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Thème 'huissier' : les questions juridiques.

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3 résultats trouvés

  1. Bonjour à tous, Le Vendredi 10 septembre 2021, à la suite de l'intervention d'un Huissier de justice aux près de ma banque, mes comptes ont fait l’objet d’une saisie attribution, je précise que l acte de saisie ne m’a jamais été « signifié » et donc que je n’ai jamais eu la possibilité, autrement que par téléphone de pouvoir contester cet acte. Le Lundi 13 septembre, constatant le blocage de mes comptes, j’ai pu obtenir par la banque les coordonnées de l'huissier Je l'ai donc directement contacté par téléphone pour connaître les motifs de cette saisie. je lui ait signalé qu'a la vue d'un article du code de procédure civile, en ma faveur, cet acte de saisie (et ses conséquences) n’avait pas lieu d’être … l'huissier a reconnu son erreur, et fait de suite, le 14/09, stopper la saisie et débloquer les comptes. Par contre, ma banque m'a quand même facturé le mois suivant 100€ de frais de traitement de dossier.... J’ai tenté de contester, par courrier, auprès de ma banque qui, malgré les circonstances n’a pas répondu positivement à ma demande d’annulation de ces Frais et m’a conseillé de me retourner vers l'huissier "fautif"... auquel j'ai envoyé un email lui demandant de me rembourser ces frais...courriel qui est resté lettre morte ! Que me conseillez vous pour récupérer ces 100€ ?? Merci pour votre aide
  2. Bonjour et bravo pour votre forum de bonne tenue ! J'ai perdu un procès au civil (deux fois, première instance et appel) J'ai été signifié dans les règles, par huissier, du jugement et de la "grosse", comme on dit. Mais cette signification ne comportait pas de chiffrage des dépens que, bien entendu seul mon adversaire connaissait, puisqu'il s'agissait des siens. J'attendais donc un chiffrage détaillé ainsi qu'une adresse bancaire. Or, je n'ai rien vu venir. Puis j'ai du déménager en prenant soin immédiatement d'un transfert de courrier ainsi que d'un changement d'adresses administratif global par internet. Or, six mois plus tard, je recoin par la poste (à ma nouvelle adresse mais libellé à l'ancienne) un procès verbal de vaines recherches chiffrant ma dette amis accompagné d'une kyrielle de frais d'huissier (3000 euros au principal plus près de 2000 de "recherches", alors que l'huissier avait tous les moyens possibles de me trouver par la voie ordinaire). Je suis très surpris. Je n'étais pas de mauvaise foi, j'attendais juste des précisions sur mes obligations. Contacté, l'huissier me dit que j'aurais du régler "spontanément". Que veut-il dire ? Un huissier n'est-il pas soumis au droit commun des obligations qui stipule qu'une dette n'est exigible que lorsqu'elle est liquide, c'est à dire précise et réclamée, c'est à dire formulée avec l'indication des moyens de paiement (comme la facture d'un fournisseur). Je ne comprends pas la situation et je trouve que cet activisme de l'huissier est abusif. Merci de m'éclairer ! Et bonne année !
  3. Bonjour J'ai conclu un accord d'échéancier de remboursement avec un cabinet d'huissier après 3 remboursements il m'a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire me comptabilisant des frais supplémentaires. Merci de me dire s'ils ont le droit en plus dans la saisie le montant ne comprend pas mes versements puis demander la main levée de cette saisie devant la justice sans passer par un avocat Cordialement,
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