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Thème 'Relations Salarié & Employeur' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, on m'a proposé de faire du baby-sitting, en échange d'un objet( [robot ménager], vélo...) , car ça serait juste pour une soirée. Est-ce légal? Et puis je le faire pour différentes familles, est-ce qu'il y a quand même des documents à remplir. Merci pour votre retour cordialement
  2. Bonsoir, J'ai envoyé ma lettre de démission jeudi en LRAR, reçu par mon employeur ce vendredi 19 novembre ..... avec un préavis d'une semaine. A mon retour de tourné (je suis routier) vendredi mon chef direct me dit "tu termines bientôt c'est cela ?" .. je lui réponds jeudi et il me rétorque que je dois 7 jours de préavis, donc que je dois terminer vendredi... J'ai cherché sur le net et j'ai vu qu'un préavis d'1 mois présenté par exemple le 20 juin, le dernier jour sera le 19 juillet ... le prévis débutant le jour de la présentation de la démission. Dans mon cas je pensais que le premier jour étant vendredi, je pensais donc terminer jeudi soir ... Je suis un peu perdu si un expert peut m'aider à y voir un peu plus clair. Merci et bonne soirée
  3. Bonjour, Suite à une rupture anticipée d’un CDD saisonnier d’un commun accord entre mon employeur et moi même, j’ai reçu mon attestation employeur ainsi que l’ensemble des documents liés à cette fin de contrat en temps et en heure MAIS sur l’attestation, en motif de fin de contrat il est inscrit « Rupture d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié ». Dans les fait et si l’on joue avec les mots, ce motif n’est pas complètement faux étant donné que la demande venait effectivement de moi meme. Nous avions échangé précédemment par téléphone et par mail afin fixer une date de fin de contrat qui nous arrangeait tout les deux. Mon employeur m’a ensuite demandé de faire un courier ou je demande une rupture anticipée de mon contrat de travail et ils m’ont répondu en LRAR qu’il me confirmaient leur COMMUN ACCORD (je mets l’accent sur ce terme car il démontre bien que ce n’est pas une démission). A aucun moment il n’a été question de démissionner car je leurs ai plusieurs fois répété que j’avais besoin de mes droits au allocations chômage car je mettais fin à mon contrat pour effectuer une formation non rémunérée. Le problème est que aux yeux de pôle emploi, le motif inscrit sur mon attestation équivaut à une démission. J’ai eu un conseillé pole emploi au téléphone à qui j’ai pu expliquer tout ça et il m’a dit que la seule solution serait que mon employeur faire un rectificatif de l’attestation en cochant le motif « rupture d’un cdd d’un commun accord ». J’ai donc contacté mon employeur par mail et par telephone, je n’ai eu aucune réponse et ça va faire bientôt 10jours malgré plusieurs messages vocaux etc. J’ai donc du annuler ma formation et du chercher un autre contrat car aucun droits au chômage. Ma fin de contrat à eu lieu le 07/10/21 et je commence à travailler ailleurs le 14/12/21, ce qui fait 2 mois sans aucun revenus. A votre avis, à quels recours pourais-je avoir droit ? Comment faire pour les faire réagir ? Dans le cas ou mon employeur finirait par me répondre et m’enverrai une bonne version de l’attestation, pensez vous que mes droits seront rétroactifs ? Merci d’avance d’avoir pris le temps de me lire. Belle journée à vous. Zoé
  4. Bonjour, Je vous écris car je ne comprends pas ma fiche de paie. J’ai un net en négatif. A savoir que j’étais en arrêt maladie du 1/09/2021 au 21/09/2021 et que j’ai été réglée par l’assurance maladie. J’ai été absente tout le mois d’octobre car mon employeur ne souhaite pas me licencier mais veut absolument une démissions de ma part… Quelqu’un pourrait me faire comprendre le montant indiqué. J’ai un net reporté -2092€50 que cela signifie et c’est quelque chose que je dois régler ??!Merci beaucoup pour votre précieuse aide !! Bien cordialement
  5. Bonjour, J'ai dû prendre une journée de congé sans solde le vendredi 24 septembre dernier, je ne travail que 3 heures les vendredi. Ma semaine se compose comme suit : lundi 8h, mardi 8h, mercredi 8h, jeudi 8h et vendredi 3h J'ai eu la surprise de voir que la comptable m'a décompté 7 heures sur mon salaire de septembre pour ce jour sans solde, je ne comprends pas son mode de calcul ? Je n'ose pas aller me plaindre, si vous avez une explication je vous remercie d'avance.
  6. [Bonjour] mon contrat de travail est établi en forfait jour mais la paie est en heures ? quelle incidence ? [Merci d'avance de vos réponses]
  7. Bonjour, La loi du 4 août 1994 pose le principe que la langue française est la langue du travail et impose qu'un certain nombre de documents soient rédigés en français (notamment les contrats de travail signés en France ; le règlement intérieur, etc). Mais un employeur (dont l'entreprise est immatriculée en France et qui signe des contrats en France) peut-il imposer à ses salariés de parler français dans l'entreprise afin d'éviter "tout communautarisme" et la mise à l'écart de ceux et celles qui ne parlent pas une langue étrangère et si oui, comment ? (le règlement intérieur) ? Merci
  8. Bonjour, Dans la société où je suis, il se trouve que j'ai travaillé bien plus vite que le reste de l'équipe avec laquelle je bosse, ce qui fait que je suis trop en avance sur eux. Mon employeur n'a plus de travail a me donner "pour plusieurs mois" et m'a proposé une rupture conventionnelle, mais avec un montant trop faible, que j'ai refusé. Du coup, il me dit qu'il va me mettre en chômage partiel jusqu’à ce que le reste de l’équipe comble le retard. Y'a-t-il des recours face à ca ? Je lui ai envoyé un email pour signifier mon refus de la rupture conventionnelle dans ces termes, afin d'avoir une trace écrite (puisque la proposition était à l'oral). Mon interrogation porte également sur la légalité d'une telle procédure, à savoir faire appel à du chômage partiel (et donc faire supporter le cout de mon salaire par la collectivité) parce que la rupture a été refusée. Merci d'avance pour vos réponses. (cadre, conv. syntec)
  9. Bonjour, Je suis en télétravail depuis le début de mon contrat. On fait de temps en temps des réunions au siège de la société, auxquelles je me rend en voiture. Je viens de faire une note de frais pour me faire rembourser les frais kilométriques et péages, mais mon employeur refuse de la rembourser, prétendant qu'il ne rembourse que les trajets en transports en commun (train). Voila comment c'est écrit sur mon contrat : --------------------- A titre de simple information, il est précisé que M. XXX sera rattaché administrativement au siège social de la société, situé XXX. Mr XXX pourra exercer ses fonctions depuis son domicile. Toutefois, dans le cadre de ses fonctions, il pourra être demandé ponctuellement à Monsieur XXX de se déplacer au siège social notamment pour participer aux réunions de travail importantes et nécessitant sa présence. --------------------- Or, d’après leur expert comptable (ils m'ont fait suivre sa réponse) : "Sur les contrats de travail, il est bien indiqué que les salariés sont rattachés au siège social, qui est donc légalement leur lieu de travail et qu'il peuvent être amenés à s'y rendre pour les réunions. Vous êtes donc dans votre bon droit si vous ne souhaitez pas prendre en charge les trajets domicile-lieu de travail avec un véhicule personnel. " Est-il dans son droit ? En vous remerciant par avance
  10. Bonjour, J’imagine que ce sujet a été abordé plusieurs fois mais je ne trouve pas de réponse qui corresponde à mon questionnement. Suite à une inaptitude non-professionnelle reconnue par la médecine du travail, peut-on être en arrêt de travail durant le mois dont dispose l’employeur pour nous licencier (si notre état de santé le justifie) ? je pensais que ça n’était pas le cas mais certains témoignages sur d’autres forums me laissent entendre le contraire. Merci pour vos retours
  11. Bonjour, Il y a quelques jours j’ai été jugée inapte par la médecine du travail à tout poste dans mon entreprise après quelques semaines d’arrêt de travail. J’attends mon licenciement à J+30 max depuis l’avis du médecin avec impatience pour fuir un harcèlement moral qu’il m’est malheureusement difficile de prouver et que je subis depuis plus de 2 ans. (C’est une société familiale dont tous les membres se substituent dans les fonctions de management et se soutiennent face « aux autres ») Le courrier RAR que j’ai reçu de leur part me convoquant à un entretien préalable au licenciement m’interpelle. En effet, on m’informe que des « mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement sont envisagées contre moi. » Qu’est ce que cela signifie ? Jugée inapte par le médecin on veut en outre prendre des mesures disciplinaires contre moi ? Il y a un détail qu’ils n’ont pas saisi et ils veulent me pendre sur la place publique ? Vu le contexte, je n’ai absolument aucune envie de participer à cet entretien, qui d’après ce que j’ai compris n’est pas une obligation pour moi. un e-mail poli, envoyé la veille du rdv les informant de mon impossibilité d’y participer « eu égard mon état de santé » suffira ? Merci pour vos retours aussi précieux qu’éclairés, Cordialement
  12. Bonjour, Je me suis fais viré car j'étais tout le temps en arrêt maladie en 2019 d'un ministère j'étais stagiaire fonctionnaire et j'avais réussi un concours d'entrée catégorie C. En janvier 2021 je me suis représenté avec mon deuxième nom car j'ai un nom composé. Je pense que les RH n'ont pas tilté, cependant dan le logiciel des RH mon nom a bien été composé des des deux noms et je vois mon profil "radié" de 2017 à 2019. Cependant je vois le second profil 2021 avec simplement "installé"... Du coup je me demande est ce que je serai titularisé ? ou en les rh en off me la mettront à l'envers même si je ne fais aujourd'hui aucunes fautes Il n'y a aucune fraude car sur mon num de secu j'ai les deux noms. Mais je vous explique être déjà rentré à nouveau, je n'ai pas encore eu ma première évaluation locale. Mais pour la titularisation ca se passe en national et là ils risquent ou non de ne pas vouloir me prendre même si les évaluations de cette année étaient bonnes ? Merci
  13. Bonjour, J'ai lu que pour qu'un charte relationnelle soit opposable à un salarié, elle devait figurer dans le contrat de travail et être annexée au règlement intérieur. Si l'annexion au règlement intérieur ne me pose pas problème, la mention dans le contrat de travail me semble plus compliquée quand les salariés ont été embauchés avant la rédaction de la charte. Pensez-vous que la seule annexion au règlement intérieur soit suffisante ?
  14. Bonjour , J'ai eu la désagréable surprise de voir sur une note de service mon nom comme personne habilité a contrôler le passe sanitaire et ce sans en avoir été informé et sans mon accord .Ma question porte donc sur la légalité de cette forme de délégation de pouvoir sans mon accord et mon insu Merci de vos réponses
  15. [Bonjour] Mon employeur oblige la totalité du personnel à assister à un séminaire le 15 novembre prochain. Cet événement a lieu en dehors de l'entreprise. De ce fait, un pass sanitaire est obligatoire. Pour les non vaccinés, il nous faudra donc passer un test PCR au prix de 44€. L'employeur refuse de le prendre à sa charge. En a t-il le droit ? Personnellement, je trouve ça honteux de devoir payer pour aller travailler !! D'autant plus que pour des simples employés ou ouvrier, ce montant est tout de même conséquent. [Merci de votre réponse]
  16. Bonjour à tousUne petite question : une publication publique pas très sympa sur [un réseau social] à propos d'une collègue que peut elle engendrer ?A aucun moment il n'est mentionné la société, ni même le nom de la collègue. Seul un surnom a été inscrit sur cette publication (visiblement assez parlant puisqu'elle s'est reconnue:)L'employeur peut il prendre une mesure disciplinaire sur la personne émettrice du post (à mon avis non puisque le nom de la société ne figure pas).Merci de me confirmer qu'il s'agit bien de litige privé et non professionnel et que l'employeur ne peut rien faire ?On n'est d'accord que l'employeur ne se sert de [un réseau social]que lorsque cela porte préjudice à son entreprise non ? Pas entre deux salariés ?Merci de vos réponses.
  17. Bonjour Tous, A partir de mi-octobre les test COVID ne seront plus gratuits pour les usagers. Une personne qui ne souhaite pas se faire vacciner, peut-elle demander à son employeur de lui rembourser les tests PCR ou antigéniques sur note de frais? Est-ce considéré comme un avantage en nature? Merci de vos réponses
  18. Bonjour Dans mon entreprise nous avons en temps normal un restauration possible. Ce restaurant d'entreprise a été fermé pendant les jours sombres du COVID et devrait prochainement ré ouvrir. Durant la période de fermeture, n'étions pas en mesure de demander un compensation en tickets restaurant ? Merci de votre retour
  19. Bonjour, j'espère que vous allez bien. Un collègue a menti à mon sujet à mon responsable lors d'une réunion. Nous sommes en conflit (on ne se regarde plus), et il n'admettra jamais ses mensonges. Sauriez-vous quels sont mes recours pour faire face à ce conflit ?? J'ai déjà contacté la DRH, mais on n'a pas de "cellule" de gestion de conflits. Merci pour vos réponses et bonne soirée damsounet
  20. Bonjour, Je suis cadre qui dépend de la convention collective des Mareyeurs Je suis en arrêt de travail depuis le 30 Avril 2019 reconnu en maladie professionnelle définitif par la Sécurité Sociale a cette date. Mon employeur doit me donner la prime de fin d'année pour les années (2019-2020-2021) et en ce qui concerne les congés payés doit-il me les compter. Cordialement, [données personnelles non autorisées sur le forum]
  21. Bonjour à tous. J'aurais besoin de savoir comment procède l'administration pour faire expertiser un agent par un expert agréé dans le cadre d'une demande de congé longue maladie. Quels sont les délais et les règles à respecter par le secrétariat du Comite medical pour la convocation devant le médecin (envoi par lettre simple ou recommandée)? Il y a il moyen pour l'agent de renoncer à sa demande en cours de route et selon quel formalisme? Je vous remercie d'avance pour vos retours et vos conseils.
  22. Bonjour, Je suis cadre dans une agence de voyages depuis avril 2004. Actuellement au chômage partiel depuis mars 2020 (suite pandémie covid), mon employeur ne m'a pas versé mes 3 derniers mois salaires à savoir juillet, août et septembre 2021 et ne m'a pas fourni les 5 fiches de paie de mai, juin, juillet, août et septembre 2021.(ces 3 salaires sont payés à 100% par l'état car au je suis donc toujours au chômage partiel) Puis je démissionner du fait de mon employeur et percevoir tout de même mes indemnités de licenciement, mes 35 de congés payés ainsi que mes droits mois de préavis en tant que cadre ? Merci d'avance, Cordialement
  23. Bonjour, Licencié au 31/10/2021 il me reste 70 jours de congés payés que l'employeur va me payer. D'avril 2020 à septembre 2021, j'étais en chômage partiel et d'avril 2019 à mars 2020, j'étais en arrêt maladie. Quels salaires seront pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés. merci d'avance.
  24. Bonjour, Ma fille vient d'accoucher de son 1er bébé le 8/08/21. Je suis donc une grand mère heureuse mais qui se fait du soucis pour ses enfants notamment pour mon gendre. Je vous explique la situation : juste après le 1er confinement, ma fille et mon gendre ont trouvé tous deux un emploi dans le même magasin. Lui a été de suite embauché en CDI, ma fille a eu droit à 3 CDD de suite et devait être embauchée en CDI en juin, mais son congé maternité débutant 15 jours après la fin de son CDD, ses employeurs n'ont pas voulu l'embauchée... Tout le magasin, y compris les employeurs sont donc parfaitement au courant du fait que mon gendre devient Papa et qu'il souhaite prendre son congé paternité à la suite de la naissance pour s'occuper de son petit avec ma fille. Le 7 juillet, il a, en ce sens, envoyé sa demande de congé paternité en lettre RAR, qui devait démarrer le 9 août. Seulement, ses employeurs n'ont pas pris la peine d'aller chercher le pli recommandé et celui ci leur a été retourné (il l'ont reçu hier dans leur BAL). Pendant son congé de naissance, son employeur l'a convoqué pour lui faire savoir qu'il lui laissait"gentiment" son jour de repos (qui est le vendredi), qui fait suite à ses 4 jours de congés naissance, mais que samedi matin, il devrait revenir au travail. Mon gendre a accepté de revenir travailler ce jour là, mais lui a fait savoir qu'il tenait à prendre son congé paternité ensuite, comme prévu. Son employeur lui a répliqué ne pas être au courant, car il n'a pas reçu le courrier RAR. Il lui a proposé, compte tenu qu'il habite à côté, de pouvoir se rendre chez lui, si ma fille ou l'enfant aurait un problème impérieux, et de faire, en quelque sorte, son congé paternité au boulot J'ai donc besoin de vos lumières avant qu'il retourne travailler demain : - l'employeur peut il refuser à son employé le congé paternité qu'il a posé, sous prétexte qu'il n'est pas allé cherché le pli recommandé ? - mon petit fils est né quelques jours après terme, le congé naissance a du coup débuté le jour où devait commencer son congé paternité. Comment cela se passe-t-il pour les jours de congés paternité auquel il a droit, sont-ils repoussés d'autant? Ces 4 jours de chevauchement sont-ils perdus? (Comme semble lui faire comprendre son employeur)... - l'employeur a-t-il le droit de décaler à son gré la période de congés paternité demandée par son salarié Merci d'avance pour vos réponses et désolée pour le pavé, mais je voulais être le plus claire possible sur l'historique. cordialement
  25. Bonjour, Je suis actuellement Responsable éducative au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS). Je suis encore en période d'essai. La MECS constitue un des services de l'association qui m'emploie. L'association est régit par la Convention du Tourisme Social et Familal (TSF) et c'est pourquoi tous les salariés des différents services de l'association sont en convention TSF (cadres y compris). Lors de la création du service MECS en 2020, l'association a été obligée par le Département (financeur des MECS), de mettre les salariés de la MECS sur la Convention 66. L'association a placé les salariés du service MECS sur la Convention 66, à l'exception des 2 Responsables de la MECS (la Responsable administrative et financière et moi-même la Responsable éducative). La convention TSF est bien moins favorable que la convention 66, en terme de congés et de salaires. D'autant que je n'ai biensûr aucune ancienneté dans la convention TSF alors que j'ai 10 ans d'ancienneté dans la convention 66. Je voulais savoir s'il est légal pour l'association qui m'emploie de faire une distinction de convention entre les salariés du même service ? En outre, est-ce possible d'exclure seulement les cadres de la MECS de la convention 66 alors que tous les autres salariés de la MECS y sont soumis? Merci pour vos lumières
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