Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Rechercher dans la communauté

Thème 'copropriété' : les questions juridiques.

  • Rechercher par étiquettes

    Saisir les étiquettes en les séparant par une virgule.
  • Rechercher par auteur

Type du contenu


Forums

  • Le Droit au Quotidien
    • Travail & Organismes Sociaux
    • Droit Immobilier & Logement
    • Finances, Fiscalité, Assurances
    • Entreprise & Droit des affaires
    • Droit Civil, Personne et Famille
    • Relations avec la Société
    • Relations avec la Justice
    • Droit de la consommation
    • Droits & Libertés
    • Droit de la Santé
    • Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
  • Débats et Analyses Juridiques
    • Débats et interprétations
    • Entraide aux étudiants en droit
    • Vos Droits
  • La Communauté de Net-iris
    • Aide aux utilisateurs des forums

Rechercher les résultats dans…

Rechercher les résultats qui contiennent…


Date de création

  • Début

    Fin


Dernière mise à jour

  • Début

    Fin


Filtrer par nombre de…

Inscription

  • Début

    Fin


Groupe


Domaines de compétence


Expérience professionnelle


Profession


Formation


A Propos de Moi


Centres d'intérêt


Localisation


Mon Site

  1. Bonjour Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant: Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble terrain. Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) Par ailleurs le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous . Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs , problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux , inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc.. Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ? Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . Je vous remercie par avance de vote réponse . Salutations distinguées
  2. Bonjour, le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers. Est-ce legal? Merci Julien
  3. Bonjour Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion. Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale. J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements. En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel. Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique. OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département. Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort. Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé. Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". Et j'en profite pour poser mes questions : Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ? Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ? Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
  4. Bonjour, Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton. Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG. Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ? Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie. Ce propriétaire participe t'il au vote ? Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ? Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ? Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ? J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet. Vous remerciant e vos réponses Bien à vous
  5. Bonjour Sur notre ensemble immobilier neuf de 7 bâtiments, 2 ont été concédés à un organisme social. Les 5 autres sont la copropriété. Ces 2 bâtiments sociaux ont été livrés en dernier, nous avons donc eu la possibilité de comparer diverses choses à mesure que les travaux se terminaient chez nous puis chez eux. A la livraison de ces bâtiments à vocation social, et alors que c'est le même programme immobilier, nous avons constaté des différences entre les bâtiments de la copropriété et ceux du bailleur social, dont certaines à notre défaveur... et c'est bien là la cause de mon ennui qui me fait me tourner vers vos conseils et avis éclairés. Les points en notre "défaveur" sont les suivants : 1- Pour 5 bâtiments en copropriété, nous avons 1 seul local ménage non équipé d'un chauffe-eau alors que chacun des 2 bâtiments à vocation sociale est équipé d'un local ménage disposant chacun d'une chauffe-eau. Questions : Est-ce une obligation pour le promoteur d'équiper le local ménage de la copropriété d'un accès à l'eau chaude ? Si il a été installé chez le bailleur social, qui tire tout vers le bas, pourquoi ne l'a-t-il pas été chez nous ? Notre syndic a prévu de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG l'installation d'un chauffe-eau au local ménage de la copropriété. Mais cela n'était-il pas à la charge du promoteur ? De plus, y a-t-il une législation sur le nombre de locaux ménage en rapport avec la taille des parties communes ou le nombre de logements ? Je suis étonné de cette différence de nombre de locaux ménage entre la copropriété (un local pour 150 logements) et les bâtiments sociaux (2 locaux pour 56 logements). 2- Notre dispositif incendie présente à certains endroits des seaux métalliques sans point d'eau à proximité et des bacs à sable métalliques sans pelle. Dans les bâtiments à vocation sociale, il n'y a pas de seaux mais les bacs à sable sont en plastique et équipés de pelles elles aussi en plastique (bien plus pratique que de ne pas en avori du tout). Question : Cette différence de traitement est-elle normale ? Y a-t-il un texte de loi régissant la mise à disposition de pelles pour prendre le sable ou l'emplacement de points d'eau à proximité des seaux ? 3- Les parties communes de la copropriété sont balisées sur les portes de la façon suivante : SS-2, SS-1, RDC, R+1, R+2, local OM, etc. Aux bâtiments sociaux le balisage est ainsi fait : 2ème sous-sol, 1er sous-sol, rez-de-chaussée, 1er étage, 2ème étage, local poubelles. Ce qui fait plus "noble" chez eux que sur la copropriété. Question : Peut-on réclamer auprès du promoteur qu'il corrige le tir et qu'il nous mette au même niveau que les bâtiments sociaux ? Je vous remercie pour vos avis et réponses.
  6. Bonjour, je suis dépitée. Je viens de gagner mon procès en annulation d'une assemblée générale contre le syndic et le syndicat des copropriétaires mais je suis condamnée à payer la somme de 4 000€ à la partie adverse. Est-ce une punition pour avoir osé défier ce gros syndic et pour ne plus recommencer ? Le juge déclare que l'assemblée est annulée - sans en préciser les conséquences - et en contrepartie, je dois payer 4 000€ au titre de l'article 700 plus les dépens. On marche sur la tête... Est-ce du droit ou de la complaisance face à ce gros syndic qui s'est permis de reprendre la copropriété après rachat de l'ancien syndic et ce, sans avoir été désigné par l'assemblée (cf procédure habituelle et récurrente chez ce syndic ? Comment peut-on être condamnée alors que le Juge admet que notre démarche est juste face à ce syndic ? Est-ce du droit ? est-cela notre justice ? En plus, cette décision est exécutoire !!! Je souhaite faire appel de cette décision incongrue et aberrante. Qu'en pensez-vous ? merci de votre retour
  7. Bonjour, J'habite une résidence où se trouve un parking (ouvert sans barrière) réservé aux habitants de la résidence. Les places ne sont pas nominatives et suffisent normalement pour les habitants de la résidence. Des entreprises se sont installées au rez-de-chaussée et occupent facilement pour chacune d'entre elles la totalité du parking rendant impossible pendant la journée la possibilité de se garer pour les résidents. D'autres entreprises de la même rue viennent également se garer à nos places. Le syndic indique ne pouvoir rien faire car beaucoup de propriétaires (dont le mien, je suis locataire) ne participent pas aux assemblées générales et qu'ils n'arrivent pas à prendre une décision, et cela depuis plusieurs années. Nous avons tenté de rendre les places nominatives par appartement en vain. Les entreprises étant propriétaires de leurs locaux, elles participent également aux assemblées et ne veulent rien entendre et si l'on ajoute à cela le faible nombre de propriétaires participant à ces assemblées, c'est le status quo et cela devient de pire en pire. Hors je paie dans mon loyer et mes charges pour pouvoir bénéficier de ce parking. Que dit le droit dans ce cas précis, existe-t-il un moyen d'empêcher ces entreprises de prendre nos places ? quels sont les recours possibles ? Comment obliger le syndic à limiter les entreprises à utiliser ce parking réservé aux résidents ? Merci d'avance pour votre réponse.
  8. Bonjour, depuis 4 ans je n'utilise plus a chaudière au gaz (appartement inoccupé) cette année je rénove et je passe à l'électricité ; le contrat d'entretien est un contrat collectif et mon syndic me compte toujours les charges de ce contrat dans mes charges appartement. Puis je lui demander de ne plus payer ce contrat? ou ai je obligation de continuer à le payer? merci beaucoup à vous
  9. Bonjour Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin. Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux. Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ? Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ? Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable. Mes remerciements.
  10. Bonjour le vote de l AG de la copropriete a eu lieu par correspondance avant le 30/9/2021 cause covid j ai demande de m envoyer copie des votes , le syndic veut que je me deplace a s on bureau En vertu de quel article puis je exiger qu il me les fasse parvenir par mail ou par courrier Merci d avance Bien cordialement [EDIT de l'équipe de modération : suppression de la signature pour anonymisation]
  11. Bonjour, j'aimerais avoir votre avis : la rambarde (ou garde-corps) d'un balcon était recouvert de zinc (sans doute pour l'étanchéité). Celui-ci est endommagé (usure et vents violents) et il a fallu le changer. Le syndic a fait faire les travaux pour une somme assez conséquente, qui apparaît dans les comptes de la copro. En reprenant le Règlement de Copro, je crois comprendre pourtant que les balcons sont des parties privatives ? Qu'en pensez-vous ? Si le Syndic a fait payer à tort la copro, y a t'il moyen de récupérer ces sommes ? Merci d'avance et bon we.
  12. Bonjour à toutes et tous Pour la désignation ou la reconduction d'un mandat de syndic, la majorité de l'article 25 est requise. Mais, qu'en est -il si dès le départ, la majorité des tantièmes n'est pas présente et que la majorité pour la passerelle n'est pas atteinte non plus ? Merci de votre aide
  13. Bonjour à tous, Notre copropriété a changé de syndic de copropriété. Lors de l'AG lui donnant mandat pour gérer la copropriété, aucune résolution n'a été votée pour changer de banque. En analysant les factures, nous avons découvert que ce nouveau syndic a ouvert un compte bancaire pour la copropriété dans une nouvelle banque et nous facture la fermeture du compte bancaire ouvert par l'ancien syndic. Le changement de banque pour accueillir le compte bancaire de la copropriété ne devrait il pas être voté par le syndicat des copropriétaires ? Le syndic de copropriété peut il décider de son propre chef de changer de banque ? Peut on contester cette dépense non votée en AG ? D'avance merci pour vos éclaircissements.
  14. Bonjour à tout Une orthophoniste s'installe dans notre copropriété, elle achète un grand appartement et installe son cabinet en plus de son habitation. Rien à dire, c'est autorisé dans le règlement, un droit à la plaque est même prévu avec choix du modèle par le syndic. Je m'interroge par contre sur la répartition des charges et les accès à la résidence, là dessus rien n'est mentionné. C'est la première fois que nous sommes confronté à cette situation et avant d'interroger notre syndic, avez vous des conseils à nous donner, des pièges à éviter ? Je vous remercie
  15. Bonjour, Je suis en train d'acheter une maison située dans une copropriété de 2 propriétaires avec 5 lots 2 lot correspondant à la maison achetée + 1 lot correspondant au terrain acheté 1 lot correspondant à la maison de l'autre propriétaire + 1 lot correspondant au terrain de l'autre propriétaire Je m'interroge sur ce qui constitue effectivement les parties communes de cette copropriété au vu du règlement de copropriété dont voici un extrait Définition des parties privatives Définition des parties communes Etat de division du lot correspondant au terrain Mes questions Le lot correspondant au terrain est il une partie privative ou une partie commune ? La charpente / toiture / les murs et fondations de la maison sont elles une partie commune ou une partie privative ? En effet je serai propriétaire des 2 lots constituant la maison La copropriété n'a actuellement pas de syndic - les propriétaires actuels me confirment que leur assurance habitation et responsabilité civile couvre la maison y compris toiture, fondation, murs et terrain - quant est-il à votre avis ? Doit on constituer un syndic pour assurer ces éléments au titre de parties communes ? Merci beaucoup pour votre aide Cordialement,
  16. Bonjour Notre ag à lieu le 29 novembre,est ce que le syndic est dans les temps pour l envoi des convocations? Quel est le délais pour convoquer une ag?
  17. Bonjour, Je me permets de venir sur ce forum pour avoir des informations. Ma locataire et la voisine du dessous qui est propriétaire ne s'entendent plus du tout. Dernièrement, ma locataire m'a fait part du courrier qu'elle voulait envoyer à la voisine lui demandant des dommages et intérêts pour non jouissance de la "partie commune" sous l'escalier". Elle n'avait pas compris qu'elle pouvait mettre, si elle le souhaitait, elle aussi des affaires dans cette petite partie. Bien entendu, j'ai tout de suite réagi en lui demandant de ne surtout pas envoyer ce courrier qui n'avait aucun sens ... Ma question est la suivante : si elle envoie ce courrier, est ce que la propriétaire peut se retourner contre moi vu que je suis "responsable" de ma locataire ? Merci par avance. Cordialement, CB
  18. Bonjour à tous, L’Assemblée Générale de notre copropriété s’est tenue par correspondance. A l’ordre du jour étaient portés des travaux concernant la rénovation de 2 cages d’escalier (sur 3) de notre bâtiment. Voici le libellé exact de la résolution : Résolution n° X - Travaux de réfection de la cage d’escalier du (adresse) n° X -1 Principe de réalisation des travaux Majorité de l’article 24 L’AG, après avoir pris connaissance de l’ordre du jour, de l’avis du Conseil Syndical* et en avoir délibéré adopte le principe de réalisation des travaux ci-dessous : Réfection de la cage d’escalier du (adresse) et remplacement des boites aux lettres L’Assemblée Générale demande que les travaux soient réalisés au cours du 4e trimestre 2021 » *L’avis du CS a consisté à indiquer que ce vote ne concerne que les propriétaires habitant à ces adresses. N° X -2 : décision à prendre concernant la réalisation des diagnostics avant travaux. (maj art 24). N° X - 3 : Budget (maj art 34). N° X - 4 : Mandat à donner au CS pour le choix de l’entreprise (maj art 25) N° X - 5 : Honoraires Syndic sur travaux (maj art 24) N° X - 6 : Modalités de financement, de placement des fonds et calendrier des appels de fonds (maj art 24) (3 appels de fonds : 1er juillet, 1er octobre, 1er décembre 2021) Le libellé de la résolution X - 1 me semble ambigu et le format par correspondance n’a pas permis d’échanger en séance comme c’est le cas en présentiel. 1 seul devis au lieu de 3 a été joint à la convocation, (2 autres mentionnés en attente), aucun devis sur 3 pour le remplacement des boîtes aux lettres. De mon point de vue, il nous était demandé de voter sur « le principe de réalisation des travaux » mais en votant pour ce principe, nous étions obligés d’accepter « que les travaux soient réalisés au cours du 4e trimestre 2021 ». Autrement dit, refuser la période, aurait de facto rejeté ces travaux pour lesquels nous sommes plutôt d’accord pour les faire exécuter, mais pas sur cette période. Mon raisonnement est-il correct ? Pour votre information : Dans une AG précédente, la résolution inscrite était ainsi rédigée « Décision de réaliser les travaux de réfection des cages d’escalier du bâtiment (adresse) », 3 devis étaient joints, l’échéancier des appels de fonds a été débattu en séance (dont le résultat a été l’étalement sur 8 appels), ce qui a permis d'avoir un avis éclairé avant le vote. Ces travaux de rénovation de notre cage d’escalier ont déjà été inscrits il y quelques années en AG mais n’avaient pas obtenus la majorité pour être réalisés. Ces résolutions de 2021 ont été inscrites par le Conseil Syndical (aucune demande des copro), aucune information préalable des copro concernés (les payeurs ) La prochaine AG devrait porter sur la réalisation des travaux de rénovation énergétique de notre résidence, à l’étude depuis plusieurs mois. Je subodore une manœuvre au travers de la rédaction de ces résolutions, pour amener les copropriétaires à voter favorablement et payer ces travaux avant la prochaine AG qui devra décider de la réalisation des travaux de rénovation énergétique dont les chiffres donnent le vertige, car il y a vraiment une grosse différence entre la rédaction des résolutions les années précédentes au sujet de ces mêmes types de travaux et cette dernière AG. Par ailleurs, la clé de répartition de ces travaux de même nature n’est pas la même en 2021 (charges escalier) qu’en 2019 (charges bâtiment). Le syndic justifie cette différence en raison du nombre de cages d’escalier par bâtiment : en 2019, les travaux ont concerné 2 cages d’escalier sur 2 ; en 2021 2 cages d'escalier sur 3. Il y a donc inégalité de répartition des charges car en 2019, tous les copropriétaires du bâtiment ont participé au financement de cette réfection des 2 cages d’escalier y compris ceux qui n’habitent pas dans ce bâtiment mais qui y possèdent un garage en rez de chaussée dont l’accès n’est possible que par l’extérieur. En revanche, en 2021, les propriétaires des garages en rez de chaussée de notre bâtiment, ne participent pas au financement des travaux de nos cages d’escalier. Vous semble t-il possible de faire annuler cette décision d’AG ? Merci de vos avis.
  19. Bonjour à tous, Depuis quelques jour j'ai rejoint le conseil syndical de ma résidence. l'un des (trop nombreux) problèmes est liés au serrures de 2 des 3 bâtiments. Les 2 portes d'accès de chaque bâtiment sont équipés de serrures dites Shabbat, avec clé pou ne pas utiliser la partie interphone/digicode/[badge]. 2 serrures ont laché et nous ne pouvons plus ouvrir les portes à distance avec l'interphone, utiliser les digicodes ou le [badge]. Nous avons donc demandés des devis. Bilan une serrure Shabbat est 2 fois plus cher qu'une serrure dites classique. Question : Doit-on changer ces serrures à l'identique ou peut on prendre celles moins cher sans AG ? Si nous devons faire un vote en AG (dans 1 an puisqu'elle vient d'avoir lieu il y a quelques semaines), un copropriétaire peut-il faire annuler le vote si la majorité demande la mise en place de serrure non Shabbat ? Je vous remercie par avance de votre aide sur ce sujet un peut compliqué, mélangeant copro et religion.
  20. Bonjour, J'ai un appartement avec un plafond en pente, et j'ai des doutes concernant son coefficient de hauteur pour le calcul de mes tantièmes. Pouvez-vous m'indiquer comment on calcule ce coefficient de hauteur avec un plafond en pente ? Je n'ai pas pu trouver cette info sur Internet... Je vous remercie d'avance
  21. Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement depuis 2013 et il n'y a jamais eu de règlement de copropriété... Nous sommes 2 propriétaires, la voisine de l'appartement du 1er étage et moi de l'appartement de 2ème étage. J'ai 2 questions : - la minuterie de la lumière pour le première étage est rattachée au compteur de ma voisine et la minuterie du 2ème étage est rattachée à mon compteur. Elle me demande un dédommagement financier pour la minuterie qui est rattachée à son compteur, que dois-je faire ? Comment évaluer ce coût ? - Dans la cage d'escalier il y a une main courante. Au vu de son âge (80 ans), elle a fait installer une seconde main courante en 2018 et me demande ce jour la moitié du montant de la facture car la main courante fait partie des "parties communes". Je suis évidemment pas d'accord. Suis-je dans mon droit ? Merci par avance. Cordialement, CB
  22. Bonjour, Locataires en dernier étage d’un immeuble, nous entendons depuis plusieurs mois un bruit très fort de plomberie, à peu près comparable au bruit de "coup de bélier" qu’on entend dans un tuyau lorsqu’on ferme brusquement un robinet. Sauf que ce bruit se "déplace" dans notre appartement et n’est clairement pas associé à nos installations propres. Nous sommes convaincus qu’il s’agit de la tuyauterie de l’immeuble. Nous en avons parlé au propriétaire, qui nous a dit de contacter le syndic, qui répond que c’est à nous de faire venir un plombier, car aucun autre occupant ne s’est plaint. Sauf que nous avons fait le tour de nos voisins, dont plusieurs ont constaté le même bruit, mais ne prennent pas la peine d’en informer le syndic. Et nous ne pouvons évidemment pas les y obliger. Mes questions : 1/Que faire pour contraindre le syndic de faire son travail ?  2/Serait-ce une bonne idée de faire appel à un plombier pour établir que le problème ne vient pas de chez nous, et de garder la facture en en demandant le remboursement au syndic ? J’imagine que non, mais c’est pourtant ce qu’ils attendent de nous... 3/Si nous faisons venir un plombier, qui du locataire ou du propriétaire doit payer ? Merci d’avance.
  23. Bonjour, Je suis intéressé par une maison actuellement en vente proche de chez moi mais la situation est un peu complexe et j'aimerais connaître les démarches à faire et leur coût avant de m'engager dans le projet. La situation est la suivante: une famille à hérité d'une maison anciennement appartenant au grand-père désormais décédé. La maison est sur 4 niveau (un rdc, 1e étage, 2eme étage, combles). La famille ne s'est jamais occupée de la maison héritée depuis les décès du grand père il y a plusieurs années, et aujourd'hui le gendre essaie d'établir la vente mais il n'a pas tout l'historique. Les niveaux à vendre sont les suivants: 1e, 2e étages + combles Le rdc a été il y a longtemps (+ de 50 ans) repris par la tante (une des filles du grand père), le niveau fait 100m2 et a été séparé en 2 studios de 50m2, un pour elle, et un pour sa fille. Mon projet serait d'acheter les étages en vente et de les séparés en 4 studios également à l'exception des combles. Toutefois, je ne sais pas si cela sera réalisable car le statut de la "copropriété existante" est bien flou. A la connaissance du gendre: les appartements du rdc ont été divisés en lots séparés. Il lui semble que cela s'appelle une maison mitoyenne par horizontalité. Il est en train de se renseigner auprès du notaire afin d'avoir une confirmation car il n'en est pas certains. En tout cas chaque partie a sa propre taxe foncière à payer individuellement. - Connaissez-vous ce genre de division ? Savez-vous si cela pourrait impacter mon projet d'achat et de division en cours? - Si mon projet est réalisable, connaitriez-vous les démarches à faire afin de m'assurer de la possibilité et d'avoir une idée du coût de la division + création de copropriété + autres démarches si nécessaires ? Merci d'avance. Bien à vous, Bernard
  24. Bonjour, je suis copropriétaire depuis juin 2021 d'un appartement. la résidence est de 2010. il y a depuis quelques années déjà une fissure tout le long du bâtiment avec infiltration donc une coulée noir sur la façade, un crépi craquelé, sous couvert de la décennale le sinistre a été déclaré par plusieurs propriétaires au syndic qui en a fait part au constructeur ou promoteur, je présume. celui-ci répond "qu'il n'y a aucune degré de gravité suffisant pour relevé de la garantie du contrat" j'ai trouvé des déclarations des sinistres en 2018 que peut-on faire afin que les réparations se fassent ? que doit faire le syndic? je rajoute que ce même constructeur a fait 2 résidences (de 2 bâtiments) l'une derrière l'autre et qu'il a supprimé le portail d'entrée de la première résidence pendant la construction de la 2ème résidence, qu'il a coupé également les câblages électriques des luminaires afin de faire passer l'électricité toujours pour la 2ème résidence et qu'il n'a rien rétabli depuis donc la 1ère résidence est "ouverte aux quatre champs" et aucun éclairage la nuit. les 2 résidences doivent passés par la même servitude. il s'avère aussi que ce constructeur est aussi syndic de la 2ème résidence. j'ai essayé de vous donner le plus d'infos merci
  25. Bonjour, Le syndic de notre copropriété utilise un prestataire pour l'envoi électronique des convocations, procès verbaux d'assemblée générale, mises en demeure aux copropriétaires qui en ont fait la demande. Le copropriétaire ne dispose que de 3 jours pour réceptionner son document. C'est vraiment court. Y a t-il une réglementation à ce sujet ? Merci de vos réponses
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...