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Thème 'fiscalité personnelle' : les questions juridiques.

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  1. [Bonjour,] Indivision post-succession sur un petit bois. Un acquéreur propose 300 €. Je préférerais racheter la part de ma soeur, mais vu le montant des frais de notaire, atteignant plusieurs fois la valeur du bien, on est "légalement" contraints de vendre. c'est absurde. [Merci de votre aide]
  2. Bonjour, je suis actuellement dans une entreprise dans laquelle j'ai un Plan d’Épargne Entreprise, tous les mois je verse une partie de mon salaire sur ce PEE. Mon entreprise me permet de déposer plus que 25% de mon salaire dessus, j'ai vus que dans les texte de lois que tous salarié peut déduire à hauteur de 25% max son impots sur le revenus s'il dépose sur le PEE. Ma question est la suivante, quels sont les risques encourus si je dépose plus que 25% de mon salaire sur ce plan et que je déclare cette somme aux impots ? Cordialement.
  3. Bonjour, Deux maisons sont édifiées sur deux parcelles mitoyennes et occupées par une famille nombreuse. La taxe d'habitation mentionne des abattements résidence principale pour l'ensemble des deux maisons et cela depuis près de 20 ans. Si les maisons sont revendues séparément à deux acquéreurs distincts dans un proche délai est-ce que les deux maisons sont exonérées au titre de l'exonération de la résidence principale ? Cordialement
  4. Bonjour à toutes et tous, Je me permets de créer ce sujet car j'ai sollicité les impôts pour faire modifier mon impôt 2018 sur les revenus 2017 (je suis encore dans les temps jusqu'au 31 Décembre de cette année). En effet, j'avais perçu des indemnités suite à mon licenciement et à l'époque, je ne connaissais pas du tout ce système de quotient. Ma question porte surtout sur la base de calcul, savoir si la déduction forfaitaire de 10% doit y être incluse ? Car les impôts ont tout calculé sur les montants déclarés sans tenir compte des 10%. Ce qui change tout. Si on me dit que c'est normal, aucun souci, je me plie à la décision de l'administration fiscale. Merci par avance pour vos réponses.
  5. Bonjour Je me permets de vous demander de l'aide sur la question suivante : J'ai perçu de via les prudhommes une somme non imposable. Ma banque m'a incité à ouvrier un "livret" dont les montants sont également non imposables. Le fait que cette somme soit désormais sur ce fameux livret rend il obligatoire sa déclaration auprès de la caf?. Cordialement
  6. Bonjour, je viens vers vous afin de demander conseille : En effet je suis retraité et touche actuellement le minimum retraite ainsi qu'une aide de complément de retraite. Je suis actuellement dans l'achat d'un bien immobilier c'est pourquoi j'aimerais savoir si je deviens propriétaire, aurais-je toujours le droit a mon complément de retraite? Merci d'avance.
  7. Bonsoir, Dans la cadre de la déclaration des revenus 2019 sur 2020, j'ai une question relative concernant un bien locatif. Nous nous sommes acquittés d'un montant de travaux le jour de la vente de notre bien immobilier. Quand devons nous déclarer ces travaux sur notre déclaration? Y-a t-il une règle particulière lorsqu'il y a un vente du bien la même année? pouvons déclarer ce montant sur la déclaration 2019 ou devons nous attendre la déclaration 2020 malgré la vente? Bien cordialement,
  8. Bonsoir à tous, J'ai une question un peu "basique" mais qui me taraude : Une personne A paie les factures mensuelles (Internet) d'une personne B, son ascendant direct, par prélèvement sur le compte de la personne A. La personne A ne compte pas bénéficier d'une déduction d'impôts au titre de l'aide alimentaire aux ascendants. Est-ce que la personne B doit déclarer les sommes prélevées au fisc ? Merci d'avance et bonne soirée Shackleton
  9. Bonjour, Je rembourse un prêt étudiant contracté en 2013, le remboursement de ce prêt donne-t-il droits à des déductions fiscales ? Merci, Très bonne journée à tous et bonne déclaration d'impôts ;)
  10. Bonjour, Je viens de faire ma déclaration 2020. Lors de la saisie j'ai eu le message suivant : Le défaut de déclaration des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'un organisme établi à l'étranger, modifiés ou ayant fait l'objet d'opérations de remboursement au cours de l'année est passible d'une amende de 1 500 ¤ par contrat qui peut être portée à 10 000 ¤ lorsque le contrat est ouvert dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 AA, 1766). Le défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger est passible d'une amende de 1 500 ¤ qui peut être portée à 10 000 ¤ lorsque le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 A, 1736 IV). Par ailleurs, lorsque l'obligation de déclarer un compte ou un contrat de capitalisation ou tout placement de même nature, notamment un contrat d'assurance-vie, n'a pas été respectée et que les revenus ou patrimoine correspondant n'ont pas été déclarés, les rappels d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune immobilière ou de droits de mutation à titre gratuit correspondants seront automatiquement assortis d'une majoration de 80 % (CGI, art 1729-0 A). Les comptes détenus à l'étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n'ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à ces ventes n'excède pas 10 000 ¤." N'ayant aucun compte à l'étranger, je ne comprends pas. Merci pour vos lumières.
  11. Bonjour, Jusqu'à présent, mes revenus des valeurs et capitaux mobiliers étaient inscrits dans la case 2CG (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible). Cette année, curieusement, ils sont dans la case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème). Je ne souhaite pas être soumis au barème et je veux bénéficier du PFU. Dois-je modifier cette case ou cela n'a pas d'incidence puisque je n'ai pas cocher la case 2OP? Merci d'avance pour votre réponse
  12. Bonjour Si mes fils me prêtent une somme pour compléter l'achat d'un appartement, que se passera-t-il lors de ma succession. Ces sommes, incluses dans la valeur de l'appartement, feront-elles partie de la valeur de la succession? Existe-t-il une procédure déclarative permettant à mes fils de retrouver leurs fonds avant succession? Merci d'avance pour votre réponse
  13. Bonsoir Mon mari a souscrit un contrat prévoyance décès individuel auprès de sa banque. Ce n'est donc pas un contrat collectif. Les cotisations mensuelles sont elles imposables ? Merci
  14. Bonjour je me permets de venir vers vous car cela fait plusieurs jours que je tente en vain d'avoir un contact avec les impôts. Sur la déclaration des impôts à valider il est mentionné qu'un enfant à charge. Je suis parent isolé de 2 enfants dont un majeur qui est étudiant et a exercé sur plusieurs mois un job d'été. Selon vous est ce pour cela qu'il n'apparait pas sur ma déclaration?.Il est titulaire d'une bourse d'étude mais cela je pense que cela n'a rien à voir. Mon enfant me dit n'avoir fait aucune démarche et de toutes façons il vit chez moi. Merci de bien vouloir m'éclairer pour la démarche à faire Cordialement
  15. Bonjour. je suis dans la fonction publique territoriale. J’ai tous les mois des heures supplémentaires. Dois je déduire sur ma déclaration de revenus 5000¤ comme prévu par la Loi « Revenus d’heures supplémentaires exonérés connus. Rubrique 1GH sur la déclarations d’impôts. » Merci Cordialement
  16. Bonsoir, Au cours d'une conversation avec ma grand-mère, celle-ci m'a révélé qu'il y a quelques années, un de ses voisins connaissait le montant de sa taxe d'habitation à l'euro près. Comment est-ce possible ? Pour aller plus loin, est-il possible de connaître le revenu imposable d'un inconnu, comme le suggère le site des impôts : "Vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt sur le revenu d'une tierce personne. En revanche, l'article L111 du Livre des Procédures Fiscales vous permet d'accéder à certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables qui dépendent de votre direction départementale. Vous aurez accès aux éléments suivants : le nom, la première lettre du prénom et l'adresse ; le nombre de parts retenues pour le quotient familial ; le revenu global imposable ; le montant de l'impôt sur le revenu. Vous ne pouvez pas accéder aux déclarations de revenus et au détail des revenus catégoriels du contribuable concerné." Cela me parait complètement délirant. J'ai du mal à saisir l'intérêt qu'aurait l'administration fiscale à autoriser ce genre de demande. Peut-être pour encourager la délation ?
  17. Bonjour à tous, Ma question : Dans quelle case sur ma Déclaration des revenus 2019 doit apparaître le Montant des cotisations de l'employeur au régime de retraite supplémentaire (Fonds de pension ART 83) ? Merci d'avance pour votre aide,
  18. Bonjour, Je souhaiterai donner ma maison à mon unique petit-enfant. J'ai un garçon et une fille qui sont d'accord avec cette décision. Je souhaiterai connaitre les modalités d'une telle donation et si je peux inclure une clause signifiant que la maison ne peut pas être vendue du vivant de mes enfants. Je vous remercie.
  19. Bonjour. Je dois faire les déclarations d'impôts d'un parent décédé. Le service des impôts (juste avant le confinement) m'a dit que je recevrais sa feuille d'imposition et que je devrais déclarer sur le net. J'ai accès à sa page gouv.org et j'ai déclaré tous ses revenus. Mais je ne peux pas changer son état civil : on ne peut signaler le décès que s'il a eu lieu en 2019 or il est décédé début 2020. J'aurai aussi voulu changer son RIB pour mettre celui d'un des héritiers , celui se portant porte-fort pour les autres. Dois je le faire? Et après je devrai m'occuper de ses revenus de 2020. Merci de vos avis.
  20. Bonjour, Je suis dyphasique et dyspraxique j'espère que vous allez comprendre. Je suis en train de remplir la déclaration d'impôt sur le revenu, il a que le mari qui travaille. C'est prérempli c'est indiqué 1AJ le revenu net imposable. Les frais réelles je sais le faire mais je bugge sur la case 1gh. Mon mari fait beaucoup d'heures supplémentaires mais voilà je ne sais pas quoi mettre..... Sur son salaire c'est indiqué exo.fiscale hs/hc par exemple pour le mois février 535¤67, c'est parfois moins rarement et en général c'est plus, il est ambulancier et il fait pas mal d'heures supplémentaires. Il a une exonération de 5000¤ mais le surplus on le met où et ça se calcule comment, la comptable n'a rien donné comme papier..... Le but est de bien remplir la déclaration d'impôt. Mon mari ne peut aller dans l'entreprise voir ce qu'il se passe car il a chopé le covid lors d'une intervention, il s'est retrouvé en réanimation et ça fait 6 semaines qu'il est hospitalisé. Je peux voir avec le patron mais je ne voudrais pas être trop bête lorsque je vais lui poser la question. Merci de votre aide, je suis désespérée.
  21. Bonjour, j'ai vécu et travaillé toute l'année 2019 au Canada. dois-je déclarer ces revenus sur ma déclaration de revenus française? Quid des revenus français durant cette période? Merci d'avance pour vos conseils :) Rrrady
  22. Bonjour, La déclaration des revenus fonciers 2019 s’avère complexe avec l’application de la règle de la moyenne aux travaux, dont certains seront catégorisés comme urgents et d’autres non. Je loue à vide, un appartement situé au sein d’une copropriété. Jusqu’à présent le syndic ne nous a rien dit se montre guère loquace, concernant les montants à remplir pour les cases 229-229 bis et 230 de la déclaration 2044. Le syndic est ‘il tenu de nous fournir ces renseignements ? Cordialement.
  23. Bonjour, un peu perdue avec les impôts je m en remets donc à vos connaissances. a ce jour nous sommes prélevés à la source pour ce qui est du salaire. Qu en est il des revenus fonciers? Je m explique, je paie aujourd’hui hui 81¤ mensuel pour les revenus fonciers que je touchais pour la location d un appartement depuis plusieurs années et ce jusqu en janvier 2020. La locataire nous ayant quitté en janvier 2020, et ne souhaitant plus louer l appartement, je souhaitais savoir jusque quand je continuerai à payer ces 81¤ mensuel? merci d avance.
  24. Madame, Monsieur, Au mois d'avril 2015, j'ai prêté la somme de 25000 euro à une personne avec qui je vivais et qui m’hébergeait à titre gratuit. Aujourd'hui cette personne ne veut pas me rembourser ce prêt arguant que "j'ai vécu à ses crochets pendant 5 ans". Je tiens à préciser que j'ai peu participé aux besoins alimentaires mais qu'en revanche j'ai passé des centaines d'heures à refaire à neuf sa maison (carrelage, parquet flottant, lambris, électricité, plomberie, peinture etc ....), sans compter l'entretien de la maison et du jardin puisque je ne travaillais pas (ménage, arrosage, tonte, etc ....). Je tiens à préciser, également, que j'ai fait installé la climatisation à mes frais pour un coût de 1600 euro ainsi qu'un insert de cheminée d'une valeur de 185 euro. Je tiens à préciser également que je suis au RSA et que je suis revenu habiter chez mon père. Ma question est donc la suivante, est ce que j'ai une chance de récupérer mon argent? En vous remerciant d'avance pour votre réponse. Cordialement
  25. Bonjour L'association dont je suis membre a refusé ma note de frais de déplacements plus d'un an après son envoi par mes soins sachant que je défiscalise ces frais. J'ai déclaré ces frais dans ma déclaration de revenus et j'ai découvert plus d'un an après que, pour des raisons diverses non fondées, l'association a refusé mes frais sans m'avertir le moment voulu. Est-ce légal ? Cordialement,
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