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Thème 'Vie privée & Données personnelles' : les questions juridiques.

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18 résultats trouvés

  1. [Bonjour,] J'ai envoyé des messages privés à une connaissance. Cette connaissance a partagé ces correspondances à une tierce personne. Cette dernière a divulgué mes correspondances qui ne lui étaient pas destinées à la direction de ma faculté. Le fait est que j'ai véritablement envoyé ces messages, mais je suis accusé d'avoir commis un délit alors que le contenu de mon message ne présentait aucun élément illégal. Je n'ai pas harcelé ma destinataire. Je n'ai pas non plus été injurieux ni diffamatoire. Nous faisons partie d'une communauté d'intérêt. Je n'ai reçu aucune sanction disciplinaire, pas même pas un avertissement. Je soupçonne aussi cette tierce personne de s'être fait passer pour la destinataire, auprès de la direction de la faculté. Je pense aussi qu'elle a prétendu ne pas vouloir porter plainte contre moi, par bonté. Mes pairs pensent que je n'ai reçu aucun avertissement de la faculté, pour éviter que l'altercation devienne disproportionnée et ternisse la réputation de l'établissement. Mon honneur a été terni par les allégations qu'elle a portée à mon égard. Je subis un préjudice moral de mes pairs qui me perçoivent comme fautif et qui décident de ne plus me fréquenter. Je souhaiterais savoir si l'article 226-15 et 226-10 du code pénal sont applicables dans mon contexte. Sinon, quel recours puis-je avoir auprès de la faculté ? [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
  2. Bonjour Un journal a publié sur son site de fausses information sur moi et m'envoyant des accusations graves. comment vais-je procéder?
  3. Bonjour, Je suis propriétaire d'une liste de diffusion d'une petite trentaine de membres, liste privée, modérée, liste des représentants des parents d'élèves d'une école. Plusieurs d'entre nous avons envoyé à cette liste des mails qui ont été ensuite diffusés par un des membres à un tiers. La situation qui s'en suit est évidemment compliquée. Le tiers en question faisait l'objet des échanges mais il n'etait pas cité ni reconnaissable pour la bonne raison que nous ne connaissions pas son identité. J'ai parcouru ce forum et ai cru comprendre qu'un mail appartenait à son destinataire et que finalement on ne pouvait en contrôlait la diffusion. Ais-je bien compris ? Ai ce le cas dans le cadre d'un liste privée dont on espérait pouvoir garantir une certaine confidentialité ? En vous remerciant.
  4. Bonjour j'ai cru entendre sur une émission radio très connue que les écrits numériques comme les SMS et E-mails avaient une durée de vie limitée en tant que moyen de preuve au tribunal. Un an ou plus je ne sais plus. Est-ce le même cas pour ce qui traite d'injures , diffamation et/ou harcèlement etc ? Merci pour vos réponses.
  5. Bonjour, Je vous contacte au sujet de la suppression d'un document PDF sur Internet. Je m'explique : Une administration a publié sur sont site Internet un fichier un document en PDF où se trouvait mes coordonnées personnelles. Je les ai contacté et leur ai demandé la modification du document avec le retrait de mes coordonnées. Ma demande a été acceptée et le site a publié un nouveau document où mes coordonnées ont été retirées. Toutefois lorsque je fais des recherches sur [un moteur de recherche] ou sur [un 2eme moteur de recherche], le document pdf apparaît toujours avec mes coordonnées. (Cela fait désormais deux mois et demi que le site retiré les coordonnées du document). J'ai donc contacté le site Internet qui m'indique que de leur coté tout a été fait et qui m'invite à voir avec [un moteur de recherche] car il s'agirait d'un lien « ancien ». (Je précise qu'il ne s'agit pas une version en cache du document pdf mais d'un lien menant directement au document). De mon coté, j'ai donc essayé via l'outil de suppression des URL obsolètes de faire supprimer le lien, mais toutes mes demandes de suppression ont été refusées. C'est comme si le document était malgré tout bien présent et existant même s'il ne figure plus sur le site Internet d'origine. Avez-vous déjà été confronté à ce cas de figure. Savez-vous si le webmaster du site internet doit faire des actions supplémentaires pour supprimer le lien menant à son ancien document pdf. Que puis-je faire de mon coté vis à vis de [un moteur de recherche] car mes demandes n'aboutissent pas. J'ai fait une demande juridique qui a été refusée. (Je suis désespérée car il s'agit de mon numéro de mobile personnel et le résultat s'affiche dès que je tape mon nom et mon prénom sur [un moteur de recherche], et vu mon métier je fais très attention à ne pas communiquer mes coordonnées personnelles). (J'ai également déposer une plainte à la CNIL ...). Toute aide ou conseil sur la suppression définitive du lien menant à ce document sera la bienvenue ! Par avance un grand merci pour votre aide. Bonne soirée Colette
  6. Bonjour A l'occasion de Noël,je souhaiterais vendre quelques calendriers de l'Avent que j'aurais créer moi même. J'ai plusieurs questions à vous poser à ce sujet. Premièrement,puis je vendre mes propres créations de manière occasionnelle ( autrement je ne pense pas que je le ferais) ? Si oui,dois entreprendre des démarches juridiques particulières et lesquelles ? Connaisez vous des sites pour le faire ? Deuxièmement,puis je utiliser des images libres de droits si elles sont " libres pour usage commercial " ? Troisièmement, des personnages de ma création seront certainement présent dans ce calendrier ? Dois je les protéger de quelque manière que ce soit ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses
  7. Bonjour Je viens de louer un appartement pour un séjour d'une semaine. J'ai du signer la charte d'utilisation du réseau WIFI mis a ma disposition par le bailleur. Pour pouvoir accéder à internet j'ai du valider une page web sollicitant nom ,prénom et adresse email ainsi que la conservation de ces données personnelles durant un an. Evidemment j'ai validé la page vu que je n'ai rien à me reprocher, mais je me demande est ce bien légal que bailleur puisse recueillir et conserver les dires données .au regard de la CNIL ? Merci
  8. Bonjour J'ai un souci avec un serveur sur lequel des photographies sont déposées afin de pouvoir alimenter un site. Ce serveur est le serveur de dépôt d'images par défaut d'une plateforme de forums. Des utilisateurs ont déposé des photos sur ledit forum via ce serveur. Il enregistre les photos et permet leur publication en mettant deux liens à la suite comme i.serveur/date/numérointerneserveur]serveur/view/nomdonnéutilisateur Sur le serveur, les utilisateurs suppriment leurs photos mais seuls les références "i.serveur/date/numérointerneserveur" sont réellement supprimées. Il est tout à fait possible de voir les photos, même supprimées a priori, avec le nom serveur/view/nomdonnéutilisateur Cela démontre que les photos soit disant supprimées sont encore disponibles sur le serveur, en mode fantôme. Aussi, n'y a-t-il pas là dedans un problème avec la vie privée et la gestion des données ? Une infraction à la RGPD ? Je vais écrire au gestionnaire du serveur pour leur demander de régler ce problème, mais que puis-je vraiment invoquer comme texte pour appuyer ma demande je vous prie ? Par avance, je vous remercie de m'avoir lu et de vos réponses.
  9. Bonjour/bonsoir, J'ai eu une relation sporadique avec une personne, cette relation s'est très mal terminer. Dans le besoin de me confier, j'ai partager avec "un ami" des screens de nos conversations, chose qu'il s'est empresser de dire au dit concerné. (autant vous dire que j'ai coupé les ponts avec cet "ami") Ce dernier me menace maintenant de porter plainte si il est amener a être au courant de ca encore une fois et me fait du coup du chantage là dessus. Selon lui je cherche a le nuire, selon moi je cherchais juste a me confier Du coup je risque quoi en gros ? ais-je un moyen de me défendre de ce moyen de pression qu'il exerce sur moi ?
  10. Bonjour, Je souhaiterais avoir un avis concernant le domaine des nouvelles technologies, et le droit. Admettons qu'une application mobile permette à ses utilisateurs d'indiquer la position GPS d'une autre personne à un instant donné sans lui avoir demander son consentement et que ces données de géolocalisation soient publiées à un groupe d'autres utilisateurs voir publiquement sur internet. Première question y a t-il infraction au regard de la loi? Je pense notemment à l'atteinte à la vie privée , est-ce que publier les coordonnées GPS d'une autre personne, sans son consentement, relève d'une atteinte à sa vie privée? La seconde question concerne la finalité de cette fonctionnalité : Si les données de géolocalisation publiées sont utilisées par d'autres utilisateurs de cette même application afin de suivre les déplacements de la personne concernée, rentre t-on dans le cadre d'une infraction pénale, je pense notemment au harcèlement? En vous en remerciant d'avance
  11. Bonjour, La question posée en titre fait de nombreux débats auprès de mon entourage depuis le deuxième confinement du mois d’Octobre 2020.En effet, certains établissements du supérieur comme le mien (nous tairons le nom bien évidemment) nous impose d'utiliser la webcam de notre ordinateur pour l’entièreté du cours. Peu d'élèves le font, bien que lorsqu'une prise de parole est faite, elle est souvent accompagnée de l'activation de la webcam. Dans mon cas, j'ai été sanctionné d'une absence injustifiée car il y a eu un contrôle et ma caméra n'était pas activée. Pour vérifier, un membre de l'administration rejoint la conférence en ligne (via xxxx), reste environ cinq minutes et relève les noms des élèves dont la webcam est éteinte (aucune manifestation orale lors de son arrivé n'est faite). S'en suit une notification d'absence injustifiée. A savoir : - Établissement supérieur privée - Domaine de l'informatique - Classe d'alternance J'en viens donc a me demander s'il est légitime que je conteste cette absence puisque j'étais bien présent ? Peut-on nous imposer que notre caméra soit allumée ? A savoir que j'ai essayé le dialogue mais on m'a formellement dit que notre caméra doit être activée tout le long du cours. Je suis tombé sur cette article de la CNIL : https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/cours-en-ligne-les-eleves-sont-ils-obliges-dactiver-leur-camera?visiteur=part Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écouter.
  12. Bonjour, Je fais partie des victimes de la récente fuite de données médicales ayant touchée env. 500 000 patients. J’ai reçu un courrier du labo m’en informant et je vais déposer plainte à la Gendarmerie cette après-midi. (J’ai fait une pré-plainte sur le net). Mes questions : dois-je porter plainte contre X ou contre le labo qui détenait mes données ? Vu la sensibilité des données, dois-je réclamer un préjudice et si oui combien d’après vous ? Merci par avance pour votre lecture et vos conseils, Bien à vous Yan
  13. Bonjour, J’ai commis une erreur. J’ai demandé un extrait d’acte de naissance en ligne sur ce que je pensais vraiment être un site officiel. J’ai payé l’acte et le service m’a demandé une copie de ma pièce d’identité. Ni l’un ni l’autre ne m’ont choquée, j’avais demandé un autre acte il y a quelques années et la mairie m’avait à l’époque demandé une enveloppe timbrée pour la réponse et une copie de ma CNI. Ce n’est qu’après coup qu’un détail m’a mis la puce à l’oreille et que j’ai réalisé qu’il s’agissait d’une entreprise privée effectuant des démarches pour le compte de particuliers. Je ne me soucie pas du coût, il ne s’agit que d’un euro et j’ai fait le nécessaire auprès de ma banque pour qu’aucun paiement supplémentaire ne soit accepté. Je suis plus inquiète pour l’usage qui pourrait être fait de la copie de ma CNI. Qu’est-ce que je risque et que puis-je faire ? A noter si ­ça peut-être important que je suis française mais que je réside à l’étranger. Ma carte d’identité a été émise par le consulat et l’adresse indiquée est celle de mon pays de résidence. D’avance merci de vos conseils.
  14. Bonjour, je suis un petit développeur web. Pour moi ce n'est conforme à la RGPD concernant le consentement à l'enregistrement de données personnelles: Une personne A va sur un site internet saisir l'adresse email, le nom, le prénom d'une personne B. Le site internet va stocker ces 3 données, puis envoyer un email à la personne B. Est ce que j'ai bon? Merci à vous Bonne après midi
  15. Bonjour,Nous avons l'intention de préparer un spectacle vivant avec beaucoup d'artistes amateurs.Nous souhaitons que les participants puissent signer le formulaire de droit à l'image de manière électronique pour éviter les formulaires papiers.Pour être recevable en justice, en cas de litige, quel type de signature minimum conseillez-vous? Une signature scannée est suffisante ou faut-il une signature électronique simple, avancée ou qualifiée? Sachant que nous souhaitons faire signer le document à 1000 personnes.Merci pour votre réponse.Bien à vous,Véronique
  16. Bonjour, Lorsqu'une personne est mise sur écoute légalement, pour une raison quelconque, les enregistrements restent-ils confinés dans un poste de Police ou peuvent-ils être partagés à l'insu de l'intéressé, par exemple avec une entreprise, des proches ou des voisins ? Ou bien est-ce que seul le Procureur y a accès ? Par contraposée, si je suis sur écoute par des proches, ou que des inconnus connaissent le contenu de mes conversations privées, dois-je conclure que la mise sur écoute est illégale ? Bien à vous
  17. Bonjour, Je fais partie d'un conseil syndical (= association de fait ?) et nous gérons un réseau social ([Logiciel de VoIP]) uniquement destiné aux résidents de notre copropriété (copropriétaires et locataires) de plus de 200 lots. Pour nous assurer que les personnes qui nous rejoignent font bien partie de notre copropriété, nous leur demandons des informations personnelles : nom, prénom, lots (jusque là pas de problème je pense, justifié par des raisons de sécurité). Cependant, lorsqu'ils discutent sur le réseau social, certains membres ont un pseudo qui n'est pas explicite, et qui ne permet pas de les identifier facilement. Pouvons-nous considérer que nous ne sommes pas concernés par le RGPD ? et dans ce cas, que nous pourrions exiger qu'ils utilisent au moins leur nom et leur prénom à la place du pseudonyme ? Merci d'avance. PS : Le réseau social n'est pas accessible aux personnes extérieures à la résidence, et dans ce cas ces externes ne peuvent pas lire ni voir qui se trouve dans ce réseau social.
  18. Bonjour, Mon ami a commis une bonne erreur, il a créer un faux compte [sur un réseau social] à l'image d'un groupe d'anciens amis d'une promotion. Dans le but de pouvoir "espionner" une personne en particulier. Il a souvent demandé de s'abonner à son compte. Mais elle refusait la demande. Et puis un jour elle, lui a écrit, il a paniquer et il a pris l'identité d'une fille. La fille qu'il voulait espionner, à compris que c'était faux. Elle l'a menacé de porter plainte. Ma question est la suivante, que risque-t-il ? Et peut-il être perquisitionné ? Merci d'avance !
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