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Thème 'eCommerce' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour à tous, Je suis en train de monter un petit business adressé au monde de la recherche (B2B uniquement par eCommerce) et j'ai un cas de conscience sur la légalité de mon approche... Je souhaite vendre un produit (admettons 100€) à un prix très différent selon son usage : - 50€ pour la recherche publique (avec décote bulk 45/40/35...) - 100€ pour la recherche privé (avec décote bulk aussi) S'agit il légalement d'une discrimination ? De même, je souhaites restreindre l'utilisation du produit pour la recherche privé (uniquement à des applications validés) et attribué un numéro de "licence" à chaque produit pour limiter la revente/transfert des reliquats sur d'autre projets. Ces deux points principalement pour protéger une atteinte à la réputation de ma marque (usage illicite) même si il sera impossible de remonter jusque là... Existe il un type de contrat qui couvre ce genre de restriction et/ou qui peut me décharger des conséquence de toute utilisations non prévues ? Merci d'avance, W
  2. Bonjour, Mon épouse est décédée en début d'année 2021. J'ai utilisé sa carte [bancaire] qui était à son nom, pour régler un achat sur internet fin septembre... Or, presque un mois après l'achat... je ne vois toujours pas de débit sur mon compte courant. Je vous avoue ne pas être fier de cette situation car j'avais un doute quant à l'utilisation de cette carte. J'aimerai régler le problème au plus vite et éviter tout litige. Merci pour votre aide. Cordialement,. M.
  3. Bonjour, J'ai lu sur un lien non autorisé par la Charte qu'une offre commerciale en ligne de bien ou de service devient caduque dès lors que le professionnel la retire de son site internet. Qu'en est-il d'une offre qui disposerait d'une période de validité qui ne serait pas encore arrivée à son terme au moment où le professionnel la retire de son site internet ? Cette date de fin de validité engage-t-elle le professionnel à accepter de proposer, à ceux qui lui en feraient la demande, les conditions de cette offre qu'il a retiré de son site internet ?
  4. Bonjour. J'ai acheté une piscine le 24 juin, devant être livrée 7 jours plus tard. La facture ne comporte pas de date de livraison. Mes appels téléphonique me précisent des dates qui sont maintenant passées, sans plus de livraison. En prévision d'un problème à ce niveau, j'aimerais savoir si c'est normal qu'aucune date ne soit mentionnée sur la facture et quelle est la limite de la période de livraison au-delà de laquelle le vendeur s'expose à des pénalités ? merci
  5. Bonjour, J'ai acheté un article de marque selon la vendeuse sur le site [de vente en ligne] avec paiement via [un site de paiement en ligne]. J’ai demandé à la vendeuse si l’article était bien en parfait état, sans défauts, et vendu dans sa boîte originale, ce qu’elle a confirmé. A réception, l'article était en mauvais état. De plus, plusieurs défauts m'ont fait douter de son authenticité : logo imprimé à l'envers dans la boîte, aspect fragile du tissu, absence d'étiquette. Selon le règlement [du site de vente en ligne] : "La vente d'articles de contrefaçon est strictement interdite sur [le site de vente en ligne]. Pour cette raison, lorsque tu mets en ligne un article de marque, nous te demandons de justifier clairement son authenticité. » [lien hors charte] Il est demandé aux vendeurs de fournir des preuves d’authenticité. [lien hors charte] J’ai donc posé des questions à la vendeuse au sujet des défauts mentionnés et demandé si elle avait une facture ou preuve d’achat. Pas de réponse de sa part sur ces points et pas d’envoi de preuve. Conformément à la procédure [du site de vente en ligne], j’ai ouvert un litige pour suspicion de contrefaçon. Le site nous a donné à chacune 24 heures pour fournir des preuves d’authenticité de son côté, et des preuves de contrefaçon pour ma part. J’ai soumis de nombreuses photos prouvant que la vendeuse avait menti sur l’état de l’article, et d’autres éléments relatifs à l’authenticité (comparatif avec 6 articles identiques vendus sur d’autres sites et une vidéo montrant la différence avec une vraie boîte). La vendeuse n’a soumis aucun élément et [le site de vente en ligne] m’a confirmé que l’origine du produit n’était pas prouvée. L’usage chez [site de vente en ligne] est de ne pas demander le retour du produit « s’il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’une contrefaçon. » [lien hors charte] (confirmé par d’autres acheteuses qui ont soumis des litiges pour contrefaçon). Toutefois, [le site de vente en ligne] me demande de retourner l’article à la vendeuse (en Italie), et ce à mes frais. De plus, ils ajoutent que le remboursement ne se fera que lorsqu’elle aura confirmé la bonne réception de l’article (alors qu’usuellement, ils disent qu’ils remboursement lorsqu’on soumet le numéro de suivi de retour et que le retour a commencé, je l’ai déjà constaté). Je ne comprends pas pourquoi je fais l’objet d’une demande plus sévère que l’usage, alors que j’ai prouvé que la vendeuse avait menti sur l’état de l’article, soumis plusieurs éléments montrant les différences avec un article authentique, alors que pour sa part, elle n’a pas été honnête sur l’état de l’article et n’a pas justifié de l’authenticité du produit alors que le règlement du site l’y oblige. Par ailleurs, c’est un détail mais je suis inscrite sur le site depuis 4 ans (que des évaluations positives) et elle depuis moins d’un mois. J’ai donc soumis mon article à l’expertise du site [non officiel] dont les attestations sont reconnues par [le site de paiement en ligne] comme preuves de contrefaçon. Réponse ce matin : non-conformité de l’article, la signature et le motif sont non-conformes. Au téléphone, ils m’ont expliqué que le copyright ne correspondait pas au vrai. Je soumets donc cette nouvelle attestation à [site de vente en ligne], qui se contente de me répéter la même chose qu’avant : je dois retourner l’article à mes frais. Je pense pourtant avoir bien prouvé que j’étais dans le cas de « fortes chances de contrefaçon » de leur règlement, et préfère soumettre une preuve de destruction de l’article à [site de vente en ligne], plutôt que le rendre à mes frais à une vendeuse qui pourra tenter de le revendre… Selon le règlement [du site de paiement en ligne] : « Si vous perdez une Réclamation pour Objet Ne correspondant pas du tout à sa description car il existe un doute raisonnable sur le fait que le renvoi dudit objet résulterait en une violation de la loi en vigueur (notamment les lois relatives à la contrefaçon), vous devrez rembourser intégralement l'acheteur et, dans certains cas, [le site de paiement en ligne] peut demander à l'acheteur de renvoyer l'objet au vendeur. En cas de doute raisonnable quant à un objet présumé contrefait, [le site de paiement en ligne] se réserve le droit d'en informer les Autorités nationales ou internationales compétentes et lesdites Autorités peuvent demander à l'acheteur de leur fournir l'objet présumé contrefait, rendant ainsi impossible le renvoi dudit objet au vendeur. » [lien hors charte] Je lis souvent sur divers forums qu’il est interdit de retourner les articles contrefaits car il est illégal de les faire circuler, mais souhaiterais savoir sur quelle base juridique repose cette affirmation. Comme expliqué, je préfère le détruire ou le remettre au commissariat pourquoi pas. Dois-je engager d’autres démarches auprès de la [site non officiel], Répression des fraudes ou autre ? Merci beaucoup par avance de votre aide. Marie
  6. Bonjour, Ma maman a réalisé une téléconsultation le 24 mars 2021 via un site en ligne presque inconnu au bataillon pour un problème dermatologique, le siège de l'entreprise se situe en France à Boulogne Billancourt. Depuis maintenant 2 mois, ma maman se bat pour obtenir sa feuille de soin pour être remboursé de sa téléconsultation, le médecin (bien inscrit à l'ordre) ne répond à aucun appel, ni message, idem pour cette société de téléconsultation en ligne. Il y a nombreuses personnes dans ce cas d'après les différents avis sur internet, j'ai réalisé aujourd'hui un signalement auprès de Signal Conso. Mais je voudrais envoyer en parallèle une lettre de mise en demeure de me fournir cette feuille de soin. Hors vers qui me tourner ? Le médecin ou cette dite société ? Merci
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