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Thème 'organismes sociaux' : les questions juridiques.

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  1. le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
  2. Bonsoir à tous, Je mets un nouveau post sur le forum suite à l'évolution de ma situation professionnelle et je souhaiterais avoir votre avis sur ce nouveau point. ;) Je suis partie de ma société le 31 décembre dernier dans le cadre d'une rupture conventionnelle suite à ma mise en invalidité de catégorie 2. J'ai donc reçu un solde de tout compte en partant. Il y avait environ 3 500 euros de salaire brut (salaire du mois de décembre, prime de 13ème mois et paiement de mes congés non pris) avec une indemnité de rupture d'environ 8 000 euros après 12 ans d'ancienneté. J'ai reçu ma déclaration de revenus de la CPAM pour le mois de décembre et j'ai déclaré mon salaire brut (soit 3 500 euros) en leur expliquant que la somme était élevée car il s'agissait d'un solde de tout compte, et je leur ai également transmis ma feuille de paye du mois de décembre, mon solde de tout compte et mon certificat de travail. Du coup, je me demandais s'ils allaient suspendre ma pension du fait de ce gros montant de rémunération (même exceptionnel). :eek: Comme je n'aurai pas droit au chômage (ou très peu) je n'ai que mes revenus de pension pour les mois à venir et ça risque de vite devenir problématique. Merci si vous pouvez m'éclairer de vos précieuses lumières sur ce point. Cordialement. :D
  3. Bonjour, Je me trouve dans la même situation que vous 4 ans plus tard, et même si j'avais vérifié avant de partir et avait reçu d'un premier interlocuteur la confirmation que j'aurais droits aux allocations à mon retour, Pole Emploi vient de me les refuser ne considérant pas aujourd'hui le VIE de ma conjointe comme un emploi, salarial ou non. Je vais déposer une réclamation et utiliser un médiateur si nécessaire, mais je serais curieux de connaitre les conclusions de vos cas respectifs. D'avance merci à vous
  4. Bonjour, dans mon cas la démission a été motivée par la création d'entreprise, indispensable pour rejoindre un programme d’entreprenariat (2 semaines après ma démission). Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme. J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis). J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*. [..] * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019" Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?) En discutant avec une conseillère PE, elle m'a avoué à demi-mots que j'aurai dû contraindre mon employeur à me licencier par tous les moyens possibles (comprendre: absentéisme, fautes). En bref j'aurai dû nuire à mon employeur, mes collègues et ma réputation pour bénéficier un peu de mes 15ans de cotisation chômage. Existe t il un moyen de comprendre la décision de la commission ? Existe t il un recours crédible ? Cette même conseillère m'ayant averti que la procédure sera de 2 ans, sans aucune garantie. -- Un croyant de la Start-up Nation
  5. Bonjour, Je vous explique ma situation, j'ai été en cdi temps plein de 28 mars 2011 à 23 octobre 2019, j'ai démissioné pour des raisons personnelles comme les horaires, la fatiguabilité du travail et de la route, les bouchons sur l'autoroute du aux changements des horaires et la vie familiale avec 3 enfants. J'ai repris un travail plus proche, le 04.11.19 sans m'inscrire à pole emploi, je leur avais demander et cela n'était pas necessaire, ce contrat était un cdi 120h période d'essai 1 mois mais j'ai démissioné de celui-ci le 17.12.19 pour un autre cdi 130h, mais celui-ci a résulté d'une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur. J'ai eu un refus ARE suite à démission, je ne comprend pas cette décision, je suis mariée, maman de 3 enfants de bonne volonté et a toujours travaillé, de plus j'ai en projet de faire une reconversion professionnelle, j'ai déjà fait plein de démarches. Quel recours puis-je avoir ? je suis dépitée de cette annonce....je me retrouve sans rien. merci par avance.
  6. Bonjour, Une reconnaissance travailleur handicapé peut-elle permettre à elle seule l'obtention de l'ASS pour un chômeur en fin de droit ? Je précise que je n'ai pas de ressources et durée de travail effectif inférieure à 5 ans.
  7. Bonjour. Dans la continuité des soins d'un cancer, mon épouse qui était aide a domicile a été licenciée pour inaptitude et mise d'office en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale en août 2018. La MDPH lui délivre dans la foulée les cartes CMI de stationnement et invalidité parcours classique, pension d'invalidité, chômage et prévoyance. Sauf que depuis deux mois Pole Emploi lui envoie des offres de mise en rayon, équipier de restauration, formation Cariste et menace maintenant de sanctions. Postes que sont état de santé ne lui permet pas d'exercer. En effet, elle ne peut rester debout de manière prolongée, doit pouvoir marcher quelques pas si nécessaire et est sous perfusion de morphine h24. Je précise que l'entretiens obligatoire n'a jamais eu lieu. Elle a recu un jour un compte rendu d'un soi-disant entretiens téléphonique qui n'a jamais eu lieu. Cela a été contesté par mail, je n'en ai pas retrouvé les traces a ce jour. Que pouvons nous faire ? Merci par avance de vos réponses.
  8. Bonjour, Je vous expose ma situation qui me parait simple, mais pour laquelle je ne trouve pas de réponse consensuelle, je lis beaucoup de contradictions sur Internet. J’ai commencé à travailler en CDI le 1er juillet 2018, puis ai démissionné le 20 janvier 2020. J’ai ensuite repris un travail en CDI le 27 janvier 2020. Ma période d’essai s’étendait jusqu’au 26 mai, mais celle-ci a été renouvelée pour quatre mois supplémentaires, et j’anticipe une rupture prochaine en raison du contexte économique. Dans le cas où ma période d'essai est rompue à l'initiative de l'employeur entre aujourd'hui et le 26 septembre, aurais-je droit à l’ARE ? Je suis assez perdu concernant les règles relatives au droit à l'ARE suite à une démission, la règle des 65 jours travaillés… Un grand merci pour votre aide, Sorel Edit: désolé pour l'horrible coquille dans le titre, je crois que je ne peux plus corriger...
  9. Bonjour Je suis auto entrepreneur depuis un an. Jusqu'à présent je bénéficiais du maintien partiel de mes allocations chomage en fonction de mon chiffre d'affaires. J'arrive en fin de droit et cette activité ne me permet pas pour le moment d'en vivre. Mais la dynamique est bonne et je voudrais encore persévérer pendant quelques mois. Quelles seraient les possibilités me permettant d'avoir un revenu minimum (RSA ? Autres allocations ?). Merci pour vos réponses. Bon dimanche
  10. Bonjour, Pour ceux et celles que cela intéresse . La documentation disponible sur la nouvelle méthode de calcul de l'indemnisation journalière et sa durée à compter du 1er Avril 2020 font ressortir que l'indemnisation ne sera plus calculée sur la base des salaires perçus pendant les 12 derniers mois mais sur la base des salaires perçus pendant une période de référence (PRI ) exprimée en jours calendaires qui coure du 1er jour travaillé jusqu'au dernier jour travaillé sans remonter plus de 24 mois en arrière depuis le dernier jour travaillé (-de 53 ans) ou bien des 36 derniers mois (+ de 53 ans) . De ce fait , les périodes non travaillées en intercontrat , en reprise d'indemnisation , en congé parental , congé sans solde seront intégrées en jours calendaires dans la période de référence (PRI ) et abaisseront sensiblement le montant de l'indemnisation journalière tout en allongeant la durée d'affiliation. SJR : Total des salaires bruts perçus pendant la PRI / nombre de jours calendaires compris dans la période de référence . Pas de changement notoire pour les salariés qui ont travaillé en continu au cours des 24 ou des 36 derniers mois mais de gros problèmes financiers à venir pour ceux et celles qui n'arrivent pas a travailler en continu (les contrats courts qui ne s'enchainent pas ) Documentation disponible : Comprendre le nouveau calcul de mon allocation et decouvrir mes services en 3 clics |Pole emploi
  11. Bonjour, Je travaille à temps plein en contrat permanent pour une entreprise anglaise depuis 3 ans. J’ai passé le confinement en france en continuant à travailler en télétravail pour cette même entreprise. Depuis, j’ai décidé de rester en france ce qui est accepté par mon entreprise et je voudrais des informations concernant mes droits et devoirs en devenant résidente en france. Mes questions sont les suivantes: Dans quel pays dois-je payer mes impôts si je suis définitivement résidente française? Ai-je droit à la couverture sociale française (sécurité sociale, droit au chômage ...)? Jai également une assurance santé privée en Angleterre avec mon entreprise (contrat [d'assurance]), je présume que cette assurance ne me couvre pas si je suis résidente en france. Je vais me renseigner directement auprès d’eux, mais si vous avez des informations à ce sujet, ce me serait utile. Pour la retraite, est-ce que je continuer à cotiser au système anglais ou français? Je vous remercie bcp pour votre aide.
  12. Bonjour, Un employeur peut-il déclaré son salarié en chômage technique si ce dernier est en congés payés ? Prenons l'exemple suivant: le salarié a été déclaré les mois précédents en chômage technique (il n'était pas en congé). Au mois de juillet, le salarié prend 2 semaines de congés payés (dûment autorisé il y a quelques mois par son employeur). L'employeur peut-il s'attendre à une prise en charge de l'Etat pour ces 2 semaines de congés payés ?
  13. Bonjour, Suite à la liquidation judiciaire de mon employeur survenue fin 2019, un liquidateur judiciaire a pris le relais pour assurer le paiement des indemnités de licenciement, solde de tout compte etc... Suite a des erreurs, j'ai reçu plusieurs documents mais au final aucun détaillant précisément les salaires, indemnités, solde de tout compte... et après 3 mois de relances 'saans réponse) sur des RTT qui ne m'avaient toujours pas été réglés, on m'a fait savoir que la demande serait faite auprès des AGS mais que ces derniers pourraient ne pas me les régler pour X raison. Dois-je m'en remettre au seul retour de ce liquidateur Judiciaire (service dédié à la paie) ou puis-je exiger le courrier des AGS sur ce point ? Car parfois bien l'impression qu'il n'y a aucune transparence. Comment puis-je contester un oubli dans mon solde de tout compte... le non paiement d'un dû. Puis-je exiger un document clair et sans ambiguités... détaillant indemnités et solde de tout compte pour clarifier les comptes en vue de la prochaine déclaration sur le revenu (Voir ce qui est imposable). Merci pour vos conseils. Cdlt, M.
  14. Bonjour à toutes et à tous, Pour vous résumez ma situation je souhaite reprendre mes études pour changer de métier avec un BTS gestion de la PME/PMI en alternance (contrat pro). J'ai trouvé mon entreprise et le contrat de professionnalisation est entrain d'être monté. De nature très stressée j'ai une interrogation : J'ai lu qu'un contrat de professionnalisation pouvait être refusé par l'OPCO ou la DIRECCTE, mais alors dans quels cas le contrat est refusé ? Si cela peut vous aider j'ai 25 ans (née en 1995), ça sera mon 2e contrat en alternance. Cette reprise d'études me tient vraiment à coeur ce qui explique mon angoisse quant à l'échec de la mise en place du contrat. Merci de votre aide :)
  15. Bonjour, je suis en portabilite et en vérifiant mon compte je me suis rendu compte que ma sur complémentaire a été maintenu sur mon contrat alors que les prélèvements se sont arrêter à la date de fin de mon ancien contrat de travail l’erreur vient de la mutuelle et je m’en suis rendu compte que 10 mois après car une dentiste m’a demander de vérifié si j’avais une sur complémentaire. Devrais je rembourser quelques chose si oui est ce les cotisations ou la part de remboursement en plus lié à la surcompmentaire ? L’erreur vient pas de ma part j’avais aucune envie de la garder mais elle est rester sur mon contrat d’assurance
  16. Bonjour à tous, Suite à reprise à mi-temps thérapeutique, suivant les conditions ci-dessous, quel salaire vais-je toucher par mois : - salaire mensuel brut 2400¤ en temps plein, - reprise 20 heures par semaine en activité mi-temps thérapeutique - IJSS complémentaires, comment sont elles calculer ?? Merci pour vos aides et retours
  17. Bonjour, Le CESU m'a refusé le remboursement du chômage partiel (covid) pour avril pour mon employé à domicile que j'emploie ponctuellement depuis 2016. Motif : je n'ai déclaré aucune heure pour lui depuis janvier 2020. Or, lorsque je suis allée sur le site déclarer ces heures non travaillées, aucune information sur les conditions d'octroi mais par contre, après saisie du formulaire, il m'a été demandé de lui faire le règlement de 80%, ce que j'ai fait. Quelques jours après le refus m'a été notifié par mail. Je n'ai pas la possibilité de me faire rembourser par le salarié. Est-ce bien légal de me demander de faire cette déclaration et de payer, puis de refuser le remboursement pour un motif qui ne m'avait pas été signalé ? Je n'ai jamais été informée qu'il y ait des règles spécifiques. J'ai juste déclaré la réalité. Pour mars, comme il était dit dans les médias, j'ai déclaré 2 semaines d'arrêt sur Ameli (garde de son enfant suite au Covid). Pour avril, il a été annoncé qu'il fallait déclarer du chômage partiel, ce que j'ai fait. J'emploie en général ce salarié chaque année au premier semestre, deux semaines par mois sur 2 à 4 mois. Faut-il être malhonnête et déclarer des heures non effectuées avant mars ? Ce n'est pas normal. S'il avait été dit que je risquais de n'être pas remboursée, j'aurais attendu la réponse avant de payer. Et comme mon mari et moi-même sommes personnes à risques, il ne viendra pas avant que l'épidémie soit totalement éradiquée, donc peut-être jamais plus. Je ne pourrai donc plus déclarer ces heures. Quel est mon recours ? Merci de vos réponses.
  18. Bonjour J'ai 65 ans et je continuais à travailler (professionnel indépendant)car il me manque des trimestres Je suis en arrêt de travail de puis début 2019 et touches des indemnités journalières Je sais aujourd'hui que je ne pourrai plus continuer mon activité car elle nécessite une attestation médicale que je n'aurais plus Je voudrais savoir si le fait de faire une cessation d'activité auprès du centre de formalité des entreprises interromprait de fait le versement de mes indemnités journalières j'ai posé la question à l'URSSAF et la SS des indépendants qui me renvoient l'une vers l'autre comme une balle de Ping pong pour avoir la réponse Les avoir au téléphone est devenu impossible (veuillez renouveler votre appel ultérieurement) Les rencontrer est impossible (bureau fermé a cause du covid) Le centre de formalité est injoignable et quand je veux laisser un question sur la messagerie de l'Urssaf, je doit d’abord créer un espace en entrant un n°de Siret...sauf que le serveur ne reconnait pas mon n° de Siret A part le suicide, que me conseillez vous ?
  19. Bonjour, Lorsqu'un accord transactionnel est conclu alors que le bénéficiaire n'est plus salarié de son ancienne entreprise, alors qu'il est déjà inscrit à Pole Emploi et a déjà commencé à percevoir son indemnité chômage, le chômeur doit-il déclarer à Pole Emploi l'indemnité supplémentaire qu'il a perçue ? Quel sera alors l'impact sur les indemnité à venir de Pole Emploi ?
  20. Bonjour, J'ai 2 questions simples mais je ne suis pas juriste et ce serait gentil de m'aider. 1) Est-ce que la cour de cassation donne raison à la CAF ou à l'allocataire qui réclame ? 2) Est-ce que la CAF peut se prévaloir de cette jurisprudence de la cour de cassation qui date de 2019 alors que la demande initiale de l'allocataire date de 2017 mais que le jugement va avoir lieu en 2020 ? Je vous remercie d'avance LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 4 octobre 2017), que M. W… (l’allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l’allocation de logement sociale servie par la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres ; Attendu que l’allocataire fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les revenus exonérés d’impôt sur le revenu ne sont pas pris en considération dans l’assiette de calcul de l’allocation de logement sociale ; que les modalités d’application de l’évaluation forfaitaire, si elles font référence à la rémunération mensuelle perçue par l’allocataire le mois civil précédant l’ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, ne dérogent pas au principe général de prise en compte des seuls revenus imposables pour le calcul de l’allocation de logement sociale ; qu’en jugeant que, compte-tenu des termes précis et limitatifs de l’article R. 532-8 paragraphe II du CSS, qui ne fait pas référence à l’exonération prévue pour les salaires des apprentis par l’article 81 bis du CGI, la CAF des Deux-Sèvres n’avait pas à prendre en compte les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt et ne devait donc pas retenir que l’exposant, en sa qualité d’apprenti, relevait de l’article 81 bis du CGI et se trouvait ainsi exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel de salaire minimum de croissance, la cour d’appel a violé les dispositions combinées des articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale ensemble l’article 81 bis du code général des impôts ; - - - Mise à jour - - - Mais attendu que l’article R. 532-8, II, du code de la sécurité sociale, qui fixe le mode de calcul de l’évaluation forfaitaire des ressources permettant l’ouverture des droits à l’allocation de logement sociale, prévoit que cette évaluation correspond, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l’intéressé le mois civil précédant l’ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts et que le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l’abattement prévus aux a et b de l’article R. 532-3 du même code ; Et attendu qu’après avoir exactement retenu que l’exonération prévue par l’article 81 bis du code général des impôts au profit des apprentis ne figure pas parmi les déductions limitativement énumérées par les textes qui régissent l’établissement de l’évaluation forfaitaire des ressources de l’allocataire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la critique du calcul opéré par la caisse en conséquence du montant du salaire perçu par l’intéressé en novembre 2013 était inopérante ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. W… aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; - - - Mise à jour - - - Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Vieillard, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf, signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. W…. IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir rejeté le recours de M. W… dirigé contre la décision de la CAF des Deux-Sèvres du 10 avril 2014, contre la décision implicite de rejet de la CRA et contre la décision de la commission de recours amiable notifiée le 12 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU’ aux termes de l’article R 831-6 du code de la sécurité sociale, l’allocation logement est conditionnée par les ressources de l’intéressé et les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence, à savoir l’avant dernière année précédant la période de paiement ; que ce même article énonce notamment que, sous réserve des dispositions des articles R 532-4 à R 532-8 du même code, les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu d’après le barème des revenus taxés ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ces dernières énonciations correspondant à celles liminaires de l’article R 532-3 du code de la sécurité sociale, toujours sous réserve des dispositions des articles R 532-4 à R 532-8 du même code ; qu’il s’en déduit que l’article R 831-6 définit un principe recevant des exceptions dans les hypothèses prévues par les articles R 532-4 à R 532-8 du code de la sécurité sociale ; que l’article R 532-8 précité définit les conditions cumulatives dans lesquelles il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire, dont l’hypothèse visée au paragraphe I, 1° – 2, à savoir le premier renouvellement du droit, lorsque les ressources ont déjà fait l’objet d’une évaluation forfaitaire à l’occasion de l’ouverture du droit, le paragraphe I, 2°, exigeant que le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin, perçoive une rémunération ; qu’en l’espèce, il est constant que M. W… était apprenti en [2013], qu’il a perçu pour cette année un revenu de 1.525 ¤, cette situation justifiant, en application combinée, expressément autorisée, de l’article R 523-8 paragraphe 1,1°-1 et de l’article R 532-3 du code de la sécurité sociale et compte-tenu du montant total de ses ressources pour l’année civile de référence en résultant, une évaluation forfaitaire de ses ressources ; que compte-tenu des motifs exposés à titre liminaire, à l’occasion du premier renouvellement du droit à l’allocation logement, la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres a exactement considéré qu’il devait être procédé à nouveau à une évaluation forfaitaire des ressources de M. W…, cette évaluation ne résultant pas des ressources appréciées selon les dispositions de l’article R 532-3 du code de la sécurité sociale mais étant la conséquence automatique de l’évaluation forfaitaire déjà appliquée lors de l’ouverture du droit ; que l’article R 532-8 paragraphe II du code de la sécurité sociale définit ce que comprend l’évaluation forfaitaire et plus particulièrement, dispose que, pour une personne exerçant une activité salariée, elle correspond à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l’intéressé le mois civil précédant l’ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue par l’article 83, alinéa 2, 3° du code général des impôts, le montant des ressources ainsi déterminé étant éventuellement affecté de la déduction et de l’abattement prévus à l’article R 532-3 paragraphes a et b, ceux-ci renvoyant seulement aux articles 156, 157 bis, 83 et 81 quater du code général des impôts ; que pour apprécier le montant de l’allocation logement de l’année 2014, la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres a retenu le montant du salaire de novembre 2013 par M. W…, soit la somme de 929,66 ¤ ; que compte-tenu des termes précis et limitatifs de l’article R 532-8 paragraphe II du code de la sécurité sociale et contrairement à ce que soutient M. W…, la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres n’avait pas à prendre en compte les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt au sens des articles R 532-3 et R 531-5 [du code de la sécurité sociale] et ne devait donc pas retenir que le bénéficiaire, en sa qualité d’apprenti, relevait de l’article 81 bis du code général des impôts et se trouvait ainsi exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel de salaire minimum de croissance ; qu’en conséquence, la cour infirme la décision déférée et rejette le recours de M. W… contre la décision de la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres et de la commission de recours amiable ; Il manque la fin avec "ALORS QUE", pas assez de caracteres.
  21. Bonjour, après avoir échangé via la SS et il m’a été confirmé que les IJSS perçu dans le cadre de mon arrêt maladie ne sont pas imposables, mais cela reste très flou. On me dit tout et son contraire. Sur mes attestations de paiement est mentionnée : ARRET MALADIE DEPUIS LE 17/09/2019 "CE PAIEMENT CONCERNE UN ARRET DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE VISE PAR L'ARTICLE L 324.1 ET L 160.14 (ALD)" Aussi sur mon attestation de droit est précisée : "SI SOINS POUR AFFECTION LISTE : TP ET 100% DU 11/07/2015 AU 10/17/2020 POUR TOUTES LES PRESTATIONS EN RAPPORT AVEC MALADIE DU PROTOCOLE. J’ai également posé ma question sur le forum de la SS, voici le retour l’expert Ameli : Si la mention de l'article L 324.1 (A93) apparait il s'agit donc d'une ALD non éxonérante. J’ai reçu un relevé fiscal, et je n’y comprends plus rien ! Les IJJ sont perçues suivant 2 articles dont celui L160.14 (ALD) ? Faut-il comprendre que l'article L160.14 (ALD) et le code A93, ont la même signification ? A défaut que veut dire « A93 » ? Que dois-je faire ? Merci d’avance pour vos réponses. Bien à vous et portez-vous bien.
  22. Bonjour à tous, je vous contacte pour vous faire part d'une question. Je suis diplômé de BAC +3, cela fait plusieurs années que je cherche quelques choses de stable en vain. De plus, mon travail me lasse et ne m'intéresse plus. Bref, je souhaite, après mûr réflexion, faire une formation-reconversion via Les Compagnons du Devoir. Le problème : je suis bac +3 donc non prioritaire vis à vis des sans diplômes. Quels sont les risques si je leur cache mon bac+3 en notifiant que j'ai seulement le BAC ? Cordialement Romain
  23. Bonjour à tous, Je suis actuellement inscrit à Pôle Emploi et perçois donc l'ARE. Je dois subir une opération chirurgicale la semaine prochaine entraînant obligatoirement un arrêt maladie d'un mois m'a t-on prévenue. D'où ma question : en cas d'arrêt en maladie de plus de 15 jours déclaré à l'ANPE, mes droits seront suspendus et remplacés par le versement des IJ par la CPAM. A ma ré inscription à l'ANPE, mes droits seront-ils calculés comme s'il s'agissait d'une nouvelle inscription ou seront-ils les mêmes qu'au moment de mon arrêt maladie ? Merci beaucoup de votre aide et belle soirée à vous. Marie
  24. Bonjour, Suite à mon licenciement pour inaptitude la date du courrier le 30 mars 2020. J'ai reçu les papiers signifiant la date du dernier jours travaillé le 20 juin 2020 , le comptable à pris en compte le préavis légal qui d'après moi rentre dans le cadre 6 Montant correspondant aux indemnités légales ? Est ce que je me trompe ? La date retenue doit etre celle cu courrier qui acte le licenciement du coup je me trouve avec une date en avril une en juin et une en mars selon les papiers. Merci de bien vouloir m'aider je n'arrive pas à trouver le fait que ce préavis est légal et non pas supra légal . Mon employeur doit venir demain pour me remettre à signer le solde de tout compte et le rectificatif sur l'anccienneté car il manquait trois ans et demi d'ancienneté dans le calcul. Cordialement Monique
  25. Bonjour à tous, Par avance, toutes mes excuses si je ne suis pas au bon endroit. Actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs mois, celui ci se finit le 20/05. J'ai déjà effectué une visite de pré reprise auprès de la médecine du travail. Je vais demander à mon employeur d'organiser une visite de reprise pour le 22/05 (le 21/05 étant férié). Etant donné que je suis arrêtée pour burn out, je ne souhaite plus retourner à mon poste, ma question est: a la suite de la visite, puis je me faire prolonger par mon médecin ? donc le même jour. Si non et étant donné que mon médecin ne consulte pas le week end, si il me fait la prolongation le 25/05, est ce que je vais avoir de nouveau les 3 jours de carence ? merci pour vos renseignements!
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