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Thème 'notaire' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Dans le projet de promesse de vente reçu, il est stipulé un terme qui me semble abusif pour le vendeur. " Libération des fonds: Le notaire libérera le prix de vente disponible dès l'accord entre le syndic et le VENDEUR sur les sommes restant dues. A défaut d'accord dans les trois mois de la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il versera les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. " Est-ce qu'un notaire peut garder pendant 3 mois les fonds versés par l'acquéreur ? N'est il pas évident que tous est soldé avant la signature de l'acte authentique auprès des syndics ? Notamment avec le pré-daté ? Comment se protéger en tant que vendeur ? (si le syndic sors de son chapeau des frais abusives non réglementaire, 2 semaines avant la vente, alors le notaire est presque obliger de payer le syndic ? ou sinon le vendeur doit lancer une procédure et attendre 3 mois avant que son argent soit libéré ? ) Est-ce une clause couramment pratiqué par les notaires ? Merci, Cordialement
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