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Thème 'pénal et infractions' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour j'ai parlé sur un logiciel de discussion en ligne avec une fille de 15ans pendant 3 semaines, Dés le début je lui ai dit que étant majeur de 34ans je ne la rencontrerais pas pour une rencontre coquine mais que je voulais bien faire sa connaissance car j'ai un faible pour les femmes d'origine africaine (j'aimerais mieux en connaitre une), elle cherchait un homme mûr âgé pour en savoir + . Étant quelqu'un de très correct je lui ai dit que je voulais bien faire connaissance et parler un peu coquin ya une limite légal (sans parler porno biensûr). Je lui ai envoyé des photos de moi dénudé un peu tout sauf montrer mon sexe (je pensais que la limite légale était à ce niveau là vis à vis d'une mineure, mais peut être que j'ai un peu dépassé la limite. Je ne lui ai pas demandé de photos d'elle dénudées mais elle m'a envoyé une photo en petite culotte et une de ses seins quelle a supprimé 2sec après ( je ne lui ai pas demandé de nudité et encore moins de porno). On a parlé de massage mais pas de rapports sexuel (on pas parlé de porno) Je voulais la voir en visio pour échange directement mais on a pas réussi à le faire Je lui ai proposé une rencontre dans un lieu public pour essayer de lui expliquer clairement mon optique à vis d'elle, et c'est pas interdit de parler avec un mineur Je ne sais pas si j'ai trop dépassé les limites du légal (sans en avoir une connaissance parfaite). Son cousin m'a appelé et menacé de porter plainte, j'ai donc tout expliqué dans une main courante à la police le jour même et montrant les images et les messages. Les policiers m'ont qui que c'est une arnaque mais j'en suis pas si sûr... J'espère ne pas avoir dépassé la limite du légal.
  2. Bonjour Je possède, en bord de mer, une maison que je loue à la semaine à des touristes La propriété est grevée d’une servitude de passage (chemin côtier) De nombreux cyclistes empruntent ce chemin et les propriétaires de chiens qui s’y promènent ne les tiennent que rarement en laisse Il a une clôture faite de poteau de béton le long du chemin J’avais fixé le long ce cette dernière un grillage pour éviter que les chiens de mes locataires ne gênent les piétons qui cheminent sur le sentier et surtout pour éviter que les chiens des marcheurs ne viennent faire leurs besoins sur ma propriété ou pire viennent mordre l’un d’entre eux Les cyclistes qui empruntent le chemin côtier malgré les chicanes et les panneaux d’interdiction mise en place par la communauté des communes se trompent souvent et au lieu d’emprunter le dit chemin entrent dans la propriété sur une centaine de mètres et plutôt que de faire demi- tour enjambent ma clôture en se servant du grillage comme d’un marche pied Ils ont déchiré ce dernier qui commençait à rouiller et comme cela présentait des risques de blessures, j’ai du l’enlever Je me retrouve donc avec le problème de chiens Mon voisin qui rencontre le même problème s’est plaint auprès de la préfecture qui a transmis l’information au maire en lui demandant d'intervenir Ce dernier, ou plutôt la communauté des communes, à rajouté un panneau d’interdiction Mais rien n’y fait ! Les cyclistes continuent de passer, arrachent parfois les panneaux et brisent les chicanes Et les propriétaires de chiens ne les tiennent toujours pas en laisse Dans un petit village, il est très difficile pour le maire de sévir au risque de se mettre à dos bon nombre de ses administrés qui ,par ici, (nous sommes en Bretagne) sont tous cousins Alors, je ne sais plus que faire pour mettre un terme à cette situation Je trouve qu’il est un peu trop facile pour la préfecture de se défausser sur le maire Merci de me donner votre avis
  3. Bonjour, J’ai un gros problème de voisinage avec un voisin ,après de multiples plaintes déposées il y a eu une enquête de faite sur son comportement, en représailles il laisse sont container avec ses ordures ouvert sous ma terrasse qui provoque des remontées d’odeurs dans ma maison.j’ai fait passer la police municipale qui ont contasté la situation, mais ils m’ont dit que l’on ne pouvait rien faire et que le maire n’avait pas de baguette magique.Les odeurs remontent dès que la température augmente.Quelle solution existe pour faire cesser cette situation qui est destinée à me nuire. Cordialement
  4. Bonjour, je poste cette affaire ubuesque arrivée cet été à un ami qui n'a pas un accès facile et constant au web. Mon ami fait des photos de rue. Des passants appellent la police car des enfants figurent sur les clichés. La Police intervient et oblige mon ami photographe à lui montrer ses images et à en effacer de ses clichés sous la pression des parents d'un des mineurs photographié (En ont ils le droit ??). Une fois les palabres terminés, un des parents relate publiquement les faits. Sur ces constatations mon amis souhaite alors porter plainte contre cette personne pour dénonciation calomnieuse (avoir appelé la Police pour rien) et pour diffamation. La Police lui rétorque au poste qu'il devrait faire attention car il est fiché aux délinquants sexuels ?! 1- La Police avait elle le droit de regarder les photos prises dans un lieu public et de le forcer à en effacer certaines ? 2- La Police (probablement) avait elle le droit arbitraire de le ficher au délinquants sexuels, pour simples photos de rue (parfaitement légales) ? Info ou Intox... 3- Comment le savoir et le vérifier et au besoin faire effacer cette fiche absolument mensongère ? En flilgranne; comment un citoyen jamais condamné ni même mis en examen peut il se retrouver fiché ici ou là et comment peut il savoir et faire rectifier ces "bavures" ?? Merci à tous
  5. Bonjour, Je fais suite à la discussion que j'avais ouverte précédemment (notamment les deux dernières pages, concernant le deneigement d'un escalier, puis le harcèlement subi par mon épouse) : http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/570604-mettre-neige-tombee-escalier.html?highlight=neige J'ai envie de suivre le conseil de Marieke et déposer une plainte auprès du procureur de la république contre mon voisin, pour harcèlement moral. Je rappelle brièvement la situation. Depuis 15 ans (depuis 2003) nous nous battons contre notre voisin mitoyen (que je vais appeler Monsieur B) pour que celui-ci cesse les nuisances sonores répétées que nous subissions. Suite à de multiples rendez-vous avec M. Le Maire et un conciliateur de justice, les nuisances sonores (travaux incessants, bruits d'outils électroportatifs et thermiques devant la fenêtre de notre chambre, passages répétés avec un transporteur à chenille motorisé, ont enfin cessé (j'espère définitivement). Il faut savoir que ce long combat a laissé mon épouse dans un état d'épuisement et de stress physique et moral effrayant. Elle a déjà le mérite de s'occuper en permanence de ses parents vieillissants, son père en maison de retraite et sa mère habitant juste au dessus de nous, qui nécessite en permanence de l'aide pour toutes les gestes quotidiens. Cependant, comme nous avons enfin obtenu l'arrêt des nuisances, Monsieur B n'a rien trouvé de mieux à faire que de multiplier les provocations et intimidations silencieuses en passant tous les jours devant chez nous, et à frôler mon épouse en ayant entre ses mains une sorte de barre de fer équipée de deux clous rouillés soudés au bout. Quand il passe devant chez nous, il fait traîner sa barre de fer par terre, ou tape le sol avec à chaque pas. Voir photo : Quand elle sort le chien il brandit son "outil", comme s'il allait tout d'un coup le(s) frapper. Si mon chien a le malheur de gémir ou d'émettre un aboiement, que celui-ci soit dehors accompagné de sa maîtresse ou qu'il soit dans la maison avec une fenêtre ouverte, Mr B pousse des hurlements "Ta gueule !" ou autres insultes. Ceci terrorise mon chien qui se cache derrière mon épouse en tremblant de tout son corps. Quand c'est moi qui le sort, il ne dit rien et reste à l'écart. C'est donc bien mon épouse qu'il essaye d'atteindre. Il sait qu'elle est très fragile et en profite. Au mois de septembre dernier il a directement menacé mon épouse de faire la peau à notre chien. Malheureusement mon épouse et moi sommes les seuls témoins, le lieu est enclavé et il n'y a qu'un seul voisin qui peut éventuellement voir ce qui se passe. Il suit parfois mon épouse avec son outil (à 2, 3 mètres), et ça la stresse à un point tel qu'elle fait des cauchemars la nuit, pleure le soir, et est parfois prises de crises de panique que j'ai toutes les peines du monde à calmer... Toute tentative de dialogue entamé avec lui s'est soldé par un échec. Plus on lui demande d'arrêter, plus il multiplie ses agissements. Il ne répond jamais à nos injonctions, fait la sourde oreille et continue son chemin tranquillement. La situation est désespérante, car malgré nos signalements à la gendarmerie, celle-ci nous dit qu'il n'y a pas d'agression caractérisée, et quand on parle de harcèlement, ils nous ont expliqué qu'il n'y avait que deux types de harcèlement : - Sexuel - Moral, mais lié au travail, avec un employeur. Je compte donc déposer une plainte auprès du procureur de la république, avec le dossier complet contenant notre historique de nuisances, constats d'huissier, et les multiples photos de M. B avec son espèce de massue à clous improvisée. S'il vous plaît, j'ai besoin s'il vous plaît de votre aide pour faire un dossier en béton et pour trouver les bonnes formules à employer. Mon épouse en est malade, elle doit être maintenant suivie par un psychologue et n'arrive plus à remonter la pente. Je suis désespéré, j'ai peur du pire. :sad: Le problème est que je ne suis pas la de toute la journée (je travaille, désolé), et lui ne travaille pas. Nous sommes propriétaires. Lui est époux de la nu-propriétaire (héritière) occupante. Tout ce qu'on veut c'est qu'il arrête ses agissements. Quand à mon chien, je tiens à préciser quelque-chose, au cas où quelqu'un douterait de son comportement. Il s'agit d'un croisé labrador/lévrier. Il a été dressé. Il a suivi avec nous des séances d'éducation canine pendant 18 mois dés son plus jeune âge. Il est tout le temps DANS la maison, et on ne le laisse jamais aboyer plus de deux fois. Il est promené 4 à 5 fois par jour, et nous le prenons toujours avec nous quand nous partons en vacances. C'est un animal qui a une vie équilibrée et sportive. Mon épouse fait des randonnées avec lui au minimum 5 fois par semaine, et c'est au minimum 7 à 8 km. Les rares fois où il est seul dans la maison, ma belle-mère le surveille, elle est juste au dessus. Elle nous a certifié que tant que nous sommes absents il n'aboie JAMAIS. Donc mon chien n'est à l'origine d'aucune nuisance qui pourrait nous être reprochée. Merci Cordialement
  6. Bonjour! Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique. J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel. Aidez moi s'il vous plaît merci?
  7. Bonjour Madame, Monsieur, Je fais appel à vous car j'aimerais savoir si l'on est responsable du courrier que l'on recoit. Je m'explique imaginons que je recoive un colis avec une arme, de la drogue ou n'importe quel autre élément illégal, En suis je responsable ? Dans quelle mesure ? Quels sont les textes de lois en rapport avec cela ? Non je n'ai pas l'intention de me faire envoyer une bombe nucléaire, c'est juste que mon petit frère qui malheureusement fume du Cannabis est parti quelques jours en Hollande et m'a parlé de se faire envoyer un petit colis. Après avoir essayé de l'en dissuader, je me suis dit que des faits passerais mieux que des conseils (car pour les jeunes, on ne comprend rien à rien) alors quelques textes de lois m'aideraient peut être à l'en dissuader ! Merci de votre aide. Bonne journée. Edouard
  8. bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
  9. Bonjour, Je suis inquiète car j’ai reçu cette semaine un courrier de la part du commissariat de police me convoquant afin d’ « être entendu dans le cadre de l’enquête préliminaire diligentée sur instruction du procureur de la république du XX pour des faits de faux : altération frauduleuse de la vérité… ». Sauf que je n’ai jamais produit de « faux » de ma vie sauf en 2013 pour bidonner un dossier de candidature pour louer un logement. J’ai pu louer ce logement pendant un an à peu près grâce à ce dossier de candidature bidonné. J’ai toujours payé mon loyer, jamais de retard ni rien… Si c’est ça… je suis convoqué 4 ans et demi plus tard après avoir loué le logement… C’est possible ça ? Qu’est-ce que je risque ? J’ai du mal à y croire… Je ne comprends pas… je n’ai engendré aucun préjudice ni pour le propriétaire ni pour l’agence... Si je suis convoquée, cela veut dire que l’agence immobilière ou le proprio a porté plainte non ?:dry: Quelqu’un pourrait-il m’éclairer s’il vous plait ? Merci par avance, Bibi
  10. Bonjour, Je viens de recevoir une amende et condamnation pécuniaire, je suis très surprise car je n'ai jamais reçu l'amende pour cette infraction que je reconnais, mais quand je vois l'adresse indiquée, je comprends que n'ai jamais reçu le premier avis concernant l'amende. Comment puis-je contester la condamnation pécuniaires Merci de cotre réponse
  11. Bonjour, En novembre et décembre 2018, le maire de ma commune a tenu des propos diffamatoires à mon encontre devant des habitants et dans le cadre de réunions publiques de fin de mandat. Propos que j'ai pu enregistrer en audio puisque j'étais présent. J'envisage de déposer plainte en diffamation dans les prochains jours mais je me pose trois questions. 1) Est-ce bien le maire en tant que personne publique, et non le particulier, que je dois viser dans l'intitulé de plainte ? Sachant qu'il a tenu ces propos dans le cadre de ses fonctions. 2) La plainte en diffamation peut elle viser des propos similaires tenus à deux dates différentes ou faut-il une plainte pour chaque événement ? 3) Est-ce que l'audio est une preuve suffisante ? Et est-ce que l'absence d'élément écrit et daté est-il un frein pour pouvoir attester que les propos ont bien été tenu à la date que je donnerai au juge, faisant ainsi démarrer le délai de prescription de 3 mois ? Je vous remercie par avance pour votre aide. Bonne journée à vous :)
  12. bonjour, est ce le bon endroit pour poser cette question...? une de mes connaissance à son toit "survolé" par le câble téléphonique, ADSL je suppose , du voisin celui ci au prétexte d'une mauvaise réception a fait intervenir son opérateur qui est monté sur le toit de "la plaignante" sans autorisation et a rabaissé le câble venant du poteau implanté sur le trottoir et la retendu de fait la personne ne peut plus ouvrir [sa fenêtre de toit] sans toucher le câble et un fois [la fenêtre de toit] ouverte le câble est à l'intérieur... tout ceci est il bien orthodoxe? nb le voisin ne veut pas faire revenir la sté de téléphone pour modification. que faire?? y a t il des textes de lois concernant les distances câble téléphonique toiture, je n'ai rien trouvé en refermant [la fenêtre de toit], le câble pourrait, en outre, être sectionné par inadvertance et la faute incomberait à la "plaignante" de plus!! merci de votre aide
  13. Bonsoir, j'ai 17 ans, et je vous fait un résumé d'un épisode un peu débile de ma vie, et si vous êtes sympa et que vous avez les connaissances nécessaires, peut être que vous pourriez m'aider. Il y'a 2 mois, je décide avec 3 amis (donc 2 majeures et 1 mineure), d'aller en forêt avec nos carabines à plombs (donc une de 7 j qui m'appartient et une de 20 qui est au majeure) pour tirer sur des arbres. Nous y allons, en pensant que la forêt était déserte, non visitee, et nous tirons sur des troncs d'arbres et des feuilles. La, nous rencontrons un couples qui se balladaient, et, quelques minutes plus tard, nous emballons tout et nous rentrons chez nous. Je vous passe les détails inutiles, les faits sont la. On à été accusés de braconnage, et on encouraient une peine d'un an ferme et de 15.000 € d'amande, mais, ayant un casier judiciaire vierge et étant des délinquants primaires, finalement un rappel à la loi seulement. Ma question est : sérieusement ? Braconnage ? Ok la forêt est visitée (ce n'était même pas indiqué et on le savait pas mais la loi s'en fiche j'imagine) mais le délit de braconnage, entre autres c'est de ne pas avoir de permis de chasse, mais on ne chassaient pas ! Donc je voulais juste savoir si l'accusation est au niveau des faits. Merci d'avance.
  14. Bonjour Suite à une panne avec mon véhicule j'ai emprunté la voiture appartenant à mon père. J'ai été controlé : je n'avais pas la carte grise qu'il a perdu et surtout le véhicule n'était plus assuré (oubli de renouveler l'assurance depuis un moment , ce dont je n'étais pas au courant, mon père non plus d'ailleurs jusqu'à qu'il se renseigne auprès de son assureur suit eà ce contrôle!) Que va t il se passer concrètement ? Le délit concerne qui ? Moi ou mon père propriétaire du véhicule ? (Les gendarme ne m'ont donné aucun papier, juste dit qu'ils notifiaient une infraction qui serait envoyée au propriétaire). Merci de vos réponses.
  15. Bonjour, J'ai été arrêté pour grand excès de vitesse, et j'ai une question sur le "Procès verbal de convocation en vue d'une audition libre" qui m'a été remis. Est-ce un document officiel, j'entends par là, est-ce que si il y a une erreur sur ce papier, cela peut-il être perçu comme un vice de forme, et rendre caduque la procédure ? Pour rentrer un peu plus dans les détails, l'entête de ce document est "Enquête de flagrance", après avoir vérifié sur les articles du code de procédure pénal, je me suis aperçu que cet intitulé est uniquement pour les délits / crimes. Dans mon cas, je n'ai aucun antécédent, il s'agit donc d'une contravention de 5 ème classe. P.S: Je m'attends évidemment à des remarques disant que je suis un danger, qu'on devrait me retirer le permis à vie, je vous assure que je m'en veux assez d'avoir fait cela ... Merci d'avance pour vos retours.
  16. Bonjour, Je vous écris suite à une histoire étrange avec une des plus grandes banques françaises. Je ne sais pas si j’ai bien choisi la catégorie, car le problème concerne un enregistrement d’une conversation. Alors l’histoire en bref : Lors d’ouverture de mon compte j’ai eu une conversation avec ma future conseillère. Dans cette conversation elle m’avait promis plain des services gratuit inclus dans l’offre. Ils sont partenaire avec l’une des mutuelles étudiantes. Il me paraît bizarre car la gratuité des certaines services a été bien décrit dans leur prospectus mais pas les autre. Comme j’ai déjà eu des expériences similaires, cette fois j’ai décidé d’enregistrer cette conversation qui pourra me servir comme preuve lors d’une facturation «inattendue ». Je suis bien conscient qu’une telle preuve n’aura aucune valeur auprès du tribunal. C’était juste pour une utilisation « personnelle « Malheureusement ce que j’ai attendu s’est passé le mois dernier les fameux services « gratuits » m’ont été facturés (6 mois après l’ouverture, la conseillère m’avait parlé d’un an sur l’ensemble des services souscrits). Apres ça je suis allé la voir en lui rappelant la situation et notre conversation, mais sa réponse était que si j’ai rien écrit c’est la banque qui a raison ! Alors je suis rentré chez moi j’ai cherché l’enregistrement et je l’ai envoyé par email. 3h après je reçois un appel de la directrice de l’agence en m’expliquant que ce que j’ai fait c’est illégal et que je n’ai pas le droit d’enregistrer les gens comme ça ensuite elle m’à forcé de clôturer mon compte. Je l’ai fait. Et ici je ne comprends pas qu’est-ce que est illégal ? Surtout je n’ai pas enregistré une conversation privé d’une tierce personne, j’ai juste enregistré une conversation entre la banque et moi, qui me concerne directement !? De plus je ne l’ai pas utilisée contre la banque ou pour qqch similaire. Tout ça s’est passé la semaine dernière, par contre aujourd’hui apparemment j’ai reçu une lettre RAR de leur part. (Je ne suis pas allé le chercher à la poste encore) Ma question est est-ce que cette histoire peut avoir des gros effets négatifs sur moi ? Interdictions bancaires, poursuites juridiques, amendes etc… ? Dois-je récupérer cette lettre ou mieux le laisser comme ça ils n’auront pas de preuve que je l’ai reçu. Je suis étudiant étranger et je ne sais pas qu’est-ce que je peux faire. Merci de vos réponses. [...] P.S. Pendant ce période de 6 mois le compte n’a jamais était débiteur (solde
  17. Bonjour Je désire porter plainte contre le Maire de [ville] , ainsi que le service technique, pour non non-assistance à personne en danger. Depuis 2012, j'ai eu les pires problèmes de santé, de négligence envers moi. J'ai un important dossier contre les auteurs, ci-dessus. Cordialement Mme [BMH]
  18. Bonjour je voudrais des renseignements svp. On m'a volé mes clé de voiture dans ma maison, et la maison n'était pas fermé à clé car je me trouvais dans ma maison . Du coup ils ont volé la voiture , la voiture à été retrouvé avec des réparations dessus . L'assurance ne veux pas prendre en compte les frais car il y a pas eu d'effraction. Un autre assureur me dit que l'assurance fonctionne même sans effraction car j'étais dans ma maison , et aucune loi oblige a fermé sa maison à clé lorsque nous sommes à l'intérieur. Besoin d'aide svp?
  19. bonjour j'ai un petit souci, voila j'ai 18 et ma copine a 16 ans et tout a l'heure on a voulu copuler ensemble, elle était consentante, sauf qu'au moment de la pénétrer (j'étais pas totalement rentré), elle a tout de suite voulu arrêter et je lui ai dit qu'il y a pas de souci on peut arrêter mais voilà, j'ai l'impression que je l'ai violée... c'est un viol aux yeux de la loi ? en sms elle m'a même dit qu'elle était d'accord avec moi sur le fait que je ne l'ai pas forcée et que je me suis retiré dès qu'elle a voulu arrêter et je voulais savoir aussi, si jamais elle décide de porter plainte en disant "oui en fait tu m'as violée" et que je montre les sms où elle était d'accord sur le fait que j'ai arrêté quand elle l'a voulu, est-ce que ça peut passer comme preuve ? j'ai beaucoup peur... merci a ceux qui me liront
  20. Bonjour, Dans un litige m’opposant à une banque tierce ( intermédiaire) qui n’exécutait pas une demande de retour de fonds initiée par ma propre banque suite à un virement mal exécuté, j’ai fait un courrier à la direction de la tierce banque énonçant les faits et les dysfonctionnements que j’ai pu constater, et leur demandant d’exécuter sans plus attendre la demande de retour de fonds, faute de quoi je me réservais le droit de saisir les autorités compétentes et d’informer l’opinion publique de cette histoire via les medias et réseaux sociaux. Je sais bien que la menace de recourir aux voies légales pour récupérer un du ne tombe pas sous la qualification du chantage, mais qu’en est-il de la menace subsidiaire d’informer l’opinion publique? Je précise que dans mon courrier je n’accuse pas la banque d’une quelconque infraction ou mauvaise foi, je ne fais que relater le dysfonctionnement et mon mécontentement et qu’il ne s’agissait pour moi que de divulguer au public ce dysfonctionnement. Ne s’agit-il pas là que de la liberté d’expression ? Je précise que je n’ai pas mis à éxécution ces menaces.
  21. Bonjour, Je me suis fait attaquer et mordre par un chien sur la voie publique lors de mon travail (je précise que je suis surveillante dans un lycée). J'ai eu 15 Jours d'ITT, j'ai déposé plainte en Gendarmerie. Je garde des séquelles et je compte demander un dédommagement. Mon assurance me demande de transmettre mon dossier à l'assurance adverse (Banque) mais celle ci refuse de discuter avec moi étant donné que je ne suis pas client. J'ajoute que la gendarmerie doute que le propriétaire du chien soit vraiment assuré et suppose que les numéros de dossier fournis soit bidons. Je me retrouve dans une impasse et je ne m'autorise pas à contacter le propriétaire de ce chien. Selon vous, que dois-je faire ? Merci de vos réponses
  22. Bonjour il ya un an mon mari et moi avons trouvé des colis sur la route qu un transporteur avait visiblement perdu, nous avons ramassé les colis pour les ramener au centre postal.le transporteur est revenu sur ses pas de ce fait nous lui avons rendu.nous avons repris la route et nous avons retrouvé d'autres colis.nous les avons ramassé puis remis au centre postal . Je ne sais pas ce qui nous a pris ce jour là , nous en avons gardé un ... Un aspirateur qu'on voulait s'acheter et qu'on a trouvé sur la route la tentation a été plus forte que la raison. Nous nous en sommes servis et ce weekend une enquête est remontée jusqu'à nous. Comme le numéro de série ne concordait pas avec celui recherché mon mari a dit que nous l'avions acheté sur un site de particulier. Il a dû se rendre a la gendarmerie ou il a finalement avoué.il doit y retourner en fin de semaine, quelqu un sait pourquoi il doit retourner une seconde fois?les gendarmes sont revenus chercher l'appareil.que risquons nous comme peine?(son casier judiciaire est vierge).on nous a parlé d'une éventuelle amende, savez vous a combien ça peut monter? Merci pour vos réponses
  23. Bonjour, J’aimerais savoir si l’on peut être sanctionné pour port "incorrect" du masque en gare, par exemple le fait de ne pas couvrir son nez, comme on le voit bien souvent chez certaines personnes qui se sentent étouffer en le couvrant (dont je fais partie, et j’ai été réprimandé par un policier à ce sujet dans une gare récemment). J’ai beau éplucher les décrets, je n’y trouve que l’obligation de port du masque, sans aucune précision quant aux détails de ce port obligatoire du masque. Existe-t-il un texte actuellement en vigueur qui rende obligatoire le port du masque de façon qu’il couvre à la fois la bouche, le nez et le menton ? Je précise que ma question est d’ordre purement juridique - les aspects sanitaires du sujet me sont déjà parfaitement connus. Merci d’avance.
  24. Bonjour, je vous écrit pour une amie qui a chez elle sur un terrain de plusieurs hectares un âne âgé auquel elle est très attachée, ils sont ensemble depuis plus de 20 ans. Elle ne supportera pas de l'envoyer à l'équarrissage lors de son décès. Elle souhaite qu'il puisse rester chez elle. C'est contre la loi alors voici sa question: Si une personne malintentionnée venait à l'apprendre, est-ce que la propriétaire seule serait pénalisée ou aussi les gens qui auraient fait le travail - il faut un pèle mécanique et plusieurs personnes j'imagine. Merci d'avance pour vos réponses.
  25. Bonsoir, je viens exposer un souci... Je suis poursuivi en justice pour "viol", mon ex petite amie n'a toujours pas apprécié la rupture de notre relation et a donc voulu me mettre dans le pétrin... Elle m'accuse de toujours l'avoir violée, donc pénétration non consentie... Je suis perdu... La seule traçabilité qui prouve qu'elle était consentante est les conversations que l'on a eu en SMS où elle affirme avoir toujours été consentante et... Je sais que je n'aurais pas dû faire ça mais, suite aux nombreuses accusations infondées relayées par les médias, j'ai toujours fait en sorte d'enregistrer à son insu, par enregistrement vocal, ses consentements, mais je ne sais pas si cela peut-être une preuve... J'ai 19 ans et ma copine 17. Je vous remercie, à bientôt...
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