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Thème 'Successions ou Donations' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour à tous, Mon frère fait des travaux chez lui et a demandé 20000 € d'avance sur héritage à ma maman. Cependant, je ne souhaite pas recevoir cette somme d'argent maintenant et ma question est: - Est-ce qu'au moment du décès de ma maman je recevrai 20000 € ou 20000€ recalculé en fonction du taux d'inflation qu'il y aura eu entre le moment du décès de ma maman et l'avance que mon frère a reçu. merci beaucoup pour vos réponse bonne journée à tous
  2. Bonjour, Je viens de recevoir le montant prévisionnel des frais de sucessions concernant la maison de ma mère décédée en mars dernier. Le poste "Notoriété" est facturé quelques 200 €, celui de la "Déclaration d'option" 2800 € et celui de "'l'inventaire" 2500 €. Une recherche sur internet m'a montré des montants bien plus petits et j'ai du mal à comprendre comment un tel décalage est possible. Quelqu'un sait-il comment mon Notaire a calculé ces chiffres ? Autre question : comment sont répartis ces frais entre les ayants-droits ? (mon père, dernier vivant du couple, mon frère et moi). Si l'un d'entre ne peux pas payer, que se passe-t-il ? Michel
  3. Bonjour, J'ai contesté la succession de mes parents. Par décision de la Cour d'appel mon frère doit rapporter à la succession 30000€ de chèques émis sur le compte de notre mère malade Alzheimer ne justifiant d'aucune procuration. Son argumentaire était que ces chèques étaient des dons d'usage de notre mère à ses petites filles, mes nièces. L'État d'Alzheimer étant médicalement prouvé elle était incapable de gérer sa vie ni de donner quelque consentement. Mais voilà nous faisions confiance à ce frère. Ainsi le juge CIVIL à décidé du rapport de 30000€ de dons qui, de fait, n'en sont pas. N'est-ce pas du vol pur et simple? Mille questions se posent. Qu'en est il de l'aspect pénal des choses. L'abus de confiance à l'égard des héritiers abusés n'est il pas constitué? L'abus de faiblesse vis à vis de notre mère, n'est il p as s, constitué ? Sur le plan juridiciaire surtout. merci .
  4. bonjour mon époux viens de décéder et je dois aller chez le notaire pour la succession. En 2016 vous nous aviez très bien renseigné mais je veux être sur d avoir tout compris ou qu' il n y ai pas eu de changements. Rappel: Mariage communauté légale, avec donation entre époux, 1 enfant d un premier lit à l époque nous avions choisi la troisième solution: quotité disponible entre époux donc la moitié en pleine propriété (avec 1 enfant) donc voir si j ai tout compris : si nos biens s élèves à 400000 euros l héritage de mon mari représente 200000 euros ? et en choisissant la 3em solution cela fait 100000 pour moi et 100000 pour son fil mais mon inquiétude est ,une fois qu' il a reçu sa part d héritage (100000 euros) je n ai plus rien a voir avec lui ? je peux faire se que je veux sans rien avoir à lui demander? merci de me rassurer
  5. bonjour, Les beaux parents de mon fils (Paul et Anna env 75 ans tous les 2) , mariés sans contrat, étaient séparés, ils avaient 4 enfants; Anna est DCD il y a 2 mois. Mon fils et son épouse pensaient hériter sans trop attendre car Anna avait 3 appartements qu'elle avait achetés (durant le mariage) suite à 1 héritage (donc des biens propres?) mais Paul a choisi 100% en usufruit; il a dit à ses enfants qu'ils seront donc nu propriétaires et qu'ils devront payer les travaux des 3 appartements (en mauvais état). Est-ce normal? Merci .
  6. Bonjour comme suite à une succession (2018) je suis devenu co-indivisaire à parts égales d'un bien immobilier parmi 6 autres. je veux racheter les 5/6 (5 * 1//6) pour devenir propriétaire unique à 100% de ce bien valeur du bien lors de la succession : 165 000 € travaux engagés conjointement (travaux peinture et électricité) = 30 000 € (sont-ils déductibles de l'assiette pour le calcul de la Plus-value) Valeur du bien estimé proposé au rachat 235 000 € - Pouvez-vous me faire une simulation de ce que va me coûter ce rachat (les 5/6) - Pouvez-vous m'indiquer la part que touchera chaque co-indivisaire vendeur J'ai fait une simulation mais est-elle juste ? (avec un calcul des PV ne tenant pas compte des travaux effectués). A priori comme co-indivisaire, je ne suis pas taxable sur les Plus-values Prix de vente Brut 235 000 € Assiette (5/6) pour PV 195 833 € Plus value ((assiette - 165 k€) * 37,2%) 11 470,00 € 6 parts 223 530,00 € Part individuelle 37 255,00 € Je paye brut (5/6 des 6 parts) 186 275,00 € Coût net pour acheteur indiv. (+12,5%) 209 559,38 €
  7. Bonjour, ma mère est décédée le 10 novembre 2020. Elle avait acheté avec son nouveau mari une maison qu'elle a du quitter par la force des choses (mari violent). Elle est partie en location. Nous avons donc contacté un notaire dans le mois de novembre pour ouvrir sa succession (son mari était toujours en vie). le notaire devait estimer la maison, ce qui n'est toujours pas fait. Entre temps, en septembre le mari de ma mère est décédé. L'un de ses fils a les clés de cette maison. Je l'ai rencontré alors que je passais devant, il a tout juste accepté de me faire rentrer. Visiblement, il récupère des choses. Dans cette maison, il y a des meubles de mes grands parents maternels que je souhaite récupérer. Il m'a dit avoir ouvert la succession de son père chez un autre notaire. Comment va se dérouler la succession de ma mère ? Dans quel ordre ? Qui peut décider de vendre ou louer cette maison ? sachant que nous étions 8 enfants et que je mari de ma mère en a 3 ? Merci
  8. Bonjour je ne sais pas trop où poster ma question un homme est décédé et selon son choix, ses cendres sont répandues au jardin des souvenirs à plusieurs centaines de kms de sa famille sa famille souhaite que son nom et les dates de naissance et décès soient gravés sur la stèle du caveau familial, est ce possible, avec l'accord du Maire ? j'ai consulté l'article R2223-6 du code des collectivités territoriales mais je ne sais pas comment interpréter la dernière phrase merci
  9. Bonjour Mon conjoint et moi même sommes pacses. Nous allons nous marier l'an prochain. Après le mariage, nous projetons d'acheter une maison. Mais mon futur mari a plus d'apport personnel que moi. Il financera l'achat à 50%avec ses fonds propres en vendant sa maison actuelle . Nous voulons ajouter un crédit que nous payerons à part égale. Mon apport sera d'environ 10%. Si il arrive quelque chose à mon époux, je souhaite pouvoir rester chez moi. Je précise qu'il s'agit d'un second mariage. Mon conjoint est veuf avec 2 enfants et moi divorcée 5 enfants. J'aurais besoin de vos conseils :contrat de mariage, donation au dernier vivant ?... Par ailleurs, peut on préciser dans l'acte le pourcentage de ce que chacun possède en tenant compte du crédit ? Merci
  10. Bonjour à tous Une question nous taraude suite à la mort de notre père. Voilà la situation : Nous sommes héritiers moi et mon frere d'une sci dont nous étions en nue propriété et mon père en usufruit. Mon père s'est remarié. Sa nouvelle épouse n'est pas associée à la sci. Cette sci a été condamnée peu de temps avant le décès de notre père a 40000 euros, qui doit payer ? Les avis divergent : en tant qu usufruitier jusqu'à son décès , notre belle mère ayant hérité de ses biens meubles et immeubles serait redevable de 30% selon les codes de l usufruitier. D autres disent que comme nous avons hérité de la pleine propriété de la sci nous sommes moi et mon frere unique redevables. Avez vous une idée ? Je reste à disposition si besoin d'information complémentaire. Merci J'ai oublié une information : Ma belle mere à hérité par voie testamentaire de ses biens meubles et immeubles (cela ne prend pas en compte lzs sci déjà cédées 10 ans auparavant par donation partage)
  11. [Bonjour] Ala mort de mon grand père il y a une trentaine d'année, la succession d'un terrain agricole lui appartenant n'a pas été faite chez son notaire. Mon grand pére veuf avait 7 enfants dont 6 sont décédés . Ma mère seule encore en vie est elle héritiére de ce terrain ,et quelles démarches doit elle faire pour regler cette succession .Pour informations mon grand pére avait 22 petits enfants, Pouvez vous m'indiquer le cout de la succession si ma mére fait aujourd'hui les démarches? Merci Cordilaement
  12. Bonjour , est il juste que lors d'une déclaration de succession ou d'un acte de partage le notaire doit inscrire le solde des comptes bancaires au jour du décès ? Mis à part les frais d'obsèques, il me semblait que les comptes étaient bloquées et que toute procuration était retirée .Et le notaire a bien pris noté le passif. J'ai entre les mains un projet de déclaration de succession où sont correctement inscrits le solde au jour du décès et un projet d'acte de partage établi plus tard où il en est tout autrement le solde y est largement inférieur près de 14500€ en moins .J'ai demandé des explications au notaire mais je trouve cela un peu déconcertant de la part d'une personne à qui on fait confiance à priori .Qu'en pensez vous ?
  13. Bonsoir, Mes frères et moi avons hérité de notre père. Notre belle-mere a opté pour le droit d'usage et d’habitation évalué à environ 150 000 euros qui est venu se déduire de sa part successorale qui était de 1/4 en pleine propriété (ce droit est supérieur à sa part successorale). 10 ans après elle ne veut plus habiter la maison et désire renoncer à son droit d'usage et d'habitation pour que nous vendions la maison. A-t-elle droit de demander sa part de 1/4 ? Si non sa renonciation ne va-t-elle pas être considérée comme une donation déguisée? doit-on payer des droits de succession sur la somme évaluée il y a 10 ans étant entendu qu'aujourd'hui la maison est fortement dépréciée? Merci par avance
  14. Bonjour, Mon questionnement couvre plusieurs rubriques du Droit. Nous avons eu hier un rendez-vous d'une heure chez le notaire, mais cela ne m'a pas permis d'arriver à une conclusion parmi les options possibles. Votre aide serait la bienvenue. Les partenaires du projet sont : moi, divorcée, 4 enfants d'un premier lit. Mon compagnon, célibataire sans enfants, deux parents en vie. La mère de mon compagnon, deux enfants dont lui. Le projet n°1 : achat immobilier en unissant les fonds de 3 personnes : moi, mon compagnon, et sa mère. Le souci : de garantir que au décès/départ de l'un, les autres puissent rester dans la maison jusqu'à leur dernier souffle. La notaire nous a conseillé le mariage, à moi et à mon compagnon, et un achat en indivision avec ma future belle-mère. Elle a aussi parlé d'une option d'achat avec démembrement, mais là elle m'a perdue... La répartition des fonds (approximative) : 50% moi (vente d'un appartement), 40% la maman (vente d'une maison), 10% mon futur mari (économies) Le projet n°2, découlant du premier : se marier. Là, j'hésite entre plusieurs options. Il s'agit en effet de se protéger mutuellement, en étant en capacité de racheter les soultes à venir (part de mes enfants, part du frère de mon futur mari). Pouvez-vous me dire s'il serait cohérent de : - se marier sous la communauté légale, puis donation au dernier vivant pour que mon futur mari puisse choisir l'usufruit. Mon compagnon envisage de prendre un crédit pour que nos apports finaux soient réellement 50/50 sur la maison que nous allons acheter (soit 25% pour lui et 25% pour moi). - ou se marier sous communauté universelle pour ramasser tous nos fonds actuels et à venir (il a un appartement à vendre), tout en donnant des directives spécifiques pour que la succession future de mon parent restant en soit exclue (pour que mes enfants restent héritiers. Actuellement, mon père ayant choisi l'usufruit au décès de ma mère, je suis nue propriétaire) On m'a bien sûr parlé de la séparation de biens, mais personnellement je ne suis pas fan, donc je cherche d'autres options correspondant mieux à mon état d'esprit. Est-il conseillé de rembourser rapidement la maman, de manière à baisser la part de sa soulte à racheter le jour venu, tout en lui gardant une part de propriété pour qu'elle ait des droits sur la maison (cas où nos décès précèderaient le sien) ? Je vous remercie de vos lumières !
  15. Bonjour J'essaye d'organiser au mieux ma succession et ma question porte sur l'appartement que j'occupe actuellement. Après le décès de mon mari, j'en suis pleine propriétaire de 50%, usufruitière de 50% (actuellement 40% d'usufruit sur cette moitié) et mes 2 enfants sont nus propriétaires des 50% venant de leur père. Est-il envisageable, souhaitable de constituer une SCI ? J'ai ouï dire que la fiscalité des successions est plus intéressante avec une SCI. Merci de vos réponses bienveillantes, je n'y connais vraiment rien de rien dans ce domaine précis des SCI.
  16. Bonjour, Voilà je suis en indivision sur un terrain avec mon frère. Ce dernier a une dette financière de plus de 15 ans avec moi qu'il souhaite me rembourser maintenant mais toujours étalée bien sûr. Comme nous sommes en mauvais terme et que je voudrais nous libérer mutuellement de cette situation, je voudrais lui proposer qu'il me cède sa part d'indivision qui correspond au montant de sa dette. Est-ce légal ? Merci par avance
  17. Bonjour, J'ai lu beaucoup de commentaires sur le sujet mais ai tout de mm besoin d'éclaircissements. Ma question est : est-il possible de réévaluer la soulte prévue par acte notarié à la suite d'une donation-partage ? Pour plus d'information, sommes 3 enfants, donation-partage effectuée en 1998 par nos parents (en nue proprieté, ils restaient usufruitiers) enf A : 54 800 € (immeuble) + soulte de 2 x 4600 enf B : 68 600 € (immeuble) doit soulte de 4600 à A enf C : 68 600 € (immeuble) doit soulte de 4600 à A > Il est précisé sur l'acte : "la soulte sera payable à terme dans un délai de 6 mois suivant le décés du survivant des donateurs" > il est stipulé aussi tres précisement : " la soulte sera indexée sur l'indice de cout de la construction, et elle variera uniquement à la hausse en fonction des variations à la hausse de cet indice". > Aucune autre clause concernant le reglement de cette soulte, mis à part les regles concernant le reglement anticipé. Le bien de C a pris énormément de valeur (multiplié par plus de 3, il vaut à ce jour environ 250 000 €) Le dernier de nos parents est décédé en 2020, la succession se boucle sous peu, il ne reste ds l'actif que des comptes en banque, des liquidités (et 3 tres petits terrains agricoles qui resteront en indivision). Ma question est : La soulte va t-elle être réévaluée pour prendre en considération la grosse augmentation de valeur de l'immeuble donné à C , selon les articles 828 et 1075-4 du code civil ? Seconde question : le montant de cette soulte s'ajoute-t-il à la part recueillie par A pour déterminer les eventuels droit de succession à payer ? On lit les termes "nonobstant" et "sauf exclusion de cette variation par les parties." Donc merci d'avance pour des explications claires. RRS
  18. Bonjour, Mon frère ainé étant décédé, je n'ai aucune information sur sa succession. Il semble qu'un autre de mes frères se soit emparé du dossier et de ses biens et fasse obstruction. Quel moyen pourrais-je employer pour parvenir à faire valoir mes droits s'ils existent. En vous remerciant
  19. Bonjour à tous, Suite au placement de notre mère en EHPAD et la vente de sa maison que nous "possédions" mon frère et moi pour 1/4 chacun en NP, nous avions décidé de ne pas réclamer notre part. Après calcul et consultation avec mon frère, nous avons peut-être pris la mauvaise décision car : 1/ Même sans notre part (env 40 000€ au total) nous avons largement de quoi combler la différence entre la retraite de ma mère et le montant de la facture de l'EHPAD. 2/ Lors du décès de notre mère ces 40 000€ entreront dans le calcul de sa succession (?) Si oui pour le 2/ est-il possible de faire machine arrière et "récupérer" notre part ? Bien cordialement, Stéphane
  20. Bonjour, Notre maman vient de décéder et nous avons appris la rédaction de deux donations entre époux, lèun en 1995 et l'autre en 2015. Ma question est de savoir quel acte doit s'appliquer. Le 1er acte signé devant notaire en 1995 prévoyait la possibilité pour le conjoint survivant de choisir soit 100 % des biens en usufruit, soit 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit 1/4 de la quotité disponible en pleine propriété. En 2015, notre maman est repassée devant notaire avec son conjoint et a rédigé une nouvelle donation entre époux qui ne prévoyait que l'option 100% usufruit. Son intention étant que par la rédaction de ce 2eme acte, elle révoquait le 1er. Aujourd'hui, le notaire nous spécifie que notre beau-père ne souhaite pas honorer les dernieres volontés de notre maman et réclame ce qui lui est plus bénéfique, à savoir l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. La question est la suivante: est-ce que la rédaction d'un deuxième acte authentique révoque le 1er acte? Quand je pose la question au notaire pourquoi le 2ème acte s'applique, il me repond qu'à la redaction du deuxième acte, notre beau-père et notre maman ne se rappelaient pas qu'un 1er acte avait été rédigé. Or ceci n'est pas possible car maman, déja inquiète de ce 1er acte et disposant de fonds propres (à l'inverse de notre beau-père) nous avait déja fait don en nue-proprieté d'un appartement en 1998 (soit 3 ans après la rédaction de la donation). Par cet acte, elle souhaitait se protéger et nous protéger en retirant de la succession cet appartement. Elle avait déja clairement émis des craintes en cas de décès ou de problèmes financiers (ce qui fut le cas). En 2015, lorsqu'elle est passée devant notaire pour rédiger ce deuxième acte (donation entre époux), son intention était de protéger son mari en lui assurant l'usufruit des biens mais elle voulait aussi que les enfants de chaque union héritent de la même somme, de facon équitable. En effet, l'option du 1/4 en pleine propriete et des 3/4 en usufruit préviligie les enfants du conjoint survivant, ce que ma maman ne souhaitait pas. D'autant qu'elle a toujours exprimé qu'il y avait eu une différence de traitement entre les enfants issus de deux unions différentes et qu'elle voulait rééquilibrer la situation. Prétendre que maman ne savait pas qu'un 1er acte avait été établi est totalement érroné (la preuve de la donation de l'appartement en 1998 face aux difficultés financières du couple en fait foi)... On ne peut pas décemment accepter qu'elle ait demandé la rédaction d'un deuxieme acte en 2015 en pensant que celui-ci ne serait pas recevable. Alors pourquoi se déplacer auprès d'un notaire (et de sûrcroit payer des frais) si ce deuxième acte n'est pas recevable? Quels sont nos moyens d'action pour honorer les dernieres volontés de notre maman? Est-ce que le deuxième acte ne révoque pas le 1er tacitement (car postérieur)? Merci pour votre réponse, Bien cordialement
  21. Bonjour, En juin dernier, le TGI nous informé que notre affaire est radiée au rôle. Aujourd'hui, le juge commis nous adresse une convocation pour dans 15 jours et ce, suite à difficultés rencontrées dans les opérations de liquidation et partage. Je ne comprends pas. Pourriez vous, s'il vous plaît, m'éclairer : -affaire radiée au rôle et aujourd'hui cette convocation. -Ensuite, le notaire n'a pas dressé de PV de difficultés et pour cause, il n'a toujours pas fait de projet d'état liquidatif comme le 1er juge commis le lui avait ordonné. Merci par avance.
  22. Bonjour, Je vous expose la situation : ma grand-mère paternelle est en EHPAD, elle a trois enfants. Mon père est décédé alors que la demande d'habilitation familiale était en cours de jugement, étant sa seule héritière, la juge m'a demandé mon accord un peu en catastrophe. C'est une de mes tantes qui a reçu cette habilitation familiale. Actuellement, je dois mettre en vente la maison de mon père qui faisait partie d'une donation et où il y a un droit de retour. Faut-il repasser devant le juge pour avoir la renonciation au droit de retour ? Ou bien est-ce que ma tante peut signer ce papier ? Et à quel moment faut-il établir ce papier : avant la mise en vente ou à partir du moment où un acheteur fait une offre ? merci de vos réponses
  23. Bonjour, Mon époux est décédé, il y a quelque années, mais la succession n'est toujours pas réglée. Avant son décès, il avait signé un devis pour travaux, et versé un acompte. Une phase de ces travaux a été réalisé, l'autre retardé, le temps que mon fils fasse les travaux d'electricités et de plomberie. l'électricité a été réalisée, mais mon mari est décédé entre temps. les travaux ont donc été suspendus, car nous ne savions pas vers quoi nous nous dirigions. Donc a ce jour, les travaux ne sont pas finis. il reste le second oeuvre à effectuer ( placo, peinture). Ces derniers travaux, font partis du devis signé. mon second fils refuse que ces derniers soient effectués, et pris en charge par la succession. Il estime que ces travaux changerait la valeur du bien ( possible, mais pas non plus des milliards). De plus mon premier fils, ne fait plus les travaux, car si on doit revaloriser le bien, comment separé ce qu'il fait pour moi et ce qui est fait par l'artisan? donc ma question est la suivante, sur ce bien, qui est un bien propre de mon époux ( reçu en donation), les travaux restant sont il à la charge de la succession, où à ma charge en tant que conjoint survivant( j'ai également l'usufruit sur ce bien) . merci
  24. Bonjour, Dans le calcul de la valeur venale dans une succession, de quoi doit enir compte l'expert? état général? état à l'instant T? dans ce dernier cas, peut il mettre une plus value sur le bien en cas d'aménagement futur, n'existant pas au moment de l'expertise? le calcul de la valeur venale se faisant par comparaison, quand il prend la valeur des transactions locales, est il dans le vrai? sachant que l'on ne sait ni le prix de vente au départ, ni s'il y a eu négociation du prix... et surtout si le bien est réellement comparable.. ( pour mon cas il a comparé des biens avec une piscine, ( moi j'en ai pas), d'autres où les batiments ne sont pas de dépendances, mais de vraies maisons.. merci
  25. Bonjour, Ma mère de 95 ans, actuellement hospitalisée va rentrer chez elle prochainement. Etant dans une situation de quasi dépendance, j'ai déposé des dossiers de demandes pour des EHPAD. à ce jour aucune réponse positive. Etant fille unique et nu-propriétaire de la maison de ma mère qui possède l'usufruit, je voudrais connaître la procédure qui me permettrait de vendre son bien si une entrée en EHPAD se présentait. Actuellement, je gère sa situation administrative et bancaire (procurations déjà établies). Merci de bien vouloir m'indiquer quelle est la marche à suivre dans ce cas. Bien cordialement.
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