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Thème 'Vie Commune ou Rupture' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Je souhaiterais calculer le montant d'une soulte. Achat en 2015 sous le regime du pacs. Rupture pacs effectuée Maison évaluée à 300000 euros Prêt restant :218000 Apport personnel de 20000 euros Mr a amené 10000 euros Quel serait le montant de la soulte ? Merci
  2. Bonjour, Mon mari a demandé le divorce pour rupture de la vie commune nous sommes mariés sous le régime de la séparations de biens. Il s'avère que celui-ci m'a fait une reconnaissance de dette en février 2017 qui est mise aux pièces du divorce (qui est un divorce compliqué) je voulais savoir s'il y avait un délai de prescription pour cette reconnaissance dette et me donner éventuellement les textes de lois afférents à cela Je vous remercie par avance Ungrandmercipourvotreaide
  3. Bonjour. Séparé depuis 8 ans, avec une très mauvaise relation. J'ai la garde de ma fille de bientôt 14 ans. Sa mère a décidé depuis juillet 2021 par le biais d'un courrier recommandé de ne communiquer avec moi que par le biais de courrier recommandé a l'exception d'urgence vitale concernant ma fille. Je cherche et ne trouve pas le fondement juridique. En effet se pose le cas de Noël un samedi cette année et donc le décalage du retour chez sa mère au samedi soir en lieu et place du vendredi habituel (alternance entre Noël et Nouvel An depuis la séparation) ce qui n'est pas une urgence vitale. Madame refuse mes appels pour lui signifier l'info et mon courrier donné en mains propres par ma fille. Alors que ma fille lui a dit et que sa mère a répondu aucun problème. Mais elle réclame le fameux courrier recommandé. Des gamineries de cour d'école mais bon ... Donc avez vous un texte de loi qui stipule le mode obligatoire de communication entre parents séparés ? En espérant avoir été clair, merci par avance.
  4. Bonjour Suite à mon divorce il ya 5 ans. Nous avons en commun un fils de 15 ans et demi et une fille de 10 ans. mon ex mari a refait sa vie avec une femme qui a un fils atteint de TDAH [hyperactivité]qui a 14 ans il ne prend plus aucun traitement. C’est crises, cris, gesticulations perpétuelle, fait beaucoup de bruit. Totalement intolérant à la frustration et il est agressif. Il y a eu plusieurs passages devant le JAF. Mon ex mari est un procédurier. Il veut le contrôle. Dernier jugement ma fille (hors de la présence de ce garçon sauf quelques heures entre le passage entre son père et sa mère) et présence obligatoire quand ma fille est en présence de ce garçon. Ma fille devait aller une semaine par mois chez son père. Mon fils a eu un dvh libre car il ne veut plus aller chez son père car avec la compagne ça se passe très mal et suite à une dernière altercation plus grave que les autres avec ce garçon mon fils a décidé de ne plus aller chez son père car ça pouvait très mal tourner. Mon fils avait pris des coups et il s’est défendu. Ce qui est fou est que mon ex mari a pris fait et cause pour ce garçon qui n’est rien pour lui mais pour plaire à sa mère il rend responsable ses propres enfants. Le fils de la compagne ne va plus chez le père car la femme de son père est enceinte et veut être tranquille pour sa grossesse ce que je peux comprendre mais ça je ne l’ai appris qu’après l’agression de ma fille par la police. Ca mon ex mari ne me l’a jamais dit sinon je n’aurais jamais accepté que ma fille aille chez lui. Lors de la dernière altercation c’était presque mon fils qui était coupable alors qu’il s’était juste défendu. Mon ex mari a été très en colère que je ne fasse pas intervenir mon assurance car il y a eu de la casse… Il avait menacé que pour compenser il ne paierait plus la pension alimentaire en considérant que mon fils était aussi responsable … De se faire agresser et de ne pas se laisser faire. Mon fils voit son père pour faire des activités (journées en montagne, repas au restaurant, et ils se voient le soir pour un petit moment ensemble en fin de journée). Les vacances scolaires doivent être avec leur père mais sans la présence de ce garçon pour la tranquilité et la sécurité de mes enfants. Si mon ex mari ne peut pas dégager un mois sans ce garçon mes enfants ne sont pas soumis au dvh d’un mois mais seulement le temps qu’il peut leur consacrer seul. La dernière juge a enfin et ça a été la seule qui a pris la mesure de la dangerosité d’un ado en hyperactivité et l’agressivité qu’il peut avoir envers les autres en cas de la moindre frustration. Ce qui s’est passé début septembre est gravissime. Ma fille était dans sa chambre sur son pc, elle travaillait sur ses cours en écoutant de la musique. Il est arrivé il a voulu que ma fille lui donne son pc et son téléphone. Elle a refusé. Elle ne peut pas s’enfermer dans cette chambre car ils ont supprimé toutes les clefs. Ma fille a été rouée de coups, il s’est acharné sur elle. Au final tibia fracture ouverte, cheveux arrachés, multiples contusions. Elle a pris des coups de poing sur le visage et sur le reste du corps. Ma fille est arrivée à l’hôpital en état de choc. 28 jours d’hôpital ma fille était terrorisée. Il aurait pu la tuer. Mon ex mari et sa compagne n’étaient pas présents. Ils étaient allés faire des courses alors qu’ils n’auraient jamais du laisser ma fille seule avec lui. C’était dans le jugement jamais ma fille ne devait rester avec lui sans présence d’un adulte !!! C’est le voisin d’en face entendant ma fille hurler qui est intervenu. Il a quasiment dû l’assommer et bloquer la porte pour être hors de sa portée car il était hors de tout contrôle. C’est le voisin et sa femme qui ont appelé les secours et la police et s’occuper de ma fille en attendant les secours. Ce n’est pas moi qui ait demandé qu’il soit emmené en psychiatrie ce sont les secours et la police qui ont fait intervenir en urgence l’hopital psychiatrique. Mon ex mari et sa compagne ne sont rentrés que bien plus tard. Mon mari et sa compagne ont été convoqués et l’ex mari de la compagne de mon mari. Les policiers ont fait tout le nécessaire pour comprendre comment la situation a pu dégénérer ainsi. Pour mon mari et sa compagne… Il est malade et on ne peut rien leur reprocher car il est suivi … Ma fille l’aurait en quelque sorte provoqué en ne lui donnant pas son pc et son téléphone… C’est le monde à l’envers. Mon mari a déclaré que ma fille connaissant la réaction possible a manqué d’empathie et de psychologie… J’ai porté plainte contre son père et sa compagne pour non assistance à personne en danger, pour mise en danger et coups blessures. Voilà le pire. Mon ex mari a porté plainte la semaine dernière pour non représentation. Il considère que ma fille est guérie car elle peut se déplacer alors qu’elle est terrorisée et porte toujours une orthèse pour sa jambe. Pour mon ex mari il se tient au jugement et uniquement au jugement. Ma fille aurait du aller chez lui pour sa semaine. Il a porté plainte pour NRE et Il s’est porté partie civile car il a été bien conseillé. J’ai été convoquée chez la police. J’y suis allée avec ma fille. Le policier qui nous a reçu a bien compris la situation. J’avoue ne pas savoir quoi faire – mais ma décision est prise ma fille n’ira plus chez son père il va continuer de faire des plaintes et ça risque de me retomber dessus. Ma fille a vu un pédopsychiatre à l’hopital et à la sortie de l’hopital car elle a vécu un vrai traumatisme. La pedopsy recommande qu’elle reste dans un milieu sécurisant. J’ai fait envoyer le courrier de la pédopsy par huissier à mon ex mari qui n’en rien eu à faire. Il me harcèle pour connaitre les notes de mon fils et de ma fille c’est une obsession. Je lui ai répondu de prendre contact avec le collège et le lycée mais ils vont l’envoyer aux roses. Ma fille a pu reprendre le collège. Mon mari est allé pour la récupérer mais était déjà attendue par mon père. Ma fille ne veut plus répondre à son père elle a bloqué son numéro ça n’est pas mon affaire. Ma fille avait déjà refusé et moi aussi qu’il vienne à l’hôpital. Il a manqué à la première de ses obligations : La sécurité de sa fille. J’avoue que dans la situation je ne sais pas si je dois retourner encore une fois devant le JAF ou j’attends que mon ex mari ressaisise encore une fois. Ca veut dire que je devrai encore payer des frais d’avocat, que ça va encore être la guerre. Ma fille ne retournera pas chez lui. Pour le moment mon fils ne veut pas le voir non plus. Il a eu tellement peur pour sa sœur et la réaction de son père qu’il avait déjà eue avec lui ne l’a pas surpris mais mis très en colère car elle est passée près de la mort par sa faute. J'ai refusé toute visite chez moi. C'est mon droit. Ma fille ne veut pas voir son père l’a laissée seule avec cet énergumène et qu’elle est presque responsable, elle aurait du céder son pc et son téléphone sans résister… Mais bien sûr … Mon ex mari refuse de rembourser le pc qui doit être assuré contre la casse. C’était un cadeau d’anniversaire et son entrée en 6ème offert par mes parents et son parrain. J’ai racheté un pc pour ne pas priver ma fille. A la limite ce n’est pas pour 450€. Est-ce que je dois faire intervenir mon assurance pour qu’elle le contacte pour faire marcher son assurance ou réclame le remboursement ou je devrai demander tout ça quand ça va passer en justice. Ca va prendre des mois voire des années … Au rythme de la justice. Merci si vous pouvez m’aider car je suis juste un peu dépassée par la situation.
  5. Bonjour, je suis en liquidation de bien avec mon ex mari dont la partage suivant acte de propriété de l'achat du terrain est 55 % pour lui et 45% pour moi. Seulement au niveau de l'emprunt nous avons durant le mariage remboursé l'emprunt à deux. je dois donc récupérer ma part puisque je n'en récupère que 45%. pouvez vous me confirmer que la base de calcul est bien l'échéance complète( intérêt compris ) ? Aussi durant la période de séparation avant ONC, monsieur a ouvert un compte personnel et repris ses salaires pour lui seul, me laissant avec nos 3 enfants à charges et les charges de la maison à payer seule. Monsieur ne doit il pas restituer ces 6 mois de salaire à la communauté ? merci par avance. Cordialement
  6. Bonjour, Mon conjoint étranger a déposé une demande de naturalisation dans la cadre de notre mariage. Après deux ans d’attente, nous recevons enfin une convocation de la Préfecture pour un rendez-vous dans 1 mois à une date et une heure très précises. Il nous est demandé de nous y présenter tous les deux, avec pour ma part un "certificat de nationalité française". Après renseignements j’apprends que le CNF s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance et que les délais vont de plusieurs mois à plusieurs années. Donc a priori, strictement impossible d’honorer notre RDV à la Préfecture, qui le sait sans doute pertinemment. J’aimerais donc savoir : -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 ) -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition... J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives. Merci d’avance.
  7. [Bonjour,] Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute? J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité à sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et trois enfants (dont deux sont de lui). Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère. Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement. Il a fini par se présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert et a quitté le domicile en grande colère. La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité. Est-il en faute selon la Loi? [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
  8. Bonjour, Durant notre vie commune, nous avons débuté des soins d'orthodontie pour notre enfant. Séparé aujourd'hui, ces soins se terminent et sont en phase de "contention". Bref pas d'appareil, juste un suivi matérialisé par des rendez-vous espacé de 1, 2 3 mois ou plus. Juste une petite bague plastique entre deux dents pour maintenir un écart. Bien entendu, ce suivi annuel est payant. J'ai donc payé la 1ère année, la mutuelle complète mais pas entièrement. J'ai donc transmis le reste à l'autre parent pour participer. (sa mutuelle d’ailleurs doit lui prendre en charge le reste...) Suite à cela, l'autre parent appel l'Ortodentie afin d'indiquer qu'il refuse les soins sur l'enfant, que c'est de la maltraitance et des soins d’apparat. Une feuille en tout début de soins avait été signé par nous deux indiquant autoriser les soins y compris les deux années de contention. L'autre parents reviens donc aujourd'hui (oralement pour le moment) sur ce papier signé il y à 4 ans. Suis-je dans l'obligation de faire arrêter le suivi même si l'enfant et moi souhaitons continuer? Qu'en est-il de la question financière? Merci
  9. Bonjour, Mon épouse (nous vivons maintenant séparés, suite à une décision de sa part de quitter le foyer conjugal) m’a sollicité pour un divorce amiable et une séparation des biens en amont. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec donation au dernier vivant. Nous n’avons plus d’enfant à charge. Pendant le mariage, nous avons acheté une maison en indivision (50/50 notaire) qui est finie de payer, mais cet achat a été financé à 75% par mes biens propres et 25% par mon épouse. Pour la séparation mon épouse demande : - La moitié du prix de la vente de la maison - Et une indemnisation pour des frais (alimentation, habillement, vacances …) qu’elle a financés durant une période de vie commune avec les enfants à charge à cette époque, sans fournir de détails de ces frais (qui semblent surévalués, et je suppose qu’ils ne contiennent pas seulement des dépenses nécessaires). J’ai trouvé sur le forum beaucoup de posts traitant du régime de la communauté légale, mais très peu pour la séparation de biens. Ne connaissant pas vraiment les intentions de mon épouse (je pense qu’elles sont financières, sans en être sûr, car depuis le mariage elle s'est constituée un patrimoine supérieur au moins qui a diminué) … et souhaitant anticiper un éventuel divorce non consenti, j’essaie d’anticiper une situation de non entente. Dans le cas d’un divorce non consenti, 1) comment sera séparée la maison (vente agence, qui fixe le prix, enchère, répartition de la vente 50/50 ou 75/25 …) ? Je crois avoir lu qu’il y aura un notaire liquidateur dont les décisions ne sont pas nécessairement fiables (justes) ? 2) Est-il d’usage lorsque les 2 époux ont contribués à parts quasi égales au fonctionnement du foyer (et avec certitude au minima en fonction des revenus respectifs) qu’il y ait des indemnisations de créances entre époux pour des frais d’alimentation / habillement / vacances … ? Je suis dans une première réflexion globale pour réfléchir aux options possibles dans cette situation, avant sans doute de consulter un avocat pour validation d’un choix, et bien que je sois conscient que la solution amiable reste la plus « saine » ... si elle est raisonnable . Merci d’avance pour votre aide.
  10. Bonjour, Le domicile conjugal m'a été attribué par le JAF il y a déjà 4 ans (à titre onéreux = 1/2 loyer). C'est toujours mon domicile mais il m'arrive de voyager. Durant ces voyages, je mets parfois la maison en location de courte durée. La personne dont je suis en train de divorcer produit la copie de mon annonce et me réclame "sa part" du produit de ces locations. Que dit le droit et/ou la jurisprudence en la matière ? Merci de votre aide constante, si précieuse dans cette procédure au long cours, vraiment éprouvante !
  11. Bonjour, Nous avons contracté un crédit à 50/50 pour l'achat de la maison et j'ai payé sur mes fonds propres la totalité des frais de notaire soit 18000. La valeur actuelle de la maison= somme capital restant dû. Je veux lui racheter ses parts. Du coup, ça revient à ce que je prenne le crédit totalement à ma charge, si j'ai bien compris ? Comment calculer les frais d'enregistrement 5,8 pour cent et de partage 2,5 pour cent? Valeur maison 194000€. Les frais d'acte sont calculés sur la demi part ou je dois repayer un peu moins de 18000€ ( la maison a perdu de la valeur sur le marché) Que se passe t il si refus de la banque de nous désolidariser du crédit? Si pour éviter ce pb, je rembourse de manière anticipée le crédit, est-ce que je peux éviter les frais de remboursement anticipé sachant que nous vendons ( d'accord à moi même mais la banque n'a pas à le savoir) car mon ex concubin est muté dans le nord. Il existe une clause de ce type dans le contrat de crédit. Enfin, j'occupe la maison depuis 2 mois seule, il continue de payer les 600€/ mois de crédit, dois je lui rembourser ? Idem pour les mois à venir le temps que tout soit clôturé ? Merci à vous. Cordialement
  12. Bonjour, Je suis en cours de séparation. Ni pacsé,ni marié. Mon ex compagne souhaite racheter mes parts de notre appartement. L'appartement vaut 219000€ Son apport a été de 120000€ Le mien 0 Le solde du crédit à ce jour est de 108000€, nous le remboursons a 50/50. Je trouve sur le net plusieurs calcul différent. Est ce que quelqu'un est déjà passé par là où serait me dire quel sera du coup la valeur de ma part? Merci d'avance
  13. Bonsoir, Je me permets de poster mes différentes questions ici car je suis un peu perdue avec les dires de chacun/chacune. Je vais essayer d’être synthétique : je suis séparée de mon ex conjoint avec qui je n étais ni marié ni pacsé depuis plusieurs mois. Nous avons 2 enfants encore petits et avons acheté une maison à crédit. Faute de trouver une location convenable pour mes enfants et moi, je vis encore dans « notre » maison. D ou ma première questions : est ce préférable d attendre que la maison soit vendue pour partir du domicile ? 2e question : comment se passe la vente ? Sachant que nous avons acheté une grange que nous avons rénové et que nous commençons juste a rembourser le crédit. Ni l un ni l autre ´ avons fait d apport et monsieur souhaite garder la maison. Aussi, monsieur s est trouvé une petite amie qui habite à 300km de chez nous. Il a emmené les enfants en vacances vers son domicile à elle en prenant soin d emmener sa nièce de 11 ans également. Ma fille de 7 ans m a récemment raconté que leur père les laissait seul devant la TV (mon fils a à peine 3 ans) avant sa nièce et partait de long moment… je suppose donc pour aller retrouver sa « copine ». Lorsque les enfants sont avec moi en vacances, il part la rejoindre. Il m’a également envoyé des sms dans lesquels il indique être parti de la maison en laissant les enfants seuls alors que je ne dormais pas au domicile ce soir là. Question 3 : sur ces faits, puis je demander la garde exclusive de mes enfants ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Je crois avoir une protection juridique pour couvrir les frais d avocat ou au moins une partie mais si je peux avoir quelques éléments de réponse auparavant m aideraient. Je vous remercie pour votre aide,
  14. Bonjour, séparée depuis 3 ans, en cours de divorce. Appel en cours pour pension alimentaire, j’ai la garde de mes enfants, le papa veut désormais à 1h30 de mon domicile avec une nouvelle compagne. j’ai eu une relation avec un homme peu avant ma séparation. Cela dur encore aujourd’hui. Il est pervers narcissique: hier il m’a dit que j’allais tout perdre. Il a l’intention de révéler notre histoire au père de mes enfants. Je lui demande de ne pas le faire mais il m’a dit qu’il veut me voir souffrir, tout perdre, m’insulte. je suis désespérée car il m’a coupé du monde. J’avais que cet homme. Je souhaitais juste arrêter et il a la volonté de tout révéler. quelle est le risque pour mon divorce qui arrive bientôt à la fin? Que puis-je faire pour l’empêcher de parler?
  15. Bonjour, Malgré mes recherches, je ne parviens pas à avoir de certitudes sur la réponse à ces questions. Situation : A&B sont pacsés sous le régime de la séparation des biens Compte joint alimenté par A à 70% et par B à 30% Cas des biens meubles : paiement comptant avec compte joint Factures au nom de A Qui est propriétaire ? Cas des travaux effectué sur la résidence principale : Paiement effectué à l'aide de prêts travaux ( contrat de prêt A50% B50%) Factures d'entreprises au nom de A Quelle est la part de financement des travaux de A et B ? Merci par avance pour votre aide
  16. bonjour, Divorcé depuis septembre 2020, j'ai assumé pleinement mes frais d'avocat (3500€). Par contre mon ex épouse à utilisé l'aide juridictionnelle de l'état. Ce jour, je recois par la poste un titre de perception mentionnant : recouvrement des frais d'aide juridictionnelle aavncés par l'état. décision du xx/09/2020 prononcée par le tribunal judiciaire de xx. RG 18XXX, nature de l'affaire : procédure de divorce, mettant 50% des dépens a la charge du redevable : moi . décision d'AJ du BAJ de xx du 05/04/18 n°xxx au bénéfice de mme épouse monsieur(100%). part contributive versée par létat a l avocat ttc : 1209€ tx tva 20% Si je comprend bien, après avoir assumé seul mes frais d'avocat, l'état me demande de rembourser la moitié des frais d'avocat de mon ex épouse (618€)? c'est bien ca ? j'ai bien tout compris? est ce normal? comment se fait il que je n'ai jamais été informé par cette procédure? merci pour votre aide. bonne journée a toutes et a tous!
  17. [Bonjour,] J aimerai savoir comment calculer une pension. Mes droits ce que je peux demander. Savoir comment me protéger et protéger mes enfants. [Merci pour votre aide]
  18. Bonsoir. Je suis actuellement dans l'impossibilité -pour plusieurs mois- de garder mon fils mineur lors des vacances scolaires car je suis en formation avec internat. Le jugement prévoit des gardes traditionnelles, à savoir: un weekend sur deux, semaines paires ou impaires selon les années et la moitié des petites et grandes vacances scolaires. 1ere question : est-ce que je bénéficie toujours de mes weekends si je n'ai pas les gardes des vacances (le jugement ne prévoit rien dans ce cas) ? 2eme question : est-ce que je dois payer les frais de gardes si mon fils est placé en Centre aéré par l'entremise de mon ex ? Merci.
  19. Bonjour, Mon divorce a été prononcé depuis 18 mois (4 ans de procédure), pour faute de mon conjoint. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de bien. Nous avions acheté pendant le mariage une maison, donc en indivision (67% pour moi et 33% pour lui). Dès le début de la procédure j'ai indiqué vouloir et pouvoir racheter les parts de mon ex-conjoint, qui est d'accord (lui n'ayant pas les moyens financiers pour un rachat de mes parts), et je vis toujours avec nos 2 enfants communs dans cette maison dont je paie intégralement le crédit mensuel (à charge de récompense bien sur au moment du rachat des parts!) Le souci c'est que les discussions sur la soulte que je devrai lui payer sont au point mort depuis 18 mois car mon ex mari ne bouge pas: il ne paie pas son avocat, ne répond pas (ni positivement ni négativement) aux offres que mon avocat a transmises au sien (qui lui a "aimablement" transmis), ne lit même pas les mails que je lui envoie pour lui demander de se bouger... Que faire? Mon avocat me parle de saisir la justice en demandant une attribution préférentielle du bien immobilier en question... Quelle est la durée de cette procédure? comment se déroule t-elle? et si mon ex-mari ne bouge toujours pas (ex: ne prend pas d'avocat pour cette procédure)? Y a t-il une autre solution envisageable? Cordialement
  20. Bonjour, Mon compagnon , se retrouve dans une situation compliquée et on a du mal à savoir par où commencer. Je vais essayer d être claire . Mon compagnon est séparé depuis 8 ans et divorcé depuis 3 . Quand son ex est partie elle a fait un dossier de surendettement derrière son dos , ce qui l a mis dans une merde noire . Il a été obligé de faire lui aussi un dossier de surendettement. Il souhaite garder la maison pour les enfants. Il en a la possibilité, d ailleurs la banque de France admet aussi qu il peut la garder. Depuis 8 ans son ex ne paye rien de la maison. La maison est estimée à 110.000 et le crédit est encore de 151000. Si on fait le calcul de la part / soulte est négative -20500 chacun . Il faudrait que son ex lui donne cette somme ? ( Il a pas l intention de lui demander) , la seule chose c est qu on aimerait pas avoir à lui donner quoi que ce soit ! Merci de nous éclairer Bonne soirée Emma
  21. Bonjour J'ai divorcé de mon premier mari en mai 2015. Je me suis remariée en juin 2018. Ma question est la suivante : mon premier mariage devant l'église n'a pas été dissous. Y a-t-il un risque juridique pour moi et mon nouvel époux ? Merci pour vos réponses. Cordialement Muriel
  22. bonjour, comme il y a de l'eau dans le gaz en ce moment dans mon couple je pose la question suivante un testament peut-il annuler une donation entre époux (je ne parle pas de la donation au dernier vivant, que j'ai déjà annulé) j'explique: j'ai hérité de la maison que j'habite actuellement, je me suis marié il y a 4 ans et j'ai fait par acte notarié, donation a mon épouse de la moitié de la maison. donc !!!!!!!!! possible ou pas merci de vos lumière
  23. Bonjour, Je cherche à savoir s'il existe une solution juridique pour se prémunir d'une femme qui souhaitait "faire un enfant dans le dos" de son conjoint (délibérement ou non). J'imagine un écrit à signer par les deux conjoints, qui indiquerait 1/ que les rapports sexuels entre les deux conjoints n'ont pas vocation à la procréation mais au plaisir uniquement, 2/ que chacun a des devoirs en terme de contraception et d'effectuer des tests de grossesse à intervale régulier 3/ et enfin, rappeler l'absence de la responsabilité du père si la femme décidait de mener à terme une grossesse non désirée à deux ; voir même des dommages et intérêt à l'intention du père pour dissuader de cette pratique. L'objectif final est s'assurer que s'il y a un enfant, il est désiré par les deux conjoints. Savez-vous s'il y a déjà des précédents avec des actions similaires ? Merci pour toute information
  24. Bonjour Mon conjoint à un fils en garde alternée du lundi au lundi qui part en voyage lundi matin Est ce a nous de fournir la valise complète pour la semaine ou sa mère ? Sachant qu'il était censé rentrer chez sa mère le lundi soir ? Cordialement
  25. Bonjour J'aimerai partager mon témoignage mon expérience sur mon vecu ainsi que celui de mes enfants. Concernant l'aliénation parentale le harcelement vu comme un conflit parental que je subit et pire je me retrouve dans la position du coupable . Et pourtant ... un veritable enfer Des faits reel des plaintes non abouti avec des preuves medical. Des comportements et des discours de mon enfant ayant vecu des abus sexuel du grand pere paternel. Son papa probleme d'addiction alcool et drogues avec meme encore des preuves . Mon enfant devant s'auto responsabiliser etant avec lui . Lors de notre séparation faute de jugement ne voulait pas me rendre mon enfant malgres les arrangements a l'amiable les forces de l'ordre ne pouver agir j ai ete obligée d aller recuperer mon enfant pendant son temps de périscolaire son papa ma ensuite fait passer pour une suicidaire . Harcèlement oui non defendu par les services sociaux ou la justice qui pire accuse que je lui reponde ou l'appel alors que j'ai pris la décision de ne plus avoir de contact avec lui mais lui formulant des sms de type reponse comme si je lui avait ecrit ... Aujourd'hui les services sociaux et la justice projete de placer mon enfant au sens strict alors que je n'ai fait que essayer de proteger mon enfant . On nous a pas proteger ! On nous détruit. Son papa ainsi que d'autres adultes pousse a dire ou faire des choses pour que mon enfant me nuisse moi ou mon entourage avec monnaie de chantage : la derniere console de jeux videos ! Je suis demunie triste en colere contre ces institutions qui protege le véritable coupable qui nous nuit . Pour information on ne comprends pas pourquoi j'ai mis 7 ans a me séparé de celui ci qui avait des frequantations malsaines qui me menacer moi et ma famille si je parter ! J'ai reussit a avoir le courage de partir la peur au ventre mais 4 ans plus tard je vis toujours le meme cauchemar a travers notre enfant que nous avons en commun .
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