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Thème 'rapport avec les pros du droit' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, j’ai exactement le même souci ! Dossier envoyé le 04/08/2020 et aucun retour. J’ai donc envoyé un mail en demande où en est ma procédure voici la réponse : inutile de nous relancer. Que dois je faire ? aux urgences.   Une réponse utile vous sera apportée dès que possible.  Il est donc inutile de nous relancer.  
  2. Bonjour, Ma voisine qui est également ma belle s½ur a déposé plainte contre ma femme pour harcèlement moral ayant entraîné un ITT de 3 jours, depuis plus de 5 ans. Je peux deja vous dire qu'elle nous déteste! J'ai une vidéo et le témoignage d'un voisin direct que son mari et elle nous insultait. Elle a parlé avec tous nos autres voisins pour ternir notre réputation. Elle est même aller parler avec l'institutrice de l'un de nos enfants(je sais c'est de la diffamation et c'est illégal). Elle a dit devant moi qu'elle nous pourrirait la vie pour se venger. Suite a sa plainte la gendarmerie a convoqué ma femme pour une audition. Toutes les accusations sont fausses et ma femme a réfuté toutes les accusations. Dans l'une de ces accusations, ma femme a soulevé une incohérence. Ma belle soeur a accusé ma femme d'avoir frappé a sa fenêtre de sa maison, alors que sa maison est clôturé et fermé. Elle l'accuse également de l'avoir insulté et fait des doigts d'honneur. Bien évidement elle n'a aucune preuve. Malgré le fait qu'elle réfute, le gendarme a pris position de l'accusatrice. Aujourd'hui ma femme a reçu une convocation pour une composition pénal. On a appris que ma belle s½ur avait fournis un témoignage d'une autre voisine qui habite plutôt loin de chez nous, cette voisine est très amie avec ma belle s½ur. Depuis qu'elles sont amies cette voisine ne nous parle plus alors qu'avant si alors que nous lui avons jamais rien fait. C'est certainement le fruit de la diffamation qu'elle nous fait subir. Dans ce témoignage elle dit qu'elle a vu ma femme tirer sa langue à l’école pendant qu'elle conduisait.(ce témoignage est complètement subjectif). Comment ce témoignage peut il faire fois pour que le procureur donne suite ? Elle dit qu'elle a fait une dépression suite au harcèlement de ma femme et pourtant on sait qu'elle a fait une dépression suite à des malheurs qu'elle a eu dans sa famille et sa on peut le prouver. Voila j'aimerais avoir votre avis sur tous ça et comment dois t'on s'y prendre pour bien nous défendre face a cette fausse accusation. Merci
  3. Bonjour J’ai eu gain de cause suite à un jugement au CPH...par contre il y a dans la liste des décisions une phrase qui me condamne moi à payer un article 700 à la partie adverse..alors que dans le tout dernier paragraphe récapitulatif de condamnation le tribunal m’accorde un article 700.... Comme les montants sont identiques mon employeur prétend de rien me devoir... D’après mon avocat c’est une erreur de CPh.??? Et il aurait fait une demande de rectification... Mon employeur est aussi condamné aux « dépens » je pensais donc pourvoir demander le remboursement de mes frais d’avocat....il parait que c’est l’article 700 qui est considéré comme remboursement des ces dits frais.... Que sont les dépens ? Merci de votre aide Cordialement
  4. Bonjour J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec . La conciliation dure depuis le mois d'octobre et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières. Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour. Que faire nous sommes au bord du désespoir ? En vous remerciant pour votre conseil. Cordialement
  5. Bonsoir Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais Pouvez m'aider s'ilvous plait Merci
  6. bonjour Mon locataire est sous la protection de la banque de France suite à une décision de justice je voudrais récupérer un arriéré de loyer sur un compte bancaire de mon locataire. ce compte , un placement en assurance vie au crédit agricole, est identifié. Je dois donc passer par un huissier je suppose qu'il faut trouver un huissier dans la juridiction de mon locataire je ne suis pas sur place ce qui rend les choses plus difficile. comment faut t' il procéder? merci
  7. Bonjour, Tout d'abord, un grand merci pour votre forum qui est une mine d'informations et de conseils. Voilà l'objet de mon message : En octobre 2018, la société des eaux voulait procéder à un changement de compteur. J'ai refusé l'accès au technicien car le compteur n'était pas le même, il s'agissait d'un compteur communicant pour lequel je n'avais aucune information. Le technicien menace de me couper l'eau... N’appréciant guère les abus d’autorité et de pouvoirs, je le laisse faire, sachant que c'est parfaitement illégal. Je prend contact avec un avocat pour une assignation en référé. La société est condamné à me remettre l'eau avec des pénalités en fonction des jours de retard, remboursement des frais de justices, etc. J'ai du avancer près de 2000¤ que j'ai emprunté à mon beau père. (j'ai dû changer de voiture au même moment) Mon avocate m'avait alors expliqué que le remboursement des frais engagés ne prendrait que quelques mois. En février, après de nombreux mails et appels restés sans réponse, je décide d'écrire au bâtonnier. L'avocate reprend contact avec moi pour me dire qu'il y a un malentendu, que fin mars au plus tard tout serait réglé. Les mois passent et plus de nouvelle... Je relance pour avoir des informations du type : où en est-on des procédures, quel délais cela peut-il prendre, que se passe t-il s'ils refusent de payer ? Avons-nous un recours ? Toujours aucune réponse à mes mails ni à mes appels (c'est 2 ou 3 mails par mois et pareil pour les appels). Mi juin je décide d'écrire de nouveau au bâtonnier qui m’envoie limite sur les roses en me disant très subtilement "je demande à maitre xxx de mettre en place une procédure d’exécution, que vous pouvez d'ailleurs vous aussi mettre en ½uvre si vous trouvez que maitre xxx ne procède pas assez rapidement". Mais je ne sais pas de quoi il me parle, j'ai demandé par mail à l'avocate, mais aucune réponse. Je ne sais pas où en sont les procédures. Qu'est ce qui à été fait depuis la condamnation ? Aucune idée. Son dernier mail du 5 juillet dit "je vous recontacte quand j'ai récupéré l'argent". Dans quelques semaines, cela fera un an que la société des eaux à été condamnée... Sauf qu'il n'y a pas un jour ou je ne pense pas à la dette que j'ai contracté, mon beau père à fait 2 récidives de cancer et j'aimerai le rembourser rapidement. J'ai expliqué cette situation à l'avocate par mail, là encore aucune réponse. Finalement, c'est moi qui subit le plus lourd préjudice alors que je ne suis responsable d'aucune faute. Mes questions : Qu'est ce qu'une mesure exécutoire et comment la mettre en place ? Est-ce que cela à un coût ? Est-ce que je peux faire en sorte que mon avocate clôture cette affaire une fois pour toute ? Merci d'avance de votre lecture
  8. Bonjour J ai une question J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ?
  9. Bonjour Un jugement est rendu au profit d'une banque mais cette dernière n'est pas le créancier et ne dispose d'aucun pouvoir. Le vrai créancier est une caisse avec une personne morale différente qui se sert du jugement du précédent pour aller chercher la caution. Pouvez vous me dire si nous ne sommes pas dans l'escroquerie par jugement ? Un tiers disposant d'un jugement à son profit mais n'ayant aucun lien avec le débiteur et sa caution. Merci pour vos avis C
  10. Bonjour, là chambre de l'instruction a examiné mon appel il y a plus de 3 semaines et aucune nouvelle, j avais appelé le Greffe avant, in m avait dit : 15 jours, y a t il un délai ? Merci
  11. Bonjour, Voici les deux jugements en question qui concernerait la même personne : - Un jugement pénal qui condamnerait le prévenu sur la base de l'article L623-1 du CESEDA, donc qui reconnaîtrait un mariage frauduleux à but migratoire (mariage blanc ou gris). - Un jugement civil qui débouterait le demandeur d'une requête en nullité de mariage pour "mariage blanc ou gris". En théorie, on dit que le jugement pénal a autorité de force jugée sur le jugement civil, or dans ce cas, il n'en a pas été tenu compte par le juge civil qui est aller en contradiction avec le jugement pénal. Est-on dans le cas d'une contrariété de décision pour laquelle on peut faire un recours à la Cour de Cassation sur la base de l'article 617 du code civil ? En vous remerciant !
  12. Bonjour à toutes et à tous, J'ai entamé une procédure de contestation d'honoraires contre mon ancien conseil devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats en mai 2017. Après une ordonnance de prorogation de 4 mois de la décision à intervenir, et alors que j'attendais encore les arguments de réponse de la part de mon ancien conseil qu'il devait m'adresser dans le respect du contradictoire, je fus stupéfaite de recevoir la décision rendue par le Bâtonnier en janvier 2018! J'ai certes obtenu gain de cause puisque le Bâtonnier a donné une suite favorable à ma requête, mais sans jamais avoir eu en ma possession l'argumentation et les pièces justificatives de la partie adverse,laquelle a bien entendu interjeté appel. Lorsque j'ai engagé cet avocat pour lui confier 2 affaires, celui-ci a exigé que je lui verse l'intégralité de ses honoraires, soit 5.600¤, en lui remettant 10 chèques antidatés de 560¤. A peine 6 mois après, celui-ci a rompu de manière anticipée le contrat qui nous liait et encaissé la totalité des chèques, en dépit des clauses contenues dans sa convention d'honoraires qui stipulent clairement qu': " En cas de rupture anticipée par le client du mandat confié à l'avocat, celui-ci percevra l'intégralité du forfait prévu lequel deviendra immédiatement exigible, le solde éventuellement dû jusqu'au terme du présent contrat étant acquis à titre de clause pénale " " En cas de rupture anticipée par l'avocat, les honoraires dus seront évalués au temps passé sans jamais pouvoir dépasser la moitié du forfait prévu, le surplus éventuellement dû étant acquis au client à titre de clause pénale " J'ai pu constater dans les motifs de la décision rendue par le Bâtonnier,que mon ancien conseil estimait qu'il était en droit de conserver l'intégralité des honoraires versés, nonobstant les clauses de sa convention d'honoraires en cas de rupture anticipée par l'avocat, en prétextant qu'il aurait passé plusieurs heures à traiter les 2 dossiers que je lui avais confiés, et aurait produit 2 fiches de diligences pour le justifier. Or,il est tout à fait impossible qu'il ait pu travailler sur les 2 dossiers, lesquels sont totalement distincts l'un de l'autre et sans aucune corrélation, étant donné que je lui avais uniquement remis les éléments et les pièces justificatives d'un seul des dossiers. J'imagine que c'est pour cette raison qu'il ne m'a jamais communiqué ses arguments ainsi que ses pièces justificatives, et n'a donc pas respecté le principe du contradictoire, car j'aurais immédiatement informé le Bâtonnier qu'il ne pouvait s'agir que d'une fausse fiche de diligences concernant le 2ème dossier! Même si j'ai averti le Bâtonnier du non-respect du contradictoire de la part de mon ancien conseil dans le cadre de cette procédure, celui-ci ne m'a jamais répondu;peut-être parce que sa décision était déjà rendue!? Ce que je ne comprends pas, c'est que dans le cadre d'une contestation d'honoraires, il nous est imposé de justifier de l'envoi de nos arguments et des pièces justificatives en recommandé avec accusé de réception à la partie adverse par la production de la copie de l'accusé de réception, comme je l'ai fait, mais il semblerait que les avocats ne soient pas soumis à cette obligation puisqu'il ne m'a jamais rien adressé, et n'a donc pas pu en prouver l'envoi, à moins qu'il ait, là aussi, produit un faux!? Je suis convaincue que mon ancien conseil réitérera son non-respect du contradictoire en appel, d'autant qu'étant invalide et souffrant de plusieurs affections de longue durée je n'ai pas la capacité de me rendre à la Cour d'appel, et n'ai pas les moyens financiers pour me faire représenter par un avocat, et dans ce cas, la communication entre les parties se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Puis-je réclamer une quelconque indemnisation dans la mesure où mon ancien conseil n'a pas respecté un des principes essentiels du droit, celui du contradictoire, en 1ère instance? Y a-t-il des articles du CPC ou une jurisprudence sur lesquels me reporter concernant le non-respect du principe du contradictoire, notamment de la part de l'avocat mis en cause, et existe-t-il des conséquences juridiques au non-respect de ce principe? Que faire si il réitère en appel? Puis-je réclamer une indemnisation ou des dommages et intérêts pour appel abusif au regard des termes contenus dans sa convention d'honoraires s'agissant de la rupture anticipée par l'avocat, sur lesquels le Bâtonnier s'est d'ailleurs appuyé pour me donner gain de cause? Je demeure dans l'expectative des réponses de tous ceux qui voudront bien m'apporter aides et conseils et les en remercie vivement par avance!
  13. Bonsoir, Je suis tout nouveau sur ce forum, merci pour votre indulgence si je ne fais pas tout correctement. Voici mon histoire en résumé ; suite à une procédure contre le constructeur de ma maison, les artisans et leurs assurances sont en train de payer les sommes pour réparer les désordres liées à la construction. Mon avocat s'est "servi" avec mon accord (je n'avais pas vraiment le choix) sur les sommes récoltées sur le compte CARPA pour payer ses honoraires ; j'ai accepté car nous avions convenu que c'était le solde, et après 10 ans de procédure j'étais bien content d'enfin toucher au but. Et aujourd'hui, 6 mois plus tard, il me réclame à nouveau des honoraires et il les déduit sur le compte CARPA des sommes qu'il a pu récupérer. Que puis je faire? Rien n'a été écrit. C'est sa parole contre la mienne, mais malgré cela, je dois pouvoir récupérer les sommes sur le compte CARPA sans être contraint de signer cette retenue pour payer ses honoraires supplémentaires. Et si je décide de ne pas signer pour bloquer la situation, est ce que l'argent peut rester indéfiniment sur ce compte CARPA? Merci pour votre aide.
  14. Bonjour Suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel , elle est tombée en panne 1 semaine après. Après une tentative a l'amiable non concluante , j'ai engagé un expert qui a découvert des vices cachés , ensuite j'ai déposé plainte au tribunal puis jugement rendu en ma faveur il y a six mois: payement des dommages-intérêts et l'annulation de la vente. La première partie du jugement a été finalisée: J'ai reçu tous les fonds, y compris le prix d'achat de la voiture, par l'intermédiaire du huissier de justice. Mais il reste le problème de la restitution du véhicule. Mon adversaire ne réponds pas a mes appels ni à mes courriers (en recommandés RAR) pour lui restituer la voiture. L'huissier de justice me dit que tant qu'il n'est pas présent pendant la restitution, je suis obligé de la reprendre et essayer une autre fois tout en sachant que je dois faire appel a chaque déplacement a une depanneuse pour remorquer le vehicule . Imaginez les frais! Je suis sûr que le vendeur souhaite me faire perdre mon temps et mon argent pour se venger. Pourtant, théoriquement, la voiture ne m'appartient plus puisque la vente est annulee et je suis deja remboursé. Donc je ne sais pas quoi faire. Faire intervenir la police? Ou ... J'espère que quelqu'un puisse m'aider a voir plus clair. Merci.
  15. bonjour.....juste avant le décès de ma mère,(hospitalisée) ma soeur à changé le barillet de la porte de sa maison afin de m'en empêcher l'accès..... 1° en avait-elle le droit, dans la mesure où nous sommes les 2 héritières à présent ?? pour l'instant je n'ai fait qu'une main courante. 2° j'ai rencontré le notaire dernièrement. Au niveau des comptes/argent : ma mère a hérité d'une somme d'argent d'une de ses amies,( enregistrée aux impôts) Cette somme à été distribuée, sans doute entre ma soeur et ses 2 fils, il y a 2 ans, sans legs, ni donations.....(confidences de ma mère avant son décès) je ne sais pas de quel montant il s'agit, je n'ai rien eu de cet héritage..... d'autre part j'ai également appris qu'une autre somme à été donnée au fils de ma soeur pour payer ses études.... Le notaire me dit que ma mère avait le droit de disposer de son argent comme elle le souhaitait, or; j'ai lu dans un article de notaire qu'il peut y avoir "inégalité" entre enfants lors de dons manuels..... avez-vous des informations précises quand à ce sujet ?
  16. Bonjour, Quelqu'un saurait il combien coutent (en moyenne bien sur) les honoraires d'un Avocat pour plaider en appel (Cour d'Appel)? Merci
  17. Bonjour Un collègue venant d'un autre ministère a été recruté via les emplois réservés. Le 27 septembre 2019, il a reçu deux arrêtés. Le premier de changement de position mentionne qu'il est à l'échelon 11. Le second est celui de titularisation stagiaire ou il est noté le même échelon, 11. Le 12 janvier 2020, l'administration lui a notifié un nouvel arrêté modifiant l'arrêté de titularisation stagiaire, portant son échelon à 3. Rien à dire, le délai des 4 mois pour que l'administration répare son erreur est respecté. L'administration avait oublié de noter qu'il venait des emplois réservés. Il se retrouve donc avec un arrêté de changement de position, échelon 11, et un arrêté de titularisation stagiaire échelon 3. Le délai des 4 mois pour que l'administration rectifie son erreur est donc maintenant dépassé pour l'arrêté de changement de position. Y a-t-il un arrêté qui prime sur l'autre ? Est-il possible de contester l'arrêté du 12 janvier 2020 devant le TA pour qu'il coïncide avec l'arrêté de changement de position du 27 septembre 2019 ?
  18. Bonjour, en fin de semaine dernière, au collège, mon fils de 13 ans a été bousculé par un autre enfant du même âge qui forçait le passage (il voulait être le 1er à sortir...) Mon fils le repousse et l'autre enfant lui assène un coup de poing sur le nez et sort du bâtiment. Mon fils sort à son tour, plaque l'autre contre le mur et lui assène 2 violents coups de poing au visage provoquant un bel hématone vers la pomette... Eu égard à la violence de sa "réponse" il a été sermonné par le principal et exclu 2 jours (et l'autre 1/2 journée). Jusque la, pas de soucis, le coup "modéré" qu'il a reçu ne justifiait pas une telle réaction, il aurait dû aller se plaindre à la CPE et c'est tout, on ne se fait pas justice soi-même. Ca aurait pu en rester la, mon fils a écrit un mot d'excuse à l'autre enfant et au proviseur du collège et a bien compris sa co....ie, seulement la mère de l'autre enfant a décidé de porter plainte. Mon fils n'a aucune antériorité de violence, en revanche l'autre enfant présente des légers troubles du comportement et n'en est pas à sa 1ère agression. Mon fils ne le connaissait pas et ne le savait donc pas. Les 2 enfants ont reconnu les faits. Voila, mon fils passe d’agressé à agresseur et à accusé je garde pour moi ce que j’en pense. Avez-vous une idée de ce qui peut arriver à mon fils quant à a justice ? D’après le proviseur, pas grand chose, un rappel à la loi… mais bon… Merci pour vos réponses.
  19. Bonjour, Une nouvelle fois, je fais appel à la connaissance et à l' expérience des bénévoles de ce forum. Lors de la vente de mon bien, mon notaire à consigné le prix total de la vente pour satisfaire une hypothèque judiciaire de 129000¤. J'ai réglé le principal et les intérêts de la dette soit 131000¤. Il reste environ 7000¤ encore en consignation. Le notaire refuse de me rendre ce surplus au prétexte que je n'ai pas réglé les dépens de l'avocat adverse. Est-ce légale alors j'ai réglé le principal et les intérêts, mon règlement est supérieur à ce que le juge d'exécution à demandé? voici le jugement :Attendu que Y, justifie, en produisant une quittance subrogative, avoir payé le 15 avril2013 la somme de 125 270,46 ¤ à la Banque Y ; que les intérêts accordés à lacaution par l’article 2028, alinéa 2, sont dus à compter du jour de son paiement au créancier ;qu’en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il condamne Madame V à lui payer la somme de 125 270,46 ¤, avec les intérêt au taux légal, sauf àfaire courir ces intérêts à compter du 15 avril 2013 ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été aviséesdans les conditions prévues au 2 alinéa de l’article 450 du code ème de procédure civile, et après en avoir délibéré conformément à la loi,Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à dire que les intérêtscourront à compter du 15 avril 2013 ;Y ajoutant,Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne Madame V. aux dépens d’appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
  20. Bonjour Ma fille de 21 ans qui vit avec nous,ses parents, est convoquée devant le tribunal de police pour une affaire de "crépage de chignon" dans une boite de nuit Je suis étonnée que cette affaire aille jusqu'au tribunal étant donné que la soit disant victime n'a eu aucune ITT De plus cette soit disant victime a porté plainte alors qu'au dire de ma fille c'est elle (la soit disant victime qui l'a agressée) J'ai plusieurs questions : 1- Est t'il préférable pour ce genre d'affaire de faire appel a un avocat ? 2- Ma fille qui est étudiante et n'a pas de revenu peut elle obtenir l'aide juridictionnelle ou ce sont les revenus de la famille qui seront pris en compte ? 3 Ma fille est en licence de Staps (sciences et technique des activités physique et sportives) option sports de combat Elle pratique la boxe et est ceinture noire de judo. Si elle avait vraiment voulu blesser la demanderesse, cela ne se serait pas soldée par des égratignures et cela démontre sa non-intention de nuire Est ce la un argument qu'elle aurait intérêt à avancer ? Merci
  21. Bonjour, J'ai hésité à mettre mon sujet ici ou dans la catégorie travail, j'espère être au bon endroit. Voilà mon histoire : Il y a un peu plus de 4 ans, j'ai fait un burnout à cause de mon travail. J'ai eu 2 ans d'arrêt maladie, puis j'ai été licenciée pour inaptitude. J'arrive maintenant au terme de mes 2 ans de chômage, et même si avant je n'étais pas vraiment "pour" aller au prud'hommes et faire un procès à mes patrons, je me retrouve dans une situation financière très compliquée. (Il faut noter que si je n'étais pas "pour" un procès ce n'est absolument pas parce qu'ils ne le méritent pas, c'est juste que je ne suis pas sûre de pouvoir le supporter moralement et physiquement). D'un point de vue des preuves, je peux prouver les heures supplémentaire illégales (nombreuses) ; mais pas les menaces / harcèlement moral. Pour exemple, après mon départ j'ai été remplacée par 6 personnes... puis au bout de quelques mois seulement 3 parce que 6 ça faisait beaucoup quand même! Je ne sais pas si ça compte, mais je ne peux toujours pas reprendre un travail, je souffre de migraines très violentes plusieurs fois par semaine et ma tension est extrêmement basse. Et je me rends bien compte que j'en ai perdu niveau cognitif, je suis très lente et parfois je n'arrive pas à comprendre des problèmes que je sais que j'aurais pu résoudre avant. Je suis reconnue en invalidité par la CPAM, je touche donc une petite pension d'invalidité, mais ce n'est pas suffisant pour vivre (je suis célibataire). Je pense que si j'avais su que je serai toujours dans cet état là aujourd'hui je n'aurai pas hésité et je leur aurais fait un procès. Mes questions sont : "Est-il trop tard ?" et "Sur quoi dois-je les attaquer ?". J'espère que vous pourrez m'aider!
  22. L'an dernier, fin août 2019, ma fille a roule sur un scooter sans casque derrière une amie. Les gendarmes l'ont arrêté, elle n'avait pas sa carte d'identité. Elle a donné son nom et mon numéro de téléphone, je suis la maman. Nous attendions une amende ou être convoqué. Nous n'avons jamais rien reçu. Il y a quelques jours mon ex mari a reçu une amende majorée. Il habite en province à 600kms.Le nom de ma fille était notée avec l'adresse de son père. Or, elle réside chez moi. J'ai plusieurs questions : Est ce normal qu'il ait reçu cette amende ? Il va faire une réclamation. Il me demande de faire la même chose. Mais je ne peux rien faire, je n'ai reçu aucun courrier. Je précise que lui également dit n'avoir rien reçu auparavant. Dans sa déclaration, il demande que les suites de cette affaire soit adressée à mon adresse, vu que ma fille habite à mon domicile. Enfin, il me reproche de ne pas être allée au commissariat mais vu que l'on n'était pas convoquée... Il me reproche aussi de ne pas l'avoir informé. Mais il est parti à 600kms et ne s'occupe pas du tout de ses enfants. Je précise que ma fille est mineure, 14 ans au moment des faits. Merci pour vos réponses.
  23. Bonjour j'ai le même souci, mon argent est bloqué depuis mai 2019. Après une succession d'avocat (3) et un transfert de cabinet, je n'arrive pas à obtenir un rdv , ni la facture d'honoraires , ni le décompte des sommes prélevées sur le compte Carpa. C'est très éprouvant mentalement, âgée de 71 ans et fatiguée par les relances. Merci pour vos conseils
  24. Je ne sais pas comment demander aux modérateurs le déplacement du post... ici ou bien en message privé... ? En tout cas merci YomYom pour l'article sur les délais. Effectivement Lassin, la maladie n'aide pas à réagir, je suis la plupart du temps dans un état apathique. Je suis désolée que vous ayez eu à vivre quelque chose de similaire... Ce n'est vraiment pas drôle. Dans un mois je ne toucherais plus le chômage et effectivement j'aurai forcément droit à l'aide juridictionnelle (vu que je ne sais même pas comment je vais pouvoir vivre... sérieusement, on vit comment avec 723€ par mois?) Je n'ai pas vraiment de preuves que j'ai été remplacée par 6 personnes, j'ai au mieux un témoignage d'une ancienne collègue. Mais les patrons peuvent facilement dire que la charge de travaille était variable sur ce projet (ce qui était vrai), et que donc il y avait besoin de beaucoup de monde. Bizarrement moi je restais toute seule même quand je disais que je ne tenais plus et que je passais des semaines à 10, 12h par jour, voir plus. Je n'ai aucun échange avec mes employeurs : leur façon de communiquer c'était "on fait courir un bruit (c'est à dire on le dit à 2-3 personnes), si tout le monde est contre on en discute (et on le fait quand même)". Ce qui était totalement abérrant car certains n'était jamais au courant de rien (dont moi). En bref ils évitaient les preuves au maximum. Peut-être que j'aurais tout de même pu avoir 2-3 mails mais j'ai fait mon burnout un peu par surprise (j'étais dans le déni le plus total). Je crois même qu'il me reste un pull là-bas. Mais je ne peux pas y remettre les pieds, même passer devant en voiture je ne suis pas loin de la crise d'angoisse. Enfin bref en "preuve", j'ai 3 captures d'écran : mon chef de projet qui ne veut pas confier une tâche à une autre personne que moi ; et les deux autres je parle à la cliente, je lui explique que je viens d'être menacée par mon chef. Je ne sais pas ce que ça vaut en terme de preuve.
  25. Bonsoir a tous, En rentrant du travail ce soir je me suis retrouvée coincé dans un bus bondé. Jusque là pas de soucis ça arrive bien souvent en île de France. Cependant l'homme juste derrière moi a commencé a me coller un peu trop. Au début je me suis dis que c'était normal puisqu'on était vraiment tous serrés dans ce bus (a tel point que certains ont dû sortir pour que le bus démarre) Avant même qu'on démarre j'ai senti quelques coups de bassin contre moi mais pareil j'ai pas voulu accuser a tort une pauvre personne qui n'avait pas forcément de mauvaises intentions. Au bout de plusieurs minutes j'ai essayé de mettre mon bassin vers l'avant pour avoir une certaine distance avec l'individu mais a chacune de mes tentatives il me collait davantage. J'avais envie de lui faire remarquer son comportement déplacé mais je sais pas pourquoi je n'ai pas osé J'ai fini par me retourner et voir qu'il avait de l'espace derriere lui, je lui ai donc demandé de pousser son bras (qui tenait le haut de la barre) afin de passer pour me mettre en sécurité derrière lui. Sauf que l'individu s'est alors retourné et a continué a coller son bassin contre moi. J'ai essayé de me pousser au maximum quitte à coller d'autre gens. Voilà pour l'histoire... J'hésite à aller porter plainte je sais pas trop comment le présenter ni même si c'est vraiment une agression juridiquement parlant puisqu'après tout le bus était vraiment bondé Apparemment il y a des caméras dans le bus et on m'a dit qu'elles étaient vite effacées. Si je vais porter plainte je dois le faire vite sauf que les commissariats près de chez moi sont ouverts pendant mes horaires de travail. Puis je aller porter plainte pendant mon horaire de travail ? Aurais je un justificatif pour justifier de mon retard ? Je suis un peu perdue et dégoûtée de ne rien avoir dit sur le moment mais j'ai eu tellement honte et je me sens encore sale. Merci de m'avoir lu et de m'aider a y voir plus clair
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