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Thème 'propriétaire et locataire' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation. Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain. Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante... Je suis désemparée, que puis je faire ?
  2. Bonjour je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci) donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ?
  3. Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
  4. Bonjour, Nous venons d'acheter un appartement à Paris dont la hauteur sous plafond est un peu inférieure à 2,20 m (en moyenne 2,15 m). L'appartement est au 5e étage et la surface totale est de 82 m². Il y a des poutres partout et beaucoup de fenêtres. L'une des chambres (9.5 m²) est à 2,28 m sous plafond mais en mesurant précisément depuis que nous avons les clés, nous avons constaté que le sol et/ou le plafond ne sont pas plans et que la pièce faisait 2,16 m sous plafond d'un côté et 2,28 m de l'autre. L'appartement est visible sur le site de l'agence immobilière, je peux transmettre le lien. Nous avons acheté cet appartement pour y habiter ; cependant, nous nous demandons si, le cas échéant, nous pourrions le louer. Le règlement sanitaire de la ville de Paris précise bien "une surface de 9 m² ET 2,20 m de hauteur sous plafond". Je précise que dans la promesse et l'acte de vente (établi en présence de 2 notaires et d'un agent immobilier, donc un professionnel de l'immobilier), le logement est évidemment réputé "décent". Je vous remercie d'avance de votre aide.
  5. Bonjour. J'ai une histoire un peu particulière qui m’interroge sur la législation dans ce cas précis. Ma cousine est locataire d'un logement où elle vit avec sa fille de 2 ans. Son ex concubin est venu voir sa fille chez elle et a voulu rester un certain temps prétextant qu'il était à la rue. Ma cousine a accepté pour le dépanner. Celui-ci c'est approprié les lieux en y invitant sa mère qui elle aussi dit ne plus avoir de logement. Ma cousine a demandé à ce qu'ils partent mais ils ont refusé allant jusqu'à frapper ma cousine pour rester dans le logement. Ma cousine a déposé plainte à la gendarmerie et c'est là que ça se complique car la gendarmerie dit ne pas pouvoir intervenir pour les sortir du logement étant sous la trêve hivernal. Ma cousine a été mis dans un foyer avec sa fille pour être protéger de son ex-concubin. En attendant, c'est lui qui jouit du logement avec sa mère ce qui est incroyable car c'est ma cousine qui paye le loyer de ce logement et elle est la seule titulaire du bail. Y a t-il une procédure spécifique dans ce genre de situation? Est-ce vraiment normal qu'elle ne puisse pas récupérer son logement? Est-ce plutôt au propriétaire du logement d'intervenir? Je trouve ça pour ma part complétement incroyable et il doit bien y avoir une solution légale pour récupérer son logement. Merci pour vos réponses qui nous aiderons.
  6. Bonjour, j'ai quitté mon appartement il y a un mois. La propriétaire ne m'a rendu qu'une partie de ma caution. J'avais abimé une porte de cuisine. Elle m'a donné une facture pour le changement de toutes les facades. (400 euros) Elle m'a écrit que la porte ne se faisait plus et qu'elle devait changer toutes les facades. A t elle le droit? Si je vais au tribunal, doit elle prouver que la porte neuve n'existait plus ou qu'aucun modèle ne s'en approchait pour pouvoir se payer toutes les facades? (en plus au téléphone, elle me parlait que toute facon avec les UV la couleur n aurait pas été forcément la même et ca serait vu) Bien à vous, A bientôt
  7. Bonjour, J'ai trouvé peu de réponses au problème que j'ai récemment rencontré et surtout aucun retour (arrangement à l'amiable, tribunal d'instance..) sur ce genre de cas. En sachant que j'ai un rendez-vous dans 2 jours avec un conciliateur pour faire un état des lieux du préjudice encouru, je viens vers vous pour avoir simplement des avis sur les risques auxquelles s'exposent ma propriétaire pour son acte. Ceci me permettra d'entrevoir certaines possibilités et d'élargir ma vision de la situation. Voici précisément avec les éléments clés la situation. Contexte : je loue un appartement meublé présent dans une maison depuis septembre 2016 avec un bail renouvellé automatiquement annuellement (au 1er septembre). Pour accéder à cette appartement, j'ai les clés du garage de la maison et lorsque que je passe la porte du garage la porte de mon logement est dedans et j'y accède directement sans avoir besoin de clé supplémentaire. Je paie ce logement tout les mois (le 1er) mais je suis dedans 50 % du temps (je cumul 2 appartements : 1 pour les cours, 1 pour le travail). Compte-tenu du faite qu'il n'y ait pas de clé sur la porte, ma propriétaire peut y accéder sans difficulté. Je suis quelqu'un d'assez précautionneux donc je n'ai jamais laissé d'objets d'une grande valeur dans cette appartement (sauf mon écran d'ordinateur) Situation rencontrée : depuis fin-juin, j'étais dans mon second logement, on a échangé avec ma propriétaire sur mon retour (mi-septembre). J'ai reçu un message de sa part courant juillet pour que je donne une date précise de mon retour car elle risquait d'être absente (jusque là je ne vois pas le problème même si je paie pour ce logement) et qu'elle allait ajouter un nouveau verrou sur la porte du garage.. Donc que je ne pourrais plus accéder au logement avant son retour pour le passage des nouvelles clés. Ce point là a véritablement éveillé ma curiosité et mon pessimisme mais j'ai rien dit, j'ai donné la date exacte à laquelle je pensais revenir (18 septembre). Sauf que je suis revenu le 1 septembre, j'appelle ma propriétaire pour lui demander s'il était possible que je passe dans mon logement. Avec un peu trop d'assurance elle m'a dit que ce n'était pas possible et qu'il fallait que j'y aille à la date prévu (sans parler du changement de verrou), j'ai trop rien dit, mais ça plutôt embêter. Étant sur place, j'ai fait le déplacement jusqu'à mon logement car je voulais vérifier le changement de serrure par curiosité. Mes clés ouvrées toujours la porte du garage, je pousse la porte de mon logement et là je tombe face à un logement occupé depuis au moins 1 mois. J'ai tout pris en photo, mes affaires (feuilles de cours essentiellement) et mon écran n'y était plus. J'appelle la propriétaire pour qu'elle m'explique la situation, elle me répond avec assurance qu'après tout, j'étais absent et donc qu'elle prêtait mon logement à son neveu. Elle m'a par la même occasion indiqué que mes affaires étaient dans le garage (pris en photo : tout dans un carton avec 1cm de sciure de bois, l'écran 24 pouces faisait la diagonale du carton). J'ai fait constaté les fait par la police (qui n'ont pas pu faire grand chose car ce n'est pas du pénal), le fils de la propriétaire passant par là, ahuri par la situation m'a indiqué qu'il n'y avait pas de "neveu".. Bref cette dame a raconté une panoplie de mensonges plus gros les uns que les autres. Bilan après avoir rencontré les nouveaux locataires (qui louait selon eux "une chambre" jusqu'au 14 septembre, sans bail mais avec une caution..) donc ma propriétaire a simplement profité de mon absence pour louer mon appartement et a volontairement enlevé mes affaires (pour la citer : "j'allais quand même pas y laisser vos affaires"). Elle a précipitamment dit aux nouveaux locataires de partir (le lendemain de ma découverte) afin de me libérer le logement. Aujourd'hui, rien ne me permet de vérifier si c'est la première fois ou pas, mais j'ai les preuves pour cette fois-ci. Elle m'a proposé en dédommagement sans la moindre excuse le remboursement du paiement du loyer de Juillet et de partir. Vous vous en doutez c'est bien loin de me convenir. Qu'en pensez-vous ? (Je me suis permis de détailler un minimum afin de ne pas avoir trop de questions à propos de la situation, cependant des zones de flou peuvent subsister…)
  8. Bonjour, j'ai loué un appartement avec une cuisine ayant pour seul meuble un evier. Impossible de ranger quoi que ce soit... j'ai donc du aménager une cuisine sur mesure au prix de 4000 euros environ. Au moment de quitter l'appartement, j'ai laissé la cuisine car etant sur mesure, elle ne pouvait s'adapter à mon nouvel appartement, et l'enlever aurait occasioné des frais non négligeables. J'ai observé dans mon immeuble que je ne suis pas le seul à avoir suivi ce parcours: les voisins du dessus sont partis en laissant aussi une cuisine.... même si les proprietaires (institutionnels) ont bien prévenu qu'ils ne rachetaient pas la cuisine à l'entrée dans l'appartement, cela s'apparente quand meme à une combine pour faire aménager des cuisines sans frais... déjà deux dans mon immeuble. J'ai un litige sur une certaine somme (qui n'a rien à voir avec la cuisine), et j'aimerai savoir si il y aurait moyen de faire pression en faisant valoir la valeur ajouté à l'appartement avec l'aménagement de la cuisine. Sachant que: la cuisine a été integré à l'etat des lieux de sortie. Donc si le locataire suivant l'endommage.... il devrai payer les frais de réparation. Peut-on parler d'enrichissement illégal de la part du locataire ayant integré la cuisine à l'etat des lieux ? Puis-je revendiquer quoi que ce soit ?
  9. Bonjour à tous, J'espère que vous allez bien. Je viens vers vous concernant un document d'arpentage manquant. Après avoir effectué une demande de document auprès de l'ex-conservation de hypothèques le document est introuvable. Comment prouver que je suis le propriétaire de cette parcelle et comment retrouver ce document? Est-il possible d'aller soi-même vérifier aux hypothèques? Merci à vous!
  10. Bonjour, j'ouvre une nouvelle discussion au sujet de l'évolution d'une situation. Donc je résume rapidement, ma propriétaire m’a informée qu'elle voulait revendre le logement que j'occupe, qu'elle m'enverrai le préavis le 23 décembre 2019, soit 6 mois avant expiration du bail. Nous sommes allé devant un conciliateur cette semaine, par devant lequel nous avons conclus que le bail sera renouvelé pour une durée de un an à compter du 23 juin 2020 donc jusque le 23 juin 2021, le temps que je finisse ma formation qui se termine le 26 juin 2020 et que je trouve un emploi avec l'agefip. Ma propriétaire est venue me voir ce jour à mon domicile pour m'informer que son notaire lui à dit que le renouvellement du bail pour une durée de un an n'est pas possible puisque le logement n'est pas meublé et qu'elle veux revendre. Ma propriétaire m’a donc informé verbalement qu'elle renouvellera le bail pour une durée de trois ans à compter du 23 juin 2020. J'aimerai donc savoir comment je peux obtenir avec certitude que le bail sera bien renouvelé de la sorte afin qu'elle ne change plus d'avis, à se sujet le jurisprudence reconnais qu'un bail peut-être verbal, je comprends qu'il y ait besoin de preuve de cet accord oral puisque je pourrai inventé toute cette histoire, je compte donc lui envoyer par message qu'elle me confirme renouveler le bail, cette preuve est-elle suffisante? Juste pour précision elle à reconnus par message qu'elle voulais maintenir le bail pour la revente, avant qu'elle ne changea d'avis la première fois, la preuve est-elle suffisante pour faire reconnaître un bail verbal? Plus précisément, la reconnaissance écrite d'un accord verbal pour le renouvellement d'un contrat de location peut-elle avoir valeur de bail non écris comme le prévois la jurisprudence?
  11. Bonjour, je reçois des émanations de gaz de pots d'échappement dans mon salon. Celui ci est situé au dessus du parking de l'immeuble ainsi que de la conduite d'évacuation de ce parking. Ce n'est pas constant, seulement aux entrées et sorties de véhicules et lorsque quelqu'un bricole sur sa voiture. Maux de tête et nausées, respiration difficile, la société HLM est avertie , des personnes sont passées pour constater, mes fenêtres ouvertes, hors les horaires d'affluence, et me remettent un testeur de dioxyde de carbone . A part m'échapper de l'appartement , que faire pour qu'ils interviennent en isolant (peut être) la conduite d'évacuation ou s'intéressent davantage à ce problème. Merci de me soutenir par vos conseils.
  12. Bonjour à tous, Il y a déjà quelques sujets semblables dans le forum mais je n'ai pas de réponse à ma question. je vous présente notre situation Nous sommes trois locataires dans des chambres meublées dans un appartement. Le propriétaire nous précise donc sans cesse que nous louons seulement les chambres et pas les parties communes. Il n'habite pas le logement (je crois qu'il dispose d'un logement de fonction). Les trois chambres sont louées et nous avons chacun un bail indépendant. Nous payons chacun une taxe d'habitation ainsi que la redevance audiovisuelle pour la télé qui se trouve dans le salon (nous avons fait un recours car nous avons payé trois fois la redevance télé pour un même foyer) Le bail a été rédigé à partir d'un support "kit meublé - location habitation non saisonnière - contrat de location de locaux vacants meublés, exclusivement à usage d'habitation principale avec option "étudiant" . Je précise que nous sommes trois salariés, non étudiants. La propriétaire a précisé sur le bail que nous louons "une chambre meublée pour une personne dans un appartement meublé. Charges comprises (...)." Dans l'inventaire des meubles et objets mobiliers, il est mentionné l'ensemble des meubles des chambres mais aussi ceux des parties communes. Lors de la signature du bail, le proprio m'a indiqué que ce bail ne changeait rien à une colocation traditionnelle, qu'il s'agissait simplement d'une question d'assurance... MAis nous nous sommes vite rendu compte qu'en réalité cela lui permettait de venir dans le logement quand il le souhaite sans nous prévenir (ou lorsqu'il prévient il ne nous demande pas notre avis). Cela se complique lorsqu'il organise des visites lorsqu'un locataire a posé son préavis: il rentre en notre absence, déplace nos affaires (nourritures, serviettes de toilette etc) et nous demande de ranger dans nos chambres les rares affaires qui n'étaient pas comprises dans la location (piano personnel et vélo d'appartement- je précise que le salon est grand, cela ne change nullement la disposition ni la fonctionnalité de l'appartement et cela a été fait avec l'accord de tous les locataires). A mon retour de vacances, je me suis rendu compte que le propriétaire s'était permis de rentrer dans ma chambre sans mon accord et d'y mettre le vélo d'appartement. MA chambre était fermée à clé. Il m'avait aussi dit il y a quelques mois qu'il n'avait pas de double des clés des chambres. J'ai donc plusieurs questions : - ce type de bail est-il légal dans la mesure où il ne s'agit pas de la résidence principale du propriétaire? - si c'est légal, cela lui permet-il pour autant de rentrer dans les parties communes sans nous demander notre avis et de nous interdire tout aménagement personnel dans celles-ci? - a t-il le droit de disposer des clés des chambres? et de rentrer dans nos chambres sans notre avis? - A t-il le droit de déplacer nos affaires personnelles de la vie courante qui sont dans les parties communes? - suis-je en droit de changer la serrure de ma chambre? si oui, dois je donner une clé au propriétaire? Est ce que je peux lui demander de payer le changement de serrure étant donné qu'il s'est déjà introduit dans ma chambre sans mon autorisation? NOus avons tenté de discuter avec lui, en vain. Malgré nos remarques, il n'a pas changé ses habitudes. Désolée cela fait beaucoup de questions mais je ne parviens pas à avoir de réponse juridique claire. Nous pensons résilier le bail mais je dois rester encore trois mois minimum pour des raisons perso et je ne supporte pas l'idée de ne pas me sentir chez moi Je vous remercie de m'avoir lue
  13. Bonjour ! J'ai moi aussi des questions à ce sujet, le plafond de ma propre chambre s'affaisse, laissant apparaître des bosses et fissures qui s'agrandissent à vue d'œil. Je dors dans le salon depuis 2 jours par peur de me le prendre sur la tête. Ma question est : Peut-on faire quelque chose tant qu'il tient encore ? J'ai aussi de gros problèmes moisissures dans la salle de bain et le robinet de la chasse d'eau qui fuit. Est-ce à moi de faire quelque chose ou aux propriétaires ?
  14. Bonjour à tous. Le plafond de ma chambre s’est violemment effondré hier soir pendant que ma copine, mon chat et moi étions dans le salon. Pas de blessés, cependant si nous étions la chambre à ce moment nous aurions pu être très gravement blessé voir pire .. Deux gros blocs de pierre et des centaines de gravats recouvrent notre chambre et la moitié du plafond est complètement ouverte, une odeur nauséabonde s’en dégage et tout y est complètement moisi. L’appartement a déjà préalablement subi des dégâts des eaux et des légers travaux (pas sur le plafond ) ont été effectués, nous sommes locataires depuis 1 an, les dégâts ayant eu lieu avant notre arrivée. Nous avions été très impacté par la situation et nous avions donc passé la nuit dans le salon, évidemment nous évitons d’entrer dans la chambre par peur que lE reste du plafond ne s’écroule. Nous avons pris contact avec notre assurance maison et avions tenté d’appeler l’agence cependant ils sont fermés le week end donc nous avons laisser mails et messages (ai-je bien fait ?) Évidemment nous ne sommes pas responsables des dégâts et nous sommes dans l’urgence nous ne pouvons pas dormir dans le salon indéfiniment nous cumulons travail et études et notre chat part se faufiler dans les décombres ramenant des pierres partout dans la maison. Donc je me tourne vers le forum pour s’avoir quoi faire, vers qui me tourner ? Quid de la responsabilité de l’agence ? Je m’en remets à vous.
  15. Bonjour, Je suis locataire en HLM et j'ai fait installer une porte blindée ([marque 1]) et mon bailleur a décidé de la remplacer lors de la réhabilitation par une porte palière moins sécurisée [marque 2] ces derniers ont même trafiqués la serrure en [marque 3] (sic), ai-je la possibilité de refuser cette dernière à partir du moment ou l'aspect extérieur reste identique? Merci pour vos réponses.
  16. Bonjour Le locataire de mon appartement est décédé depuis le 1et février 2020, un monsieur sous tutelle de ludaf63. La tutrice a fait un courrier du décès du monsieur. Le service juridique de ludaf63 mon pas restitué l'appartement car il mon dit qu'une loi avec 6 mois pour retrouves des héritiers passe les 6 mois pas d'héritier.a ce jours je ne perçois aucun loyer et je nest pas eu les clés de moi appartement. Malgré plusieurs vers le service juridique de ludaf63 on me dit que mon dossier doit passe devant un juge administratif pour que le dossier soit suivi pour les domaines Que faire? Avez vous des conseils à me donner Merci
  17. Bonjour, Je viens d'emménager dans une colocation meublée, équipée de caméras de surveillance dans les espaces communs. La présence de celles-ci ne sont nullement précisées dans le bail. Est-ce légal ? Sinon, que puis-je faire ? Merci d'avance, Cordialement,
  18. bonjour madame monsieur je suis moi même dans un appartement avec un bail précaire pour 6 mois renouvelait depuis 6 mois le bail avenant prend fin 31/03/2021 et ont ne mas rien proposer même en étain fonctionnaire depuis 20 ans dans cette commune j'ai du mal a trouver un appartement et trop de stress j'ai peur que le maire me mets a la porte
  19. Bonjour, Je me retrouve dans la même situation aujourd'hui, avez-vous reçu une réponse positive de [l'association de consommateurs] ? Merci d'avance
  20. Bonjour, Depuis que nous louons une maison non meublée ,je remplis avec le locataire un bail acheté dans le commerce ,la partie la plus longue l'état des lieux précis ,une fois complété jet signé ,je fais deux copies pour le locataire et la caution que je resigne en marquent certifié conforme!!! Il me semble que c'est juste puisque sur des copies ,on ne peut rien rajouter car cela se voit alors que sur des orignaux on peut toujours rajouter une case oubliée ! Par contre en général je demande à la personne caution de copier le texte à la main et ADIL m'a dit il y a une semaine que cela n'était pas nécessaire il suffisait à la personne caution de remplir le formulaire inclus dans la feuille de bail! Est ce exact? Merci de me dire si je suis dans le bon chemin!
  21. Bonjour, je loue depuis 30ans une maison et j'ai un bail verbal. Fin février j'ai appris que la maison avait été vendu par la visite de mon nouveau Propriétaire accompagné de mon ancien propriétaires . Échange verbale correct et numero de téléphone échangé. Une semaine après il nous téléphone en nous disant de partir dans les 3 mois car il le veut pour sa fille!!! A ce jour je n'ai pas de nouvelle aucune notification de se monsieur avec sa dénomination et son RIB pour effectuer le payement de mon loyer. Donc je crois d'après ce que que j'ai compris , J'ai un peu moins de trois ans pour partir? ( le propriétaire m'a fait par écrit comme quoi j'avais un bail verbal en Mars 2019) A qui je dois faire le versement de mon loyer ?celui de Février a été fait à mon ancien propriétaire. Peut il me faire partir dans les 3 mois? La maison a été vendu "occupé " Merci de vos réponses
  22. Bonjour, J'ai parcouru un peu le forum sur le sujet de Hauteur sous plafond pour la salle de bain mais je trouve que c'est très ambigu (1,80m, 2,20m ou encore 2,30m). Alors je vous explique très rapide le problème. Mon appart va être livrer très prochainement mais la Hauteur sous plafond est de 2,12m. D'après ce que j'ai lu, cette hauteur devrait être supérieur ou égale à 2,20m. D'après vous, est-ce qu'il y a un recours possible? (Si une réglementation existe). Si un(e) expert(e) dans ce domaine pouvait me valider si cette Hauteur est conforme ou non. Ça serait très gentil de sa part. Merci d'avance
  23. Bonjour à tous, Nous sommes sur le point de signer un compromis pour l'achat d'une maison. En me renseignant un peu, j'ai lu qu'il était d'un usage très courant de demander aux nouveaux acquéreurs de payer une partie de la taxe foncière même si cela ne repose sur aucun texte légal. dans notre cas, cela n'a jamais été évoqué avec les vendeurs. Nous avons un budget contraint et nous n'avions pas du tout prévu de payer des impôts locaux (assez élevés) cette année. Nous ne les avons budgétisé qu'à compter de l'année prochaine. Je sais qu'il est possible de refuser l'ajout de cette clause mais j'ai l'impression que c'est rarement le cas. Certains d'entre vous l'ont-ils déjà fait ? Comment ça s'est passé avec les vendeurs et le notaire ? J'avoue être assez surprise que tout le monde trouve normal de ne pas partager la taxe d'habitation mais qu'au contraire ça semble inadmissible de ne pas le faire pour la taxe foncière ...
  24. Bonjour, Nous avons acheté une maison, il y a moins d'un mois et dès le lendemain nous avons découvert des traces de présence de termites au 1er étage. A l'époque nous ne savions pas que c'était des termites. Nous avons aussi découvert à l'extérieur que des planches de rives étaient termitées, c'est pourquoi nous avons rappelé la personne qui avait fait le diagnostic et qui ne mentionnait pas cette présence. Il est revenu, a passé beaucoup de temps avec nous, pour les planches de rives il a dit que c'était un oubli de sa part, qu'il l'avait pourtant noté sur son brouillon, et pour notre 1er étage, il nous a appris que c'était aussi des termites, il n'a trouvé les points d'envol qu'a 1 endroit (sur 4), son poincon est passé dans le plafond, nous disant pour les autres traces que peut etre ça venait donc des meubles des anciens propriétaires. Par contre il a poinconné toute la maison devant nous... Nous avons averti le notaire ainsi que l'agent immobilier (mais que peuvent-ils y faire???). Ce dernier nous a donné les coordonnées d'une entreprise de desinsectisation que nous avons contacté. Cette entreprise est passée et a trouvé des traces de termites dans tout l'étage, y compris là ou le diagnostiqueur n'en a pas trouvé malgré ses coups de poincons... Notre plafond est en contre plaqué, il a dit qu'avant de faire son devis il fallait enlever tout ce contre-plaqué car le produit dans cette matière ne fonctionnerait pas. Nous avons donc commencé a faire des devis pour la dépose et la repose. Nous avons aussi fait une contre expertise qui a montré que les anciens propriétaires étaient au courant et avaient camouflé les traces. Elle a aussi vu que nous en avions aussi au rez de chaussée car nous avons commencé des travaux de peinture (en achetant cette maison nous voulions repeindre le bas mais ne pas toucher au 1er étage), et avons cassé le plafond d'une des 2 chambres. Le contre-plaqué retiré montrait des trous de termites. Le plafond de l'autre chambre, toujours en place, ne porte pas de traces mais c'est très possible qu'il soit aussi termité. Nous devrions recevoir la contre expertise sous peu et sommes un peu perdus pour la suite. Le diagnostiqueur nous propose un arrangement amiable de 1500e (le montant de sa franchise), mais vu les travaux cela nous parait insuffisant. Nous attendons donc l'écrit de la contre expertise pour l'envoyer a son assurance. Nous devons aussi l'envoyer aux vendeurs, mais que vont-ils en faire? s'ils ne l'envoient pas à leur assurance, cela va-t-il allonger ou bloquer le délai avant que nous ne fassions nos travaux en attendant les experts?? Nous n'avons plus de contact depuis la vente avec les vendeurs qui ne doivent donc pas savoir que nous avons découvert les termites. Est-ce à eux ou a leur assurance (sachant que les assurances n'assurent pas contre les termites?) au final de nous rembourser quelque chose? J'aimerais que le diagnostiqueur, qui a reconnu son erreur, "paie", mais je souhaite que les vendeurs qui se sont quand meme bien foutu de nous, paient aussi. Mon mari n'est pas d'accord pour parler de vice caché car il a peur d'allonger les délais de procédure et qu'au final nous y soyons encore plus perdants. Nous avons besoin de conseils à ce sujet. A priori nous n'avons pas de protection juridique. J'ai trouvé dans notre contrat d'assurance habitation la clause "défense recours", je les ai contactés mais nous n'y avons pas droit car cela ne fonctionne que pour ce que notre contrat prend en charge et les insectes n'en font pas parti. La banque ne fera rien non plus. Concrètement qu'est ce que cela change pour nous de ne pas avoir cette défense recours et cette protection juridique? Vers qui devons nous nous tourner? Devons-nous contacter un avocat? Notre chance est d'avoir trouvé ces termites rapidement, avant d’emménager, nous avons donc prolongé notre location et nos meubles sont en container. Mais cela représente un coût, comment savoir si ca nous sera remboursé? a quelle hauteur? dans combien de temps? J'ai cherché d'autres histoires de personnes à qui c'est arrivé, malheureusement je vois qu'on est loin d'être les seuls, mais je ne trouve pas d'issue positive... J'ai trouvé des gens qui ont abandonné et payé de leur poche car trop long et compliqué....Peut on vraiment attendre quelque chose de sérieux des assurances dans un délai raisonnable (dépose/traitement/repose/logement/meubles en container). Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire et de me donner vos conseils.
  25. Bonjour, Mon locataire insolvable est parti. L'ETL effectué par le mandataire avant et après la location prouve un certain nombre de dégradations et meubles manquants. J'ai gardé la caution mais elle est très inférieure aux dégâts. La responsabilité du mandataire est-elle engagée car on ne me rend pas mon bien dans le même état qu'au moment où je leur ai confié? Merci pour vos réponses.
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