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Thème 'Représentants du Personnel' : les questions juridiques.

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  1. bonjour, mon entreprise a distribué les cheques cadeaux et je ne les pas[eus][ça fait plus de deux ans] que je travail dans l'entreprise [j'ai envoyé] un email au [secrétaire] du [CSE]il [m'a] pas répondu [ce]que dois je faire [EDIT MODERATION : Pensez à ceux qui vous lisent, merci de faire un effort orthographique]
  2. Bonjour à tous et à toutes, Le CSE de mon entreprise possède un appartement. A-t-il le droit de faire signer un contrat de location aux salariés auxquels il loue ce bien ? Je ne trouve rien sur internet… Merci d’avance !
  3. Bonjour à toutes et à tous, J'ai une question concernant les entretiens d'évaluation. Ils commencent à être mis en place dans l'entreprise. Nous avons un CSE, mais le représentant n'est pas très au fait. Est-ce que les indicateurs d'évaluation peuvent être imposés unilatéralement par l'employeur ? Comment se déroule le premier entretien ? Peut-on évaluer a posteriori sur des critères qui n'étaient pas connus ? Merci par avance pour votre aide ! Bonne journée, Lisaya
  4. Bonjour, Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur me propose une indemnité brute. Quelles sont les charges à déduire de cette indemnité? Avec mes remerciements Elize
  5. Bonjour, J'ai une grande question concernant l'attribution des chèques cadeaux. Voila je suis PACSEE a un homme qui a trois enfants. Ses enfants sont à notre charge exclusive et les déclarons sur nos impôts. Toutefois, ce ne sont pas MES enfants, même si j'en ai la charge financière. Lors de l'attribution des chèques cadeaux par mon entreprise, on m'a explicitement informé que je ne bénéficierai pas des chèques cadeaux. Je n'y connais rien et ne trouve pas ça juste par principe. Toutefois, d'un point de vu légal est-ce correct? Merci pour vos retours.
  6. Bonjour, nous avons une interrogation au sein de notre comité quant à l'utilisation du budget de fonctionnement. Nous avons trouvé sur certains sites commerciaux des cadeaux possibles à faire aux salariés pour Noël (disque dur externe, et calendrier de l'avent), avec personnalisation publicitaire. Selon ces revendeurs, nous pouvons utiliser notre budget de fonctionnement. Certains textes trouvés disent que cela est illégal, d'autres comme sur Légifrance où nous trouvons ceci : « 2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement : « a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ; « b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ; « c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ; « d) Les autres frais de fonctionnement ; « e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise. « 3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles : « a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ; « b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ; « c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ; « 4° La description et l'évaluation du patrimoine ; « 5° Les engagements en cours et les transactions significatives. « II.-Pour les comités d'entreprise relevant du L. 2325-46, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également : « 1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ; « 2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables. « 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées. » Pouvez-vous nous donner votre avis sur ce sujet, nous ne savons plus trop quoi penser de tout cela... Merci d'avance, JulieJ2629
  7. Bonjour à Tous, Qui a dit que "la vie des représentants du personnel était un long fleuve tranquille", en tout cas c'est pas moi. Et pour le prouver, voici ma question : Que ce passe-t-il si les membres d'un CSE refusent d'approuver les comptes dudit CSE car ils ne sont pas d'accord sur certains achats (effectués sans vote etc. etc.) Merci à Vous
  8. Bonjour, Mon CSE rembourse sur présentation de facture des loisirs, peut il rembourser le jeux vidéo de mes enfants? car aujourd'hui cela rentre dans la culture.
  9. Bonjour @ tous, je suis suppléant d'un élu au CSE. Afin de faire un clin d'œil @ l'absurdité ambiante, je voudrais ce matin, en CSE (qui se tient via webcam car les membres de mon syndicat n'ont pas de pass sanitaire...) porter un loup (masque qui ne couvre que le tour des yeux). Juridiquement, quel risque cela comporte de porter un tour d'oeil de cette forme en CSE, face @ la direction? Je vous prie de ne pas juger moralement ma démarche, cela me regarde. Je ne parle que de l'aspect juridique. Merci. Belle journée.
  10. Bonjour, Le calendrier des élections partielles pour remplacer des postes vacants d'un ou plusieurs collèges (titulaires et suppléants) du CSE doit-il respecter celui des élections normales ? Merci
  11. Bonjours je suis membre du CSE de min entreprise et j'ai une collègue vendeuse dans une boutique d'alimentation qui me demande si c'est légal qu'elle n'est pas de repos "week end" avec des jours consécutifs, elle est de congé le dimanche toute la journée puis le mardi matin et le jeudi matin. Ducoup j'ai regardé un peut sur internet et je n'ai pas l'impression que cela soit très légal mais je n'ai pas encore été voir sur la convention des chocolatier pâtissier dont nous dépendons. Si quelqu'un peut avoir des renseignements et explications pour moi. Je vous remercies d'avance.
  12. Bonjour Je suis actuellement en procédure avec un ex employeur .Je suis adhérent d'un syndicat professionnel. Mon dossier à été transmit à un avocat qui la étudier et déposé auprès du conseil des prudhommes. Ce même avocat m'a transmit une convention honoraire pour la prise en charge et la défense de mes intérêt. Jai décider entre temps de résilié mon adhésion auprès du syndicat pro. Le syndicat refuse de prendre ma résiliation en compte au motif que j'ai un dossier en cours d'instance auprès du conseil des prudhommes. il mon fait signé un document qui stipule que je doit être a jour de mes cotisations jusqu'à tant que le tribunal donne sa décision .Alors que pour moi je suis libre de quitter le syndicat comme le stipule l'article L2141-3 du code du travail. Il s'agit sans nul doute d'un document avec une clause abusif non? Es ce légal d'agir ainsi? Il me disent que le dossier leur appartiens qu'il en son propriétaire et que si je résilie mon adhésion je devrais tout recommencer à zéro. Me menace de faire enlever mon dossier des prudhommes. Cordialement , Merci de votre aide
  13. Bonjours, Je suis membre du cse de mon entreprise et avec ma collègue nous nous demandions si il était possible de contacter un avocat qui ne soit pas l'avocat de notre entreprise. Je sais que pour les particuliers on peut y avoir le droit gratuitement mais est ce le cas aussi pour nous ou devons nous demander cette aide comme "personnel "et ensuite ducoup lui parler de nos problèmes professionnels ? Merci d'avance pour vos réponses.
  14. Étant représentant Élu Etam CSE au sein d une entreprise qui va fermer ces portes pour liquidation judiciaire et tous les salariés sont licenciés. Pouvons nous ne pas se présenter a l inspecteur du travail qui me convoque sur Paris. Pour y aller j ai 4 h minimum de trajet et 4 h pour le retour. Quelles sont les conséquences si je n y vais pas ? Puis je demander cet entretien en visio ou à le relayer sur mon département de travail ? Vous en remerciant par avance.
  15. Bonjour à tous, Le CSE se pose la question aujourd'hui du droit aux avantages CSE des salariés en congés parentaux, en arrêt ou accident de travail, partis en retraite au cours de l'année. Il y a t-il une règle à retenir pour justifier du non droit par exemple à des chèques [cadeau] pour la fête des mères ? Merci d'avance pour vos retours sur le sujet
  16. Bonsoir à tous. L'article L2314-37 stipule que: "Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution." Lorsqu'un délégué titulaire est absent et que les suppleants élus sur la même liste syndicale sont absents, le remplacement peut-il être assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale? Bonne soirée.
  17. Bonjour à tous. Je vous expose un problème pour lequel je ne trouve pas de réponse sur internet. Je suis élu au comité social et économique de mon entreprise. Un règlement intérieur pour le CSE avait été voté mais l'élection a été annulée. Il y a eu des nouvelles élections. Le règlement intérieur est-il encore valable ou faut-il en voter un nouveau? Bonne journée...
  18. Bonjour, Dans la suite du fil de discussion concernant "les dépenses du CSE et le vote des élus", pourriez-vous me donner votre avis sur la responsabilité du président du CSE si le CSE ne présente pas son rapport annuel et l'état de synthèse des comptes parce qu'il n'a pas mis à l'ordre du jour d'une réunion ce thème ? Merci
  19. Bonjour à tous Nous nous posons la question du nombre de jours auxquels nous avons le droit en cas de décès d'un beau parent ? Nous nous situons sur la convention chimie 3108. Merci d'avance pour votre aide
  20. Bonjour, Aux termes des articles R 2312-5 et R 2312-6, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication des informations par l'employeur. Jusque là, tout va bien........ Maintenant, petit cas pratique : Pour la réunion du XX mai 2021, l'employeur envoie au membres du CSE à XX - 15 jours des éléments d'information concernant une consultation, partant du principe que lors de la réunion du XX mai, il répondra et/ou donnera les documents ou informations complémentaires demandées. Le délai de 15 jours court-il à compter de l'envoi des documents (soit 15 jours avant la réunion) ou bien le jour de la réunion qui prévoit la consultation ? Merci pour vos avis
  21. Bonjour à vous Je suis secretaire du cse de mon entreprise et j 'ai besoin de quelques conseils eclairés ..Ca fait 11 ans que nous avions droit a une prime de participation avec notre directrice .Celle ci est actuellement en arrêt de travail pour maladie et ce sont donc les actionnaires qui gerent la direction . Hors cette année ils viennent de nous annoncer que la participation était de zéro euro ce qui fait suite a la restriction également des heures supplementaires alors que nous avons eu une bonne charge de travail malgré une perte dû a la fermeture de 15 jours liés au Covid en Mars 2020 . Quel recours ai je droit et m 'est il possible de demander une expertise comptable de l' année écoulée et quel en est la procédure à suivre . Je vous remercie Bien cordialement Bonne journée
  22. Bonsoir, Les membres du CSE ont accès au registre unique du personnel ; Les salariés ont le droit de s'opposer à ce que leurs données personnelles ne soient pas communiquées ; Comment faites-vous dans la vraie vie pour mettre à disposition des membres du CSE le registre unique du personnel tout en occultant les données personnelles des salariés ? Ou bien avez-vous solutionné le problème en ne demandant pas l'avis des salariés ? Merci merci de lire : soient communiquées à la place de ne soient pas communiquées
  23. Bonjour, Dans le cas d'une SAS de moins de 250 salariés, la BDES doit elle indiquer : - le montant des rémunérations versées aux 5 salariés les mieux payés ? - le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux ? Merci
  24. Bonsoir, Dans les entreprises de plus de 300 salariés, des commissions spécifiques devront être mises en place au sein du CSE : la commission de la formation, la commission de l’égalité professionnelle et la commission d’information et d’aide au logement et le commission économique dans les entreprises de plus de 1000 salariés. Un syndicat qui a obtenu la majorité des sièges au CSE tente de mettre en place des commissions au CSE et les membres de ces commissions seraient tous adhérents de cette même organisation syndicale. Le but de cette manoeuvre est de ne pas partager toutes les informations avec les élus des autres O.S. Ces commissions peuvent-elles être mises en place dans les entreprises de moins de 300 salariés? Merci
  25. Bonjour, Comment se déroule la nomination des membres des comissions au CSE? Prenons l'exemple de la commission de l'égalité professionnelle. 5 membres doivent être désignés. 1- Une liste de candidats est établie et sont nommés les 5 membres ayant obtenus le plus de voix. 2-Un par un, les candidats se presentent et sont nommés les 5 ayant obtenus le plus de voix. Merci
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