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Thème 'déroulement du procès' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Lors d'une audience devant le juge qui a eu lieu il y a quelques temps, je n'ai pas été convoqué comme cela se doit avec lettre recommandé avec accusé réception au moins 8 jours avant la date prévue (Art 1188 du Code de procédure civil). Et donc, je n'ai pas pu m'y rendre. Dans l'ordonnance qui a été faite suite à cette audience, la juge marque que j'ai été régulièrement convoqué malgré que je n'ai rien reçu. Lorsque l'on envoi une lettre en recommandé avec AR, la poste nous remet un récépissé de dépôt. Si cette convocation a bien été envoyée, le tribunal a donc en sa possession, ce fameux récépissé prouvant le dépôt de la lettre. Ce récépissé doit il figurer dans le dossier de l'affaire concernée au greffe du tribunal, s'il vous plait ? Merci par avance et bonne journée !
  2. Bonjour j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
  3. Bonjour, j'ai porté une affaire d'un montant de quelques centaines d'euros devant un juge de proximité, pour une vente d'un objet. Jugement en ma faveur. Le défendeur: est condamné à me verser une somme. est condamné aux dépens. a un mois pour récupérer l'objet. Et ensuite? 1.le défendeur est censé me contacter, me régler la somme pour que je lui renvoie l'objet? 2.si rien ne se passe, je dois demander les services d'un huissier? s'il y a distance géographique, je dois prendre un huissier près de chez moi ou de chez lui?(remise en mains propres obligatoire?...) 3.au niveau des frais d'huissier, au final si rien ne se passe et qu'il doit aller au bout avec une saisie-attribution, qui paye quoi?(je ne connais pas la limite des "dépens") Merci!
  4. Bonsoir, De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils. Du coup, je pose la question : Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
  5. bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois. Que puis je faire merci
  6. Bonjour, KLK'1 saurait me répondre à la question suivante? faits: Ayant été condamnée aux dépens de justice (frais de procédure) en juillet 2003, par le juge d'instance, mon bailleur vient, sur ma quittance de loyer d'octobre 2007, d'inclure ces dépens de justice comme loyer à payer. Le jugement cité ne m'a jamais été signifié, et donc j'ignorais totalement le montant à payer concernant ces dépens. Nota: les arriérés de loyer ont été payés avant le rendu du jugement. Un jugement non signifié 4 ans après est-il valide quant aux dépens?
  7. bonjour pouvez vous répondre pour mon cas? actuellement notre maison est mise aux enchères suite a une liquidation judiciaire d'un commerce en centre ville . notre maison a été saisie car nous étions en nom propre. sur cette maison il nous restais 120000€ a verser et la dette du magasin est de 65000€ du pas de porte, en sachant que notre maison est estimée entre 60000 et 80000€ car nous avons acheter une maison avec des vis cachés et que la procédure que nous avions faite contre les anciens propriétaire na rien donné car ils étais non solvable au bout de 6 ans de procès pour rien en sorte :mad: . Donc pour revenir a mon cas vu que la maison sera mise aux enchères a 30000€ Que va t'il se passer après la procédure. je comprend mieux pourquoi dans des cas comme nous des gens craques et font l’impensable merci de vos réponses Cordialement
  8. Bonjour à tous, Je suis mis en examen depuis juin 2018. Mon avocat a présenté en novembre 2018 une requête en nullité portant à la fois sur ma garde à vue que sur ma mise en examen. A ce jour, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a toujours pas examiné ma requête, soit 1 an et 7 mois après.... N'y a t'il pas un délai maximal que la chambre de l'instruction doit respecter pour ce type de requête ? Merci pour vos informations !
  9. Bonjour a tous, voici ma ou mes questions: Est-il normal de ne pas être informé en tant que client de la date d'une audience et qu'un avocat s'y présente seul? Mon avocat s'est rendu devant le juge de la mise en état sans que personne ne m'ait informé et j'ai seulement été avisée de la date du délibéré. Puis-je au moins demander au greffe d'acceder au compte rendu? Merci d'avance! Guillaume
  10. Madame, Monsieur, En Janvier dernier j'ai saisi le tribunal judiciaire A contre l'organisme X. Cette affaire sera jugée en première instance en Septembre prochain. Or je viens d'apprendre que l'organisme X vient de saisir le tribanal judiciare B contre moi et pour pratiquement la même affaire. Comment puis-je demander la nullité de cette deuxieme saisine? Quel est le code de la procedure civile qui va me permettre de demander la nullité de la saisine deposée par l'organisme X? Merci d'avance.
  11. Bonjour a tous, encoure une question, merci d'avance a la communauté: Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ? Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ? Merci encore Guillaume
  12. Bonjour, Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que : -Rédaction de fausses attestations -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel, -Dénonciations calomieuses (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) . Mes preuves sont : -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations, -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes, -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée. Je veux porter plainte par voix de citation directe. J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.) Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ? Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ? Merci de vos réponses
  13. Bonjour, ayant relevé appel contre le jugement nommant tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs autre que le mandataire que je devrais être car ayant été désigné antérieurement par convention ( mandat de protection future) , j’ai consulté des avocats pour m’assister dans cette procédure d’appel. J’avais déjà préparé des explications écrites et des pièces complémentaires à celles figurant déjà dans le dossier d’instruction. Un avocat me conseille de réécrire complètement mon projet et de me représenter devant la Cour en déposant ses conclusions d'avocat avec sa signature car des conclusions déposées par le requérant que je suis , sans avocat, auraient peu de chance d’être prises en considération par la Cour d’appel . Un autre avocat me dit qu’il est inutile de déposer des conclusions écrites à cette étape de la procédure, car elles seront ignorées, la Cour se basant uniquement sur les pièces du dossier d’instruction transmis par le juge des tutelles. Qu’en est-il exactement ? Est-il utile d’être assisté et représenté par un avocat en appel, si des conclusions écrites et/ou des pièces complémentaires devraient être ignorées ? La Cour peut-elle écarter régulièrement des conclusions écrites qui seraient déposées à l’audience , avec ou sans avocat ? Comment faut-il comprendre « intervenir » dans la disposition de l’article 1244 du CPC selon laquelle le requérant ou l’appelant a le droit d’intervenir devant la Cour ? Cette "intervention " devrait-elle être exclusivement orale et des conclusions écrites seraient-elles interdites ? Pourquoi sachant que la représentation n’est pas obligatoire dans cette procédure concernant la tutelle des majeurs et sachant qu'il n'y a pas d'adversaire ( ou intimé) en tant que tel dans ces procédures concernant la nomination d'un tuteur ? Quelle serait la base légale de cette interdiction ? Merci . jurisprudence éventuelle ?
  14. Bonjour, Je viens solliciter votre conseil pour une procédure en cours en Allemagne, intitulé conduite en etat d'ébriété. La sentence est tombé amende et interdiction de circuler en Allemagne pendant huit mois. Je n'ai pas contester la sentence et l'ai accepter pour assumer. Dans l'avancement du dossier, ils me demandent maintenant de leur envoyer mon permis francais,oui la piece originale. La,je ne leur fais pas confiance,je pense qu ils veulent garder mon permis,d'autant de plus qu ils ont les données,infos de mon permis. Vous l'aurez compris ,je peux librement circuler en France,n'ayant commis aucune infraction en France et c'est egalement mon pays de résidence. Pour l'instant,je reste d'avis a répondre a leur lettre qui fut d'ailleurs rédigé en Allemand, de ne pas vouloir leur envoyer mon permis francais étant donné que je suis résidant francais . Merci a ceux qui me répondront:)
  15. Bonjour, Je suis partie civile dans une procédure pénale pour diffamation publique, procédure que j'avais initiée par une plainte avec constitution de partie civile. Je ne suis pas assisté d'un avocat. Après sa mise en examen, le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé dans 3 semaines. Ce jour, j'ai reçu un mail de l'avocat du prévenu. Il me demande si j'ai des conclusions et de nouvelles pièces, autres que ma plainte initiale (une vingtaine de page donc circonstancié et argumenté). Je n'aimerais pas me faire abuser sur la procédure, j'ai donc plusieurs questions qui sont : 1- Puis-je m'en tenir à ma plainte et les pièces qui l'accompagnaient ou dois-je produire des conclusions et de nouvelles pièces ? 2- En retour, puis-je demander à la partie adverse de me communiquer ses conclusions et pièces (car je n'ai encore rien eu à ce jour) ou dois-je attendre le jour de l'audience pour avoir la surprise ? 3- Si je peux demander à la partie adverse à ce que me soient communiquées ses conclusions et pièces, puis-je demander un renvoi si ces dernières nécessitent une réplique (tout en sachant qu'ils ont eu 6 mois pour conclure) ? Merci pour votre aide.
  16. Bonjour, Une pièce de la partie adverse est totalement illisible, j'ai essayé d'améliorer la qualité du document mais aucun résultat Comment se défendre quand on ne peut pas lire la pièce adverse ? Cordialement
  17. Bonsoir, Voici la situation : - Jugement civil réputé contradictoire devant le Tribunal Judiciaire mise à disposition du Greffe le 25/04/2019, dans lequel le demandeur a été débouté, et le défenseur était défaillant. - Jugement jamais signifié au défenseur Qu'en est-il des délais dans ce cas-là pour le demandeur, normalement il est d'un mois, mais peut-il toujours faire appel tant que le jugement n'a pas été signifié au défenseur ? En vous remerciant !
  18. Bonjour, J'aurais besoin de votre avis d'urgence. En effet, je viens de recevoir un courrier du Procureur Général de la Cour de Cassation, posté le vendredi 29 mai en lettre prioritaire et reçu seulement ce jour, vendredi 6 juin 2020. Ce courrier me communique les conclusions de l'avocat Général, en précisant "vous pourrez, toutefois, si vous l'estimez nécessaire, faire parvenir au greffe criminelle la Cour de Cassation par retour de courrier, en visant la référence ci-dessus et en trois exemplaires, de brèves observations qui seront versées au dossier avant son examen Or, sur le suivi à la Cour de Cassation, mon dossier est enregistré pour passage à la commission d'admissibilité le 3 juin, donc mercredi dernier, le 1er juin étant lundi de Pentecôte, férié. Plusieurs points sont à "répondre" : - "j'ai formé un pourvoi en cassation sans que la preuve de la signification de l'arrêt attaqué soit apportée". justement, j'ai reçu la décision par LRAR et non par signification d'huissier. Donc, je ne vois pas comment je peux apporter une quelconque preuve de justification... - Il est évoqué larticle 585 du code de procédure pénale en disant que le "demandeur au pourvoi non condamné pénalement ne peut pas transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation son mémoire? il aurait dû être déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. rappel du texte de l'article 585 : Article 585 Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause. Or, pour agir, je me suis renseignée au greffe de la Cour de Cassation, au greffe de la Cour d'Appel, sur ce forum, sur d'autres sources internet, j'en ai discuté avec mon avocat, et JAMAIS, au grand jamais il ne m'a été dit cela ! C'est très, très confus ! De plus, les arrêts sont rédigés sans évoquer de moyens de recours, et sans les préciser : délais, où s'adresser, sous quelle forme, avec ou sans un avocat. C'est très bien fait, il me semble, au niveau des Prud'hommes, pourquoi il n'est pas de même dans les autres procédures ? (droit du justiciable - droit à l'information). Il est question de mon "mémoire personnel", donc, pas le mémoire par avocat ! J'hallucine, car tout au long de la procédure, j'ai été surprise que prévenus et Partie Civile soient mis "dans le même bateau", alors que leurs intérêts sont divergents et subitement, un distingo est fait, et pas en notre faveur, car pourquoi une Partie Civile devrait-elle engager des frais d'avocats supplémentaires ? Evidemment, l'avocat général demande 'l'irrecevabilité de mon "mémoire personnel". Comme nous sommes le week-end, je vais travailler sur mes "brèves observations", mais j'aimerais connaître votre avis sur le sujet. (il semble qu'il y ait eu des questions sur le sujet voir ce lien Cour de cassation et il est dit : “L’article 584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu’il soit partie civile ou condamné pénalement, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation et les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale qui prévoient qu’après l’expiration de ce délai de dix jours seul le demandeur condamné pénalement peut transmettre dans le mois suivant la date du pourvoi son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, et que les autres parties dont la partie civile ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation, en tant qu’ils favorisent le condamné pénalement au détriment de la victime qu’est la partie civile, portent-ils atteinte à l’égalité devant la loi et la justice des citoyens, garantie par l’article... Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la possibilité offerte, par les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale, au seul demandeur condamné pénalement, de transmettre son mémoire personnel au greffe de la Cour de cassation, dans le délai d’un mois après la date du pourvoi, alors que la partie civile ne dispose que d’un délai de dix jours, se justifie par des raisons d’intérêt général tenant à une différence objective de situation, de sorte qu’il n’est pas porté atteinte aux principes constitutionnels invoqués ;" 10 jours pour rédiger un mémoire portant sur une procédure très longue de plusieurs années, c'est de toute façon insuffisant, et mon état de santé ne me le permettrait pas. J'ai dû déjà mettre plusieurs jours pour lire la décision tellement elle me faisait mal ! L'état de santé n'est jamais pris en compte au cours de ces procédures. le Tribunal reconnaît que ma dégradation de santé est bien due aux événements, donc il devrait y avoir souplesse. Cette semaine, des associations de victimes ont été auditionnées à l'Assemblée Nationale dans le cadre d'une commission parlementaire, et ces problèmes de frais de justice ont été évoqués. Le citoyen aux revenus moyens n'a justement pas les moyens . (df Commission d’enquete sur les obstacles a l’independance du pouvoir judiciaire : Table ronde d’associations de victimes puis table ronde d’associations de journalistes - Mercredi 3 juin 2020 - Videos de l'Assemblee nationale) Encore une fois, je constate qu'on nous envoie des courriers avec des délais très serrés de réponse, (alors que j'aurais pu être en déplacement -et que dans ma procédure on a laissé trois ans à un expert pour rendre son rapport) ! Il est d'ailleurs question d'une lettre précédente que je n'ai jamais reçue, mais le courrier a été impacté par le problème COVID, il y a eu un cluster sur notre centre de distribution d'où pagaille ! Donc, je vais répondre, peut être pour rien ! j'apprécierai vos observations. Merci par avance !
  19. Bonsoir, Nous souhaitons connaitre à quoi correspondent la première chambre et la dixième chambre d'un Tribunal Judiciaire. Merci beaucoup pour l'information !
  20. Bonjour, J'ai reçu une injonction de payer que je n'ai pas contestée, elle est donc désormais revêtue de la formule exécutoire qui laisse apparaitre notamment des frais d’exécution. Mon créancier me facture maintenant en plus des frais de titre exécutoire pour la même procédure et comme je ne les ai pas payés me refait une nouvelle injonction avec un libellé vague qui indique facture impayée. Qu'en pensez vous? Merci Idaho
  21. Bonjour, Je suis très étonnée de retrouver dans les textes de jugements des erreurs de toutes natures, mais surtout des copies de propos mensongers d'une partie adverse, reporté tel quel sans vérification. Le mensonge est autorisé pour tout justiciable, mais comment ce fait-il qu'un juge reproduise des affirmations de quiconque sans vérifier ni exiger la preuve de ce qui est rapporté ? Du coup l'adversaire se sert des extraits du jugement, comme "paroles d'évangile" vue leur origine, en recyclant des faits erronés pour faire croire à l'étape suivante encore plus à la véracité de ses mensonges. Cela fait trois fois que cela arrive (le hasard n'est pas répétitif) avec mon adversaire qui se constitue une sorte de capitalisation de "fausses preuves" et maintenant cela a plus de poids que la vérité, même prouvée ! Ca apporte déjà la confusion et la suspicion. Je commence à soupçonner la manque d'indépendance et de neutralité des juges envers cette entité au fort poids économique, d'autant plus que mes conseils semblent se succéder anormalement .............. En principe, ce ne devrait pas le dernier qui a parlé ou le plus convainquant qui devrait remporter la conviction du magistrat en laissant de côté la Loi et la vérité. Je crois que l'on a dépassé l'excuse de l'erreur, de la négligence ou de la compétence. Je croyais que ce type de situation n'arrivait que dans les "grandes" affaires ou gros bonnets, mais je dois être cataloguée comme ennemie à dégager, certaines entités sont prêtes à n'importe quoi, à comploter secrètement, pour que l'on ne découvre pas toutes les manoeuvres perverses qu'elles ont pu exercer. Quelqu'un a-t-il déjà vécu ce type de situation où le doute sur l'intégrité de certains juges devient évident ?
  22. Bonjour Après avoir du batailler avec un avocat et un huissier de justice qui me certifiaient que le délai pour délivrer une citation directe à comparaitre est de 10 jours ?!? Alors que NON il est de 20 jours (art. 54 de la loi du 29 juillet 1881). J'ai réussi à faire citer mon adversaire, je n'ai aucun retour ni de l'huissier ni de l'avocat pour vérifier la date ou l'acte a été délivré au prévenu. J'ai un doute : - Pour le cas particulier de la diffamation, le 1er jour ou la citation a été délivrée compte t il dans les 20 jours ou la computation des ces 20 jours commence t elle le lendemain à zéro heure pour se terminer le 20ème jour à 24h00? (notion de dies a quo / dies a quem sauf erreur de ma part) Merci à tous
  23. Bonjour à tous, J'ai un litige avec mon assurance concernant un sinistre (8500¤) intervenu sur mon HP. Suis-je tenu à une tentative préalable de conciliation ? Merci de votre aide.
  24. Bonjour, Ma question s'adresse a un Magistrat ou Avocat dont je souhaiterais obtenir le point de vue sur le probleme suivant : Un commarçant locataire se plaint du montant de son loyer commercial et saisit regulièrement le juge des loyers commerciaux. Le Juge ordonne une expertise JUDICIAIRE destinée a determiner le respect du plafonnement ( bail en cours) et également le montant du loyer commercial estimé au regard de l'environnement etc..... Les locaux concernés sont situés dans l'un des centres commerciaux d' une grande station de montagne Française bien connue . (été/hiver) L'expert dépose son pre rapport, et l'on peut constater qu'il se référè à la grille de pondération établie selon la charte des experts immobiliers du 01 juillet 2015 ainsi qu' il le précise dans ses écritures. On peut constater, par ailleurs, que cette grille concerne 1) LES CENTRES COMMERCIAUX , GALERIE MARCHANDE et ZONE DE TRANSIT (surface gla ) 2) LES BOUTIQUES JUSQU'A 600 M2 en CENTRE VILLE Ma question est la suivante : L'expert determine un prix location / m² qui semble convenable. MAIS afin de determiner la SUP des locaux concernés qui sont situés dans un CENTRE COMMERCIAL , il pressente un tableau dont le titre tronqué est : Boutiques (jusqu’à 600M² utiles) or sur le tableau de la charte il est mentionné précieusement "LES BOUTIQUES JUSQU'A 600 M2 en CENTRE VILLE" consultable facilement sur internet ( LA GAZETTE DU PALAIS / LA NOUVELLE GRILLE DE PONDERATION DES SURFACES COMMERCIALES Vendredi 14 au Mardi 18 aout 2015 N° 226 à 230) Il oublie de preciser que ce tableau concerne un "centre ville" !;).... Alors que nous sommes sur un centre commercial ...Appliquant ainsi des ponderations inadaptées... Le bailleur peut il tirer parti de cette situation pour se défendre ? Et quelles peuvent être les conséquences ? Situation douteuse quant a l'appellation tronquée du tableau et a son application relative a un CENTRE VILLE ? Ce qui est erroné les lieux concernés étant bien un CENTRE COMMERCIAL. Je vous remercie pour vos observations et conseils. Bart - - - Mise à jour - - - JE CHANGE DE POLICE et REPOSE MA QUESTION Bonjour, Ma question s'adresse a un Magistrat ou Avocat dont je souhaiterais obtenir le point de vue sur le probleme suivant : Un commarçant locataire se plaint du montant de son loyer commercial et saisit regulièrement le juge des loyers commerciaux. Le Juge ordonne une expertise JUDICIAIRE destinée a determiner le respect du plafonnement ( bail en cours) et également le montant du loyer commercial estimé au regard de l'environnement etc..... Les locaux concernés sont situés dans l'un des centres commerciaux d' une grande station de montagne Française bien connue . (été/hiver) L'expert dépose son pre rapport, et l'on peut constater qu'il se référè à la grille de pondération établie selon la charte des experts immobiliers du 01 juillet 2015 ainsi qu' il le précise dans ses écritures. On peut constater, par ailleurs, que cette grille concerne 1) LES CENTRES COMMERCIAUX , GALERIE MARCHANDE et ZONE DE TRANSIT (surface gla ) 2) LES BOUTIQUES JUSQU'A 600 M2 en CENTRE VILLE Ma question est la suivante : L'expert determine un prix location / m² qui semble convenable. MAIS afin de determiner la SUP des locaux concernés qui sont situés dans un CENTRE COMMERCIAL , il pressente un tableau dont le titre tronqué est : Boutiques (jusqu’à 600M² utiles) or sur le tableau de la charte il est mentionné précieusement "LES BOUTIQUES JUSQU'A 600 M2 en CENTRE VILLE" consultable facilement sur internet ( LA GAZETTE DU PALAIS / LA NOUVELLE GRILLE DE PONDERATION DES SURFACES COMMERCIALES Vendredi 14 au Mardi 18 aout 2015 N° 226 à 230) Il oublie de preciser que ce tableau concerne un "centre ville" !;).... Alors que nous sommes sur un centre commercial ...Appliquant ainsi des ponderations inadaptées... Le bailleur peut il tirer parti de cette situation pour se défendre ? Et quelles peuvent être les conséquences ? Situation douteuse quant a l'appellation tronquée du tableau et a son application relative a un CENTRE VILLE ? Ce qui est erroné les lieux concernés étant bien un CENTRE COMMERCIAL. Je vous remercie pour vos observations et conseils. Bart
  25. Bonjour, Je voudrais savoir s’il existe des décisions de la Cour de cassation ( ou des juridictions sous-jacentes) ayant écarté les règles de droit interne sur le délai de prescription (ramené de 10 ans à 5 ans depuis 2008) sur le fondement de la primauté des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales (article 6 : droit à un procès équitable) , sur les règles de droit interne, et cela sur la base du contrôle de proportionnalité. Pour mémoire : "le contrôle de proportionnalité consiste à vérifier concrètement que l’application d’une règle de droit interne ne conduit pas à porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une convention internationale ou par une norme nationale au regard du but légitime poursuivi par cette règle." Dans certains cas, la Cour de cassation doit donc écarter l’application d’une loi sachant que les décisions de la Cour européenne doivent prévaloir sur les lois internes ( article 55 de la Constitution). La Cour de cassation ( mais cela incombe aussi aux juges du fond) a donc estimé qu’il fallait mettre une loi interne à l’écart de façon ponctuelle et cas par cas, si les intérêts en cause le justifient ( "ménager un juste équilibre entre les intérêts des parties" ) Par exemple le délai de prescription en matière de filiation ( droit interne) peut être écarté si sa mise en oeuvre conduisait à porter une atteinte excessive à un droit fondamental ( article 8 de la Convention européenne : droit au respect de la vie privée). Merci .
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