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Thème 'mon employeur' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour Récemment j’ai eu l’info que tout employeur, privé ou public, doit, prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leur déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics. je pensais que c’était valable seulement en Île de France (je suis en région Auvergne –Rhône alpes) il a bien accepté de prendre en charge 50% de ce mois-ci mais pas pour les précédents ( 13 mois que j’ai déménagé et que j’ai commencé a prendre les transports en commun) Ci-dessous son réponse concernant ma demande Le remboursement des abonnements de transports collectifs est prévu par la loi, ceci n’est pas une réglé propre a XXXXXX d’ou le fait que nous ne communiquions pas sur le sujet. Nous ne pourrons pas procéder a un remboursement en rétroactif. Ceci n’est pas possible juridiquement. Est-ce que sa réponse est conforme ? Merci d'avance pour votre aide et vos retours
  2. Bonjour , Je suis une formation dans un Greta homologué H+ . Je suis handicapée . Mal grès nos remarques , le toilettes sont sales , pas de lave main . et de ce fait peu peuvent s'y assoir et donc c'est impraticable . Une majorité sont handicapés . Nos revendications ne sont pas prisent au sérieux , et pire car depuis qq temps je subis directement des pressions liés à ces réclamations . On m'a convoqué en aparté pour m'expliquer que je devrais faire sans toilette propres , et renoncer à un minimum d'hygiène . secondairement , on m'apprend que je n'ai plus le niveau pour suivre la formation en cours et que je dois démissionner en signant une lettre . Le Greta a t il le droit d'agir ainsi en terme de norme sanitaires ? attendu qu'il est homologué H+ ? a t il le droit de me pousser à la démission ? Milles merci pour vos réponses .
  3. Bonjour, Un salarié se présente la veille de partir en congés au siège de sa société à la demande de son directeur pour finaliser des discutions en cours, ces discutions portent sur une rupture conventionnelle, ou autre rupture avec transaction. A son arrivée au siège, son directeur le fait rentrer dans son bureau et lui remet une mise a pied conservatoire contre décharge qu'il signe. Cette mise à pied ne renseigne pas les raisons de la mise à pied, et parle de faute grave. Tout cela est il bien légale Merci par avance
  4. Bonjour à tous, Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE. Bonne journée à tous EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
  5. Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas. La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
  6. Bonjour, Ayant été déboutée par le TASS en 2018 de ma demande de reconnaissance d'un Accident du Travail ayant eu lieu le jour de mon licenciement, j'apprends que mon ex employeur a été informé de notre saisine de recours au greffe de la Cour d'Appel (saisine faite en fin 2018). Comment est-ce possible ? Je précise que mon contradicteur est la CPAM, et nous n'avons toujours pas encore de date d'audience en cour d'appel. Merci par avance, Cordialement,
  7. Bonjours a tous, je me trouve dans la même situations a quelques details près. Je suis également interdit bancaire j'ai donc un compte ****, mon ancien employeur pour qui je ne travail plus depuis fin février me dois toujours mon salaire de décembre. Je m'explique, mon ancien employeur été également informé que je n'avais pas possibilité de déposer de cheque pour autant un chèque ma était remis pour le mois de décembre, après plusieurs demande auprès du service RH demande oral et écrite on me répond "les comptes de l'année 2020 sons clôt nous ne pouvons pas te faire de virement tu garde le chèque" or ce chèque n'est pas encaisser a la l'heure actuel ce qui signifie donc qui ont clôturer les compte de l'année 2020 alors qu'un salaire (mon salaire) et encore dans l'heure compte, pour ma part c'est inadmissible, c'est mon du et il refuse de me le donner que puis-je faire ?
  8. Bonjour Je suis IDE en SSR pédiatrique et le weekend je n'ai qu'un patient donc suppression des AP. Je ne pense pas que ça soit légal sur le point de vue sécurité et responsabilité. Si quelqu'un pouvait m'éclairer , l'ARS est injoignable, l'inspection du travail aussi, pas de nouvelle de mes syndic... Merci beaucoup
  9. Bonjour, Je rencontre actuellement le même problème relatif à l 'acquisition des congés payés à partir du 91ème jour d'arrêt maladie. Je suis en arrêt depuis plusieurs mois et mon employeur m'indique que les congés ne sont dus que durant les 90 premiers jours de maintien de salaire. J'ai cité les textes de la convention Syntec mais il reste sur ses positions. L'affaire est portée devant les prud'hommes (les congés payés étant un des sujets de discorde). Est-il possible d'obtenir le jugement de yaya ? Cela m'aiderai énormément ! Merci d'avance Laure
  10. je suis en invalidité 2emme categorie, au par avant je travaillais pour une boite qui a pour convention collective syntec. La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective. quelqu'un peut m'expliquer.merci
  11. Bonjour, J'ai une voiture de fonction, Sur ma fiche de paie j'ai une ligne avantage en nature de 64 € dans la partie salaire puis après les cotisations on me déduit les 64€ , mais j'ai également une ligne redevance voiture du même montant , est-ce légal ?
  12. Bonjour,[je reprends une discussion ancienne] Bonjour, je suis dans le même cas de figure [...], je suis de nationalité Allemande, résidant et étudiant sur le territoire Français, je devais effectuer un stage dans un organisme publique d'études aérospatiales, et l'organisme m'a indique que "sans aucune justification, il est très probable que la demande d'accès en ZRR débouche prochainement sur un avis négatif." J'ai envoyé un mail à [...]pour avoir une explication de motif à ce probable refus, j'attends une réponse. Avez-vous de votre côté pu finalement connaitre la raison de ce refus ? Bonjour, je suis dans le même cas de figure que vous, je suis de nationalité Allemande, résidant et étudiant sur le territoire Français, je devais effectuer un stage dans un organisme publique d'études aérospatiales, et l'organisme m'a indique que "sans aucune justification, il est très probable que la demande d'accès en ZRR débouche prochainement sur un avis négatif." J'ai envoyé un mail à[...] pour avoir une explication de motif à ce probable refus, j'attends une réponse. Avez-vous de votre côté pu finalement connaitre la raison de ce refus ?
  13. Bonjour, J'ai été en arrêt maladie. La CPAM m'a versé des indemnités journalières arrondies au centième (45,01¤) mais mon employeur me les a soustraites arrondies au millième (45,011¤). Je ne "chipote" pas sur quelques centimes de différence mais sur la forme. Le calcul devrait être le même, comme celui des cotisations salariales. (2 chiffres après la virgule). Est-ce normal ? Merci par avance pour votre réponse
  14. Bonjour, je souhaiterai savoir si je peux faire une formation syndicale. Car,on m à dit que c était réservé au élue syndicale. Merci de vos réponses.
  15. Bonjour, Ma société vient de signer une DUE (décision unilatérale d'entreprise), et voici le détails de la majorations des heures supplémentaires : - 25% pour les 8 premières heures - 50 % pour les heures suivantes - 100 % pour les jours fériés et Dimanche Il n'ai nulle part fait mention de majoration concernant les heures de nuits, après avoir posé la question on me répond que dans la Syntec il n'ai rien indiqué concernant le travail exceptionnel de nuit pour les IC, apres vérification en effet, aucune mention pour les IC alors que des dispostions sont prises pour les ETAM et CE (chargés d'enquetes). (cf Syntec article 35). Est ce que cela veut dire que les IC n'ont pas le droit de travailler de nuit ? est ce normal d'avoir une différences entre ETAM, et IC qui pourtant sont amenés a faire le même travail? Dans ce cas est ce que le code du travail doit s'appliquer? Quel est il pour ce cas précis? Dans mes précédentes SSII sous Syntec, les heures de nuits ont toujours été majorés a 75%, je ne comprends pas que cela soit possible que les heures de nuits soient payées de la même façon que des heures de jours. Merci par avance pour votre aide Vince
  16. Bonjour, Une fois de plus je fais appel aux contributeurs pour une situation que je ne comprends pas : Nous avons dans notre entreprise un accord sur les 35 heures avec incluant 3 points principaux : 1/ Maximum de temps de travail par semaine : 42 heures 2/ récupération de ces dépassements d'horaire pour être à 0 heure au 31 décembre de chaque année ; 3/ Modulation du temps hebdomadaire sur des périodes "basses" (magasin fermé le samedi matin) durant les quelles nous perdions 3 heures de récupération ; celles-ci étaient au nombre de 7 à 8 par an, permettant au responsable magasin que je suis d'avoir un week-end de 2 jours (mais je ne suis pas le seul). Depuis l'année 2018, le nombre de ces semaines "de moindre ouverture" avait été réduit à 5 au lieu de 7 ; Depuis cette année, aucune semaine de moindre ouverture. J'ai demandé des explication par oral, et par mail à notre déléguée syndicale, et attends des réponses rapidement. Ma question est : l'employeur a refuser de dénoncer cet accord de 35 heures ; peut-il modifier des éléments de cet accord sans passer par sa dénonciation ? Ma gêne vient du fait que les responsables magasin sont tenus de travailler le samedi, sans pouvoir demander à un autre employé de le remplacer. Quelle(s) sont mes recours possibles pour faire cesser ce "désordre" ? Par avance merci pour vos avis éclairés. :D
  17. Bonjour, juste un petit renseignement. Au forfait 218 jours (avec tout ce que cela implique pour moi niveau durée du travail et temps de repos) mon employeur peut-il m'imposer des horaires? Sachant qu'il est satisfait du travail fait, dans les temps, comme il le faut, peut-il me dire "faut pas que tu vienne à 9h puis que tu parte à 15h car comment je pourrais le justifier auprès des autres?" mais si ma charge de travail ne m'impose pas d'en faire plus j'en ai bien le droit non? De même, à midi, suis-je tenu de respecter la 1/2h de pause que prennent les autres salariés non au forfait jour? Merci.
  18. Bonjour mon employeur me l’ai au chômage partiel des que le Covid revient je suis plombier le seule dans l’entreprise il fait travailler des polonais sous traitent l’inspection du travail ne peux rien faire. J’ai du mâle à comprendre ??? Qu’est-ce que je peux faire aide urgent
  19. Bonsoir, Dans le cadre de mon bts j’effectue un stage en entreprise, sur cette année scolaire j’ai un total de 8 semaines et 5 jours de stage effectué. (35h / semaine) La convention de stage mentionne ma durée de stage ainsi qu’un article en annexe appuyant le fait que tout stage supérieur a 2 mois doit obligatoirement être soumis à une gratification. Je pense être en droit de la demander, mais mon employeur me la refuse en mentionnant le fait que je ne lui en ai pas parlé au moment de la signature du contrat et qu’il ne m’aurait pas pris s’il avait su que je devais être payer. Je me demande donc si je peux vraiment demander cette gratification ? Et comment faire pour l'obtenir ? De plus la convention concerne un stage de 6 semaines l'année prochaine aussi, peut il me virer si j’insiste trop pour être payer ? Merci
  20. Bonjour a tous. Je vais tacher d’être le plus concis et précis possible Je suis entré dans l'entreprise le 2 juillet 2018 d'abord en intérim puis CDD puis CDI. Lors de l'entretiens j'ai précisé ma RQTH (travailleur handicapé) sans développer les pathologies multiples couvertes (bipolarité et rhumatisme psoriasique. J'ai simplement relevé l'impossibilité de port de charges lourdes. Les responsables de l'époque on retenu et validé ma candidature avec attention. Intérimaire de juillet à septembre, en CDD de septembre à décembre puis en CDI avec reprise d'ancienneté. 1° point: j'ai été embauché en tant que cariste durant ma période d'intérim, ensuite au passage en CDD la dénomination à changé pour agent logistique. Ma visite médicale préalable à l'embauche valide un poste de cariste. On me demande de faire de la préparation de commande (contre indiquée pour ma maladie rhumato ) mais je l'accepte car cela reste exceptionnel et je considère que c'est le "jeu" car ma condition me permet de le faire un peu. (je suis bien noté pour les primes en contrepartie). Ou ce situe la limite entre ce que je peut accepter et refuser. Ma visite médicale porte la mention précise: "apte au poste de cariste, port de charges limité a 20 kg" 2° point: Dès le premier jour, j'ai travaillé avec un fond de musique. La musique est un excellent catalyseur et régulateur d'humeur en complément des médicaments. Un membre de l'ancienne équipe m'avais fait part de son étonnement (j'étais encore en intérim)et je lui ai poliment précisé que le règlement intérieur interdisait les écouteur dans les oreilles mais pas la musique et que cela n’altérais aucunement la qualité de mon travail. Même le directeur régional n'a jamais été contre. Nouvelle équipe d'encadrement sur site, autorisation de la musique pour tous (presque incitation). Quelque mois plus tard, le taux d'erreur des préparateur augmente significativement et ce matin on nous interdit la musique au motif que les préparateurs sont déconcentrés. On me l'interdit aussi sur le principe de l'équité. Je demande discrètement un entretiens avec mes responsables et leur explique pourquoi la musique m'est nécessaire (pathologie, thérapie etc..). Ceux-ci sont compréhensifs et me demandent simplement un certificat de mon psychiatre ou de mon médecin référent (aucun problème pour l'obtenir) pour justifier de l’exception. Ce soir, au moment du départ, mes responsables me demandent discrètement de les rejoindre et m'expliquent que le directeur régional a refusé catégoriquement l’exception, qu'ils restent a mon écoute si je vais mal blablabla... Bref mon état psychologique est amené a ce dégrader suite a cette interdiction. Je n'aurai jamais signé ni CDD ni CDI si cette interdiction existait. Quelles sont mes options ? Merci pour votre aide.
  21. bonjour j ai contacter mon ancien employeur pour qu il me fasse parvenir une attestation de droit au dif pour la periode de 2003 a 2015,ma question est la suivante: -est il obliger de me la fournir? j en ai besoin et en en janvier 2015 ,mon ancien employeur ne me l avait pas fourni merci
  22. Bonjour, Mon compagnon et moi-même travaillons pour une mairie en région parisienne, dans le département où nous vivons. La mairie nous rembourse la moitié du pass navigo pour aller travailler. Nous avons le projet de déménager dans le Grand Est (Champagne-Ardennes). Mon compagnon n'ayant pas encore trouvé un poste, il envisage de faire le trajet tous les jours. Dans notre métier, on commence à 11h15 et finissons à 18h30 et mon compagnon est un lève tôt donc pas de soucis. Un abonnement mensuel TER coûte 388€ et le TGV 500€ (sans les réservations). La mairie remboursant déjà le pass navigo, est-elle dans l'obligation de rembourser également la moitié du train ? J'ai lu que l'abonnement SNCF fait parti des titres de transport pris en charge, mais comme ce n'est pas une mutation, je ne suis pas sûre que la mairie accepte. Merci de m'avoir lu :)
  23. Bonjour je me permets de déterrer ce poste car je me retrouve dans le même cas que vous. juste un détail en plus c’est que dans le cadre du PSE de mon employeur en cas de création d’entreprise je peux prétendre à recevoir la moitié de ce qui me reste en droit de congés de reclassement. pouvez vous me dire svp si vous avez pu avoir des réponses et comment vous avez fait merci
  24. Bonjour, J'aurais une question. Sur mon contrat, il est noté "Mme X recevra un traitement de fixe de......... " Plus bas, "Mme X effectuera 35 heures de travail hebdomadaire auquel viendront se rajouter 4 heures supplémentaires pour un total de 39h." Ma question est la suivante : le montant du traitement correspond à 35h, c'est à dire pour 35h je percevait le montant brute noter sur le contrat et le calcul des heures supplémentaires se fait à partir de ce montant ? Ou C'est le montant pour les 39h. C'est la 1ere fois que je travaille pour 39h je ne comprends pas bien. Merci par avance pour votre retour
  25. Bonjour, Mon service Rh m'a informé qu'à partir du mois de juin 2020 j'allais touché une prime de transport, car suite a un ressent changement du service des payes il c'est avéré que je ne bénéficiait pas de cette prime alors que j'aurais dû. Il mon stipulé qu'il n'y aurait pas d'effet rétroactif, car il sont soit disant dans l'incapacité de savoir depuis quand cette prime aurait dû mettre verser, alors que je suis au même endroit depuis plus de 14 années. Est-ce que je suis en droit de réclamer un remboursement rétroactif de m'a prime??
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