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Thème 'propriété intellectuelle' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander conseil concernant un site qui vient de sortir (février 2020) et dont le concept, la présentation et le contenu est très fortement similaire à un de mes sites (ouvert en 2012). Quels sont les possibilités pour faire stopper la chose, tout en sachant que j'ai voulu trouver le nom de la personne ou les coordonnées de la société via les mentions légales mais que rien n'est indiqué. Vraisemblablement il s'agit d'un utilisateur de mon site. Quels sont les choses à faire pour prouver çà ? Pour demander l'arrêt du site ? Merci
  2. Bonjour Mesdames, Messieurs Je vous expose brièvement le décor. Il y a six ans, j'ai créé un forum de plaisanciers. Le but initial était de regrouper quelques amis. J'ai donc créé le forum chez le premier hébergeur que je trouvais sans trop chercher à en connaitre les qualités. Puis le forum a grandi, les valeurs de respect et de partage, que je transmettais , semblaient convenir à beaucoup de plaisanciers. Aujourd'hui nous sommes 4500 membres et environ 25 à 30 000 visiteurs par mois Comme je ne sais rester sans rien faire, je suis retraité et la vie active me manque , j'ai donc fait beaucoup évoluer le forum allant même jusqu'à devenir très actif dans la surveillance du matériel de sécurité à bord et des tests mettant en cause l'honnêteté de certains fabricants. Tout ce travail me prend environ 1800 heures par an, plus de nombreux déplacements. Le décor étant planté, voici maintenant mon problème. J'ai collecté une énorme base de données nautiques : manuels entretien moteur, manuel propriétaire, et beaucoup de tutoriels mais il m'est impossible de les mettre en ligne sur le forum Les raisons : pour pouvoir faire évoluer mon forum, gratuit et bénévole je le précise, j'ai souhaité récupérer ma base de données chez mon hébergeur [tartempion]. Celui-ci m'oppose que toutes les données lui appartiennent . C'est moi qui bosse et c'est eux qui encaissent les bénéfices. Donc je ne peux pas récupérer mes données pour mettre sur un serveur chez moi c'est pourquoi je ne peux mettre en ligne ma bibliothèque chez eux car ils risquent de me dire que ces documents deviendront aussi leur propriété. Je ne voudrais pas quitter cet hébergeur en lui laissant gratuitement les fruits de mon labeur Ma question est donc :à qui appartiennent réellement ces données et puis-je opposé que tout ce qui a été créé l'a été par moi ?? Merci infiniment pour votre aide
  3. bonjour, j'ai reçu le 9/11 une mise en demeure d'un cabinet d'avocat, pour l'utilisation d'une photo sans autorisation il me demande de regler une indemnité transactionnelle à titre amiable de 1675.75€ (1260.75 pour l'utilisation de l'image et 415€ de frais) avant le 14 y a t-il un recours? je n'ai pas les moyen de payer une telle somme merci
  4. Bonjour, Voici mon problème: Je suis inscrit sur un forum d'entraide de maths, j'ai posté plusieurs messages sur ce forum, et récemment un ami m'a reconnu sur ce forum grâce aux messages. En réalité, ces messages ne contiennent pas d'informations personnelles, mais cet ami m'a reconnu car j'ai posté le devoir de maths que toute la classe devait faire. J'ai donc demandé à l'administrateur du forum de supprimer tous mes messages et mon compte, mais voici ce qu'il a répondu: Je voulais donc demander, étant donné que je suis l'auteur de ces messages, n'ai-je pas le droit de supprimer ces messages? J'ai donc fais des recherches sur le net, certains disent que chacun a le droit modifier/supprimer ses messages, d'autres affirment que l'administrateur peut ne pas supprimer les messages ne contenant pas d'informations personnelles. Sur le site de la CNIL, sur la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je n'ai rien trouvé de pertinent (ou n'ai-je pas bien cherché). Je demande donc à vous si j'ai ou non ce droit de supprimer mes messages. Merci beaucoup. [Edit de l'Equipe de Modération] Je viens de retirer les liens insérés dans le message qui n'apportent pas d'élément de réflexion et d'analyse pertinents et pourraient passer pour de la publicité par exemple [/edit]
  5. Bonjour. J'ai lu pas mal d'information sur le sujet dans un topic sur ce forum (j'aurais bien mit le lien, mais je n'ai pas cette autorisation a priori), où il est stipulé qu'il est illégal pour l'INSEE de tirer les noms au hasard sans que la liste soit inscrite à la CNIL, et sans que j'ai donné mon autorisation pour figurer sur cette liste. Mais j'ai malgré tout quelques questions supplémentaires. Je viens de contacter par téléphone le responsable INSEE de mon secteur concernant l'enquête pour laquelle j'ai été contacté, je lui ai dit n'avoir jamais donné mon autorisation pour que mon nom figure sur une liste sur laquelle j'ai été tiré au sort, mais il m'a répondu que c'est mon adresse qui a été tirée au sort, et non mon nom, et que donc en gros, j'ai pas le choix, je suis obligé de répondre. J'ai un emploi du temps assez chargé, j'ai franchement autre chose à faire que de perdre une heure à répondre à leurs questions, surtout qu'après cette première enquête, il m'a clairement dit qu'il y aurait 5 autres questionnaires sur 18 mois par téléphone... Donc, j'ai pas le choix, ou alors cette ruse de tirer au sort mon adresse au lieu de mon nom est une pirouette pas forcément légale sur laquelle je pourrais jouer pour éviter de perdre mon temps avec eux ? D'avance, merci.
  6. Bonjour, Je mène actuellement le projet de constituer un site internet de catalogue raisonné des oeuvres d'un peintre. Pour cela, j'ai notamment copié des images de tableaux sur les sites internet de commissaires priseurs publics sans compte client. J'ai noté dans les CGU d'une majorité de sites l'interdiction du contenu "pour un usage commercial". Or, mon site ne sera pas commercial mais simplement informatif. Est-ce que je m'expose à des difficultés juridiques ? Si oui, comment pourrais-je les contourner ? Par avance, merci de votre aide. Bonne journée. PYLB
  7. Bonjour, J'ai enregistré sous droit d'auteur un concept qui a été publié sur le Net sur 7 supports différents dont celui de Copyrightdépot.com. 1 an et demi plus tard, un petit malin a fait une demande de brevet qui lui a été accordée une année après, il a pris 700.000 euros de subventions + 175.000 de vente du produit à ce jour. Comment puis-je faire respecter les droits de ma création? Je puis vous donner tous les détails et adresses sur demande, mais je ne sais si l'on peut le faire directement. Merci d'avance, Hector
  8. Bonjour, Je suis auteur et réalisateur d'un film publicitaire diffusé sur internet en 2009-2010. Ce film est listé dans des annuaires professionnels et présents dans la page démo sur mon site. Une des personnes de l'équipe (acteur) me demande de le retirer (ou à minima de retirer son nom) au titre de son droit concernant les données personnels. Cette personne a été embauchée et payée normalement sur le film. Est-ce que la citation du son nom dans le casting du film est une donnée personnelle ? Si oui, est-ce que cela est valide pour un site ( annuaire ) situé aux usa (mais accessible en France) dernière question. ai-je le droit de mettre le film sur mon site internet dans ma page démo comme exemple de mon travail ? Merci beaucoup Olivier
  9. Bonjour à tous, j'ai un souci, je m'apercois (cinephile depuis toujours) que je veux mettre des films du domaine public sur ma chaine [de diffusion de vidéos] pour partager avec les autres par le biais des commentaires et partager ainsi ma passion. J'ai voulu par exemple mettre le superbe film : [à ne pas citer] mais [le site de diffusion de vidéos] ma bloque pour atteinte aux droits d'auteur reveniqué par [la société détenant les droits du film], je conteste mais après examen de ma contestation, [la société détenant les droits du film] a confirmé la validité de la réclamation pour atteinte aux droits d'auteur.Pourtant, ce film de 1932 est tombé dans le domaine public comme le montre le site [à ne pas citer] . Je ne comprends pas, y a t il une subtilité que je n'ai pas compris ? ou bien ai je raison ? Merci de m'eclaircir. P.S. : et il y a bien d'autres films comme cela : [à ne pas citer non plus], etc....
  10. bonjour à tous, voici les questions que je me pose : ma société est basée en France et je vais bientôt distribuer en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc un produit fabriqué par une société extérieure à l'UE. cette société fabrique ce produit depuis plusieurs années mais n'a pas déposé de nom de marque pour le nom de ce produit (ni au niveau européen ni au niveau international). l'ancien distributeur pour la France du produit en question avait lui déposé le nom de marque de ce produit pour la France peu après la mise sur le marché du produit par l'entreprise. est-ce-que je peux quand même, en tant que seul distributeur autorisé par l'entreprise pour la France, distribuer ce produit en France ? l'ancien distributeur peut-il me causer des soucis vu qu'il a enregistré le nom du produit du temps ou il en était le distributeur pour la France ? l'entreprise me dit que non, mais j'ai un gros doute. le fait d'enregistrer le nom du produit en Algérie, en Tunisie et au Maroc peut-il être utile ? merci d'avance pour vos réponses.
  11. Bonjour, Je me suis inscrit à un groupe sur un réseau social, groupe qui a un règlement, que j'ai lu accepté. Un article de ce règlement édicte que je dois anonymiser toutes les publications. Dont acte. Mais, s'agissant de l’exception de courte citation, et du droit moral en général, j'ai l'obligation légale de citer le nom des auteurs ou autres artistes dont je reproduit un extrait sur ce groupe, ou de créditer le photographe qui m'autorise à republier une de ses photos. J'ai évoqué ce point de l'obligation légale tirée du Code de la Propriété Intellectuelle avec l'administrateur, qui en réponse m'a envoyé "quelque part faire mes besoins" et banni du groupe !! (Alors en sus que le règlement parlait d'un avertissement avant de bannir un membre) Je suis donc coincé entre une obligation contractuelle que j'ai acceptée mais qui viole à mon avis la loi et une obligation légale de citer le nom des gens que j'évoque sur ce groupe et dont je republie quelque chose. Il se trouve que j'ai pu savoir les noms prénoms et adresse de cet admin. Comment n'est pas le sujet. Dès lors qu'il m'a banni sur le fondement d'un article qui viole une loi, et sans avertissement préalable, ai-je un moyen et une chance sérieuse d'obtenir d'un juge qu'il me réintègre dans ce groupe du réseau social ?? En d'autres termes un article d'un contrat privé sur un réseau social qui va à l'encontre d'une obligation légale est il licite ? J'en fait une affaire de principe. Merci
  12. Bonsoir, je suis perdu dans les explications que j'ai trouvé. J'ai crée une lampe mais bien sûr j'aimerais la protéger. Si j'ai bien compris l'enveloppe soleau ne protège pas autant qu'un déport chez un notaire ou huissier? Comment dois je procéder exactement pour protéger ma création, quoi fournir ? (plan, coupe, détail ça je me doute) mais quoi d'autre? A qui dois je m'adresser ? Je suis totalement perdu et j'aimerais comprendre. Merci de votre réponse, j'ai vraiment besoin d'aide.
  13. Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible d'imprimer, de sérigraphier un dessin, sur un textile d'une marque, qui ne possède ni dessin ni logo. Imprimer avant revente, sur un t-shirt donné par un particulier ou acheté en friperie. Pour le revendre en tant que seconde main, modifié. Dans les friperies, les textiles unis, sans logo ni dessins, sans intérêt historique, ont du mal à partir. L'objectif est de, peu importe la marque du vêtement, poser un dessin sur le textile avant de le revendre. Sans y aposer une nouvelle étiquette. Je me doute que c'est compliqué, mais je me pose la question par soucis d'économie et écologie. Je précise qu'il ne s'agit pas de créer une marque. Bien à vous,merci pour vos réponses et bon courage pour le confinement. Jeremy
  14. Bonjour, Tout d'abord merci à vous pour net-iris.fr que je connaissais et utilisais il y a quelques années et je suis retombé un peu par hasard parce que je cherchais un conseil et j'ai pu constaté que le site existait toujours. Voici mon problème : J'ai, depuis quelques années un projet avec un ami, mais ce projet n'a pas vraiment de statut, ce n'est qu'un site internet, il n'y a pas de société, ni rien ... Je gère 98% de ce projet et aujourd'hui j'aimerai le gérer à 100% étant donné que le «cofondateur» ne s'y intéresse guère. À part le point de vue «morale» ou amitié comment dois-je faire pour récupérer 100% de ce projet ? A-t-il vraiment un droit sur ce projet ? Je l'ai déjà contacté pour lui demander de me laisser le projet et j'attends sa réponse, mais je lui ai laissé 2 alternatives, soit il me cède le projet à 100% soit on y met fin. Sachant que personnellement étant donné tout le temps que j'y ai mis, si la dernière option devait être la seule et unique solution, ai-je le droit de créer un nouveau projet à partir de celui-ci ? ( c'est moi qui ait tout développé et pas uniquement le code, la communauté, etc... ) merci à vous Bonne journée
  15. Bonjour, Je trouve le texte du règlement [réseau social] sur les photos que l'on publie un peu équivoque. Je souhaite savoir si [réseau social] devient propriétaire des photos que l'on met sur sont site et est-ce que de ce fait on perd notre droit sur la photo n'étant plus considéré comme propriétaire de la ou les photos. Si c'est le cas un tribunal a t-il déjà statué dans cette direction, qui fait jurisprudence ace à [réseau social] ? Merci.
  16. Bonjour à tous, Nous souhaiterions organiser un concours photo sur un forum et pouvoir relayer quelques photos des participants sur un réseau social, en l'occurrence XXXXXX. Le principe du concours est simple : un fil de discussion qui annonce le concours et ses règles, puis les participants postent leur photo en commentaire. Pour pouvoir faire ce relais sur XXXXX, nous pensions insérer dans le fil les mentions suivantes : "En participant, vous autorisez le forum à publier votre photo sur le compte xxxxx" "Vous pouvez à tout moment demander à ce que votre photo soit retiré du concours et, s'il y a lieu, du compte XXXXX (...)" Alors la question est de savoir si le post d'un commentaire peut légalement représenter une autorisation implicite de publication ? Si non, serait-il suffisant par exemple que chaque utilisateur ajoute une mention "J'autorise à ce que ma photo soit publiée sur le compte XXXXX xxxxx" pour que cela le soit ? Merci d'avance pour vos réponses !
  17. Bonjour, Je pratique une méthode de sténographie qui était assez populaire dans les années 70 et qui a fait l’objet de nombreux ouvrages à l’époque. Celui que j’ai utilisé pour mon apprentissage porte un "copyright" de 1966, et "l’ours" mentionne "tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays." J’aimerais en pratique avoir une idée claire des restrictions que cela implique pour moi, qui ai plusieurs projets : -créer une police de caractères informatisée basée sur ce système de sténographie (donc en reprenant les mêmes symboles et les mêmes règles d’écriture, sans forcément scanner directement ces derniers, mais en en modifiant légèrement la forme) -créer un site internet pour enseigner ce système, mais en modifiant légèrement certaines règles pour l’optimiser En bref, il me semble que la question principale est de savoir si la protection porte sur le livre lui-même, ou sur le système sténographique qu’il décrit. Je n’ai pas l’intention de reproduire le livre, mais le système. Donc "tous droits de reproduction, de traduction..." ne pose pas de problème, mais "d’adaptation" ? qu’en pensez-vous ? Merci d’avance.
  18. Bonjour, Désolée pour l'intitulé (vraiment) pas très clair... J'avoue que je ne voyais fichtrement pas comment résumer la question. En vérité, voici l'histoire : je suis tombée il y a quelques temps sur un e-vendeur qui vendait dans sa boutique des petites peluches à coudre soi-même, selon le principe que vous payez les tissus (peut-être déjà coupés, je ne suis pas certaine), fils, patrons (si les tissus ne sont pas coupés)... et il vous envoie le tout avec une notice explicative pour la réaliser de A à Z. En somme, il vous vend une notice de fabrication pour la peluche, du tissu (et éventuellement un patron de la peluche, suivant comment se présente sa méthode). Le hic qui fait que je n'ai pas acheté une de ces peluches, c'est qu'elles représentent des personnages de jeux vidéos. Forcément, je doute très fortement qu'il ait reçu l'accord des ayant-droits pour commercialiser tout ça. Ma question serait donc : partant du principe qu'il vous vend juste le matériel et une notice de fabrication, et que donc c'est vous-même qui fabriquez chez vous le produit pour votre usage personnel avec le tissu acheté, etc... ces peluches pourraient-elles être légales à acheter ? Merci d'avance pour votre temps.
  19. Bonjour, je suis auto entrepreneur et j’ai développé un logiciel e-commerce dans le domaine de la prestation de service à domicile. Ce développement m’a été commandé par mon client contre rémunération pour sa création avec un contrat de maintenance pour l’hébergement et les mises à jour du logiciel. Ce logiciel est donc exploité par mon client et aujourd’hui il songe à vendre sa société qui est évidemment complètement dépendante du logiciel. Il me demande de signer un document qui stipule qu’il a la propriété du logiciel et du code source pour pouvoir le valoriser lors de la vente. Quels sont mes droits dans ce cas de figure sachant que je ne veut pas entraver ses projets et que j’entretiens de bonnes relations avec lui? Merci pour votre aide.
  20. Bonjour tout le monde, Dans le contexte actuel de la pandémie, je réalise avec mon groupe un clip musical de sensibilisation à l'attention de pays africains. Parmi les spots du clip, nous avons des plans de l'un des membre du groupe qui travaille dans un labo de CHU (il filme l'entrée du labo puis lui même entrain de travailler, il filme également 2 de ses collègues, tous consentants et masqués d'ailleurs) Le clip, actuellement en phase de montage, sera partagé sur les réseaux sociaux très prochainement. Alors je me suis demandé s'il ne fallait pas avoir au préalable l'autorisation de filmer auprès du responsable presse de l'organisme sanitaire en question. Je vous remercie par avance.
  21. Bonjour, J'écris actuellement un ouvrage visé à être publié. Cet ouvrage est un recueil de 50 films, séries TV ou dessins animés correspondant à un thème commun avec pour chacun une fiche de l'oeuvre (année, réalisateur, production, acteurs...) et un texte décrivant des anecdotes sur la genèse de ces oeuvres et une critique/appréciation de l'oeuvre. Je souhaite que chaque oeuvre soit accompagnée de photo du film/série/dessin animé pour illustrer mon propos. Est-ce que je peux sans problème utiliser des images fixes extraites de ces oeuvres filmées au nom de l'exception de courte citation ? Quel est le cadre de cette utilisation ? Puis-je avoir une photo qui prend une page complète ? Y-a-t-il une taille ou une définition maximale de l'image ? Les magazines de cinéma utilisent des photos pour chacun de leurs articles. Je doute qu'ils aient demandé les droits de chacune de ces photos aux ayants droits , cela demanderait bien trop de temps. Comment font-ils alors ? On trouve beaucoup de choses contradictoires sur internet. Si quelqu'un qui a déjà eu affaire à cette problématique pour la rédaction d'un livre de cinéma ou si un juriste qui connait ces questions là pouvait me répondre, je lui serai très reconnaissant.
  22. Bonjour, Je suis traductrice freelance et effectue des traductions pour des laboratoires, organismes ou sociétés diverses, avec lesquels je n'ai aucun contact direct et qui ne connaissent pas mon nom car je passe par des agences de traductions, qui sont les intermédiaires entre eux et moi. J'ai un site professionnel sur Internet. Ma question est : ai-je le droit d'indiquer sur mon site les logos et les noms de ces labos, organismes ou sociétés, à titre de références professionnelles ? Merci de m'éclairer de vos lumières. Cordialement.
  23. Bonjour, je suis actif sur un Forum francophone. J'ai un pseudo, un avatar et aussi une signature visible. C'est toujours la même si bien que, intervenant régulièrement, les gens me "connaissent". Sans évidemment rien savoir de moi sur mon identité réelle comme nous le faisons sur ce Forum. Cette après midi, j'ai remarqué qu'un internaute avait crée un compte reprenant exactement le même Pseudonyme (à la lettre prêt), exactement la même signature et exactement le même avatar. Il s'amuse à créer des sujets ridicules qui ne reflètent pas du tout mes centres d'intérêts, sans doute pour me ridiculiser. Est-ce qu'il est dans l'illégalité en faisant cela ? Est-ce qu'il y a possibilité d'entreprendre une démarche judiciaire ? Merci à vous.
  24. Bonjour, je suis lycéen et j'aimerais savoir si je peux légalement imprimer le nom de mon lycée sur des sweat pour ensuite les vendres ? Mon lycée se nomme [XXX], à [Ville]. D'avance merci beaucoup pour vos réponses, et bonne continuation sur ce magnifique forum.
  25. Bonjour, Je suis à quelques mois de ma retraite légale (Juillet 2020) Au chômage depuis longtemps et je ne perçois que l'ASS (518 euros) et l'APL (304 euros) pour vivre, rien d'autre. Je viens de m'entendre avec une maison d'édition pour publier, vers Septembre/Octobre 2020 un livre dont je suis l'auteur, après accord de sa part. A supposer 1.000 tirages vendus sur 2020 et 2021 des revenus d'auteur devraient me rapporter environ 3.200 euros. (9% du Prix de vente H.T.). L'éditeur me demande pour rédiger le contrat et sa signature des infos personnelles tout de suite pour des "Déclarations URSSAF" 1- Devrais-je avoir à verser des cotisations ou charges sociales quelconques et si oui combien ? Quand ? 1- Vais-je perdre alors mon allocation chômage ASS ? Merci à tous
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