Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Rechercher dans la communauté

Thème 'difficultés' : les questions juridiques.

  • Rechercher par étiquettes

    Saisir les étiquettes en les séparant par une virgule.
  • Rechercher par auteur

Type du contenu


Forums

  • Le Droit au Quotidien
    • Travail & Organismes Sociaux
    • Droit Immobilier & Logement
    • Finances, Fiscalité, Assurances
    • Entreprise & Droit des affaires
    • Droit Civil, Personne et Famille
    • Relations avec la Société
    • Relations avec la Justice
    • Droit de la consommation
    • Droits & Libertés
    • Droit de la Santé
    • Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
  • Débats et Analyses Juridiques
    • Débats et interprétations
    • Entraide aux étudiants en droit
    • Vos Droits
  • La Communauté de Net-iris
    • Aide aux utilisateurs des forums

Rechercher les résultats dans…

Rechercher les résultats qui contiennent…


Date de création

  • Début

    Fin


Dernière mise à jour

  • Début

    Fin


Filtrer par nombre de…

Inscription

  • Début

    Fin


Groupe


Domaines de compétence


Expérience professionnelle


Profession


Formation


A Propos de Moi


Centres d'intérêt


Localisation


Mon Site

  1. Bonjour à tous, Ma mère fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui à été ouverte en mars 2018 puis s'est convertie en liquidation judiciaire en mars 2019. Elle exerçait en nom propre donc toutes ses dettes privés comme professionelles ont été englobées. Le Trésor Public continue toujours de faire des saisies arrêts sur le salaire de ma mère qui est toujours en activité. J'en ai fais part au liquidateur judiciaire qui m'a dit qu'il allait contacté le créancier mais jamais eu de retour de sa part. A qui dois-je m'adresser pour mettre un terme à ces saisies sur salaire ? Dois-je envoyer un courrier au tribunal pour demander la main levée des saisies? Est-il possible de récupérer ces sommes comme elles n'auraient jamais du être prélevés? J'avais demandé à mon avocat qui m'avait affirmé que oui et ce dernier devait rédiger un courrier au trésor mais cela traine et je n'ai pas de nouvelles de sa part malgré l'avoir relancé il y a plusieurs jours. Cela traine depuis des mois et je perds patience comme rien ne bouge et je voudrais donc m'en charger moi même. Merci d'avance pour votre aide !
  2. Bonjour, Je suis associé égalitaire (moi 48%, le gérant 48% et 2 personnes à 1 %) dans une SARL. J'étais salarié avec un CDI sans fonction de gérance. J'administrais un deuxième établissement sous les directives du gérant. Suite à des problèmes de trésorerie je n'ai pas touché mes derniers salaires ni mes frais professionnels et fut l'objet d'un licenciement économique. Actuellement je touche les prestations chômage dans le cadre du CRP. Ma question est: l'Assurance Garantie Salaire (qui fait partie des charges sur mon bulletin de salaire) peut-elle me refuser de payer les salaires non versés sous prétexte que je suis associé à 48% à la société ? Merci pour vos réponses.
  3. Bonjour, Je suis a la recherche d'une document pouvant m'éclairer sur le sort des cotisations sociales patronales dans le cas de licenciement dans le cadre d'un RJ avec prise en charge par les AGS. (les Ags versant l'équivalent du salaire brut, je sais que la part salariale est donc prise en charge par les AGS, masis la part patronales?? Prise en charge par les Ags (n'étonnerait!) A la charge de l'employeur? Immédiatement ou à inscrire au Passif? Merci (Si vous aviez un lien ou un article de loi)
  4. Bonjour je me permets de réouvrir ce sujet voilà mon histoire :Ma société en SARL à été liquidée il y à quelques années, suite à ma demande et je n'ai pas eut d'interdiction de gestion.J'ai payé beaucoup d'argent à cette époque car j'étais en procédure de sauvegarde (24.000 € en une année en avocats et compagnie...).La liquidatrice avait reçu de ma part 2500 € HT + tva soit 2990 € je viens de retrouver la trace du paiement, et aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal comme quoi elle me réclame à nouveau cette somme + d'autres montants pour un total de + de 7500 € !! Je n'ai pas du tout cet argent et j'ai quelques jours pour contester, je suis au RSA et dans une situation très difficile,auriez vous des idées de réponse pour contester ? suis je obliger de règler ?merci pour votre aide
  5. Bonjour, Je suis secrétaire et vice présidente d'une petite association, notre président et la trésorière viennent de démissionner suite à des divergences avec l'un des membres du bureau. En étant vice présidente je pense qu'il est dans mon rôle d'assurer par intérim le rôle de président . Je voudrai convoquer une assemblée ordinaire pour réélire un nouveau président et trésorier. Je voulais savoir si la démission du président et de la trésorière entraîne une nouvelle élection du Conseil d'administration (c'est ce que je souhaite) c'est à dire que tous les membres du CA sont sortants et peuvent être réélus lors de cette assemblée . Les membres de cette association aimerait pouvoir évincer la personne du bureau . Et si tel est le cas le nouveau CA peut il à la suite nommer les membres du bureau ? J'aimerai pouvoir vous envoyer les statuts pour que vous pussiez me confirmer que je fais cela dans les règles de l'art. Merci d'avance de vos réponses
  6. Bonjour à tous, Pour résumer ma situation, qui est ce qu'elle est je préviens d'avance, j'ai créé une auto-entreprise fin 2019. J'ai réalisé beaucoup de CA en peu de temps, près de 60K¤, mais je n'en ai déclaré que 5K¤ à l'URSSAF. Pour l'année 2020 en cours, j'ai également sous-déclaré jusque là. Puisque j'étais déjà dedans, un peu plus un peu moins... Je précise ne viens pas pour les jugements, mais pour avoir des conseils. Aujourd'hui, j'ai réuni toute ma comptabilité sur un outil en ligne, et je souhaiterai rattraper mes erreurs passées. Le problème est que je ne sais pas comment déclarer les résultats manquants pour l'année 2019. Etant donné que j'ai délibérément menti sur les résultats, je ne vois pas comment faire. Et je ne souhaite pas les déclarer sur 2020 car cela me ferait dépasser le seuil TVA immédiatement vu mes résultats en cours. Pour mon CA sous-déclaré de 2020, à la limite ce n'est pas un problème et je vais déclarer le manque sur ma prochaine échéance trimestrielle. Voilà, vous l'avez compris je souhaite me mettre en règle et j'aimerai donc avoir les conseils de personnes compétentes sur le sujet afin de racheter mes erreurs. Merci pour votre compréhension et comptant sur vous pour des réponses constructives :D
  7. Bonjour, Nous sommes une association qui distribuons des colonies de vacances et avons convenu avec une autre association que celle ci accueille les enfants que nous inscrivions dans le cadre de leurs prestations. Plusieurs échanges mails entre nos 2 structures font bien état des conditions de faisabilité (réduction de 5% la 1ere année, et la confirmation de nouvelles inscriptions.) Je recois ce soir un mail (N°3 ci dessous) indiquant la remise en cause de ces inscriptions, à quelques semaines du départ. Vous trouverez ci dessous nos derniers échanges et la réponse que j'ai apporté (Mail 4). Merci de nous conseiller quelle serait la meilleure stratégie a adopter en sachant comme vous le verrez dans ma réponse que je ne souhaite pas les braquer... J'ai vraiment peur que les enfants ne puissent pas partir en colo et qu'ils aillent au bout de leur logiques, dans ce cas la que me reste t il comme recours, je souhaite border les choses, en espérant que les choses retombeny d'elles memes de leurs cotés Eux Mail 1 : 15 juin Bonsoir, Je viens seulement de lire ce nouveau mail sur mon autre boite mail et je vous avoue être perdue dans vos demandes de modification. Une bonne fois pour toute, il serait préférable que vous repreniez le tableau que je viens de vous renvoyer en me modifiant les dates de séjour retenue pour chaque jeune, en indiquant dans une couleur les séjours, dates ou nom de jeune modifiés afin que je puisse faire une dernière vérification. Pour des départs de A pour B, le tarif est de ........¤ A/R, et de ......¤ A/R pour le Sud (séjour ..........). Bien cordialement, X Nous Mail 2 en réponse : 16 juin Bonjour, Pourtant nous vous avons envoyé des mails intégrant des modifications avec un code couleur spécifique, dernier envoi en date du 14/06/2020 confirmant l'inscription des enfants sur vos différentes thématiques. Je ne vois pas comment nous pouvons faire mieux et vous invite à découvrir ce mail qui spécifie bien les inscriptions EFFECTIVES et DÉFINITIVES à ce jour, que vous trouverez donc en PJ Concernant le paiement, nous réitérons à chaque fois l'envoi de votre RIB afin de procéder au versement du solde et des acomptes de séjours comme vu ensemble. A ce jour, 21 enfants et adolescents participent à vos différents séjours (Cf Tableau) ci joint Enfin, les dossiers d'inscriptions sont en cours de rédaction au sein des ........., des réception nous vous les transmettrons des reception Bien cordialement Eux Mail 3 en réponse 17 juin : (dernier mail reçu et actant a priori le refus d'accepter les enfants de notre association sur cet été) Bonsoir, J'ai enfin l'occasion de prendre connaissance de votre mail. Nous en avons rapidement discuté en équipe et il nous semble que nous ne pouvons répondre favorablement à l'ensemble de vos demandes malheureusement. Nos délais de réponse ces temps-ci ne nous permettent pas de traiter dans des délais raisonnables les diverses demandes qui nous parviennent. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée, Bien à vous, Nous : Mail 4 en réponse 17 juin Bonsoir Nous tentons tous de nous adapter en cette période compliquee ou nous avons senti que nous ne pouvions pas solliciter d'autres inscriptions. Afin de soulager la charge de travail, nous avons décidé d'organiser le transport de C à D qui etait reste en suspens d'une part et d'autre part de nous adresser a d'autres organismes pour toute nouvelle inscription. De plus, les soldes des sejours de juillet et des acomptes d'aout vous ont ete vires hier comme prévu, des la reception de votre Rib Bien cordialement Eux Mail 5 10 juin : Exemple mail antérieur confirmant la volonté d'inscription de nos publics Bonsoir, Vous trouverez ci-joint le récapitulatif des propositions de séjours pour chaque jeune avec tarification indiquée - tenant compte de la remise convenu avec mes collègues par téléphone. Nous avons pour habitude - lors d'inscriptions groupées telles que celle-ci - de pratiquer des remises plus intéressantes (10%) les années suivants notre première collaboration. Nous pourrons effectuer l'inscription des jeunes à réception du règlement total ou partiel (acompte de 30¤) - étant convenu que l'ensemble des séjours doivent être soldés avant départ (2 semaines au + tard pour un règlement par chèque ou virement, 5 jours au + tard pour un règlement par CB). Je crée un compte à votre structure vous permettant d'avoir accès au suivi de l'ensemble de vos réservation: le mot de passe a dû vous parvenir par mail, et je m'occuperai de saisir les identités des jeunes après accord de votre organisme. Je vous glisse d'ores et déjà le dossier d'inscription qui sera à compléter et à nous envoyer par courrier dans sa version originale (un par enfant), ainsi que la fiche sanitaire complémentaire qui est nécessaire à compléter si un enfant présente des allergies et/ou traitements. Pour les séjours "XXXXXXX " et "YYYYYYYY", nous demandons une attestation d'aisance aquatique: une ancienne peut nous être fournie, sinon elle s'obtient en prenant RDV auprès d'une piscine municipale. Je m'excuse pour notre échange quelque peu expéditif, c'était un jour de grande affluence ! Bien cordialement, ZZZZZZZZ
  8. Je souhaite changer la baie vitrée de mon restaurant qui n'est pas une entrée principale A qui incombe la pris en charge des travaux au propriétaire ou au locataire merci par avance
  9. Bonjour à tous, Notre association loi 1901 souhaite faire la demande de 1500¤ du fonds de solidarité dans le cadre de la crise du Covid-19. Nous respectons le critère de perte de plus de 50% de notre chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019. Notre problème est le suivant : pour les associations, il faut soit être soumis à l'impôt commercial (ce qui n'est pas notre cas), soit avoir 1 salarié ou plus. Il est indiqué sur le site des impôts que pour calculer le nombre de salariés, il faut se référer à l'article L.130-1 paragraphe I du code de la Sécurité Sociale. En suivant ce qu'indique cet article, notre nombre d'employés est de 0,25 en 2019. En effet, nous employons des intermittents du spectacle sur des contrats très courts. Le site des impôts n'accepte qu'un chiffre arrondi. Dans notre cas, est-ce que cela s'arrondit à l'inférieur, donc 0 et cela ne nous rend donc pas éligible, malgré que nous ayons eu des employés ? Ou est-ce que cela s'arrondit au supérieur, et donc à 1 ? Merci beaucoup par avance pour votre aide :)
  10. Bonjour, Je voudrais savoir si vous pouviez m'aider à savoir quelle est la formule correcte pour faire référence à l'adresse où nous désirons recevoir notre courrier, si nous sommes une entreprise. Est le domicile DE notifications, POUR notifications, À FINS DE notifications, AUX FINS DE notifications, ou existe-t-il un autre terme et celui auquel je pensais n'existe pas? Merci beaucoup, Cordialement,
  11. Bonjour. En 2008 un bail d'un local commercial de 24 m2, eau comprise est signé par X pour 700euros. En 2009, cession de ce bail pou Y. Y fait une terrasse exterieur grillagée de 10 m2 avec toilette derrière le local. En 2011, je reprend le bail, avec une augmentation de loyer de 100 euros de plus pour la terrasse donc 800euros eau comprise. 2015 le loyer passe à 850euros. En 2016, il installe un compteur d'eau et le loyer reste à 850 +l'eau. En 2020, renouvellement de bail en avril avec un loyer de 1200 euros. La propriétaire justifie par la terrasse construite pendant le bail qui n'a pas été pris en compte. Je ne sais pas si c'est légal, en plus pendant le confinement et mon restaurant est fermé depuis 2 mois malheureusement. Merci de me renseigner si je peux avoir un recours. De plus est ce que le renouvellement de de bail doit être identique que l'ancien bail? Merci de vos réponses.
  12. Bonjour, Je suis intéressé par une reprise d'actif d'une société en liquidation judiciaire (j'aurai souhaité reprendre leur site et leur nom de domaine) et j'ai donc demandé au liquidateur de recevoir le cahier des charges de la vente. J'ai été un peu surpris de constater qu'il est possible de reprendre le site web, son nom de domaine, et les réseaux sociaux, mais pas la marque. Sauf qu'il me semble difficile d'exploiter un nom de domaine dont on aurait pas la marque ? Si je reprend le tout et que le propriétaire de la marque décide que je n'ai pas le droit d'exploitation sur le nom, je risque de me retrouver bloqué avec un site racheté et inutilisable ? Je suis preneur de vos avis sur la question Merci beaucoup Jérôme
  13. Bonjour, L'EURL de mon mari est en cours de liquidation (procédure simplifiée en date du 8 octobre 2019) et il a reçu de l'URSAFF deux mises en demeure de payer dont une sous contrainte huissier concernant les cotisations de juillet - aout et septembre -octobre 2019. Soit 3780 + 1335 ¤. Nous ne savons pas d'où sortent ces montants. J'ai lu sur certains sites qu'il s'agit de dettes personnelles et que ces sommes sont donc dues et sur d'autres sites que ce sont des dettes professionnelles. Je m'interroge donc ! Doit-on réellement ces sommes ? Nous sommes dans une situation financière très compliquée et ne pouvons pas payer, que faire ? Vous remerciant par avance pour votre réponse.
  14. Bonjour, Alors j'ai un cas pratique a résoudre je vous partage donc le sujet : La société [XXX] est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pièces détachées pour l’industrie du petit électroménager. Il y a un peu plus de deux ans, elle a décidé d’ouvrir un point de vente en gros de ses produits dans un local plus proche de l’unité de production, situé à [Ville]. Elle a alors conclu un contrat de bail de vingt-quatre mois avec le propriétaire des lieux, la société immobilière [YYY]. Malgré l’expiration de ce bail, le 31 décembre dernier, la société [XXX] est demeurée dans les lieux loués et a acquitté le loyer. Le bailleur la poursuit en expulsion. La société [XXX] vient vous demander conseil. Voilà, je pense que le principal problème est le suivant :la société [XXX] peut continuer à demeurer dans les locaux loués par [YYY] malgré l’expiration du bail ? Les règles de droit : - Article L145-1 du Code de commerce nous met en avant les conditions du contrat de bail - Un contrat de bail peut être reconduit tacitement (article 10 de la loi de 1989) - De plus, l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 nous dit que si le bien est géré par un professionnel de l'immobilier, en théorie, il ne doit pas facturer de frais pour un renouvellement de bail, surtout si ce renouvellement se fait de façon tacite. Voilà donc pour les solutions, je pense que oui la société [XXX] peut continuer à demeurer. CEPENDANT, j'ai un doute déjà sur la durée du contrat de bail ? Elle doit être de 3 ans minimum or ici elle a durée que deux ans. Du coup j'ai peur que mon problème soit totalement faux ? Et de plus, si mon problème est juste, vous pouvez me dire comment je peux conseiller s'il vous plait ? Je ne sais pas si elle peut aller au tribunal et poursuivre le propriétaire.. Merci !!! :D
  15. Bonsoir à tous ! J'espère que vous allez bien en cette période de confinement. J'ai malheureusement un retard dans l'enregistrement auprès des impôts (donc évidemment auprès du greffe) des 2 actes de cession de parts sociales au sein d'une SELARL. La première cession de parts (d'un cédant à moi-même) a eu lieu en novembre 2019 et l'autre cession de parts suite à mon départ (pour incompatibilité ++) a eu lieu en décembre 2019. Il s'agit d'une seule part sociale (de 50 euros) sur près de 8000 parts. J'ai donc entre 5 & 6 mois de retard auprès du service des impôts. Serait-il possible de m'indiquer quels risques j'encours (je suis consciente des pénalités que j'aurais à régler...) ? :crying: Prenez soin de vous Confimood
  16. Bonjour Je viens d'avoir une conversation juste délirante avec un membre de la médiation banque de France et j'aimerais avoir votre avis sur notre situation. Nous avons créé en 2008 une société en participation (équivalent grosso modo d'une société crééé de fait) Rencontrant des difficultés de trésorerie comme beaucoup d'entre nous, nous avons demandé un prêt garanti à notre banque. Avant nous avions fait des recherches et vu sur le site BPI que ce dispositif s'adressait à toute structure juridique à objet commercial. Voici la réponse de la banque: Source Interne : "La société crée de fait est exclue de l’octroi du PGE. Elle ne dispose pas de la personnalité morale et ne rentre donc pas comme bénéficiaire « entreprise personne morale ». Par ailleurs, ce n’est pas non plus une entreprise personne physique. Nous devons en matière de crédit analyser les risques comme « habituellement » et nous n’octroyons normalement pas de crédit à une société crée de fait mais à ses associés. Ce type de crédit n’est donc pas compris dans les modalités du PGE". Donc nous serions selon eux ni une entreprise personne morale ni une entreprise personne physique. nous nous disons qu'ils utilisent cet argument pour nous écarter d’emblée et nous nous tournons vers la médiation Banque de France...dont voici la réponse quasiment au mot près l'analyse interne de la banque.. "Je vous précise que la société créée de fait est visée à l’article 1873 du Code civil, lequel n’en donne pas de définition mais soumet cette dernière au régime de la société en participation. L’article 1871 du même code prévoit le mécanisme d’ordre public de la Société en participation, applicable donc aux sociétés créées de fait, et précise que cette forme de société n’est pas revêtue de la personnalité morale.À cet égard, l’article 3 de l’Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, dispose notamment que « sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques ».Aussi, sauf à démontrer qu’elle serait revêtue de la personnalité morale, il me semble que votre entreprise pourrait se trouver exclue du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), rendant de facto votre saisine de la Médiation sans objet." Et là, nous avons l'impression que cela devient Kafkaien...Si nous ne sommes ni entreprise personne morale, ni entreprise personnes physiques, nous sommes quoi exactement, parce que si je me souviens bien de mes cours de droit des sociétés, il n'existe que 2 types de sociétés...les personnes morales et les personnes physiques...donc la banque et la médiation du crédit ont inventé une catégorie exprès pour nous. Pourtant, nous avons un compte bancaire au nom de la société, nous déposons un bilan, nous payons de la CFE, nous avons un compte URSSAF, etc... Merci d'avance de nous aider à y voir plus clair, car j'ai l'impression d'être entré dans la 4ème dimension. Nicolas
  17. Bonjour, Je suis médecin libérale, associée à deux autres médecins au sein d'une scm. J'ai décidé de quitter la SCM pour changer de mode d'exercice dans les prochains mois. J'ai lu que le retrait volontaire est un droit intangible. Mais en pratique cela fonctionne comment ? Il est écrit : Lorsqu'un associé le demande, la société est tenue soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même. Le prix de cession ou de rachat déterminé à défaut d'accord par l'article 1843-4 du code civil. Il n'y a pas de notion de durée dans cet article mais pour la dissolution de la SCM, le préavis est de 6 mois. Il n'y a pas non plus de conditions au départ volontaire, comme celui de trouver un remplaçant. En pratique, il se passe quoi ? Quelles démarches dois-je faire pour sortir de cette SCM ? Que se passe-t-il au terme du préavis, par ex de 6 mois si les autres associés n'ont pas entamé de procédures ? Merci de votre aide Noisettine
  18. bonjour a tous,face a cette pandemie qui nous frappe de plein fouet je viens vers vous pour esperer avoir des solutions concernant mon activité:travailleur independant en temps que brocanteur itinérant depuis prés de 30 ans vu la crise sanitaire actuelle,mon seul gagne pain est a l arret pour combien de temps, ne pouvant pretendre a aucune indemnisation mis a part peut etre au report de charges sociale :puis je pretendre a un soutien financier de la part de l état marche a suivre merci d avance pour toutes reponses apportées a bientot
  19. Bonjour à tous, Je demande un avis plus qu'une question. Pour les entreprises impactées, dont la trésorerie fond comme neige au soleil, ne serait-il pas nécessaire au vu de la situation, de demander au tribunal de commerce compétent territorialement, une procédure de sauvegarde ? Merci
  20. bonjour, J'ai un contentieux avec la mairie du village quelles sont mes démarches? merci
  21. Bonjour, Photographe auto entrepreneur, j'ai signé des contrats mariages avec des clients pour 2020, avec versement d'un acompte de 30%. Certains clients annulent ou reportent leur mariage (avril, mai) J'essaye de leur proposer une date libre qui me reste. Si c'est possible, pas de problème mais dans le cas contraire (le client annule ou me propose une date à laquelle je ne suis pas libre), comment cela se passe-t-il ? Je pense que le coronavirus est un cas de force majeure. Dois-je rembourser l'acompte ? Le garder ? Le client me doit-il le restant de la prestation ? Quels sont nos droits et nos obligations dans un tel cas ? Je précise que dans le contrat, rien n'est indiqué concernant une annulation ou report. J'aimerais des réponses juridiques sur lesquelles je peux m'appuyer. Cordialement
  22. Bonjour à tous, Ma salle de sport a fermé suite à une liquidation judiciaire. Avant la fermeture, j'ai rechargé ma carte (qui se décompte à la minute) de 150 euros, valable 1 an. Et je n'y suis allée que quelques fois. Je souhaiterai me faire rembourser (même si j'ai conscience que mes chances sont infimes). J'essaye de remplir au mieux ma déclaration de créance (sur le site créditors services) mais j'ai de la difficulté car c'est la 1ère fois. J'ai mis type de créance chirographaire Type de déclaration : définitif. J'hésite entre montant échu ou à échoir... je pense que je dois mettre plutôt montant à échoir mais je ne suis pas sûre. Références utilisateur et mandataire, je ne sais pas du tout... ou puis-je trouver ses références ? Merci d'avance pour votre aide
  23. Bonjour à tous Associé à 50% et non gérant d une SARL pouvez vous me renseigner si le liquidateur judicaire doit organiser une ÂG . liquidation judicaire de droit général . Merci pour la réponse.
  24. Bonjour Associé non gérant d une SARL en liquidation judicaire général le liquidateur doit il faire une ÂG pour tenir informer sur le déroulement de la procédure depuis 6ans. Merci
  25. Bonjour, j'ai une question pour mon dépôt de bilan suite à une cessation de paiement. Travaillant en nom propre mes dettes professionnelles et personnelles sont mêlées et je voudrais bien savoir si je dois simplement ajouter mon passif personnel à mon passif professionnel sur la déclaration demandée. Ou comment ça marche?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...