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Thème 'Tribunaux Procès' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour Puis je porter plainte pour des photos de moi nue quand j'étais enfant ? C'est ma mère adoptive qui les as prise j'avais 3 ans ou plus et elle les montrait a ses amis. cordialement
  2. Bonjour, Dans le cadre d'une procédure d'appel en tant que mis en cause, celle ci a été renvoyée en raison d'un arret maladie de mon avocate qui m'a défendu en première instance. J'envisageais à la suite de cette dernière de changer de Conseil. Mais en-ai je le droit (déontologiquement ?) maintenant vu que le président du tribunal a accepté ce renvoi sur la base de l'arrêt de travail de mon avocate actuelle ? Merci par avance.
  3. [Bonjour,] Le Tribunal d'Appel vérifie-t-il si le prévenu est encore en vie quand il est introuvable ? L'appel a eu lieu en octobre dernier, 4 ans après le jugement en Correctionnelle (où le prévenu n'était déjà pas venu, pas représenté et pas excusé). Il s'agit d'un squatter qui squattait la maison près de chez moi, a causé beaucoup de troubles, agressions, délits routiers, vols, dégradations, pollution etc un peu partout pendant 3 ans et demi (il avait déjà 40 ans de vie délictueuse, condamnations diverses à son actif à ce moment-là). Il a fini par partir il y a plus de 2 ans. Un huissier est passé par chez nous mais je ne sais pas si c'était avant ou après l'audience en Appel et évidemment ne l'a pas trouvé ; et donc ma question la voici : est-ce que, avant de dépêcher un huissier à la dernière adresse connue, le tribunal fait au moins une recherche à l'état-civil pour vérifier que le prévenu n'est pas décédé ? Je me pose cette question sachant que le tribunal paie l'huissier avec de l'argent public et qu'il était pourtant simple de demander aux gendarmes de passer voir la maison barricadée et en passe d'être enfouie sous les ronces. Cordialement.
  4. Bonjour, Dans le cadre d'un appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes, la Cour d'Appel a rendu il y a deux mois un arrêt qui m'est favorable. Elle fixe "la créance de Monsieur XXX au passif de la liquidation judiciaire de la SARL XXX (société liquidée depuis) aux sommes suivantes : - 1 800 euros au titre des dommages et intérêts du fait de la perte de salaire et de congés payés sur la base d'un contrat de travail à temps complet ; - 7 998,54 euros d'indemnité sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail ; Déclare le présent arrêt opposable au CGEA dans la limite légale de sa garantie ; Condamne la SELARL XXX, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL XXX, à payer à Monsieur XXX la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile." Après plusieurs relances, j'ai reçu il y a une semaine un virement de 7 691,59 euros correspondant aux sommes suivantes : - 1 800 euros au titre des dommages et intérêts du fait de la perte de salaire et de congés payés sur la base d'un contrat de travail à temps complet ; - 5 891,59 euros d'indemnité sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail : soit 6 234,07 - 342,48 (prélèvement à la source). Selon vous, suis-je en droit de réclamer les sommes restantes? Si oui, comment dois-je procéder (le mandataire ne répond pas à mes mails)? J'étais représenté en première instance par un avocat, puis par un défenseur syndical devant la Cour d'Appel. Je vous remercie pour votre aide.
  5. [Bonjour] La liquidation de la succession de mon père décédé en 2005 n'est toujours pas liquidée Je suis libanais mon père est dcd au Liban tous ses biens sont au Liban et je vie en Nouvelle Calédonie France j'ai la nationalité française depuis 1994. Très grosse succession avec une parti spolié par mes frères nous sommes 8 héritiers. Plusieurs avocats se sont succédés sans résultat j'en ai marre de payer des notes de frais sans résultat...le dernier vient de me demander $US 500 Par voice et de signer une délégation à seulement moi? Est ce bien normal ?
  6. Bonjour à tous et toutes. Bien que le titre ne soit pas explicite, je souhaiterais savoir comment obtenir une copie d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu vers 1985. Y a - t - il un moyen de le retrouver dans le registre d'audience du secrétariat de la juridiction, ou bien ce jugement pourrait - il avoir été archivé ailleurs ( en préfecture par exemple ) ou tout simplement détruit après un laps de temps ? Question pas facile j'en conviens et d'autant plus après la fusion partielle des tribunaux TGI/TI. C'est donc la raison pour laquelle je me tourne vers vous , spécialiste de la procédure civile. Pour votre information, je souhaite mettre en avant l'autorité de la chose jugée. Merci de votre collaboration Cordialement
  7. Bonjour tous. La personne "X" qui se plaignait et croyait avoir "gagné" apprend que son adversaire "Y" qui a été en appel, a obtenu gain de cause... L'avocat de X a en effet "saisi le juge des contentieux de la protection de ...en référé par assignation en date du ... pour : ... Le juge a constaté l'assignation valable... Là dessus "Y" a été en appel... (Je n'en sais pas plus) Résultat: l’arrêt de la Cour d’appel a infirmé l'ordonnance de référé du Tribunal dit de proximité. (Je n'en ais pas plus, ni pourquoi, ni d'éventuelles décisions prises au passage, X & Y sont mes voisins et la pudeur plane là dessus, ni l'un ni l'autre ne sont très causants. Mon intérêt porte sur les mécanismes ou usages de la justice. ) La question que je me pose: Est-ce que ce "plantage" est définitif, ou si X a encore la possibilité de (re)faire juger l'affaire? Si oui comment? Merci bien.
  8. Bonjour, Je suis dans une procédure contentieuse suite à l'achat d'une maison et mon avocat ne répond guère, ce qui est tout à fait normal. Je voulais me limiter à la première cause de nullité mais l'avocat de la partie adverse fait de la résistance et l'huissier m'a conseillé d'étoffer mon dossier. Donc j'ai voulu évoqué les différentes causes de nullité mais mon époux trouve cela très imprudent sans l'aval de l'avocat qui ne répond pas (normal on va aller seuls à la conciliation qui n'a guère de sens). J'estime la première demande très solide et aimerais bien ne pas faire une usine à gaz. Mais bon le deuxième moyen de faits semble facile à invoquer. C'est un problème de nuisances sonores, qui augmentent de jour en jour liés à l'autoroute pourtant éloignée. Et quand on va à d'autres endroits de la ville où l'autoroute est plus proche on n'entend rien. Un jour avant la signature de la promesse j'ai entendu un peu de bruit et ai acheté un appareil pour mesurer le bruit. Le vendeur l'a mal pris, m'a interdit de venir enquêter sur le bruit et m'a fait un mail disant qu'il n'y avait aucune nuisance sonore dans la propriété et que l'on pouvait dormir les fenêtres ouvertes dans un silence total, que les voisins confirmeront. Le jour de la promesse ils se sont moqués de moi avec mes théories sur le bruit (et pas que mais çà ce sont d'autres griefs). Les voisins ont confirmé ... qu'il y avait du bruit. On a ouvert une fois la fenêtre la nuit et l'avons définitivement refermée, supporté un peu de bruit cet été entrecoupé de périodes de vrai calme et depuis le début du mois d'octobre c'est l'enfer avec quelques jours de calme mais là on en est à 60/65 db le matin et 55/60 db l'après midi sans aucun autre bruit que l'autoroute et çà augmente tous les jours (la maison avait d'ailleurs été retirée de la vente d'octobre à janvier). Alors quelle stratégie ? Je mets en pièce jointe la vidéo du bruit pointant sur l'appareil de mesure pas cher pas homologué et le mail disant qu'il n'y a pas de bruit ou seulement la vidéo pour voir ce qu'ils répondent (ils ne répondront rien en conciliation). C'est pas trop facile de se plaindre d'un bruit aléatoire mais cette semaine c'est tous les jours et de pire en pire. Après comment avoir une preuve du bruit ? Faut que l'huissier soit là au bon moment estime que le bruit est génant. Cordialement
  9. Bonjour, Il s'agit d'un appel à témoignage, en particulier auprès des avocats. Après une audience correctionnelle devant la cour d'appel, le délibéré initialement fixé au 20 novembre 2020 vient d'être encore reporté : cela fera la 7ème fois ! L'affaire concerne un accident du travail mortel. Cela me paraît à peine croyable. Au début, le greffe m'a dit que le président de la Chambre était souffrant et que le Covid avait passablement désorganisé la justice. Mais maintenant, je me demande si les 3 juges n'auraient pas quelques difficultés à tomber d'accord sur le verdict. Qu'en pensez-vous ? Merci.
  10. BJr Mon avocat a oublié lors de l'appel de déposer un certificat médical que je lui avais envoyé par mel. Ce certificat était la preuve de mon état de santé, état de santé étant le préjudice dans l'affaire que j'avais porté devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel. L'avocat me répond que le certificat n'aurait rien changé, néanmoins le juge m'a condamné à 3500 de frais pour la partie adverse au titre de l'article 700. Cdt
  11. Bonjour, Je cherche à obtenir le texte d'un contrôle judiciaire. En tant que partie civile à un procès les greffes de l'époque m'ont bien transmis la copie du dossier d'Instruction qui stipule à la cote D37 la mise en examen assorti du seul contrôle judiciaire que je connaisse: "mentionner l'adresse à laquelle seront envoyées les pièces du dossier". Aucune autre pièce n'existe à ma connaissance qui réclame du mis en cause quelque éloignement qu'il prétendra par la suite à qui voudra le croire. Se pourrait il que cette mesure d'éloignement existé mais n'apparaisse ni dans ma propre copie du dossier d'instruction sur dans celle de mon avocat de l'époque ? Merci a ceux qui m'oteraient de ce doute.
  12. bonjour J'ai une audience en mars 2022 puis je me défendre seul sans avocat ? ou c'est du suicide? J'ai été en garde à vue pour menaces envers quelqu'un. l'avocat ma appelé pour me donner les tarifs et il ma dit que ça coûtait 2000 euro hors j'ai pas les moyens de payer 2000 euro de frais d'avocat je touche le smic
  13. Bonjour, Ma femme a été victime d'une erreur médicale suite à une opération. Elle a du matériel dans le dos (opération réussie), 2 semaines plus tard 2ème intervention pour changer un disque....et là , section du canal de la vessie....Ma femme a été informé 1an et demi après...et depuis ce jour, elle ne peut plus travailler, elle est classée handicapée et invalide et pratique des auto-sondages. Le chirurgien est décédé entre temps. Peut on porter cette affaire devant les tribunaux? Y a t'il un délai à respecter (prescription)? Merci d'avance. PP
  14. Bonjour A l'issue d'un procès j'ai été débouté de ma plainte, condamné à verser 100€ à mon adversaire au titre de l'art.700 et condamné aux dépens. L'avocat de la partie adverse m'a demandé d'adresser un chèque de 100€ à la CARPA Je voudrais savoir à quoi m'attendre en ce qui concerne les dépens. La signification du jugement qui m'a été remise ce jour fait état d'un coût (sans lettre) de 70.48€ TTC proposant un paiement en ligne. lorsque je me rend sur leur site pour le paiement en ligne c'est un "Reste dû : 1659.6 euros" qui est annoncé ? Est-ce vraiment le coût des dépens ? Comment en connaître le détail? Merci de votre expérience.
  15. Bonjour, dans plusieurs jugements ou arrêts les magistrats ont jugé que les demandes telles que "dire et juger", "constater" ou "voir dire et juger" d'un dispositif ne sont pas des demandes au sens du Code de Procédure Civile. Dès lors quels sont les bons termes, les bonnes mentions à rédiger dans dispositif de conclusions en procédure civile, notamment pour que le juge ne décide ni infra petita ni ultra petita ? J'ai vu passer des conclusions rédigées ainsi : Par ces motifs, sans qu'il soit besoin ou nécessaire de les reproduire au présent dispositif, mais dont ils font intégralement partie.... Est-ce valable ? Merci à tous au cas général et aux spécialistes de la procédure au cas particulier
  16. Bonjour J'ai mon oncle qui a signé une convention avec son avocate sauf que ça parle d'honoraires de résultat et celui ci ne comprend pas ce que ça veut dire et moi non plus... Concernant la procédure, la partie adverse demandait la somme de 174.000e : la partie adverse a voulu faire une action sur une donation de terrain réalisée il y a plus de 15 ans soit disant sans consentement sauf que la cour a décidé que c'était prescrit. Ils font donc appel. Cependant, ça veut dire quoi les honoraires de résultat si jamais mon oncle gagnait ? Il doit quand même verser des honoraires de résultat à hauteur de 10% ? Car celui ci me dit qu'il devra payer 10% des 174.000e réclamé initialement par la partie adverse s'il gagne mais je ne trouve pas ça logique puisque si on gagne un procès ce n'est pas pour payer finalement quelque chose pour lequel on s'est battu initialement ! Merci de m'éclairer. Cordialement
  17. Bonjour. Si un citoyen estime que le Maire de sa commune n'applique pas la loi comme il le devrait *, une procédure au tribunal administratif est-elle suffisante ? * Une loi favorable à la protection de l'ensemble de ses administrés qui n'est pas appliqué . Le citoyen peut-il requérir aux même droits de prises en charge des frais de justices pour sa défense si le TA n'est pas compétent pour le cas précisé précédemment et si celui-ci peut prouver que les faits ont le caractère d'une faute personnelle de l'élu? D'autres part lorsque le Maire fait l'objet d'une absence totale de prise en compte des textes de lois, peut-on estimer que celui-ci ne prend plus ces décisions en tant qu'élu mais en tant que citoyens le rendant inéligible au droit de la prise ne charge des frais de justices pour les élus selon le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ?
  18. Bonjour, Je crois savoir que le juge décide si l'accusé dans un procés doit être incarcéré ou pas et même dans le cas ou cet accusé serait diagnostiqué par les experts psychiatriques comme une personne atteinte de troubles mentaux . Ma première question est de savoir pourquoi c'est au juge de décider alors que celle-ci ne domine pas les questions d'ordre psychiatrique ? merci d'avance
  19. Bonjour j’espère ne pas être jugé par ce post mais j’aurais si possible quelques questions par rapport à ma situation… alors voila en septembre dernier j’ai eu 8 mois de surcis en attendant ma comparution devant le juge qui a eu lieu en février résultat j’ai juste eu à verser une certaine somme d’argent à la victime. Ensuite en août 2020 j’ai été arrêter par la police car j’étais en conduite en état d’ivresse et j’ai un peu dépassé les bornes avec celui ci en lui manquant de respect résultat je suis convoqué encore une fois en octobre mais je ne sais pas ce que je vais avoir comme sanction vous pensez que je vais aller en prison ? Merci pour votre aide …
  20. Bonjour, Ma mère, 90 ans, est tombée au sol une nuit récemment. Adressée aux urgences locales, elle en est sortie quelques heures plus tard, car "n'ayant pas de fractures, son état ne justifiant pas sa présence dans le service" selon le médecin au téléphone. Hors, souffrant le martyre sur son lit à domicile, au point de ne plus s'alimenter ni boire, nous l'avons adressée de nouveau aux urgences. Cette fois-ci un scanner a été fait : fractures multiples du bassin. Je suis en colère devant cette faute manifeste, une incompétence peut-être qui a fait souffrir inutilement ma mère. Pensez-vous qu'une action en justice soit justifiée ?
  21. Bonjour à tous Je suis contraint d'interjeter appel concernant un jugement civil qui ne me satisfait pas. J'ai constitué Avocat dans le délai imparti. Mon interrogation : La présence à l'audience de l'avocat et de moi-même est-elle obligatoire ou facultative ? Si facultative, la présence à l'audience de l'avocat est-elle fortement souhaitée ? Je vous remercie. 010450.
  22. Bonjour, J'ai une question pratique. Je me suis fait voler ma voiture il y a un an. J'ai déposé plainte. J'ai été indemnisé par mon assurance. Une personne coupable du recel et de la destruction de ma voiture a été arrêté et va passer en jugement. J'ai reçu dernièrement un courrier du tribunal m'enjoignant à me présenter pour témoigner en tant que victime ainsi qu'à me porter partie civil si je le souhaite. Je ne pense pas avoir beaucoup à gagner à me porter partie civil. Mon assurance m'a remboursé correctement. Il n'y a guere que la carte grise qui ne m'a pas été remboursé mais ça ne va pas aller chercher bien loin. Idem pour un éventuel préjudice moral. De plus, je ne pense pas que ce genre de personne soit solvable, donc ça me parait devoir faire beaucoup de paperasse pour pas grand chose au final. Confirmez vous mon analyse? Ma deuxième question porte sur ma convocation à venir témoigner. Est ce obligatoire? Puis-je faire parvenir un témoignage écrit? Je dois avouer ne pas souhaiter devoir en plus prendre une journée de congé, ni rencontrer cette personne. Merci d'avance.
  23. Bonsoir, J'ai quelques questions concernant un appel suite à une condamnation en première instance, au tribunal correctionnel. - Le délai est bien de 10 jours ? - Un avocat est-il obligatoire ? Si oui, que se passe-t-il si on refuse d'en choisir un ? L'appel est annulé ? - Est-il possible de retirer son appel (dans le cas où on est la seule partie à avoir fait appel) au dernier moment ? 1 jour, 1 semaine avant le second procès ? - Dernière question : quel est le délai moyen entre une condamnation en première instance (4-5 ans entre la mise en examen et le premier procès) et un jugement en appel ? Avez vous une fourchette à me donner (mini / Maxi) ? Ça se compte en mois ou ça peut se compter en années ? Merci aux professionnels du droit pour vos éclaircissements.
  24. Bonjour, Je me demandais quelle était la procédure habituelle lorsqu'un français est poursuivi et/ou condamné in absentia aux Etats Unis, par exemple pour une infraction constatée sur Internet. Est-on toujours mis au courant (i.e. reçoit-on un recommandé comme dans le cas d'une poursuite en France), et le procès prend-il place aux Etats Unis ou en France ? Une rumeur m'indique que j'aurais fait l'objet de poursuites pour une infraction datant de plusieurs années, mais j'ai beau contacter le Procureur de la République, ce dernier m'indique que mes casiers sont vierges, que je ne figure pas au TAJ, et je n'ai jamais reçu de LRAR. Apparemment, il s'agirait d'une infraction «significative» et je continue de me faire harceler sur la plupart des sites américains (et aussi français - je suspecte que la lettre est arrivée à l'Elysée plutôt que dans ma boîte aux lettres, et que les Etats Unis font pression sur le Président, la population et même ma famille pour rendre ma vie un enfer, mais peut-être qu'il ne s'agit que d'un malentendu... Il parait que j'aurais été diagnostiqué «psychopathe primaire» et que je figure désormais sur une «no-fly list»). Evidemment, je n'ai pas envie de vérifier en tentant de prendre l'avion... surtout que les américains n'ont pas l'air de vouloir de ma présence sur leur sol (si j'en crois les menaces que je reçois quotidiennement). Existe-t-il un moyen de mettre les choses au clair ? N'ayant pas reçu de diagnostic officiel, je ne peux même pas entamer de procédures de fin de vie, qui semblent de plus en plus devenir nécessaire dans un avenir proche. Merci pour votre temps, Tyrael.
  25. Bonjour, Bailleur d'un local professionnel, loin de mon domicile, je fais réaliser en mars 2011 une réfection complète des 3 toitures de ce local : local principal et 2 annexes dont une en plaques de fibrociment. Celles-ci sont selon la facture enlevées, transportées en déchetterie, et remplacées par des tuiles romanes vieillies. En 2021 le commerçant vend son fond et à cette occasion un diagnostic amiante est fait et il en ressort ( photos à l'appui du diagnostiqueur) que les plaques en fibro-ciment sont toujours en place, Elles n'ont donc pas été remplacées...et pas de traces de tuiles... Une vue aérienne sur internet de 2021 semble montrer que le toit de la 2 éme annexe n' aurait pas non plus été fait mais ce n'est là qu'une éventualité, basée sur la couleur de la toiture) à vérifier sur place ( à noter que ce deuxième toit était au départ en tuiles et non en fibrociment donc non évoqué par le diagnostiqueur). Donc à vérifier. J' envisage un recours contre l'artisan mais je le heurte à l'interprétation de l'article 2224 du code civil sur le délai de prescription : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer." J'ai connu les faits à l'occasion du diagnostic amiante mais Les termes "aurait du connaître", me semble-t-il, sont de nature à compliquer le dossier avec des arguments tel que " vous auriez du aller contrôler la bonne réalisation des travaux surtout vu le prix non négligeable ( 13 000 euros), vous auriez pu interroger le locataire, demander des photos à l'artisan, etc.... Prouver qu'aucun élément ne m'a permis ou m'aurait permis de savoir que les travaux n'avaient pas été réalisés surtout dans le cas d'un travail sur des éléments apparents tel qu'une couverture par fibro-ciment ou tuiles n'est pas évident. Cet argument est plus facile dans le cadre de travaux qui ne sont pas directement apparents. ( C'est vrai que les mauvaises relations avec le locataire d'alors n'ont pas arrangé les choses). Quel est votre avis sur la suite qui pourrait être donnée par une juridiction sur l'application du départ du délai de prescription : date à laquelle j'ai effectivement connu la non réalisation des travaux facturés, soit celle du diagnostic ou celle de la fin des travaux matérialisée par la date de la facture ? Merci PS : J'ai déjà ouvert d'autres posts sur ce souci de bail professionnel, mais j'ai créé une autre discussion la question ne portant plus sur le bail mais sur un litige avec un artisan pour travaux non réalisés
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