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Thème 'Vente et Achat' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Nous avons signé une offre au prix demandé pour l'achat d'une maison. Nous allons maintenant vendre notre appartement. J'ai longuement consulté ce forum, qui est une mine d'informations! Je souhaitais faire une petite check-list de tout ce que nous pourrions faire dans les jours/semaines qui suivent: Concernant l'achat de la maison: Nous avons signé une offre auprès de l'agence immobilière il y a 8 jours. Offre retournée scannée signée par nous, mais toujours pas contresignée par les propriétaires. Donc à priori, pour l'instant, sans effet. Les vendeurs semblent avoir pas mal de soucis personnels, et tardent un peu à s'entendre. Nous nous sommes donné un délai de 8 jours supplémentaires, faute de quoi, nous passerons à autre chose. Ils ont accepté, par oral, la condition suspensive de vente de notre appartement pour le futur compromis. Nous allons demander, pour le compromis, que soient insérées quelques clauses, notamment la réfection électrique si besoin est, une révision du moteur de la piscine, ainsi que des volets roulants (longueur et surface très importante) et enfin, le vidage de la fosse sceptique. Nous avons été à l'urbanisme, et il n'y a visiblement pas de construction en cours, ni de réhaussements qui pourraient gâcher la vue. Le PLU et le plan de prévention des risques ne montrent rien de gênant. Cependant, la piscine d'environ 15m² ne semble pas déclarée, ni le bungalow attenant, loué en location saisonnière -> Point à éclaircir. Le temps que la propriétaire trouve un nouveau logement, nous pensons lui mettre à disposition le bungalow, sous condition de délai raisonnable (quelques semaines) et l'inscrire dans le compromis. Concernant la vente de l'appartement: Nous le mettrons en vente dès lors que l'offre sera acceptée et le délai de rétraction échu. Les diagnostics (termites, risques) seront réalisés dans les prochains jours, les climatisations révisées. Nous allons demander au syndic un état des comptes de la copro. Nous souhaitons mettre en œuvre une clause de garantie en cas de défaillance du futur candidat à l'achat. Concernant les charges, je m'inspirerais des échanges dans ce post: régularisation des charges après vente Pour ce qui est de la vente, nous avons mis de côté tous les documents qui pourraient être nécessaires (copro, actes, compromis, factures...). Concernant la taxe foncière, étant mensualisé, je pense que nous allons la prendre en charge jusqu'à la fin de l'année en cours, c'est un argument de négociation avec notre futur acheteur, et ce sera plus simple. Maintenant, concernant la vente de l'appartement, l'agent immobilier semble pressé de mettre en vente notre appartement. Nous souhaitons mettre en vente l'appartement nous même (nous avons déjà créé un site internet avec photos, visite virtuelle et plans 3d), mais nous sentons qu'il fait traîner la contre signature de l'offre pour nous faire signer un mandat de vente exclusif. Ce n'est pas du chantage, mais les sous entendus sont assez clairs pour que le message passe. Y'a -t'il d'autres choses à voir, à demander, des documents ou choses qui pourraient être primordiales? Merci encore pour vos échanges, c'est une mine d'or.
  2. Bonsoir. Je dois signer un mandat simple de vente avec une agence immobilière. J'ai mis, sur ma clôture, une pancarte où je signale que je vends ma maison. Suis-je obligée d'accepter que l'agence immobilière appose également sur ma clôture, le nom de son agence et la mention "à vendre". Par avance, merci de votre réponse.
  3. Bonjour Ayant fait changer un mécanisme défectueux de chasse d'eau en janvier dernier , celui-ci bien que récent - à peine un an - présente un dysfonctionnement au niveau du remplissage de la cuve : Après avoir vidé l'eau du réservoir celui-ci se remplit et au lieu d'arrêter le remplissage une fois atteint son maximum. l'eau continue de couler et s'évacue dans la cuvette . J'ai donc contacté la maison qui à effectué le changement de mécanisme par mail ( 3 fois ) et par téléphone ( 4 fois ) , et chaque fois la personne me répond que l'on va me contacter pour trouver un créneau afin d'effectuer la réparation , ce qui depuis un mois ( le 20 octobre ) n'a pas été fait . J'aimerais connaître quels sont les moyens de recours dont je dispose afin de contraindre cette entreprise à intervenir sur ce dysfonctionnement . Intervention s'inscrivant dans le cadre d'une garantie que je suppose pour le moins biennale de SAV . En vous remerciant
  4. Bonsoir,J'ai acheté une maison avec mon compagnon il y a 3 ans en indivision. A ce moment là il n'était pas encore divorcé, et sa future ex femme a signé une procuration pour se désengager de cet achat (lui a fait de même car elle a acheté un bien de son côté). Aujourd'hui nous vendons la maison et ils ne sont toujours pas divorcés, elle refuse sur les conseils de son avocat de signer la procuration pour le compromis.Quelle solution avons nous à part attendre que le divorce soit prononcé? Est ce que j'ai une possibilité de forcer la vente ou sortir de l'indivision?Merci d'avance
  5. bonjour un acheteur, en accord avec le vendeur peut il emménager et habiter un immeuble 72h avant la signature de l'acte de vente notarié, relevés des compteurs faits.
  6. Je suis propriétaire de 50% d'une parcelle définie comme Bien Non délimité (BND). Puis-je vendre la moitié de mon BND à un tiers sans demander l'accord du propriétaire qui détient les autres 50% du BND? Merci d'avance pour votre réponse.
  7. Bonjour, Je vends actuellement mon appartement pour racheter une maison. Les compromis sont signés, et je dois signer chez le notaire pour les 2 opérations le 08/12. Dans le compromis, il était prévu une date de signature au plus tard le 10/12, avec une remise des clés différée le 15/12, de manière à nous laisser le temps de déménager. L'agent immobilier me contacte aujourd'hui pour fixer une date pour un état des lieux. J'imagine que l'acheteur veut vérifier l'état de l'appartement, ce qui est légitime. Le souci est que l'appartement ne sera pas vide avant la vente, puisque nous déménageons le jeudi 09 et le vendredi 10/12. Il sera même très encombré puisqu'il y a des cartons un peu partout... Quelle incidence cela peut-il avoir ? Je ne veux pas refuser sa visite, mais s'il ne peut pas vérifier l'état des murs etc encore "cachés" par les meubles, peut-il demander le report de la vente ? Sachant que dans le compromis relatif à l'achat de la maison, il a été mis une condition suspensive stipulant que si la vente de l'appartement n'avait pas lieu, l'achat de la maison ne pourrait se faire... Merci pour vos éclaircissements.
  8. Bonjour nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 9 octobre. Sur le compromis il n'est pas spécifié le puit perdu et le puit de source. Le 11 novembre les propriétaires nous informe que le puit perdu ne fonctionne pas et ils ont fait des travaux pour rediriger les eaux chez les voisins en percant le mur. Quel recours a-t-on pour annuler le compromis de vente ? Je vous remercie.
  9. Bonjour, J'ai rencontré un certain nombre de soucis avec un courtier Voici le courrier que nous leur avons envoyé. Je précise que l'on s'est pas retrouvé [ennuyés] car nous avons du [user] de relation personnelle pour débloquer la situation mais nous aurions pu perdre beaucoup d'argent, en crédibilité, ... En outre, la profession de courtier est très réglementé et il y a d'énormes fautes. Nous pensions lui envoyer le mail ci-dessous mais est ce que dans les faits nous pouvons faire quelque chose contre ce directeur d'agence malhonnete ? Merci Monsieur N, bonjour, Les faits et rien que les faits. Je viens à vous afin que vous preniez vos responsabilités. En date du 08/10/2021, nous avons rencontré Mme F pour travailler avec vous. Nous avions transmis un dossier complet au préalable comme demandé le 30/09/2021. Nous avons accepté des honoraires de 2000€. Mme F nous fait part de la 1ère étape, rentrer les données informatiquement puis présenter le dossier dans différents établissements bancaires, elle nous évoque tout de suite la [X] et le pôle Immobilier du [banque Z]. Monsieur S relance par mail le 14/10/2021 pour savoir si toutes les données ont été enregistrées et s’il y avait besoin de documents supplémentaires. Mme F avait oublié de demander les futurs loyers perçus, ce dernier les lui a alors communiqués. Nous fixons un rendez-vous [videoconférence] le 22/11/2021 pour faire le point sur l’avancée et sur les premiers retours des établissements bancaires. Durant ce rendez-vous, Mme F nous dit qu’elle a prévu des rendez-vous de 3h pour notre dossier chez ses différents contacts et qu’elle nous fera parvenir le mandat de recherche dans la journée. Nous relançons le lendemain car pas de nouvelles. Le 25/10/2021, Mme F nous dit qu’elle est en train de contourner un problème de taux d’usure et qu’elle nous transmet le mandat au plus vite. Le 27/10/2021, Mme F revient vers nous car notre dossier serait compliqué donc vous demander une augmentation des honoraires pour les porter à 4000€, je cite via mail « ma direction me demande d’augmenter nos honoraires vu les heures de travail passées et à venir », condition que nous avons acceptée et qui engage donc votre responsabilité, en tant que prestataire de services, vis-à-vis de vos clients et qui doit respecter un certain formalisme réglementaire. Les jours suivants, Mme F a discuté avec le pôle immobilier de [banque Z] et revient vers nous avec une réponse négative pour l’obtention du financement de prêt. Le 03/11/2021, les vendeurs et le notaire nous relancent, nous leur disons qu'entre temps Mme F est revenu vers nous avec un refus de prêt, elle répond elle-même à l’échange « Je suis a [banque Z] demain à 14 heures. Je m’occupe de récupérer l’attestation de refus de prêt. ». Les jours se sont ensuite écoulés avec beaucoup de relances de notre part, sans réponses. Le fait de ne pas trouver un financement n’est pas grave en soi. En revanche, ne pas fournir une lettre de refus demandée à plusieurs reprises afin de libérer les vendeurs et faire avancer le dossier est inadmissible. Apparemment vous n’auriez pas réussi à obtenir une lettre de refus car nous sommes déjà clients a [banque Z]. Il a donc fallu que nous, clients qui missionnons de base un courtier pour travailler en bonne intelligence, débloquions nous-même la situation en dernière minute le 17/11/2021 soit presque 2 mois après notre premier contact. D’autre part vous, directeur d’agence, avez communiqué de faux éléments au directeur d’agence OR, notamment que nous n’étions pas clients chez [site web] . Pouvez-vous donc s’il vous plaît nous expliquer pourquoi le pôle immobilier de [banque Z] aurait fait parvenir à Mme F une lettre de refus qu’elle nous a ensuite transmise ? Le constat est : 1. Un manque de professionnalisme. 2. Un dédouanement total de vos responsabilités légales (signature d’un mandat pour travailler sur le dossier). 3. Une augmentation de vos honoraires qu'après coup, nous qualifierons de chantage. Outre l’agrément ORIAS, la loi précise que les courtiers en prêt immobilier doivent « se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels » (L 519-4-1 du Code monétaire et financier). Les conséquences et les préjudices de ce constat sont : - L’impact négatif sur la réputation de M. S, déjà copropriétaire au 1 place [..........] - La prise de risque de faire perdre la somme de 16 000€ à M. S - La génération d’une inquiétude chez les vendeurs comme pour moi. - Le blocage de la remise en vente du bien. - La perte de temps et d'opportunités devant faire votre travail. Aujourd’hui je vous demande la somme de 60 000€ au titre de dommages et intérêts. je vous invite à agir en conséquence, Cordialement,
  10. Bonjour, j'ai acheté un studio au deuxième étage dans un batiment ancien, il y a deux mois. Au cours d'une visite d'un diagnostiqueur, une partie du sol s'est effondré sous ses pieds. Il y a maintenant un trou d'environ 30cmx20cm. Que puis-je faire? Peut-on inviquer le vuce caché? Merci d'avance.
  11. Bonjour, nous avons acheté un bien en 2011 en pensant qu’il était raccordé au tout à l’égout (Maître P G notaire à le 23 mars 2011, a stipulé ce qui suit littéralement reproduit : « Le VENDEUR déclare qu’il utilisait auparavant un système d’assainissement autonome de type fosse septique. Depuis l’installation de l’assainissement communal, le VENDEUR s’est depuis raccordé au tout à l’égout et qu’il n’utilise plus le système d’assainissement autonome bien qu’il soit toujours matériellement présent sur le terrain.) Hors nous avons utilisé la maison jusqu’en 2020 sans aucun problème d’évacuation, ni de fosse septique à vider car nous pensions être raccordé au tout à l’égout.En 2020 nous avons vendu la maison et l’agence et le notaire on noté sur le contrat :– Le VENDEUR atteste qu’aucun contrôle n’a été effectué par le service public compétent, qu’il n’a reçu de ce dernier aucune mise en demeure, qu’il ne peut donc garantir la conformité de l’installation aux normes actuellement en vigueur.L’ACQUÉREUR déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de l’installation et ne pas vouloir en faire une condition suspensive des présentes.Le VENDEUR informe l’acquéreur, qu’à sa connaissance, les ouvrages permettant d’amener les eaux usées domestiques de l’immeuble à la partie publique ne présentent pas d’anomalie ni aucune difficulté particulière d’utilisation. Précision étant ici faite qu’aux termes de l’acte reçu par Maître P notaire formant le titre de propriété du VENDEUR en 2011, il a été stipulé ce qui suit littéralement reproduit : « Le VENDEUR déclare qu’il utilisait auparavant un système d’assainissement autonome de type fosse septique. Depuis l’installation de l’assainissement communal, le VENDEUR s’est depuis raccordé au tout à l’égout et qu’il n’utilise plus le système d’assainissement autonome bien qu’il soit toujours matériellement présent sur le terrain. (…) »Le nouveau propriétaire vient de découvrir qu’il n’y a pa de branchement au tout à l’égout, elle nous intente un procès, sommes nous responsables ?Après 9 ans d’utilisation sans aucun problème d’évacuation des eaux usées et avoir signé l’acte dans le même cabinet de notaire. Devra t’on payer le raccordement et ses frais ?Notre bonne foi n’est donc pas remise en question puisque nous avons vendu la même maison que nous avions acheté en 2011, l’authenticité des actes de vente le mentionnant clairement.Merci pour vos réponses
  12. Bonjour dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en indivision, par le biais d'une agence immobilière, comment le mandat doit il être libellé ? plusieurs mandats portant chacun le nom de chaque 'indivisaire, signé par chaque indivisaire désigné, c'est ce que veut faire signer l'agence mais cela ne me convient pas ou un mandat mentionnant les noms de tous les indivisaires, signé par tous les indivisaires, ce qui me semble plus conforme concrètement, l'agence propose par mail, un mandat laissé en blanc à la place du nom du vendeur , à chaque indivisaire doit indiquer son nom et signer le mandat, ce qui me parait encore moins conforme Merci
  13. Bonjour, les donations ont été réalisées entre au profit de mon frère et moi même il y a un an. Mon frère a désormais la nue propriété de la maison de famille dans laquelle mon père vit actuellement (usufruitier) et je suis pour ma part d’un corps de ferme laisse à l’abandon depuis de longues années. Mon frère sollicite mon père pour que des travaux soient réalisés au sein de la maison de famille. Un devis a été réalisé et celui ci s élevé à 50k€. La maison est habitable et mon père ne manque pas de confort, en revanche je soupçonne mon frère de vouloir refaire la maison à neuve dans le cadre de son projet futur de réaliser des réceptions dans le parc de la maison. Est ce qu’on parle ici de «hors part »? Merci pour vos retours.
  14. Bonjour, les donations ont été réalisées il y a deux ans environs et après réflexion nous nous sommes décidés à rénover un bien dont je suis nue-propriétaire et pour lequel mon père est usufruitier. S’agissant d’une rénovation d’un corps de ferme à but locatif je souhaite racheter l’usufruit à mon père de façon à percevoir les loyers et ainsi rembourser le crédit nécessaire aux travaux. La part de,mon père étant de 30% et la valeur estimée du bien au moment des donations étant de 190k€, pourriez vous m’indiquer les frais de cette transaction? D’aitre part’ est ce que la valeur du bien estimée peut évoluée ou est elle figée à la valeur inscrite dans l’acte de donation? En clair, est ce que l’immobilier ayant évoluas depuis la signature des donations, il est possible aujourd’hui de se baser sur un prix plus élevé? merci d’avance pour vos retours.
  15. Bonjour, Je débute dans l'immobilier : à la recherche d'un appartement, j'ai appris qu'une offre d'achat émise par un acheteur bloquait toute visite du bien pour un autre client. 1) Savez-vous quelle est la durée de validité max. d'une offre ? J'ai sollicité l'agent commercial pour connaitre la date butoire. Aucune réponse, l'offre est tjs présente. 2) Je visite demain un autre bien (T2 à 152 000€) en copropriété. Si j'effectue une offre d'achat dans la foulée : a) je peux ajouter une clause qui conditionne l'obtention d'un credit ? J'ai effectué un devis cet été dont le montant était supérieur b) Si j'envisage de négocier (- 5000 €), quels sont les risques à prendre en compte ? L'annonce vient de sortir : je crains que l'acheteur préféré attendre une offre meilleure. c) Est ce qu'un notaire peut-être amené à nous aider dans la rédaction d'une offre d'achat ? Merci d'avance
  16. Bonsoir, Dans le cadre d'un premier achat immobilier, je dispose d'une piste pour visiter un appartement. Douche froide il y a quelques mins lorsque je me suis renseigné sur un autre appartement à vendre présent dans le bâtiment situé en face (même copropriété). La société immobilière chargée de cette vente m'a appris que le propriétaire avait changé d'avis en remettant en location son bien. La raison ? Il y a une procédure de la part du Syndic suite à la découverte de fissures (sous le balcon je crois mais je n'en suis pas sûr). Elle m'a précisé que cette procédure concernait l'ensemble des bâtiments (qui datent de 2008) du lot. L'autre société avec qui je suis en contact ne m'a parlé de cette procédure. Est ce rédhibitoire pour un achat où puis-je en profiter pour négocier une baisse (Il s'agit d'un 2 pièces pas très cher) ? Je viens de jeter un oeil sur Internet et constate qu'il existe différents types de fissures : inertes, actives, structurelles... Personnellement, je n'y connais rien. Je ne suis pas bricoleur et n'ait pas de connaissance en droit immobilier même si je commence à m'intéresser aux ouvrages sur le sujet. Merci d'avance pour votre aide.
  17. Bjr,un notaire omettant d'inscrire la clause de "réserve de propriété" dans un acte de vente engage sa responsabilité. Cette affirmation est notée dans un Arrêt de la 1ere Ch Civ de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 2 décembre 1996 dont je n'ai aucune autre référence,seulement un résumé fiable.Le greffe ,contacté, ne peut me délivrer une copie de cet Arrêt faute d'indication complémentaire à la date et à l'objet! Quelqu'un pourrait-il me trouver cette décision ou au moins une référence me permettant de revenir vers le greffe? Eventuellement,m'indiquer une décision définitive sur la même obligation afin que je puisse tenter un règlement amiable? Merci.
  18. Bonjour, Y a-t-il des règles empêchant un emprunt de première accession à la propriété en vue de faire du locatif en restant soi-même locataire dans sa résidence principale? si aucun problème, un apport personnel est-il absolument indispensable dans toutes les banques? Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée
  19. Bonjour, Je vais essayer de décrire notre situation le plus clairement possible: Nous sommes vendeurs d'un maison Nous avons signé un compromis de vente en date du 19/08/2021 Le délai initial fixé pour la réalisation des conditions suspensives était fixé au 19/10/2021 L'acte authentique doit être signé au plus tard le 19/11/2021 Le compromis ne prévoit pas de versement de dépôt de garantie L'acheteur n'est pas parvenu à obtenir l'offre de prêt avant la date fixée initialement pour les conditions suspensives et nous avons accepté de la proroger au 08/11/2021 (3 semaines). Notre situation actuelle: Ce nouveau délai étant dépassé, nous demandons la semaine dernière où en est l'acheteur de ses démarches. L'acheteur est toujours dans l'attente d'une attestation de cloture d'un prêt (voiture si nos informations sont correctes, mais ça n'a pas d'importance) condition indispensable pour pouvoir obtenir son offre de prêt. Ce jour (15/11/2021), l'agence immoblière nous demande de proroger à nouveau les conditions suspensives d'obtention du prêt ("pour être dans les règles"). Ce que nous pensons faire: Nous pensons refuser cette propogation, puisque le délai est dépassé et que nous l'avons déjà prolongé de 3 semaines. Nous pensons proposer de proroger le délai fixé pour la signature de l'acte authentique. Notre objectif étant que la vente se fasse avec ces acquéreurs, et qu'à défaut nous puissions obtenir la clause pénale. Dans ces conditions (pas de prorogation des conditions suspensives), si l'acheteur ne parvient pas à obtenir son prêt immobilier, serons-nous en droit de demander la clause pénale (10% du prix de vente)? Le contenu du compromis de vente:
  20. Bonjour, J'ai signé - en tant que vendeur - une promesse unilatérale de vente le 10 juin 2021. Cette PUV expire le 16 novembre à 16h. Une date de signature avait été fixée au 22 novembre. Sur demande de l'acheteur, j'ai accepté- tacitement - de décaler cette date au 31 novembre. La PUV n'a pas été amendée. Apparemment, il va encore falloir décaler la date de signature... Or, pour raison personnelle, je pourrai finalement avoir usage du bien que j'ai vendu (pas de remise en vente). Du coup, j'ai cherché sur le net si, dans la configuration actuelle, quelque chose pouvez me permettre de récupérer mon bien ? Cependant, pas mal d'articles amalgament compromis de vente et PUV et sont surtout écrits pour les acheteurs. La condition suspensive était une banale condition d'obtention du prêt qui devait être réalisée le 16 septembre. Le passage concernant l'indemnité d'immobilisation précise "Le PROMETTANT sera libéré, si bon lui semble, de son engagement de vente par le seul fait de la constatation du défaut d’approvisionnement total ou partiel du chèque d’indemnité d’immobilisation.". Si l'indemnité n'a pas été versée, est-ce que cette clause est applicable si la personne n'a fait ni chèque, ni virement (même si elle parle d'un "chèque" alors qu'il y a un RIB au dessus) ? De plus, je ne savais pas que l'on pouvait signer après expiration de la PUV. Elle spécifie que la durée peut être prolongé de 8 jours avec un maximum de 30 jours mais ne précise pas ce qui se passe à l'expiration de cet ultime délai (le 22 décembre, j'imagine) ? Que se passe-t-il si je refuse de décaler encore une fois la date de la signature ? Ou si la date de signature se retrouvait après l'ultime délai du 22 décembre ? Merci d'avance,
  21. Bonjour à tous, Je vous contacte car je rencontre quelques soucis avec une pompe à chaleur suite à l’achat d’une maison en Août (pompe à chaleur géothermique avec plancher chauffant dans la maison). Avant d’acheter la maison, nous avons demandé au vendeur s’il y avait déjà eu des soucis (fuites, entre autres), et si la pompe avait été bien entretenue régulièrement. Effectivement, sachant que les réparations des systèmes avec plancher chauffant / pompe à chaleur sont potentiellement très coûteux, nous souhaitions nous assurer que tout était 100% fonctionnel (sans quoi nous n’aurions pas acheté la maison). Il y a quelques semaines, nous avons démarré le système de chauffage pour la première fois, et nous avons eu la surprise de découvrir que 15m2 du salon ne chauffait pas. Après avoir épluché les documents laissés par les anciens propriétaires, nous avons découvert un document indiquant qu’il y a eu une fuite il y a quelques années, qui n’as pas été réparée, et que le serpentin avait été coupé. Effectivement, en se rendant dans le garage où il y a la pompe, nous avons découvert ces tuyaux coupés, qui étaient bien dissimulés en plein milieu du « spaghetti » de fils reliés à la pompe à chaleur. Les documents mentionnent également une fuite (réparée) dans la cuisine (que nous avions aussi découvert en enlevant le parquet de la cuisine). Ils mentionnent aussi le fait qu’aucun entretien de la pompe n’a été réalisé depuis 2016 (alors que la pompe était entretenue tous les ans depuis 1998). Suite à ce problème, le notaire nous a confirmé que nous pouvions demander réparation en justice, car les propriétaires étaient au courant du circuit défaillant au moment de la signature de l’acte authentique. Deuxième problème : le notaire nous a indiqué de faire estimer les réparations par un professionnel + de faire un entretien de la pompe, pour ensuite envoyer une lettre à l’ancien propriétaire. Sauf que nous avons compris pourquoi plus aucun entretien n’avait été réalisé depuis toutes ces années : la pompe à chaleur de la maison est une pompe gaz/gaz, dont la technologie n’a été utilisée que par une seule marque. Or, cette marque n’existe plus (liquidation judiciaire). Aucun professionnel (chauffagiste, frigoriste) ne veut intervenir sur notre pompe, malgré le fait qu’une hotline téléphonique technique existe toujours pour guider les professionnels en cas de besoin. Un concessionnaire a été désigné pour continuer les entretiens, sauf que ce concessionnaire semble ne plus exister (40 appels sur portable + fixe en 3 semaines, et aucune réponse. Pareil par mail). Ma question est donc la suivante : pouvons-nous nous retourner en justice contre l’ancien propriétaire pour ces problèmes ? Nous nous retrouvons avec une pompe à chaleur osbolète que personne ne veut toucher, et comme aucun entretien n’a été réalisé en 5 ans, la pompe surconsomme en éléectricité. De plus, nous avons une fuite dans le plancher connue + un risque non négligeable d’avoir d’autres fuites ailleurs dans la maison (les fuites étaient dues à la corrosion) Si oui, que sommes-nous (ou non) en droit de lui demander par rapport à cette situation ? Merci beaucoup pour votre aide !
  22. Bonjour, Nous avons acheté avec mon ex femme un logement en 2015, nous étions alors pacsés. J’ai mis un apport personnel de 80.000€ pour financer l’acquisition du bien, y compris frais de notaires. L'acte de vente a été rédigé avec un achat en indivision, les parts étant de 60,35% pour ma part et 39,65% concernant mon ex femme. Ces proratas ont été faits par le notaire, le calcul du notaire était à peu près le suivant : * Prix d’acquisition global (yc FN) - l’apport /2 = X€. * Soit les parts de Madame = X€ (39,65% du prix global) *Mes parts = X€+80K€ (60,35% du prix global) Le problème est le suivant, nous vendons notre appartement mais je ne récupère pas l’équivalent de mon apport. lappartement est vendu 435K€, il reste 217K € de crédit, soit 218K€ de plus-value. Pour madame, 39,65% de 218K = 86K€. Pour moi, 60,35% de 218K€ = 131K€ La différence entre nous est de 45K€, c’est comme si j’avais perdu 35K€ Sur mon apport initial. Par ailleurs, pendant les 6 années où nous avons remboursé le crédit, étant donné la différence de revenus entre nous (je déclarais le double d’elle), j’ai participé plus que mon ex femme dans tous les frais les dépenses communes, que nous faisions via notre compte joint. Aujourdhui, nous nous séparons et le seul bien que nous avions en commun était l’appartement. J’ai mis 80K€ d’apport pour l’achat de l’appartement, elle rien. Rien que sur nos relevés de compte joint, en 6 ans, j’ai effectué +165K€ de dépenses, mon ex femme 90K€. J’ai le sentiment de m’être fait avoir. Ma question est simple, est-ce qu’il y a une solution pour que je récupère mes 80K€ et que nous partagions le solde de la plus-value en 2 ? Sachant que le titre prévoit un achat en indivision 60,35% et 39,65%…. Merci d’avance pour votre aide.
  23. Bonjour, La maison à côté de la mienne a été mise en vente en agence. L'agence a placé sa pancarte devant ma maison qui n'est pas à vendre (je viens de l'acheter et de la rénover entièrement). J'ai déjà téléphoné à l'agent immobilier qui m'a dit qu'il déplacerait la pancarte mais toujours pas de changement... Quels sont mes droits ? Merci de votre aide
  24. Bonjour, Après une vente signée en mars dernier, et le versement des fonds, nous avons constaté 2 erreurs. 1°) Le montant de la PVI est erroné, les prix d'acquisition indiqués n'étant pas exacts. Le notaire a rempli le formulaire et nous l'a fait signer avant de l'adresser à l'administration fiscale. Nous lui avons fait part de l'erreur quelques jours après et il nous a adressé un nouveau document corrigé. Mais le 1er était déjà parti aux impôts. 2°) Le notaire a versé au syndic des fonds correspondants à des travaux votés alors que nous avons versé ces mêmes fonds à l'acquéreur: ils sont biens consignés dans le décompte acquéreur/vendeurs Après plusieurs échanges téléphoniques, mails et LRAR avec le notaire, la situation n'est toujours pas réglée. Avant de saisir le le conciliateur, faut-il considéré que l'erreur sur la PVI est de la responsabilité du notaire ou de celle des vendeurs? En effet, si c'est le notaire qui l'a rédigée, seuls les vendeurs l'on signée. Pour le versement au syndic, le sujet me paraît plus simple. Merci pour vous éclairages.
  25. Bonjour, j'ai mis en vente une maison que je louais depuis quelques années. J'ai trouvé un acheteur. J'ai pris contact avec une étude notariale pour lancer la procédure. Or à ce jour, cette étude nous bloque littéralement la vente en exigeant chaque semaines toujours plus de paperasses, et la dernière en date une signature de mes sœurs alors que je suis entièrement propriétaire du bien. Le problème est qu'une de mes sœurs a totalement coupé les ponts avec notre famille il y a plus de 6 ans donc on aura aucune réponse. Est-il possible de changer de notaire ? Nous devions signer un compromis de vente semaine prochaine et aujourd'hui tout est bloqué. Merci de votre réponse.
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