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Thème 'citoyens et administration' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, J'ai des soucis avec ma CAF qui me dit que je lui doit une grosse somme d'argent (perçue du RSA) depuis que je suis avec mon conjoint qui est nu-propriétaire à 50% d'une société immobilière. Pour rappel, quand on est nu-propriétaire, on dispose juste du bien, "des murs" et en aucun cas l'ont peut occuper ou percevoir les revenus de ce bien. Ce qui est bien sûr le cas, mon conjoint n'ayant jamais reçu un centime de cela. Alors comment se fait-il qu'on leur doivent de l'argent alors qu' on a jamais rien eu à déclarer ? Je pense qu'ils sont en tort, j'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre en cas de litige. On me dit qu'il faut écrire un courrier au Président du Conseil Départemental de ma région, joindre une copie de la décision de la CAF, mais quoi écrire dans cette lettre ? Faut t-il leur mettre la définition de la nu-propriété du dictionnaire comme preuve ? Je dispose bien du document qui montre qu'il est nu-propriétaire, mais je ne vois que ça comme document à fournir. Puis-je ajouter autre chose ? Est-il inscrit quelque part noir sur blanc qu'un nu-propriétaire n'est pas impacté par le versement du RSA ? Je remercie toute personne qui pourra me venir en aide et répondra à mes questions.
  2. Bonjour. Je suis célibataire sans emploi au rsa. Pour x raisons (que je me ferais un plaisirs de vous expliquer si vous le désirez), j’aimerais me desinscrire et ne plus dépendre de la caf. J’ai une convocation pour signer, un contrat d’engagement réciproque. Mais je n’en veux pas !! . Le flicage de la caf me fatigue. Je préfère me débrouiller seule. Je me suis sentie humilié et rabaisser suite à un contrôle de la caf, alors que je suis totalement en règle. Mon dossier étant maintenant classé, j’aimerais cordialement leur demander de me laisser tranquille. Quelles démarches dois je faire ? Je préfère commencer à me renseigner ici au risque qu’une nouvelle fois le contrôleur me fasse passer pour une fraudeuse. Merci pour tout vos renseignements. .
  3. [Bonjour,] le long de mon terrain il y a un chemin de Carrère emprunter par le propriétaire du terrain au dessus, la mairie m'a que j'en avez la jouissance, ok cela consiste en quoi la jouissance. Autre chose qui doit entretenir ce chemin de Carrère. De grand arbres qu'il faudrait peut être tailler. Merci de votre éclaircissement [Merci de votre aide]
  4. Bonjour, Est ce que la carte résident de 10 ans sollicitée dans le cadre d’ascendant à charge ouvre droit au RSA? Je pose la question car les textes de lois (L.262-3 du CASF) disent clairement que les étrangers possédant la carte de résident ont le droit au RSA sans préciser dans quel cadre ils ont obtenu la carte de résident. Donc, pour moi, sans aucune distinction tous ceux qui ont la carte de résident peuvent avoir droit au RSA, ou je me trompe? Merci de votre aide
  5. Bonjour,moi j'ai aussi un phobie sociale qui me tétanise au moment de l'examen et je perd tout mes moyens du coup j'ai passé 8 fois en 20 ans pas moyen de l'avoir et surtout que mes 2 passages ya quelques mois de ça,attention je conduis une voiture sans permis depuis plus de 8 ans et jamais eu d'accident!vous vous imaginez bien que si j'arrive a conduire une voiture sans permis je suis bien capable aussi de conduire une voiture normale?en sachant bien que j'ai fait plus de 500 heures de conduite avec les autos ecole pendant 20ans!nous sommes des friandises pour les autos ecole,ils adorent dépouiller des personnes comme nous!quand je vois des personnes âgées et handicapés conduir j'ai honte de moi! j'estime qu"ont devrait trouver une solution pour les gens qui ont des phobies qui les empêche leurs passage des examens de conduite,il suffit de voir des vidéos sur les phobies sociales pour comprendre!j'ai dépenser quand même plus de dix mille euros,les autos ecole devrait savoir et en parler aux inspecteurs concernant les élèves qui ont des problèmes de phobie,il faut absolument trouver une solution pour les jeunes qui auront les mêmes problèmes dans l'avenir,même dans les écoles college ils devraient s'occuper des jeunes qui ont se problème pour les aider à lutter contre leurs phobies
  6. Bonjour, Je vais essayer d'expliquer rapidement mon cas a fin qu'on puisse me renseigner au mieux ^^. Le 05/05/14, je rentre au seins du Ministère de L'Intérieur pour un contrat en C.D.D de 03 ans renouvelable 03 ans maximum. Le 15/07/16, j'obtiens mon concours au Ministère de L'Intérieur pour être titulaire et obtenir un C.D.I. Et la, le drâme commence.. 01/09/16, on m'informe que mon enquête de moralité est défavorable officieusement sans plus de précision. Intervention du syndicat sans succès pendant presque 01 ans avec plusieurs rapports qui n'ont jamais été transmis par le chef de service. 24/03/17, Renouvellement de mon contrat pour une durée de trois ans en C.D.D. 01/07/17, intervention d'un deuxième syndicats qui arrive à débloquer mon dossier pour recevoir les courriers officiel, m'informant d'être en enquête de moralité défavorable avant de perdre le bénéfice de mon concours. 15/07/17, perte du bénéfice du concours, suite à enquête de moralité défavorable en Mars 2016, malgré aucune condamnation. L'administration, c'est appuyer sur le fait que j'ai été TAJ dans une affaire dont, j'ai été victime puis classé sans suite. 20/07/17, Demande de suppression au TAJ à Monsieur le Procureur de la République. 01/08/17, Je prend un avocat qui fait un recours par voie hiérarchiques à Monsieur le Ministre de l'Intérieur 01/10/17, Refus de mon recours par voie hiérarchiques à Monsieur le Ministre de L'Intérieur et lancement d'une procédure au Tribunal Administratif de [ville A] . 20/01/18, Procédure qui ne donnera pas de suite, car les pièces n'ont pas été numéroté et poursuivre la procédure à la cours d'appel de [ville B]. 24/02/18, A la demande de mon avocat, mes collégues ont faits des attestations de moralités à fin de fournir de nouveau éléments à l'administration et relancer la procédure. 01/05/18, L'administration répond toujours défavorablement en s'appuyant sur le rapport de mon ancienne chef de service. 18/06/18, Lancement de la nouvelle procédure au Tribunal de Montreuil pour abus de pouvoir cette fois-ci. 01/07/18, Consultation de mon dossier personnel à la Préfecture de Police de Paris, Aucune sanction ou de rapport à mon encontre 24/12/18, Clôture du dossier à la demande de mon avocat puis reporté par le T.A suite à réponse du MI. 11/03/19, Clôture du dossier par le T.A suite au silence de l'administration. 01/04/19, Deux sanctions en l'espèce deux blâmes émis de mon ancienne chef de service pour des faits de 2017. 01/10/19, Je suis supprimé du TAJ par le Procureur de la République de [ville C] au fait que j'ai été victime dans cette affaire et que celle-ci n'a donné aucune suite. 01/11/19, Deux lettres de félicitation de mon nouveau chef de service. 28/01/20 A ce jour, aucune nouvelle du Tribunal Administratif de [ville A]. - Est-ce que le Tribunal Administratif ma oublié? Le 05/05/20, je serais au chômage.. et mon affaire dur depuis le 15/07/16... Ca commence à m'inquiéter un peut ^^' - Mon ancienne Patronne ma mis deux sanctions à fin de me décridibilisé (Vue avec le syndicat) devant le T.A pour des faits de 2017 mais dont l'arrêté est survenue après la clôture du dossier soit un mois après, cela aura t-il un impact au T.A? Mes deux lettres de félicitation sont survenus après, seront-elle prise en compte? Sachant que tout cela s'est produit après le refus du bénéfice et la clôture? - L'administration s'est appuyer sur le fait que j'ai été TAJ la première fois, mais la deuxième fois, elle sait appuyer sur le rapport de mon ancienne chef de service qui de plus ce rapport est introuvable, malgré avoir signaler les faits par rapport et au syndicat, est-ce que l'administration peut s'appuyer sur ça pour refuser le bénéfice d'un concours sachant que mon contrat a été renouveller dans leurs service et que j'ai été supprimé du TAJ? Merci par avance de vos réponse
  7. Bonsoir, y'a une erreur sur une lettre en LRAR. 2 lettres du nom sont inversées. suis je tenu de la retirer ou le LRAR n'est pas valable. Merci
  8. Bonjour , Pourriez vous aider concernant la nationalité . j'ai reçu un refu pour mes parents qui sont refugié. entré en france à lage de retraite. epuis j'ai fait un recours herarchique et j'ai reçu une decison de d'ajournement je suis nationalité française. est ce qu'il est mieux de contester cette decison devant le trinual administratif ou attendre 2 ans .
  9. Bonjour j ai une question s il vous plait.Mon enfant a assisté a une bagarre entre 2 eleves dans un parc a proximite du college.Il a voulu separer la bagarre quand un des eleves a eu mal et a commencé a crier.L autre eleve a continuer a donner des coups et mon fils a mi une tarte pour le calmer.Consequence mon enfant et l eleve qui a ramasser le plus de coups sont mis en mesure conservatoire jusqu a decision du college et l eleve qui a mi le + de coups n a aucune sanction.Le college a t il le droit de mettre des sanctions pour une bagarre qui s est passé en dehors du college.
  10. Bonjour Le vigile de service d'une ambassade à Paris est-il légitime et fondé à m'interdire, depuis la rue, de photographie le bas relief qui figure sur la façade de l'ambassade, donc à l'extérieur des murs de celle-ci, œuvre qu'on peut même toucher depuis le trottoir ? Je soutiens que je suis encore en France dans la rue qui passe devant cette ambassade et que ce bas relief aussi car il n'est pas à l'intérieur de l'ambassade mais à l'extérieur de celle-ci, le mur de ce bâtiment étant limitrophe du trottoir de cette rue, le vigil m'ayant soutenu pour sa part que le territoire de cette ambassade commence en fait aux barrières de sécurité posées devant la bâtiment, et pas à la porte de celui-ci. Je passe les problématiques de droits d'auteurs et autres, sur ce sujet précis. En d'autres termes et pour reformuler : A/ ce bas-relief est il en France Oui ou Non, au-delà de cela B/ qu'est-ce qui pourrait m'interdire de le photographier depuis la rue, à 5 ou 6 mètres de celui-ci si je garde cette photo privée ?
  11. Bonjour, Je suis confrontée à une situation particulièrement complexe qu'il est quasi impossible de vous exposer de manière claire (sans que vous soyez sur place ou que je sois capable de vous dessiner des plans lisibles). Ceci posé, j'aurais quelques questions pointues à poser aux experts (et au fil de l'eau - tout jeu de mots voulu - je risque d'en avoir d'autres). 1) Le code civil prévoit que nul ne peut entraver l'écoulement naturel d'un ruisseau (donc rien qui bloquerait l'écoulement, changerait sa trajectoire ou augmenterait son débit; pas d'intervention de la main de l'homme). Il existe 3 critères cumulatifs, qui doivent donc chacun être respectés, pour fixer cette détermination en cours d'eau : un caractère permanent du lit, un caractère naturel avec alimentation par une source, un débit suffisant. Mais... Un "ruisseau" (les guillemets car celui-ci AMHA ne répond pas aux 3 critères ci-dessus - notamment car la source est quasiment à sec, d'après les dires du responsable environnement de la communauté de communes, et qu'en absence de pluie, il n'y a pas de débit - mais supposons qu'il soit considéré juridiquement ainsi) - dont le cours naturel est interrompu par 4 routes départementales et communales (des rigoles le long des routes + canalisations qui passent sous les routes et ressortent de l'autre côté à plusieurs reprises) - où bon nombre (si ce n'est l'intégralité) de canalisations d'évacuation d'eaux pluviales de plusieurs hameaux au dessus (principalement en provenance de la chaussée) se déversent dans le "ruisseau", augmentant à chaque fois son volume et son débit de manière considérable (sans parler de polluants agricoles et routiers) >>peut-il toujours être considéré comme simple ruisseau, les propriétaires des fonds en aval ayant à en subir les conséquences? En l'occurrence, depuis le début de l'année et pour la première fois, je subis des inondations à répétition car la buse de reprise de la canalisation en amont, qui passe sous la route départementale, ressort dans ce talus soutenant la dite route départementale, pour se déverser en cascade dans un trou puis dans une canalisation qui passe sous la route communale, se bouche. Cette buse de reprise est sous un regard qui se situe sur la route communale, et une canalisation traverse mon terrain pour se déverser dans le fond d'en dessous. En l'occurrence, comme l'explique le responsable environnement, toutes les eaux pluviales venant d'en haut sont acheminées, via le "ruisseau" en cet unique point d'aboutissement, et s'évacuent par la canalisation sous mon terrain. Imaginez un V, je suis la pointe du V. Il n'y a aucune servitude, aucun historique de cette canalisation sous ma propriété, et en fait aucun plan d'implantation des canalisations d'évacuation d'eaux pluviales qui passe sous les routes publiques - qui sont toutes très très anciennes. Naturellement la position de la mairie est que c'est un ruisseau et que donc cette canalisation sous mon terrain m'appartient, tous travaux nécessaires pour faire cesser ces inondations étant mon problème. Je précise qu'aucune de mes eaux ne se déverse dans cette canalisation qui en plus recueille les eaux des canalisations d'évacuation d'eaux pluviales de la route communale (il y a 5 regards sur cette route devant ma propriété). Pour moi, ce n'est pas un ruisseau, et qui plus est son débit à sa source et ce qui aboutit chez moi n'est pas comparable (litote). Quelle est ma responsabilité et quelle est celle de la commune? Que ce soit classifié ruisseau ou pas? Un rigolo me murmure que si ce n'est pas un ruisseau et si la mairie continue à affirmer la nature privative de la canalisation qui passe chez moi, je peux la boucher et "advienne que pourra" -- sauf que je serais la seule à en subir les conséquences, les mêmes que celles qui se produisent avec la buse bouchée -- je suis inondée. Il y a plein d'autres facteurs et complications, mais j'essaie de faire "simple" et de soulever les questions les plus importantes liées à ces inondations à répétition. Merci de votre aide.
  12. Bonjour, J'ai fait une demande d'acte d'état civil sur le site internet de ma ville de naissance (démarches en ligne). Voici le message que j'ai reçu : Votre demande de Demande d acte d état civil a été traitée par le service chargé de votre dossier n°XXX. Message du service instructeur : "Cloture manuelle depuis l'interface Suivi-Guichet" Je ne comprends pas le sens de la seconde phrase. Quelqu'un peut-il m'éclairer ? Merci A signaler : les fautes contenues dans le message sont d'origine.
  13. Bonjour Je ne suis pas d’accord avec la commission CDAPH qui a refusé par 2 fois ( demande classique plus recours gracieux) de me renouveler mon AAH et ma carte de stationnement. Je suis insuffisante renale et j ai je suis greffée pour la 2eme fois . A savoir que ce 2eme greffon ne fonctionne pas très bien puisque ma maladie rénale de base récidive sur mon greffon.Je suis également diabétique de type 2, je fais de l’hypertension et je suis suivie par un cardiologie pour entre autre un épanchement péricardique…Tout cela fait que j’ai une fatigue chronique, des difficultés de déplacement ( dépôt d’acide urique dans les articulations, essoufflement au moindre effort …) incompatibles actuellement avec mon métier de serveuse. A savoir que mon médecin, professeur en néphrologie considère que ma situation est un frein à l’emploi. De plus les dialysés et greffés rénaux sont sur la liste des patients dits « vulnérables » face au covid, et je trouve incohérent le fait que, alors que l’Etat nous dit de rester chez nous si on ne peut pas télétravailler ( arrêt de travail, certificat d’isolement ou renouvellement automatique de l’aah...) la MDPH, elle, me dit que moi je suis apte à chercher un emploi. J’ai eu un premier refus le 20 février (3semaines avant le confinement) et un 2eme refus le 22juillet. J’aimerais savoir si avec ces éléments j’ai une chance d’obtenir gain de cause au niveau des contentieux. J’aimerais également connaître le coût de cette procédure et les honoraires moyens d’un avocat ( en province) car j’aimerais également me faire représenter. Merci beaucoup le temps que vous m’accordez et pour votre réponse.
  14. Bonjour, J'ai démissionné en LRAR au President de mon poste de trésoriere d'un association 1901 il y a maintenant 4 ans et la modification des membres n'a toujours pas été faite. Pouvez vous me conseiller sur les démarches à effectuer ? J'ai renvoyé un nouveau courrier en RAR et toujours rien ne se passe, le President est seul a la tête de l'association et je pourrai toujours être tenue responsable de la trésorerie ! Cordialement,
  15. Bonjour à toutes et à tous, J'ai fait construire ma maison en 2008, mon terrain est une ancienne pâture à moutons, qui était entièrement clos par une haie champêtre sur la façade donnant sur la rue. Les trottoirs ont été réalisés quelques années avant mon arrivée, et le terrain n'ayant pas d'accès depuis la rue, aucun bateau n'a été réalisé. Au préalable de la construction, j'ai fait une entrée dans la haie pour accéder à mon terrain, mais ayant une enveloppe très serrées quand j'ai fait bâtir, je n'ai pas eu les moyen de réaliser ce bateau. Depuis ce temps, je rentre donc sur mon terrain, en escaladant le trottoir, qui, au fil du temps, s'affaisse, emmenant avec lui également le caniveau. J'ai fait signaler ce phénomène à la mairie de mon village, verbalement en 2015, mais vu que ça ne bougeait pas (les paroles s'envolent, les écrits restent), puis par courrier en septembre 2018, et à force d’insistance, la mairie se décide enfin à vouloir réaliser les travaux de remise en état du trottoir de mon entrée. Du fait des travaux de remise en état, j'ai demandé si il était possible qu'un bateau soit réalisé, mais on me fait comprendre que pour le bateau, ce n'était pas gagné, et ce pour 2 raisons : - La commune ne finance pas les bateaux des nouvelles constructions. - mon terrain étant un petit peu plus bas que la route, en cas de forte pluie, les eaux pluviales se déverseraient chez moi. J'ai pris rendez vous avec madame le Maire vendredi dernier, et nous en avons discuté. Concernant le premier point, certains élus sont contre car la commune a toujours refusé la construction des bateaux suite aux nouvelles habitations, j'ai dit que je trouvais ça ridicule, vu que le trottoir va être refait, mais comme 2 élus (sur 11) sont contre parce qu'eux même ont du se débrouiller pour leurs bateaux respectifs, ils ne voient pas pourquoi moi j'en aurait un fait par la mairie (ils se sont débrouillés en donnant un coup de grosse disqueuse sur les bordures de trottoir sans les démonter et la commune ne leur a rien dit). Concernant le second point, effectivement mon terrain est un peu plus bas que la rue, mais je suis en train de faire mon permis de construire, en prévoyant mon garage plus haut que le route, ainsi qu'une surélévation de la rampe d'accès et un portail coulissant avec la longrine au moins aussi haute que la bordure de trottoir avant sont affaissement. Elle me dit elle même que la construction d'un bateau n'engendrera pas de surcoût par rapport au travaux de réfection du trottoir et pourtant, elle me parle encore comme quoi la commune ne finance pas de nouveau bateau et malgré mon projet d'aménagement de mon terrain, elle craint que par la suite, je ne me retourne contre la mairie car en cas de forte pluie, les eaux entreront sur mon terrain. Mais à coté de ça, si je demande pour réaliser le bateau par mes propres moyen, la mairie me donne l'accord. Je lui fait bien comprendre l'incohérence total dont elle fait preuve, ainsi que le conseil municipal, mais visiblement elle campe sur ses positions. Voilà ma petite question : Le trottoir va être refait, n'y a t-il pas obligation pour la commune de réaliser un bateau devant une entrée charretière active ? Je suis quasiment persuadé d'avoir vu ça quelque part, mais pas moyen de retrouver cette info. Vous remerciant d'avance d'avoir porté attention à mon sujet et au réponse que vous m'apporterez.
  16. Bonjour, Mon litige durant depuis 04 ans va enfin être jugé au Tribunal Administratif dans quelque jours. Le rapporteur public semble ne pas être dans mon sens. Sens synthétique des conclusions: Rejet pour irrecevabilité Sens des conclusions et moyens ou causes retenus: Rejet irrecevabilité Mon avocat m'a expliqué qu'il n'y avait aucune logique dans la conclusion de ce dernier sachant que toute les pièces sont corrects.. Et que la partis défendeurs confirme nos pièces, tout en maintenant sa position sur la négatif.. Selon vos expériences, le rapporteur public a t-il une grosse influence sur le jugement? Merci pour vos réponses
  17. Bonjour à toutes et à tous :o Ma mère nous a gracieusement cédé un vieux véhicule il y a moins d'un mois. Elle a déclaré la cession de son côté en préfecture, nous nous comptions déclarer l'acquisition de même... Nous n'en avons pas eu le temps, je m'explique ! Nous avons reçu un avis de contravention pour une infraction (par un vrai agent, pas un radar, donc on ne peut réclamer la photo), datée de quelques jours après l'acquisition... Problème, l'infraction a lieu à La Courneuve, nous sommes de Toulouse ! Nous n'avons jamais mis les pieds là bas. Nous comprenons rapidement que nous sommes victimes d'une "doublette parfaite" (la marque de la voiture correspond à la nôtre sur l'avis de contravention). Notre démarche : porter plainte pour usurpation de plaques au commissariat local (pré-plainte en ligne en cours), le joindre à la contestation de la contravention, joindre également une attestation de l'employeur de mon conjoint qui prouve sa présence à Toulouse au jour des faits, 3h après (on ne peut faire La Courneuve-Toulouse en 3h, il y a 700 km !). Il me semble que c'est la bonne ? Voyez-vous autre chose ? En parallèle, voici notre souci : nous voulons demander, plainte à l'appui, un changement de plaques d'immatriculation (ce qui apparemment, est de droit dans ce genre de soucis). Problème, nous n'avons pas encore fait les démarches pour la carte grise : curieusement, nous avons pourtant reçu l'avis de contravention à notre nom ! Est-ce parce que ma mère a déclaré la cession de son côté ? Pouvons-nous faire un "doublé" : changement de titulaire de CG + changement de plaques en même temps ? En effet, nous craignons que ça soit non, et que dans l'intervalle, plein de contraventions arrivent... Nous avons déjà dû cogiter pour contester celle-là : si la prochaine tombe sur un jour de repos de mon conjoint, nous sommes un peu mal... Dernière chose, un peu anecdotique probablement par rapport au reste : mon conjoint a été verbalisé pour "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs", or l'endroit est une autoroute, sans voie de bus d'aucune sorte (vérifié sur les sites de cartes en ligne !)... Merci de vos avis, si vous en avez sur le sujet !
  18. Bonjour, Notre fille rentre en Master 1 à la faculté "d'une ville en France métropolitaine" et elle procède à une demande d'allocation logement pour le studio dont elle vient de signer le bail. Elle est majeure (21 ans) et est toujours dans notre foyer fiscal. Ca fait plusieurs jours qu'elle essaye de joindre sans succès la CAF pour obtenir des réponses à ses questions... Etant la première fois que nous sommes confrontés à cette démarche, nous bloquons sur un point précis... Permettez-moi donc de poser la question. Je vous prie d'accepter mes excuses si elle n'a pas sa place ici... Il y a une partie "Déclaration de patrimoine" dans laquelle on lui demande : - Vous détenez un patrimoine mobilier ? - la "Valeur totale du patrimoine mobilier du foyer imposable". - la "Valeur totale du patrimoine mobilier du foyer non imposable". Par "foyer imposable" ou "foyer non imposable" est-ce son foyer à elle ou le foyer de ses parents (nous) qui est concerné ? Doit-elle déclarer uniquement ses livrets (A et jeune) et son assurance vie (ouverte et alimentée depuis sa naissance il y a 21 ans) ou doit-elle aussi donner le montant des nôtres ? Précisions : - Nous ne sommes pas bénéficiaires d'une quelconque allocation de la CAF. - Nous ne sommes pas non plus assujettis à l'IFI (de loin). A chaque fois que je suis confronté à un formulaire de l'administration, je perds des cheveux à essayer de gérer/comprendre l'ambiguïté de certaines questions...:unsure: Merci pour votre avis éclairé... Bien cordialement
  19. Bonjour, Je viens de terminer ma reconversion professionnelle entamée l'année dernière. J'ai suivi 2 années d'études au sein d'une école privée. J'ai passé mon CAP l'année dernière et cette année j'ai suivi une formation certifiante, inscrite au RNCP. Je viens de terminer mes examens (5 épreuves sous coefficient) et il nous a été annoncé que notre admission ou non admission nous serait confirmée par téléphone par notre professeur référent, mais que nous n'aurons pas connaissance de nos notes, seulement si nous sommes reçues ou pas. Il s'agit d'un grand groupe privé dont le siège est à Paris et qui établit les sujets d'examen, reçoit les feuilles d'examen (non anonymes) envoyés par l'école locale, corrige les copies et attributs les notes (auxquelles nous n'auront pas accès). J'ai adressé une demande à France Compétences qui ne m'a toujours pas répondu. Ont-ils le droit de ne pas nous transmettre nos notes et y-a-t-il un recours afin de les obtenir ? J'ai pris connaissance d'une décision de la Cour Européenne par rapport à la consultation des copies d'examen qui doit être rendue possible au motif qu'elles contiennent des données personnelles (dans mon cas, à minima mon identité), mais je n'ai rien trouvé par rapport à la transmission des notes. A priori, nos professeurs n'en auraient pas non plus connaissance, au top pour eux de ne pas avoir les résultats de leurs élèves ! (ou bien c'est de l'intox) Ne pas savoir comment on a réussi un examen et surtout pour quelle raison on peut l'avoir loupé, c'est un peu dur à admettre... Et surtout se retrouver dans l'incapacité de fournir un relevé de notes s'il nous était demandé... Il ne s'agit pas d'un concours mais bien d'une formation d'une année avec cours et périodes de stages, avec examen à la clé et certification reconnue par l'état. Cependant, l'école ne dépend pas de l'éducation nationale... J'envisage, après mes résultats, de me rapprocher de la Direction de l'école dans un premier temps, puis du siège à Paris, puis d'un avocat ...et éventuellement me déplacer à Paris pour consulter mes copies (ce qui serait coûteux et très contraignant, mais pourquoi pas, je n'ai pas l'intention de les lâcher...) Des élèves les ont demandées les années précédentes, mais n'ont pas obtenu gain de cause (pas de réponse). Je n'ai rien trouvé sur le web, à part pour la consultation des feuilles d'examen. Si quelqu'un avait déjà eu le cas, ou avait la solution, je prends !! Merci beaucoup par avance pour vos réponses !
  20. Bonjour, Mes enfants portent le nom de famille de leur papa et je souhaiterais savoir si il est possible d'ajouter mon nom également à la suite ? Je demande juste à l'ajouter, mais pas changer le nom d'usage. Nous sommes ni marié ni pacsé. J'ai cru comprendre qu'il fallait en faire la demande au garde des sceaux ? Merci pour vos réponses qui pourront m'éclairer.
  21. bonjour, j'aimerais savoir : - en cas d'annulation d'un scrutin municipal par le juge électoral, les élections doivent être reconduites, mais dans ce cas, 1/ est-ce qu'il est obligatoire de représenter les mêmes listes ? c'est à dire que les nouvelles élections sont reconduites automatiquement avec les listes initialement déposées 2/ ou bien la possibilité est ouverte de redéposer les listes et donc de changer les personnes des listes, y compris la tête de liste ? merci
  22. Bonjour, Je suis inscrit à un conservatoire pour des cours de chant. Les paiement se font par prélèvements mensuels, et le montant total est calculé selon l'activité (chant en l’occurrence), le temps du cours, et des revenus du foyer. Il est prévu un nombre précis de cours sur l'ensemble de l'année. On ne paie pas un forfait, quelque soit le nombre de cours. Si l'élève est absent pour une raison x, le cours n'a pas à être rattrapé. Si le prof ne peut assurer le cours, le cours doit être rattrapé. Pendant le confinement, le conservatoire a été fermé, et les cours annulés. Le conservatoire a demandé aux différents profs d'être disponibles par sms, téléphone, mail... et de garder le contact avec les élèves. J'ai échangé de nombreuses fois avec ma prof sur le sujet du chant. Durant le confinement (je ne me souviens plus de la date, probablement deuxième moitié d'avril), le conservatoire a mis en place une plateforme internet permettant aux profs de déposer des fichiers divers (photos de travaux, consignes orales, écrites ... ). Les cours physiques n'avaient toujours pas lieu, confinement oblige. Les cours physiques doivent reprendre la semaine prochaine, et il a été annoncé qu'au lieu de fermer le 04/07 (vacances scolaires), le conservatoire restera ouvert une semaine de plus. Une lettre du conservatoire informe que : " Sont par contre exclus d'un remboursement/avoir : 1/ la formation musicale, le suivi pédagogique étant assuré par les professeurs via les plateformes d'échanges et messageries depuis le début du confinement, 2/ les élèves ne s'étant pas manifestés malgré l'appel de leur professeur, 3/ les élèves n'ayant pas souhaité suivre les cours en distanciels pour des motifs non valables (emploi du temps professionnel et personnel surchargés, manque d'envie ...). " En faisant le compte à la fin de l'année sur les cours effectivement faits, ou rattrapés, est-ce légal et normal de ne pas rembourser les cours physiques qui n'ont pas pu être faits ? J'entends leurs arguments, mais il me parait inacceptable de mettre au même niveau (et au même tarif !) des fichiers échangés sur internet avec un cours physique face à un professeur. Pour le chant, c'est indispensable. Autrement, si internet suffit, il me suffit de regarder des vidéos sur internet de "coach vocaux", et selon eux ça devrait donner le même résultat. De plus, j'habite en appartement, et il m'est très compliqué de chanter du lyrique vis à vis de certains voisins. J'inclus dans le paiement des cours, l'accès physique à la salle de cours, mais aussi aux autres salles pour chanter tranquillement et sans me soucier des voisins, que ce soit pour les cours (avec prof) ou en travail personnel (sans prof). Dire que refuser de travailler chez soi (par crainte d'échanges physiques avec les voisins) équivaut à "ne pas souhaiter" suivre les cours distanciels est juste du foutage de gueule pour moi. Je ferai un point de mon côté à la fermeture estivale du conservatoire sur le nombre total de cours supprimés à cause du confinement, et je souhaite taper du point sur la table pour demander fermement le remboursement de ces cours. Ma question est donc : leurs explications, et arguments sont-ils suffisants pour refuser un remboursement ou avoir ? Si non, quels arguments juridiques leur répondre pour les obliger à rembourser ? Par avance merci pour vos réponses.
  23. Bonjour, La commune dans laquelle j’ai grandi est propriétaire d’un musée. L’un des candidats aux prochaines élections, opposant au maire sortant, envisage d’y installer un autre service de la ville, ce qui serait de nature à bouleverser l’atmosphère du musée. Peut-on imaginer la rédaction d’un document engageant juridiquement la commune à n’installer aucun service municipal dans le local du musée et qui serait opposable à la commune au cas où ce candidat, une fois élu, déciderait de procéder à cette installation ? Je précise, en passant, que je ne suis ni candidat à ces élections, ni même électeur dans cette commune. Merci.
  24. Bonjour , quand nous sommes venus nous installer dans le village, ou nous avions fait l'achat d'un terrain, et fait construire notre maison, le service des eaux a installé nos compteurs, comme il l'entendait en dehors de la propriété. Aujourd'hui se construit un batiment pour la commune, tennis exactement,jouxtant la propriété, donc un portail était près à être posé et un grillage tout le long de la voie public. C'est très bien jusque là, mais il se trouve que en faisant cela, les compteurs étaient enfermés derrière. Donc j'ai joins la mairie, les services techniques, pour qu'ils viennent arrêter les travaux et laissent les compteurs accessibles. Ce qui a été fait, on n'est pas venu me dire quoi que ce soit, alors que j'ai vu du monde discuter. La dame à qui j'avais signalé cela, m'a rappelé comme je lui avais demandé, et m'a dit voilà on a fait le nécessaire provisoirement , (mais je suis allée voir et deux des compteurs sont ensevellis sous du ciment et des gravats et enfermés derrière le grillage). et la dame de me dire aussi : "mais le responsable me dit de vous prévenir que les compteurs sont sur la voie public et que vous devrez les déplacer!" Pour moi il n'en est pas question, ils sont là depuis 40 ans, et je n'ai jamais eu de problème avant, et ce n'est pas moi qui ai demandé à les placer là. Pouvez vous me renseigner sur ce sujet SVP? Je pense qu'il serait bon que l'on discute, et qu'une sorte de dépendance soit faite genre abri à poubelles, pour y cacher les compteurs, qui sont toujours hors des propriétés, là ils sont contre ma cloture. Et si l'on devait les déplacer pour être à l'extérieur, ils seraient tjrs sur la voie public? je ne comprends pas leur logique. Vour remerciant par avance. Bien sincèrement. GENNY.
  25. Bonjour, Le lycée dans lequel j'ai maintenant passé 3 ans propose un service de consigne à la cafétéria pour les gobelets. Pour chaque gobelets acheté on paye 1¤ qu'on est censé récupérer en fin de scolarité càd en fin Terminale (soit maintenant dans mon cas). Le système est assez mal fait puisqu'en principe les consignes de verres (dans les festivals, et autres éventements) sont remboursables à tout moment contre 1¤, et pas 3 ans après la consommation... On s'est plaint de nombreuses fois à l'administration à ce sujet, certains élèves et -hélas- adultes préférant abandonner un futur remboursement en jetant simplement leurs verres réutilisables type "éco-cup" dans la poubelle. Vive l'écologie. Mes amis et moi nous sommes attristés de cette situation et avons décidé de récupérer les verres de nos camarades négligents, en pensant qu'on serait remboursés à la fin. Nous avions pris soin de demander il y a un an si il y avait une limite de remboursement à l'intendance, on nous a assuré que non, on pouvait en rendre des centaines ça posait pas de soucis, malheureusement conversation que nous n'avons pas enregistré. Sauf qu'arrivé le jour du remboursement, la gestionnaire nous a sorti qu'elle ne pouvait pas nous rembourser les verres pour lesquels on ne pouvait pas prouver qu'on les avait payé personnellement. Nous n'avions jamais entendu parlé de cette nouvelle règle, et je sollicite votre aide pour savoir si c'est bien légal de faire ça, un lycée a t-il le droit de refuser un remboursement de consigne ?
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