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Thème 'cloche de bois' : les questions juridiques.

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  1. Du jour au lendemain, votre locataire part sans vous prévenir, sans vous donner congé, et en vous laissant des impayés ... que faire ? Mise à jour, suite à modification de la loi de 89: Les nouveaux rapports locatifs selon la loi Béteille du 23 décembre 2010 mercredi 29 décembre 2010 , par Juris Prudentes La loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires vise à améliorer l’exécution des décisions de justice, à redéfinir l’organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées (huissiers de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, notamment). Parmi la série d’articles concernant l’organisation de la profession d’huissier, quelques mesures intéressent directement le logement. D’autres articles apportent des modifications aux procédures de saisie immobilière et de surendettement. Enfin, la loi du 22 décembre 2010 contient des dispositions relatives au droit de la consommation et la procédure civile (il sera revenu sur ce dernier point). Rapports locatifs Constat d’abandon d’un logement loué (art. 4 - loi du 6 juill. 1989, art. 14-1) En cas d’abandon d’un logement par l’occupant, une procédure spécifique est instituée pour permettre au bailleur de faire constater que le logement est abandonné. Le bailleur peut mettre en demeure le locataire par huissier. Un mois après, à défaut de réponse, l’huissier peut constater l’état d’abandon du logement. Le procès-verbal de l’huissier contient un inventaire des biens laissés sur place. Toutefois, pour que la résiliation du bail soit constatée, le juge doit être saisi dans des conditions prévues par voie réglementaire (décret à paraître). Un article 14-1 est inséré dans la loi du 6 juillet 1989. Constat de reprise de locaux (art. 4 II - loi du 9 juill. 1991, art. 21-1) L’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion peut pénétrer dans les lieux en présence de certaines personnes (maire de la commune, conseiller municipal, autorité de police ou de gendarmerie etc.) pour constater que la personne expulsée a volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement de quitter les lieux (loi du 9 juill. 1991,. art. 21-1). Désormais, l’huissier peut, dans les mêmes conditions, procéder à la reprise des lieux abandonnés en cas de départ volontaire de l’occupant au cours de la procédure d’expulsion. Etat des lieux établi contradictoirement par un tiers mandaté par les parties (art. 22 - loi du 6 juill. 1989, art. 3) Il est prévu expressément que lorsque l’état des lieux contradictoire et amiable est établi avec un tiers mandaté par les parties (l’agent immobilier ou un huissier par exemple), les honoraires négociés ne peuvent être laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire. Cette rédaction vise à mettre fin à la pratique assez fréquente qui consiste à faire supporter au locataire les frais d’état de lieux, lorsque le propriétaire a mandaté un professionnel pour l’établir à l’amiable avec le locataire. En revanche, le partage par moitié des frais d’état de lieux entre le locataire et le bailleur reste la règle, si l’état des lieux n’ayant pas pu être établi contradictoirement, il est fait appel à un huissier. Notons que le texte précise expressément que le coût de l’état des lieux par huissier est réglementé. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est modifié en conséquence. A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte. Ce principe inchangé et qui n’est pas toujours bien compris, signifie que si le locataire fait obstacle à son entrée à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état ; en revanche si c’est le bailleur qui a refusé, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque en fin de bail sont dues à la faute du locataire. source: http://www.jurisprudentes.net/Les-nouveaux-rapports-locatifs.html *************************
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