux acquêts ""
  6. Bonjour, Il s'agit d'une succession d'un couple marié, sans enfant commun, mais dont le mari a 2 enfants d'un 1er lit et la femme 1. Initialement marié sous la communauté légale de biens réduite aux acquêts, il ont changé pour une communauté universelle avec attribution intégrale au dernier des vivants. L'épouse a pour apport un immeuble. Au décès du mari, les enfants de celui-ci demande une action en retranchement. La notaire mandatée par la veuve fournit un calcul de double liquidation sur lequel nous nous posons quelques questions : 1) Régime actuel : Immeuble (90000 €) + voiture (10000€) + comptes bancaires (60000 €) : 160000 € ==> tout pour la veuve 2) Liquidation fictive : voiture (10000€) + comptes bancaires (60000 €) : 70000 € : 50% pour la veuve puis 1/4 PP & 3/4 UF (usufruit) sur les autres 50% ==> 16250€ au final veuve 35000 € + 16250€ = 51625 € et enfants 18375 € (plus quelques broutilles liées aux meubles) Questions : 1) Quelle-est la quotité disponible (1/4 PP & 3/4 UF) qui correspondent semble-t-il à art 1094-1 ou celle d'une communauté légale (1/3 & 2/3) ou autre ? 2) Les meubles sont estimés à 5% (DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20120912) mais sur la seule assiette de 18375 € revenant aux enfants, n'est-ce pas bizarre, un calcul de meubles sur (voiture + liquidités et pas l'immeuble) ? 3) Par ailleurs comment traiter le 3/4 UF ? : La veuve souhaite vendre immédiatement la voiture à 10000 €, les 3/4 d'UF donc de 3/4 PP pour les enfants font-ils qu'ils doivent toucher immédiatement les 3/4 de 50% de la voiture ? Qu'en est-il de l'UF sur les comptes bancaires : La veuve est-elle redevable d'une dette des 3/4 de 50 % (soit 30000 €), que les enfants toucheront à la mort de celle-ci ? Merci d'avance de votre aide
  7. Bonjour, Que se passe-t-il si, dans le cas d'un couple ayant adopté le régime de La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale , le pré-mourant, a effectué un testament ? En l'espèce, mes grands parents avaient opté pour ce régime, mon grand père est décédé en 2008, il n'y a pas eu de succession. Ma grand mère est décédée en 2021, sa succession est donc ouverte, est ce que son décès ouvre la succession de mon grand père , et donc l'ouverture de testament du grand père ? Merci à qui pourra m'aider.
  8. Bonjour, Concernant un changement de régime matrimonial, 2 points n'ont pas été respectés : - 1 des 2 enfants majeurs n'a pas averti par LRAR, ne pouvant pas ainsi éventuellement s'y opposer, - le changement du régime n'a pas fait l'objet d'une inscription en marge de l'acte de mariage. Est-ce qu'une action pour annuler ce changement est fondé ? (j'ai cherché sur le web mais n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet). Cdt
  9. Bonjour, Quelqu'un pourrait-il m'expliquer la règle du transfert de sommes du compte d'un notaire à un compte DO, s'il vous plait? Explication : succession en cours depuis mai 2021. Les fermetures des comptes bancaires ont entrainé des versements des établissements bancaires sur un compte "chez" le notaire en charge depuis le mois d'août. Nous avons reçu un premier relevé en décembre indiquant en crédit la somme de 100 000€ et la mention compte pas sous transfert DO Nous avions la notion (peut-être erronée) qu'après trois mois, des transfert sur un autre compte dit compte de dépôts obligatoire était obligatoire justement. Nous avons posé la question au notaire vous mentionnez "le compte n'est pas sous transfert DO" Un transfert sur un compte de dépôt obligatoire a normalement du être fait au 30/11, une somme de plus de 32 000 euros étant notée au 31/08 (même si celle-ci est amputée des différents règlements effectués entre temps) Sa réponse fut Concernant les transfert DCN/DO ceux-ci sont préparés semi-manuellement par le logiciel à condition que le compte n’ai pas été mouvementé durant 3 mois. Comme vous l’avez indiqué, différents règlements ont eu lieu durant cette période, le logiciel n’a donc pas préparé la consignation du compte. A priori, il y a souvent des mouvements de part des règlements de factures ou de frais d'actes. Les transferts ne semblent donc jamais pouvoir se faire, si? D'autre part le logiciel prépare semi-manuellement : cela signifie quoi? Le logiciel fait ce qu'on lui demande en principe Le 17 décembre, nous avons signé un acte de vente officiel d'un bien immobilier d'un montant de 335 000€ et à ce jour, aucune mention de cette somme dans le relevé de compte. Si nos calculs sont bons et sans jouer sur les centimes, il devrait y avoir une rondelette somme d'environ 400 000€, largement de quoi payer le fisc pour les droits de succession, les frais du notaire, etc. un transfert, même partiel semble donc pouvoir se faire. Un grand merci pour vos éclaircissement
  10. Bonjour!Suite au décès de ma maman, le notaire nous a communiqué le testament qu'elle avait déposé en son étude.Il précise exactement :1) qu'elle était titulaire d'un contrat d'assurance-vie [dont je ne dois pas citer le nom] dont elle désigne comme bénéficiaire sa fille pour 8/20 (représentant 5/20 de la quotité disponible et 3/20 de sa part réservataire), et désigne ses 4 autres fils pour 3/20 chacun.2) Elle déclare léguer la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles dépendant de sa succession à sa fille.Les avoirs de la succession sont constitués uniquement du solde de divers comptes bancaires et de trois contrats d'assurances-vie.a) Pour le contrat [assurance-vie], c'est parfaitement clair : je percevrais 3/20.b) Pour les deux autres contrats d'assurance-vie, ils ne sont pas cités explicitement dans le testament, je devrais percevoir pour chacun 1/5 ??c) quand aux soldes des comptes bancaires je devrais également percevoir 1/5 ? Est ce exact ?Merci par avance pour vos réponses, cordialement Mikel
  11. Mon frère a fait un testament en faveur de mon fils (son neveu). Je précise que mon frère a privé par testament notre soeur ainsi que la descendance de notre soeur de tout droit à la succession. Mon frère et moi n'avons pas d'autres frères et soeurs. Mon fils n'a pas d'enfant et n'a pas de frère et soeur. A la mort de mon frère, si mon fils et moi sommes toujours vivants, mon fils pourra-t-il renoncer à ce testament ? Dans l'affirmative, hériterais-je directement de mon frère, ou bien mon fils devra-t-il effectuer d'autres démarches, par exemple me constituer son héritier par testament ? Question importante : si j'hérite finalement de mon frère après renonciation de mon fils, quels droits de succession s'appliqueraient alors ? Serait-ce les droits de succession applicables entre frères (45 %), ou bien les droits de sucession entre oncle et neveu (55 %) ? Je vous remercie
  12. Bonjour, Par testament ma mère m'a alloti d'un petit appartement à déduire de la succession. Mes frères et soeurs sont d'accord ; j'aimerai savoir qui doit règler les frais de diagnostique technique DDT ? Merci par avance
  13. [Bonjour] Dans le cadre d'une succession compliquée qui dure depuis 3 ans une notaire peut-elle s'auto desaisir d'un dossier ? [Merci]
  14. Bonjour, si possible, j’aurais besoin d’éclaircissements sur le règlement de succession de mon beau-père. Voilà la situation : mon beau-père, qui était veuf, est décédé il y a six mois du COVID et nous sommes en plein dans la succession. Il a trois filles A, B, C. Il a fait un testament qui avantage sa fille A en lui affectant la quotité disponible. Sa fille A bénéficie donc de 1/2 l’actif successoral et les deux autres de ¼. En plus, il a été fait en 2005 à la fille A une donation d’argent en avance sur part successorale de 80 000 € pour un achat immobilier d’un appartement de 400 000 € qui ont vaut aujourd’hui 800 000 €. Il a aussi été fait en 2016 à la fille C une donation d’argent en avance sur part successorale de 75 000 € pour achat immobilier d’une maison de 250 000 € qui vaut aujourd’hui 280 000 € €. Pour le calcul des droits de succession, la fille A a un abattement de 100 000 € car la donation date de plus de 15 ans, la fille B a un abattement de 100 000 € et la fille C à un abattement de 25 000 € car la donation de 75 000 € a moins de 15 ans. Sa fille B (ma femme) n’a pas bénéficié de donation. Pour le calcul fiscal des droits de succession, le notaire a pris en compte un actif de 918 000 € (2 maisons) auquel il a rajouté le montant initial des donations rapportables de 155 000 € soit un actif net de succession total de 1 073 000 €. Question 1 : est ce normal que pour le calcul fiscal des droits de succession il ait été pris en compte le montant des donations rapportables à leurs valeurs initiales au moment de la donation ? Question 2 : au moment du partage de la succession, comment vont être intégrées la valeur réévaluée des donations en fonction de la valeur actuelle des biens immobiliers achetés avec les donations ? Comment va se passer le partage ? En vous remerciant à l’avance de votre avis
  15. Bonjours. Je suis un des héritiers de ma défunte grand-mère, elle a des dettes (banque, crédit à la consommation, cabinet d'huissier) . Ces 3 organismes ne répondent pas, ni à moi ni au notaire depuis 5 mois. Je connais, pour avoir ouvert les courriers de ma grand-mère, le montant des dettes. Dois-je alors attendre leurs réponses pour accepter l'héritage ? Sinon Y a-t-il un moyen de pression pour les faire répondre ? Y a-t-il la possibilité d'une dette cachée (c'est a dire un créancier qui n'a jamais envoyé de lettre de relance depuis des années)? Merci pour votre site, n'hésitez pas si vous avez besoin de précisions. Cordialement
  16. Bonjour, Mon père est décédé en octobre 2021 il était divorcé n'avait pas de fortune ni de biens et par conséquent pas de notaire. nous étions 6 enfants dont deux de mes frères sont décédés il y a plusieurs années. nous avons donné le porté fort à une de mes soeurs pour qu'elle puisse honorer les créances en cours. tous les documents ont été remis à la banque ainsi que les certificats de décès de mes frères. A ce jour, la banque de mon père exige une autorisation des enfants de mes frères décédés auxquels nous n'avons plus de nouvelles et ne sachant pas où ils sont domiciliés (7 enfants majeurs dont un avec trisomie). Le solde de ce compte courant s'élève à 2000 euros. Par conséquent, qu'elle recours ma soeur peut avoir pour régler ces factures, car elle a des retours avec menace de mise en demeure. merci pour votre retour. Cordialement.
  17. Bonjour. Je me permets de poser ici ma question, j'esspère que quelqu'un pourra y réponde. Merci d'avance. Voici le cas: J'ai reçu une donation d'une somme d'argent de la part de mon père en avancement de part successorale il y a des années par acte notarié. Ma question est la suivante : si je venais à renoncer à la succession le moment venu, que ce passerait-il ? Serais-je obligé de rendre cet argent ? Je précise que je n'ai qu'un frère (qui a reçu la même somme), et que je n'ai pas d'enfants. Dans l'acte de donation, il est dit qu'en cas de renonciation, le donateur exige que la donation soit rapportée conformément à l'article 845 du code civil, et que ce rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants. Puis, il est dit, toujours en cas de renonciation, que le rapport se fera en valeur et que si la valeur rapportée excède les droits que le donatire aurait dû avoir avant le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédant. J'ai lu l'article 845 et il dit que "L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation." Or le donateur a expressément exigé ce rapport. Cela signifie-t-il qu'il faudrait rendre toute la somme en cas de renonciation? Ce n'est pas très clair pour moi. Merci d'avance pour votre aide.
  18. [Bonjour] Je viens de me rendre aux obsèques d'un vieil ami âgé qui était "seul". Sa voisin qui l'a trouvé a prévenu des neveux éloignés de son décès. Il est décédé le 20 décembre et d'après la voisine souhaitait donner son corps à la science puis être incinéré. Les neveux ne sont pas manifestés et il a été inhumé dans les indigents ce jour 05 janvier. La voisine qui avait connaissance de ses dernières volontés a donc contacté le notaire du défunt pour le prévenir du décès puisque le défunt l'avait informée avoir déposé un testament auprès de ce notaire. Le notaire en question a répondu à la voisine qu'il ne ferait rien tant que les "ayant droit" ne se manifesteraient pas et certainement qu'il ne le feront pas. Résultat ce vieil ami a été enterré comme on dit "comme un chien". un article dans la presse avait informé du dernier hommage au cimetière. Nous étions trois. Ce vieil ami avait dû faire part de ses dernières volontaire à son notaire qui ne veut ouvrir le dossier. Comment faire bouger les choses pour que sa mémoire et ses volontés soient respectées ? Merci
  19. Bonjour, ma mère est décédée le 10 novembre 2020. Elle avait acheté avec son nouveau mari une maison qu'elle a du quitter par la force des choses (mari violent). Elle est partie en location. Nous avons donc contacté un notaire dans le mois de novembre pour ouvrir sa succession (son mari était toujours en vie). le notaire devait estimer la maison, ce qui n'est toujours pas fait. Entre temps, en septembre le mari de ma mère est décédé. L'un de ses fils a les clés de cette maison. Je l'ai rencontré alors que je passais devant, il a tout juste accepté de me faire rentrer. Visiblement, il récupère des choses. Dans cette maison, il y a des meubles de mes grands parents maternels que je souhaite récupérer. Il m'a dit avoir ouvert la succession de son père chez un autre notaire. Comment va se dérouler la succession de ma mère ? Dans quel ordre ? Qui peut décider de vendre ou louer cette maison ? sachant que nous étions 8 enfants et que je mari de ma mère en a 3 ? Merci
  20. [Bonjour ] Une personne mariée sous le régime de la communauté et séparée (non officiellement) depuis plusieurs années qui a dû quitter le domicile conjugale acheté en commun est décédée. Les héritiers peuvent il faire valoir des droits supplémentaires concernant le fait qu'elle n'a pu jouir de son bien et a dû payer en plus un loyer de logement ? Merci
  21. Bonjour Le contexte : Une succession conflictuelle entre deux parties qui ont chacune leur notaire. Une attestation de propriété immobilière concernant une maison, doit être signée par les deux parties. Le notaire de mon frère étant plus âgé que le mien est désigné pour gérer les actes. Un RDV est programmé chez lui pour signature de l'attestation de propriété. Voulant éviter de me déplacer en milieu partial (notaire de mon frère qui a déjà décliné certains questionnements de ma part pour raison déontologique (bin voyons !!!) et voulant éviter également de rencontrer mon frère dont la malhonnêteté m'insupporte, j'ai demandé à mon propre notaire la possibilité de signer cet acte seul en son étude. Or, je viens de recevoir un mail de mon notaire, qui est une procuration pour que j'autorise le notaire de mon frère (ou un de ses collaborateurs) pour signer à ma place. Je m'en trouve fort contrarié dans la mesure où mon propre notaire m'assure que ni lui, ni l'un de ses collaborateurs ne peut signer pour moi. Que cet acte administratif ne peut pas être envoyé par mail à son étude pour que je signe tranquillement et seul. Autant de "couleuvres" que j'ai du mal à avaler.... Je n'ai pas confiance en mon notaire que je soupçonne d'être "de mèche" avec l'autre partie. Je vous serais reconnaissant de pouvoir m'apporter vos conseils concernant mes questionnement. Mon notaire est il vraiment honnête vis à vis de moi quand il me dit que je n'ai que 2 solutions : soit accepter la procuration pour que ce soit le notaire de mon frère qui signe, soit que je me déplace le jour venu au RDV fixé. N'y a t-il vraiment aucune autre solution? Bien à vous.
  22. Bonjour à tous, Mon père est décédé récemment et ma mère est détentrice d'une assurance vie a son nom à elle SOUSCRIT EN 1997 pas au nom de mon père ni aux 2 noms. Ils se sont mariés sous le régime de la communauté ( donc sans formule spéciale) en 1948. Il ont un compte joint dans la même banque que ce contrat d'assurance vie. Nous sommes 2 enfants et elle nous a nommés bénéficiaires de son contrat à part égales quand elle s'en ira. Or la banque lui envoie un courrier en lui disant que le contrat a été souscrit avec des deniers communs et que de ce fait son contrat fait partie de l actif successoral et doit être réintégré à la communauté afin de procéder à la liquidation des biens. Nous n'y comprenons rien car nous pensions que les contrats d'assurance vie ne faisait pas partie de la succession, d'autant plus que le bénéficiaire désigné n est pas notre père décédé mais ses enfants. Pouvez vous nous aider à comprendre, car à quoi cela sert-il alors de souscrire une assurance vie si elle est réintégrée au patrimoine? Merci de pour vos réponses
  23. Bonjour ma mère est décédée en septembre 2015, en 2016 je contacte tous les soeurs et frère ,dix pour acquérir la maison familiale. la majorité ne sont pas d'accord, je vis en Martinique depuis 5 ans et la maison est abandonnée. ma question, si un des héritier achète la maison étant majoritaire. Pourrais-je enchérir après pour avoir cette maison, dont j'ai des souvenirs inoubliables? Mes remerciements.
  24. Bonjour Avant tout merci à vous, c'est absolument inestimable d'avoir l'éclairage de jurisconsultes sur un forum dédié. Soyez-en remerciés. Difficile de résumer dans la panique mais je vais essayer. Mon cerveau habituellement efficace se transforme en mélasse dès qu'il y a une situation administrative, je suis très mauvais gestionnaire, c'est un défaut qui me dessert énormément. La situation est complexe, mais pourtant et sans doute également simple aussi. Ma mère est décédée fin 2019 immédiatement suivie par ma tante début 2020. C'est au niveau de la succession de ma tante qu'il y a un imbroglio invraisemblable. Nous faisons face à un ultimatum pour fin décembre de la part du service des successions vacantes intervenue pour vider l'appartement de ma tante, alors que nous figurons en bonne et due forme, nous venons de l'apprendre, sur son testament formellement enregistré en 1995 auprès de l'étude de la famille depuis 50 ans. Déroulé de la situation : 1) Nous n'avons pas vu le notaire pour les raisons suivantes : cette étude est celle de la famille depuis un demi siècle et détenait des testaments en bonne et due forme. MAIS, suite au décès de notre père il y a près de 15 ans, nous avons dû vendre un petit lot de notre copropriété. Cette étude aura donc mis HUIT ANS - 8 ans !! - à s'occuper d'une démarche vitale, demandée en 2009. Et n'a bougé que lorsque nous avons contacté la chambre des notaires, en 2017. Autant dire que chat échaudé craint l'eau froide. Et aussi en interne parce que : 2) nous sommes trois héritiers, trois frères et soeurs, nous ne nous adressions pas la parole depuis des années, sauf depuis cet été, et encore. Conflits sans rapport avec les successions. Nous n'avons pas avancé dans les démarches parce que nous ne nous parlions pas cependant il n'y a pas de litige entre nous quant à la succession. Mais sans s'adresser la parole impossible donc de savoir qui fait quoi, et donc de se mettre d'accord sur le choix d'un notaire. De plus mon frère a été presque un an en hôpital psychiatrique à cheval sur 2020 et 2021. Avec ma soeur nous ne nous reparlons sporadiquement qu'à l'occasion d'un troisième deuil cet été. Je suis personnellement en dépression, vous imaginerez bien pourquoi. Ce Noël sera une fois de plus amer. 3) la succession de ma tante a été saisie par la Direction Nationale d'Intervention Domaniale (DNID). Si nous n'avions été avertis par un voisin, nous n'aurions pas su que l'appartement de ma tante allait être vidé et son contenu mis aux enchères, que nous avons interceptée in extremis et qui nous pose un ultimatum pour fin décembre. L'appartement de ma tante était en viager, et le bénéficiaire a contacté l'étude pour prendre possession de son bien, soit. C'est-à-dire les murs et aucunement le contenu. Suite à quoi cette étude a contacté la DNID. Après notre intervention fin novembre, l'agent référent de la DNID nous a transmis le testament de ma tante, déposé formellement auprès de ce notaire familial depuis 50 ans. Nous venons de découvrir ce testament. Elle nous lègue ses biens. Aucune contestation entre nous. L'étude détient son testament depuis 25 ans, et à aucun moment ne nous a mis dans la boucle. 4) l'Inspecteur des Finances Publiques agent référent de la DNID est le premier à s'en étonner mais n'hésite pas à nous poser un ultimatum pour la fin du mois de décembre pour nous déposséder de nos biens en vidant l'appartement et mettant aux enchères ce qu'il considère ayant de la valeur (au passage tous nos souvenirs de famille qui ont une valeur affective inestimable passent à l'as). Voici ce qu'il nous adresse. Par email d'ailleurs, aucune LRAR : "Je m'étonne car cette étude était parfaitement au courant de la nomination de mon service pour la succession de votre tante. En effet, cette étude détenait un testament rédigé par votre tante dont j'ai demandé l'enregistrement après un refus de communication. Mon contact à l'étude XXX est Maître ZZZ, qui nous lit également en copie. Ce dernier m'a indiqué le 16/11/2021 que l'acte de notoriété après décès de votre parente n'avait pas été dressé alors que cette pièce est la plus importante dans le cadre du règlement d'une succession." puis "Pour faire suite à son envoi dans votre message du 02/12/2021, j'ai le plaisir de vous transmettre la copie dudit testament déposé le 16/11/2021 à l'étude notariale XXX. Je vous prie de bien vouloir m'indiquer au plus tôt les coordonnées du notaire que vous avez choisi pour gérer la succession de Mme YYY. A ce sujet, Maître ZZZ de XXX Notaires m'a indiqué le 24/11/2021 que l'acte de notoriété après décès n'avait pas été établi par son étude. Je vous précise qu'à défaut d'un contact avec votre notaire d'ici à la fin du mois de décembre 2021, le Domaine reprendra les opérations de gestion." ---- Voilà. Je lis sur le site parent de la DNID ( Direction Nationale d'Intervention Domaniale, qui met aux enchères les biens "non réclamés" et qui a embarqué sous mes yeux le tableau de mon arrière grand-mère!) les indications suivantes : Le notaire constate qu’une succession est vacante si : personne ne se présente pour réclamer la succession et s’il n’y a pas d’héritiers connus ; tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; à l’issue d’un délai de six mois après la date du décès, les héritiers connus n’ont pas opté de manière tacite ou expresse (au terme de quatre mois après le décès, un héritier inactif peut être sommé de prendre parti) https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf ---- => mes questions : Sachant que - c'est la DNID elle-même qui nous transmet le testament !! - nous figurons noir sur blanc et nominativement sur le testament enregistré donc les héritiers sont connus même s'ils ne se sont pas manifestés Et que l'étude familiale argue que l'acte de notoriété après décès n'avait pas été établi par son étude. ( je ne sais même pas de quoi il en retourne) 1) la DNID contrevient à ses propres règles il me semble ? Cet ultimatum de déclarer un notaire avant le 31 décembre est-il légal ? Que faire ? Pouvons-nous au moins demander un délai ? Car il y a non seulement les fêtes qui font que nombre d'interlocuteurs ne sont pas disponibles, mais voir point 4 ci-dessous 2) une action est-elle possible contre cette étude ? - Pour rappel, elle aura mis 8 ans à faire son travail dans une affaire précédente (il s'agissait de transformer un lot de parts sociales de SCI, en propriété simple. Il aura fallu que j'aille moi-même enquêter au cadastre, et surtout que nous contactions la chambre des notaires) - à présent, et alors qu'elle détient le testament de ma tante depuis 1995 et le présente à la DNID, elle fait comme si nous n'existions pas alors que nous sommes stipulés noir sur blanc, et m'a même adressé un courrier par LRAR courant 2021 me réclamant des clés que je n'ai pas pour le bénéficiaire du viager. Ne les ayant pas et étant en dépression et sans possibilité de concertation avec ma fratrie je n'avais pas donné suite, c'est un tort, mais il n'empêche que cette étude fait comme si nous n'existions que lorsque cela les arrange. 3) les différents notaires que nous contactons ne sont pas disponibles avant janvier. Or l'ultimatum de la DNID est pour le 31 décembre sans quoi elle se permettra de nous déposséder des biens de ma tante (photos y compris, papiers) 4) Hypothèse d'un mandataire successoral pour obtenir un délai et gérer efficacement : ma soeur a rencontré ce lundi 21 un homme qu'on lui a recommandé qui se propose de prendre en charge les démarches et de trouver un notaire immédiatement pour ne pas tomber sous le coup de l'ultimatum de la DNID. Nous allions signer, mais j'ai lu que nous perdions tout droit à la gestion de nos biens pour une durée de 5 ans, qui plus est pour l'ensemble de notre héritage si j'ai bien compris, car la succession de nos parents reste à faire elle aussi. Il me semble que désigner un mandataire successoral et perdre la main pour 5 ans juste pour cette histoire de délai arbitraire de déclarer à la DNID une étude en charge et ayant établi un acte de notoriété est un risque trop gros à prendre, surtout si à mon sens la DNID et le notaire sont en infraction avec eux-mêmes. Qu'en pensez-vous ? 5) j'apprends que mon frère (nous ne nous parlons pas) est majeur protégé. Cela rajoute encore de la complexité dans l'équation. Et s'il n'est pas possible de contourner l'ultimatum de la DNID, pouvons nous au moins demander un délai, le temps de trouver un notaire à leur présenter, qui nous ait vu tous les trois ainsi que la personne en charge de sa curatelle ou tutelle ? Merci d'avance et joyeuses fêtes
  25. Oh mon dieu !!! c devenu illisible Pourquoi la mise en page est-elle totalement atroce ? Je n'ai pourtant fait qu'un simple copier/coller .... Et comment efface t on un sujet ? Je cherche .. Mais je ne trouve pas Si un modérateur est de passage : "SVP ! Pouvez-vous il effacer mon sujet ? [EDIT de l'équipe de modération : le texte brut ci-dessous] Bonjour, J'ai quelques questions auxquels je ne peux trouver de réponses, il n'y en effet personne dans mon entourage qui soit juriste. Et moi c'est idem donc j'espère que vous pourrez comprendre ce que je décris ci-contre car je ne maitrise franchement pas le sujet et m'en excuse par avance. Donc voici l'histoire, ... En 2007, suite au décès de ma mère, lors de la succession, mon père avait opté pour l'usufruit des biens du couple, soit une maison dont ils étaient propriétaires. Mon frère et moi avions donc hérité en partage de la nue-propriété de la succession, ce qui correspondait à la moitié des biens de mes parents. Jusque là ça va, pas de souci, j'arrive à suivre, mais bon c'est après que je m'y perd, je vous explique. Mon père s'est remarié, puis dans la foulée a fait une donation au dernier vivant de l'usufruit de ses biens, au bénéfice de sa nouvelle femme. Il est malheureusement à son tour décédé en 2021, le mois dernier. (la succession n'ayant encore eu lieu notamment car ma belle mère est hostile à commencer toutes démarches) Donc voici les questions que je me pose et qui préfigure l'issue de la succession à venir : 1) Comme le droit d'usufruit de mon père cesse, notre fratrie précédemment nue-propriétaire sur la précédente succession de ma mère, en devient-elle (plein-)propriétaire ? (et si j'ai bien compris, cela concerne la moitié du patrimoine 2007 de mes parents) 2) Comme le droit d'usufruit de ma belle mère va prendre effet sur la succession de mon père, est-ce que cela signifie que notre fratrie devient nue-propriétaire sur la succession de mon père ? (donc cela concernerait l'autre moitié du patrimoine 2007 de mes parents) 3) Est-ce qu'on se retrouve donc à la fois avec une fratrie plein-propriétaire, et avec un conjoint survivant qui est usufruitier, et ce pour les mêmes biens ? Et c'est bien le 3eme point qui me parait posé problème : en effet, dans ce cas qui a le droit d'habiter la maison ? Car, il me semblait avoir lu qu'un usufruitier avait le droit d'habiter un bien, mais également un plein propriétaire à le droit d'habiter un bien. Hors ici , il n'y a qu'un maison, donc on ne pas la couper en morceau .. On fait .. comment ?? 4) Bref.. Je m'y perds, et à ce stade je me dis que j'ai du oublier un truc ou ne pas comprendre les règles de succession car la loi n'est pas censée créer de tels conflits mais tout au contraire .. Si il y a quelqu'un qui a eu la patience de tout lire, et qui s'y retrouve, merci par avance de m'éclairer ^^
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