Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Rechercher dans la communauté

Thème 'gestion de société' : les questions juridiques.

  • Rechercher par étiquettes

    Saisir les étiquettes en les séparant par une virgule.
  • Rechercher par auteur

Type du contenu


Forums

  • Le Droit au Quotidien
    • Travail & Organismes Sociaux
    • Droit Immobilier & Logement
    • Finances, Fiscalité, Assurances
    • Entreprise & Droit des affaires
    • Droit Civil, Personne et Famille
    • Relations avec la Société
    • Relations avec la Justice
    • Droit de la consommation
    • Droits & Libertés
    • Droit de la Santé
    • Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
  • Débats et Analyses Juridiques
    • Débats et interprétations
    • Entraide aux étudiants en droit
    • Vos Droits
  • La Communauté de Net-iris
    • Aide aux utilisateurs des forums

Rechercher les résultats dans…

Rechercher les résultats qui contiennent…


Date de création

  • Début

    Fin


Dernière mise à jour

  • Début

    Fin


Filtrer par nombre de…

Inscription

  • Début

    Fin


Groupe


Domaines de compétence


Expérience professionnelle


Profession


Formation


A Propos de Moi


Centres d'intérêt


Localisation


Mon Site

  1. Bonjour, Savez-vous si les frais auprès du tribunal, liés à la mise à jour des statuts et la liste des associés sont élevés ? Je souhaite quitter une SCM et mes associées sont très inquiètes du montant de ces frais mais aussi de ceux liés à mon départ. Je ne souhaite pas les mettre en difficultés financièrement.
  2. Bonjour je veut résilier mon nemero de sirène: [00000] mon identifiant : [00000] ( je changer mon [adresse mail] : [mon_nom]@[quelquepart.fr] et mon nemero de portable : [00000])merci cordialement
  3. Bonjour, j essaye de comprendre vos commentaires sur la valeur des stocks dans un Bilan, il y a trop de contradictions pour se faire une idée sûre... y a t il un Comptable, un Expert pour répondre à une question que je continue à me poser: en 2018 j ai acheté CASH un stock de jouets d une valeur de 120 000 HT, en 2019, mon stock réduit par les ventes est de 50 000 ht ( produits états neufs, emballages propres à la vente, donc à priori pas de perte de valeur, mais comme la mode sur certains jouets, jeux , change, il apparait que certains modèles n intéressent plus ma clientèle.. comment dois je faire pour évaluer sa DEVALUATION ?.... Devrais je inscrire en Pertes cette dévaluation , puisque ce que j ai acheté 10 € ht ne se revendra peut être qu à 5 € ttc et est ce que je serai en situation de "Dumping avec ces prix cassés pour m en débarrasser ?
  4. bonjour ,pour aller simple ,j'ai pris une location gérance d'un magasin d'habillement .le loueur du fdc à été radié du registre du commerce ,j'en connais pas la raison ,que peut_il m'arriver sachant qu'il n'est pas propriétaire des murs . le propriétaire des murs peut-il mettre fin au bail ? dois je continuer a payer la redevance ou dois-je la faire consigner ? si le propriétaire des murs dénonce le bail (sachant que le dernier bail signé date de 2010);qu'est-ce qu'il advient de mon activité ? merci de vos contributions ,suis désespérée .....
  5. Bonjour, Je me pose une question de fiscalité internationale, un peu technique (en tout cas pour moi !). Si j'ai bien compris les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC, ou CFC en anglais pour controlled foreign corporation), lorsqu'un résident fiscal français opère (seul, pour simplifier) une entreprise à l'étranger, alors il doit déclarer les revenus de cette entreprise en France, et son entreprise sera taxée comme si elle était en France. Est-ce bien cela ? Le cas plus complexe que j'aimerais comprendre est le suivant. L'entreprise est située, par exemple aux USA (une LLC, typiquement), mais elle est partagée par un résident français et un résident d'un pays sans règle SEC/CFC. Disons que la répartition et du capital et du travail pour opérer l'entreprise est partagée à 50% entre les deux associés. Savez-vous ce qu'il se passe pour l'entreprise ? Est-ce ses revenus sont taxés à 50% en France (après une déclaration de 50% des résultats en France ?), à 100%, ou selon un autre mécanisme ? Merci pour votre attention !
  6. Bonjour, j'ai fondé ma société il y a un peu plus de quatre ans. Cette société possède une moto de fonction pour moi le gérant. Je voudrais également en acheter une autre plus adapté à mes besoins qui ont évolués. Mais ma société va fermer, elle est en bonne santé, c'est un choix personnel. Je voudrais donc savoir ce qu'il advient des véhicules de la société lors de cette cessation d'activité. Puis je racheter les véhicules à titre personnel et si oui à quel prix ? Etant actionnaire unique, je voudrais les racheter à l'euro symbolique. Ai je le droit ? Y a t'il des risques, si oui dans quel mesure ? J'ai cru comprendre que pour l'administration fiscal, il fallait que je les rachète au prix de l'argus, mais le compte courant de la société finira par retomber dans mes poches, c'est juste une écriture au final. Si vous pouviez m’éclairer dans cette situation un peu particulière je vous en serais réellement reconnaissant :)
  7. Capacités de transport de marchandise + 3t5 ainsi que transport de personnes disponibles. Un contrat de gestionnaire externe sera établi. Me contacter au [gnagnagna]
  8. Bonjour, Je suis actuellement salarié d'une SAS dont on me propose la Présidence (il y a déja un DG qui reste en place). Je souhaiterai me renseigner sur les responsabilités, avantages et inconvénients de ce poste. Particulièrement au sujet d'un éventuel chomage, étant donné que je continuerais mes activités actuelles et serais toujours facturés chez mes clients, puis-je toujours être considéré comme salarié(ou assimilé) et ainsi prétendre au chômage si jamais cela été nécessaire ? Je continue de me documenter mais si vous pensez à des sujets qui mériteraient une attention particulière de ma part je suis bien entendu preneur (congés, maladie, rémunération, frais). Merci, Bonne journée
  9. Bonjour, Est il normal ou légal qu'une entreprise officiellement radiée paye une facture émise par un comptable qui arrivent 2 ans après la date de liquidation ? Suis je tenu de payer la facture en tant que particulier? merci Cordialement
  10. Bonjour, J'explique le problème. J'ai transformé une SARL en SAS et en ai pris la présidence. La commissaire aux comptes nous a conseillé de ne pas modifier l'objet social tant que nous ne réaliserions pas le nouveau. L'objet actuel indique toute opération immobilière annexe et connexe ou susceptible de faciliter la réalisation de l'objet social mais là je vais réaliser une opération de type marchand de bien. Est ce que je peux attendre la fin de l'exercice ou la deuxième opération pour modifier l'objet social ? Pour la promesse je vais la mettre à mon nom et agir en tant que particulier, pour une seule fois. Le changement d'objet social va faire disparaître la récupération de la TVA et le carry back. Le CA de l'exercice serait de l'ordre : Ancienne activité : 3000 Nouvelle activité : 2000 Placements : 600 Avec un résultat négatif du fait de l'ancienne activité mais carry back possible. Un exercice pour rien mais un vrai casse-tête. Cordialement Cassabulle
  11. Bonjour, Je me permets de poster ce message car après avoir cherché sur le forum, je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions ; et j'essaie désespérément de joindre la CCI depuis hier soir mais sans succès :unsure:... Voici mon problème : j'aurais besoin de savoir comment faire pour une entreprise française d'embaucher un salarié en Angleterre (de nationalité anglaise, et qui ne viendrait pas en France) ? Faut-il créer une nouvelle structure en Angleterre ? Quelles sont les différentes obligations et démarches juridiques, sociales, fiscales en France et en Angleterre ...? Est-ce qu'il est conseillé d'avoir un avocat ou un expert comptable anglais, ou peut-on se "contenter" des cabinets auxquels nous faisons appel en France ? Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter, et vous souhaite une belle journée ;) !
  12. Bonjour, Je ne suis pas certain d'avoir mis cette discussion dans le bon endroit sur le forum, mais je n'ai pas trouvé de meilleur endroit pour le faire... Alors voilà, je suis président d'une association à but non lucratif qui regroupe 3 à 4 binômes qui souhaitent effectuer le Raid humanitaire connu sous le nom de [XXX]. Cette course a pour but d'amener tous types d'affaires pour aider les enfants du désert les plus démunis à avoir accès à une éducation. Cette association permet de donner un peu de confiance aux entreprises qui souhaitent sponsoriser ces groupes. Ainsi lorsqu'un partenariat est signé, l'argent est donnée à l'association qui financera ensuite les différents groupes. Mon questionnement est le suivant: Quelles sont les limites pour acheter une voiture (une [automobile] ici) avec l'argent de l'association? Les membres qui vont trouver des partenariats, qui auront l'argent sur le compte de l'association, peuvent-ils décider d'acheter une voiture à leur nom avec cet argent? Cela me paraît assez évident que non, car finalement ces membres se verront offrir un patrimoine (une voiture) par l'association qui est tout de même à but non lucratif. Ce qui voudrait dire que la seule chose possible est d'acheter la voiture au nom de l'association avec l'argent de l'association? Autre cas possible, si l'équipage décide d'acheter la voiture à leur nom, avec leur argent (là pas de problème de légalité). Peuvent-ils alors imaginer prévoir des réparations sur la voiture aux frais de l'association? J'ai appelé les organisateurs de ce Raid, demandé des informations à d'anciens participants, tous disent que nous pouvons acheter la voiture à son nom avec l'argent de l'association. Mais ce n'est pas fondé et j'ai besoin de preuves pour m'en assurer. C'est pour cela que je me permets de vous poser la question directement, en espérant avoir des preuves sur lesquelles je peux m'appuyer. Etant responsable de plusieurs équipages, donc de plusieurs voitures, je n'ai pas envie de faire n'importe quoi. Merci par avance pour vos réponses à cela, N.
  13. bonjour a tous et ttes , souhaiterai commentaires ou point de vue sur rémunération gérance. voila sarl 3 cogérants et également associés 51-44-5 parts. les 2 gérants 51et 44 révoqués pour abs. il ne reste pour administrer la sarl ,que le cogérant associé 5 parts . peux-il augmenter un peu plus sa rémunération seul en dehors d'une ago sachant que c'est lui qui administre seul et qui prend la part de travail des deux autres révoqués ? les 2 autres restant uniquement associé et ne souhaitant pas céder leur part . Quels avantages pour lui aurait-il a rester seul associé et gérant unique minoritaire de la sarl ? bonne sortie de confinement a tous et ttes cordialement.
  14. Mon unique associé médecin m'informe qu' il veut arrêter d' exercer et quitter dans un délai de 3 mois maximum la SCM , faisant à priori valoir son droit de retrait . Dans nos statuts de SCM il n y a malheureusement rien de précisé sur un préavis ni aucune clause spécifique autre que les intitulés habituels sur le départ d un associé et la cession des parts ni règlement intérieur; Il me sera impossible d 'assumer seul les charges de la SCM (une femme de ménage et une secrétaire médicale ) et je souhaiterais orienter vers une dissolution de la SCM pour réaliser un licenciement économique de la secrétaire et réorganiser par la suite mon activité pour réduire les charges .Comment puis je exiger de s' orienter vers une dissolution et non un rachat des parts de mon collègue par la société faute de successeur Par ailleurs notre contrat d' association stipulait 6 mois de préavis pour rupture ; dans ces conditions le préavis pour sortir de la SCM peut il être différent ? Mon associé semble persuadé qu une fois sa demande de retrait de la scm faite il sera exempté de toutes charges .Confirmez moi que tant que la cession des parts n' est pas effective il doit continuer de participer aux charges de la SCM . En l absence de précisions dans nos statuts de SCM quel délai puis je imposer entre la réception de sa demande de retrait et la cession effective des parts ? (les nouveaux statuts de scm établis par le conseil de l'ordre mentionnent maintenant clairement un délai de 6 mois pour que celui qui part cherche et présente un éventuel repreneur au bout desquels, s il n y a pas de repreneur un délai de un mois supplémentaire pour valider la cession des parts Enfin le bail locatif de la scm a un préavis de 6 mois Je remercie d avance toute personne qui pourrait me conseiller sur tous ces points litigieux
  15. Bonjour, Je suis en micro entreprise depuis 2014 dans la photographie et depuis quelques mois j'ai rajouté une activité complémentaire avec un site de mise en relation entre particuliers et prestataires. Afin d'augmenter plus rapidement les demandes des particuliers et les inscriptions des professionnels, je souhaiterai sous traiter avec d'autres micro entreprises (l'équivalent de commerciaux) cette phase de recherche en les commissionnant sur le CA généré. J'aimerai donc savoir si cette tâche peut être confiée à d'autres micro entreprises (avec un principe de découpage régional ce qui multiplie les micro) sans risque d'être requalifiée en salarié déguisé ? Merci d'avance pour vos retours. Cordialement.
  16. Bonjour, Je me permets de vous contacter suite à quelques "déboires". Il y a quelques mois j'ai repris un site gagnant des revenus grâce à la publicité. Le site travaillait avec une régie qui s'occupait de la monétisation publicitaire. J'ai récemment décidé de ne plus travailler avec eux pour m'en occuper par moi-même. Aujourd'hui ils me ressortent un contrat que je n'avais jamais vu auparavant et qui prévoit des indemnités si je décide d'arrêter avec eux pour travailler en direct avec certains de leurs partenaires (ce que j'ai fait, mais encore une fois je n'ai jamais vu ce contrat avant). Ils ne me réclament pas d'indemnités, mais veulent un peu me forcer la main pour continuer avec eux. Sauf que ... moi j'ai repris un actif, pas une société. Ce contrat a été signé par une société qui n'est pas la mienne et on ne m'a rien fait signé quand je leur ai annoncé le reprise il y a quelques mois. Il me semble donc que je n'ai, ni moi, ni ma société, d'engagement et que je ne suis pas concerné par leurs histoires contractuelles. Est-ce que vous pouvez me confirmer que mon raisonnement est bon ? Merci Jérôme
  17. Bonjour, J'ai un confrère qui est entrain de se faire rédiger un contrat commercial (Organisateur événementiel) pour mettre à jours son contrat et ses CGV. Il me propose de se joindre à lui pour en réduire le coût et il compte proposer à plusieurs autres confrères. Il sera le seul à être facturé par l'avocat. Il n'a pas averti l'Avocat qu'il comptait alléger les frais en ayant d'autres participants. Il ne compte pas faire de bénéfices sur le partage des frais. Est ce légal? N'y a-t-il pas de risque quant aux droits d'auteurs de rédigeant? Quelles sont les risques si l'auteur découvre la chose. Merci d'avance pour vos retours.
  18. Bonjour J’aurai quelques renseignements à demander concernant l’avenir d'une SCI. J'ai vendu le bien immobilier locatif qui avait justifié la création de cette SCI. Je m’interroge si je dois la faire liquider ou la mettre en sommeil ou même ne rien faire. Dans quelques années je souhaite acquérir un bien au sein d’une SCI avec projet d’y inclure mes enfants dans le but de transmettre un patrimoine. Cela nécessitera de modifier les statuts. Est-ce possible à partir de la SCI existante ? Que me conseillerez-vous ? Merci Fabien
  19. Bonjour, je suis dessinateur industriel, et j'ai pas mal de dessin technique de ma création que j'ai déjà protégés. Je voudrais vendre sur l'internet ses plans techniques pour la fabrication de pièces. Les personnes qui achèteront les plans, auront le droit de fabriquer telquel suivant le plan, ou d'apporter toutes sortes de modifications,et bien sûr de les vendre en magasin, foire, salon ou sur même surinternet. Les mêmes plans seront vendu à plusieurs personnes, pas d'exclusivité. Seuls interdictions : ne pas revendre les plans, et encore moins de donner un droit de revente. Et aussi de ne pas fabriquer les modèles de façon industriels. Mes questions sont les suivantes : -Queme conseillez-vous comme licence ? -Puis-je rédiger moi-même les clauses du contrat ? Merci pour vos réponses !
  20. Bonjour, Je ne sais pas si je suis sur la bonne section du forum Je suis couturière et j'ai mon autoentreprise. Je vends plusieurs articles que je confectionne moi même. Depuis 1 mois et avec l'afflux de demande, je fais des masques alternatifs en tissu. J'ai fais attention à bien me renseigner, j'utilise les tissus et fournitures recommandés et j'utilise également le tuto disponible. Depuis quelques jours et avec la vente des masques grand public par les centres commerciaux, bureau de tabac ... l'état a demandé à ce que les masques soient homologués et que l'on appose le logo avec le nombre de lavage. Etant une petite entreprise, je n'ai pas les moyens financiers de faire les tests (plus de 1000¤ à renouveler à chaque changement de matière 1ère), j'essaye de me renseigner au maximum mais dans ce que je vois, rien ne m’empêche de continuer mes ventes. J'indique bien que je vends des masques alternatifs, non homologués et non catégorisés. Sur le lien fournit par le gouvernement, je trouve rien. Merci pour votre aide.
  21. Bonjour, j’ai actuellement 4 SASU à l'IS qui dégagent après prise de mes salaires environ 20k¤ chacune de bénéfice à l’année. Je compte les relier par une holding avec régime mère-fille (m’appartenant à 100%) afin de m’offrir une cohérence à tous niveaux dans leur gestion et surtout de pouvoir investir plus facilement dans de l’immobilier avec une SCI qui appartiendrait au groupe. Je me pose quelques questions et j'espère que vous pourrez m'éclairer. -J’aimerai savoir à quel hauteur ma participation perso dans la SCI devait elle se situer, si elle est obligatoire ? 1%, 10% ou plus ? et quelle est l'impact de cette participation ? -A quelle régime fiscal mettre la SCI ? -SASU est-il le bon statut à choisir pour la holding ? -Je me posais la question si je devais faire valoriser mes 4 SASU… afin que le capital de la holding créée soit plus significatif que dans le cas d’un simple apport en numéraire (qui typiquement dans mon cas pourrait être uniquement de 5000 euros car amplement suffisants pour couvrir les 1ères dépenses). -Même si c’est un peu hors-propos, quel ½il apportent les banques sur une SCI détenue par une holding comme cela ? Les revenus du dirigeant à titre perso importent-ils encore beaucoup ? Ma banque actuelle me dit que en retail ils ne financent pas ce genre de montage et qu'il faut se diriger vers la gestion privée..ce qui me semble être complétement hors de propos compte tenu mine de rien de la petitesse de l'affaire. Bref je me pose plein de questions Merci beaucoup pour vos réponses.
  22. Bonjour Je souhaiterais arrêter mon activité de vente en ligne car je n'arrive pas à écouler ma marchandise (chaussures de ma propre marque). Que va devenir le stock (je n'ai vendu qu'une centaine de paires de chaussures sur 2000)je n'arrive pas à trouver d'acheteurs ni pro ni particulier. Je ne suis pas assujettie à la TVA. Puis je garder le stock et l'ecouler (ça prendra des dizaines d'années!) en tant que particulier (vide dressing, grenier) ? Déclarer ces ventes juste dans la déclaration de revenus? Si non, quoi faire ? Le détruire? Merci
  23. La société est une Société en Commandite par Action dont je suis le gérant commandité. La société a environ 500 actionnaires personnes physiques et personnes morales. Chaque actionnaire doit payer une cotisation annuelle à la société. Certains actionnaires, dont nous avons perdu la trace (société liquidée, personne décédée sans succession, personne ne donnant plus signe de vie, etc...), sont redevables de nombreuses cotisations impayées. Ai-je le droit d'annuler les actions de ces actionnaires fantômes par annulation de leurs dettes, sachant que leurs dettes est dans beaucoup de cas supérieure au nominal de leur action ? Sinon comment faire ? Merci de vos réponses.
  24. Bonjour A tous, si quelqu’un pouvez m’aider sur ma problematique, j’en serai extremement reconnaissante. Evelyne et Michel, sont maries sous le regime de la separation de biens. Ils ont ensemble 2 enfants Cassandra et Lison. Ensemble, ils sont associes dans une Sci familiale a hauteur de 25% chacun. Les Epoux Evelyne et Michel ont des comptes courants a hauteur de 500K en commun ( 1compte courant pour 2 malgres la separation de biens), je precise qu aucune AG, n’a valide c’est CC. Suite a des dissensions familiales, la sci est placee en liquidation judiciaire pour mauvaise entente entre les associes, mais sans cloture car de nombreuses procedures sont en cours, notamment concernant les CC et malgre le fait que le liquidateur tente par tous les moyens de vendre l’ensemble immobilier. En decembre 2019, Michel decede mais le liquidateur de la SCi nomme par le tribubal des procedures collectives, alors meme qu aucun justificatifs de CC n’a ete communique par Evelyne, et malgre la separation de biens, tente de faire valider aupres du juge des procedures collectives, l integralites des Cc au beneficie d’Evelyne. Leur compte courant avaient deja ete valide en 1er instance, mais j’ai fait appel. Or, la, pour l’appel, Evelyne avec l’appuie du liquidateur tente de tous recuperer... je me demande donc si du fait que la creance( CC) n’a pas ete declarer de la bonne facon la 1ere fois( les CC surtout en separation de biens sont cense etre au nom d une seule personne), s’il n’y aurait pas une jurisprudence ou nullite du fait qu aujourd’hui Evelyne n’est meme pas capable d indiquer le montant reel de ses CC et que donc elle ne peut se pretendre creanciere de la SCi et qu’elle aurait des le debut de la mise en liquidation du declarer ses CC perso et non ceux du couple. merci pour votre aide.
  25. Bonjour, pour survivre en cette période difficile dans laquelle mon activité se retrouve presque à néant avec peu d'espoir qu'elle reprenne rapidement, je souhaite à court-terme ajouter à mon activité de prestations de services en auto-entreprise une activité de revente. Avant de me rendre à l'URSSAF dès la fin du confinement, je me pose quelques questions sur la possibilité d'avoir plusieurs noms commerciaux - ou pas - en auto-entreprise. Je souhaiterais en effet bien distinguer mes activités : - garder ma dénomination sociale, de facto mes nom et prénom pour les services (activité de proximité), - pouvoir donner un nom différent à mon activité de revente, et ce d'autant plus que je souhaite la réaliser sur Internet. Est-ce possible ? J'ai lu pas mal de littérature sur le sujet, mais rien d'assez précis pour en avoir le coeur net... Les différents journaux de recettes et de dépenses entre ces deux activités devant être bien distincts, est-il possible d'avoir aussi 2 comptes bancaires distincts pour une entreprise en nom propre, avec donc un libellé bien différent et en rapport avce le nom commercial pour chacun d'eux ? L'un serait Mme Xxxx YYYY (services) , l'autre NOM COMMERCIAL - Mme Xxxx YYYYY (revente) ? Je ne pense pas que ce soit faisable, je n'ai rien lu qui allait dans ce sens (mais rien non plus dans le sens contraire, en fait je n'ai rien lu sur cette situation...). Espérant que vous pourrez m'éclairer un peu, Cordialement,
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...