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Thème 'Propriété immobilière' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Je suis président d'une ASL, nous sommes un lotissement privé de 28 lots. Actuellement nous avons un véhicule garé depuis plus d'un an sur une place de parking visiteur, nous avons essayé de faire intervenir police municipale et gendarmerie pour le faire évacuer mais les 2 nous disent pouvoir ne rien faire car nous sommes un lotissement privé, ils ont juste pu nous confirmer que le véhicule est bien à un résident du lotissement (locataire) car nous avons fait du porte à porte et personne ne veut s'identifier comme propriétaire... Quels sont nos recours afin de le faire déplacer sur sa place privative ou le faire évacuer (fourrière). Bien cordialement.
  2. Bonjour, je voulais savoir quels risques il y avait à laisser l acheteur organiser son déménagement 1 jour avant la signature de l acte authentique sachant que je serai toujours dans le logement et qu il n aura pas de jeu de clés. Par avance merci
  3. Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée dans une petite copropriété en centre historique d'une grande ville de province. L'immeuble date du XVIIè siècle il me semble. Il y a quelques jours, nous avons été contactés par notre syndic pour faire entrer un expert béton dans notre appartement. Celui-ci venait constater l'effondrement d'un mur mitoyen (la mitoyenneté est l'objet de ma question) entre notre copropriété et la copropriété voisine. L'effondrement n'est apparent qu'au rez-de-chaussée dans la copropriété voisine. De notre côté du mur dans mon appartement il n'y a rien à signaler. Le ventre et l'effondrement se trouvent uniquement de l'autre côté dans un restaurant au rez-de-chaussée de la copropriété voisine. C'est le nouvel exploitant du restaurant qui a remarqué ce problème en rénovant le local avant l'ouverture. Le mur était bombé, il a regardé ce qu'il y avait en-dessous du placo, et a trouvé des traces d'humidité, et une partie du mur présentait un ventre qui s'effondre. La cause de cet effondrement serait donc une infiltration, ce qui nous laisse espérer que les travaux de renforcement seraient couverts par l'assurance du responsable de cette fuite (inconnu en l'état actuel des expertises). Dans la journée, l'ensemble de l'immeuble voisin a été mis sous arrêté de police portant interdiction d'habiter et d'occuper l'immeuble. Dans notre copropriété, seuls mon appartement en rez-de-chaussée et le premier étage ont fait l'objet du même arrêté. L'évacuation des habitants a été faite dans la soirée et nous ne pouvons plus accéder à l'appartement. Dans le procès-verbal de notification, on peut lire : "considérant qu'un bureau d'études mandaté par le syndic a constaté l'effondrement en cours d'un mur mitoyen entre les deux immeubles et a préconisé l'interdiction d'habiter desdits immeubles." Le lendemain un expert mandaté par la municipalité semblait se poser la question de la mitoyenneté de ce mur, pas évidente selon lui. Je vous laisse constater les pentes des toitures sur la photo. Est-il possible de remettre en cause la mitoyenneté de ce mur séparant les deux copropriétés ? Merci d'avance pour vos réponses
  4. [Bonjour,] Mon partenaire est décédé, nous étions pacses. il a fait un testament et l’a déposé chez le notaire. Il me légue 2 studios. Très vite, j’ai demandé une aide sociale (RSA). L’administration m’a informé que je n’y avais pas droit car j’étais propriétaire des studios légués au jour du décès de mon compagnon. donc il était pour moi évident que les loyers me seraient restitués à la signature de fin de succession. et bien non, le notaire m’informe que je suis réellement propriétaire et usufruitière dès la signature de fin de succession. Les loyers vont aux autres héritiers. Cela me semble illogique et pas juste du tout. que savez vous sur ce cas de figure ? merci
  5. [Bonjour,] Le service des eaux de ma commune refuse de déplacé mon compteur d’eau à ma propriété car le chemin est privé . On t’il le droit de refusé sachant que le chemin ne m’appartient pas. J’ai juste un droit de passage pour ma propriété. [Merci pour votre aide]
  6. Bonjour, suite à succession petite maison 60 m² avec sous-sol 50m² Le plafond du salon (30m² environ) comportait des trous avec des spots encastrés. Je décide de supprimer les spots et d'enlever la toile de verre de ce plafond - trop abîmé. J'ai donc collé et vissé des plaques BA13 sur celles existantes, j'ai rajouté des suspentes longues pour renforcer le tout. Je n'ai pas pu rajouté des fourrures, il aurait fallut tout enlever/refaire - l'entraxe est donc de 60 cm. Le DTU préconise un entraxe 40 cm en // (pour une superposition). Certaines de ces plaques sont donc posées en parallèle et non perpendiculairement. En plein jour, le plafond est nikel (blanc) - aucun défaut visible. Le soir venu, si on regarde le plafond-plafonniers allumés, on peut voir sur une longueur de 1 m deux bord amincis qui ressortent;ce n'est pas une fissure. Voici ma question: Si je vends cette maison, le futur acheteur aura forcément vu et visité le salon et son plafond mais en plein jour, il ne verra rien, même si je lui indique ce que j'ai fait et que le soir venu, on peut voir ce léger défaut. Et, si je ne lui indique pas ce défaut, mais seulement les travaux effectués vice caché ou dol ? Serait-il en droit de dénoncer la vente, si vraiment ce défaut visible le soir le gênait? je vous remercie pour votre aide, même si je suis pas sûr d'être sur le bon forum...
  7. Bonjour à tous, Suite au décès de notre père, mon frère et moi même devenons propriétaires de son bien immobilier. Notre père a souhaité laisser un droit d'usage et d'habitation à sa concubine, pour une durée de 10 ans. N'ayant pas les moyens d'entretenir cette maison, sans en percevoir les fruits, nous souhaitons nous détacher de ce bien. Selon les estimations et nos calculs, malgres le fait que nous soyons néophytes dans ce domaine, il semblerait plus intéressant de vendre le logement avec le droit d'usage de sa concubine que de lui racheter son droit d'usage. Pourriez vous m'éclairer sur les démarches ? Sont elles les même que la mise en vente d'un bien en location ? En vous remerciant de votre lecture et de vos futures réponses. A très vite.
  8. Bonjour, Un ami a une SCI avec sa femme, ils ont chacun 50% des parts. Madame est seule gérante et seule à avoir accès aux comptes. Monsieur est absolument pas informé sur le fonctionnement de la SCI. En "l'absence de dialogue", quels moyens permettraient de savoir si la SCI est à l'IS ou à l'IR ? (une phrase dans les statuts, demande aux impôts, ...) Merci d'avance,
  9. Bonsoir à vous, Je reviens vers vous avec une nouvelle question concernant des travaux que je suis en train d'effectuer sur ma propriété. Il s'agit de l'isolation de mes combles à la laine de bois, effectués par un artisan certifié RGE. Sur le devis est détaillé la somme des travaux, la superficie des murs, l'épaisseur de l'isolation, et bien à part, la somme que je devrais toucher dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. L'entreprise a effectuée elle même les démarches pour ces aides. Sauf qu'en réalité, devant l'infaisabilité du devis effectué par le commercial qui prévoyait de la laine soufflé, l'artisan a changé ses plans (avec mon accord oral) et a effectué les travaux avec des "carrés" de laine de bois et du placo, modifiant ainsi l'épaisseur, la superficie et la nature de l'isolation employée. Sauf qu'aucun avenant au devis initial n'a été fait, et je crains aujourd'hui que lors de la visite de l'organisme chargé du contrôle des travaux réalisés, le montant de cette aide ne me soit refusée. Dois-je me faire à l'idée que cette aide risque de me passer sous le nez ou celle ci risque t'elle simplement d'être réévaluée ? Par avance merci de tout éclairage que vous pourrez m'apporter.
  10. Bonjour, Je ne sais plus quoi faire. J'ai racheté la part de mon ex concubin en remboursant la totalité du crédit, il y a deux mois. Depuis le mois de mars, la notaire a le dossier en mains. Elle ne répond jamais à nos mails et a confié le dossier à une clerc de notaire qui ne répond pas non plus aux mails ni au téléphone. Ça fait deux fois qu'elle me fait dire par sa secrétaire avoir envoyé la procuration de signature à mon ex alors que c'est pas vrai. C'est une vente simple mais qui va prendre autant de temps qu'une vente entre particuliers. Je ne sais pas si je dois changer de notaire ( au risque de perdre encore bcp de temps) ou négocier les tarifs pour incompétence. Je n'ai aucun retour sur l'avancée du dossier. On me dit juste qu'elle est débordée. Je ne sais pas quelles sont mes possibilités dans ces cas là. Merci pour vos conseils.
  11. Bonjour. J'ai réceptionné une maison neuve construite sous CCMI le 4 decembre2020. J'ai depuis le debut des fuites dans mon garage, le constructeur et venu essayer de réparer les fuites mais en vain. Aujourd'hui, il me reste 1 mois pour que ce soit prit par le parfait achievement (encore des fuites ce week end ). Quels doivent être mes demarches pour pouvoir faire valoir les reparations de cette toiture pas étanche. Cordialement
  12. Bonjour, quelles mesures prendre pour me prémunir d'un éventuel litige au sujet d'un solin mitoyen et de la possibilité de fuites chez la voisine qui en refuse la réfection au motif qu'elle n'observe actuellement pas de fuite chez elle et n'autorise que de petites réparations de mon côté. Je précise que je n'avais pas de protection juridique au moment du premier constat d'infiltrations chez moi.
  13. Bonjour Nous allons procéder à la création de 2 sci familiales ou nous allons racheter nos biens. "Obo"[OBO (Owner buy out) est un montage financier par lequel un dirigeant ou des actionnaires rachètent leur propre société via une holding] Faut il obligatoirement une estimation d'agence immobilière ou de notaire, ou peut on fixer soit même le montant à sa banque ? Merci par avance
  14. Bonjour Je suis propriétaire d'une maison entourée de terrain. Cette propriété est inclus dans une oap/plu des maisons et terrains qui l'entourent. [le lieu doit rester anonyme]. Le terrain et maisons jouxtant ma propriété ont été vendus à un promoteur...suite au décès du propriétaire Si je vends à ce promoteur à quoi dois je faire attention ? Clauses acomptes etc. Ma maison est classée dans l'oap en zone verte et les terrains devant et derrière en zone constructible suivant le plu et oap Quelle conséquence pour vente de cette propriété ?? Quelles astreintes de cette oap? Menaces de dévalorisation du bien? Merci d'avance pour vos réponses Je ne peux joindre photos de l oap Trop volumineux?? [jomoul]
  15. Bonjour, Ma mère est décédée l'année dernière, et nous avons découvert y a quelques mois, qu'elle n'a jamais enregistré aux impôts la maison dans laquelle je vis encore actuellement. J'ai bien l'acte de vente en bonne et due forme, cependant, aucun droits d'enregistrement n'a été payé. Du coup, aucune taxes foncière n'a jamais été payée, et ce, depuis près de 30 ans. Comme un oublie de toute le monde, ou je ne sais pas ce que cela pourrait être. Aujourd'hui nous ne savons pas qu'elle sera la suite. La maison sera saisie ? il y aura un redressement, si oui combien, comment ? La maison avait été acheté pour moins de 40.000€. La propriétaire est décédé et c'est moi qui en hérite, et des dettes aussi je suppose ? Merci pour vos précieux retours.
  16. Bonjour, Nous sommes propriétaire d'un appartement, et j'aimerais connaître mes droits quand à l'accès à la porte cochère. Je m'explique : Accès à l'appartement : de la rue, il faut passer une porte cochère (c'est celle-ci qui pose problème). Une fois franchie cette porte, on traverse un porche (du même immeuble que la porte cochère), puis on arrive dans une cour qui dessert plusieurs immeubles. Chaque immeuble est indépendant, et possède son propre syndic. Cet accès est le seul et unique possible pour les résidents (piétons ou avec véhicules). La porte cochère fait partie de l'un des immeubles, donc de l'un des syndic. Notre appartement fait partie d'un autre immeuble, donc d'un autre syndic. Il y a bientôt 3 ans, le digicode de cette porte cochère a été changé, ainsi que les droits d'accès. Le nouveau digicode permet également l'usage d'un badge et d'une télécommande (il n'y a pas d'interphone). Nous avons bien le badge et la télécommande associé. Par contre, le syndic refuse que nous ayons le code du digicode. Ce dernier a pourtant été mis en place quelques mois, et est contrôlé uniquement par un locataire. Il a été changé trois fois durant ces quelques mois, sans que les propriétaires concernés par l'accès en soit informés. Aujourd'hui, on en revient à la situation ou le code n'est plus transmis à personne. Au quotidien, lorsqu'une personne se présente chez moi, elle doit me joindre par téléphone pour me signaler sa présence, puis je traverse cour et porche pour ouvrir la porte cochère. Outre l'aspect peu pratique, l'absence de code joue également sur la sécurité (si j'appelle les pompiers...). Pour finir, cette porte cochère se bloque régulièrement, et ne s'ouvre pas manuellement. Il faut parfois jouer d'une télécommande, du code, voir attendre qu'une personne arrive de l'autre côté pour ouvrir par un autre moyen. Le digicode peut faire parti de ses moyens. Alors voilà : mes questions sont les suivantes : - Le syndic auquel appartient la porte cochère est-il en droit de refuser de nous transmettre ce code ? - Qu'elle part faire au "droit de passage" dans cette situation ? - Pour aller plus loin, le syndic de mon immeuble fait la sourde oreille, et ne prends pas le problème de front. Que puis-je exiger de mon syndic ? Je vous suis très reconnaissante pour les pistes que vous pouvez m'apporter. Je vous souhaite une bonne journée, Cordialement, Marine
  17. Bonjour Je passe souvent devant une maison qui est à l'abandon, après une enquête de voisinage et au différent service de ma commune, j'ai pu avoir le nom de la propriétaire qui est décédé en 2015 et qui n'à pas d'hériter connu Puis-je prendre possession de la maison ? m'y installer sans rien dire à personne, sans me cacher, mettre tout à mon nom ([électricité], eau, taxe foncière et habitation...ect... ) y vivre et m' occuper de la maison comme-ci j'en étais la réelle propriétaire. J'ai lu des lois sur la prescription acquisitive et l'acquisition par possession mais j'ai du mal à les comprendre. Merci d'avance Je reste dans l'attente d'une réponse de votre part. Cordialement.
  18. Bonjour à toutes personnes qui nous répondent. lorsque l'on vendu son bien immobilier en nue propriété, que devient l’usufruit si l'on décède avant la fin du délai précisé et qu'il y a des ayants droits
  19. Bonjour, ce post date un peu, mais j'ai actuellement le même problème. Avez vous trouver des réponses utiles? Je suis fond dominant, et utilise ne moyenne 4 fois par jour le portail d'entrée appartenant au fond servant, qui pèse 600kg... Il était convenu verbalement qu'il soit motorisé, mais j'ai fait l'erreur de leur faire confiance.... Aujourd'hui ils refusent. Que puis je faire ? Si c'est moi qui paie entièrement l'installation et que je leur donne un bip, cela améliore la servitude, ai je possibilité de le faire même sans leur accord ? Merci
  20. bonjour, en 2018 nous avons fait chez le notaire, une donation à nos 3 fils: un terrain à un fils et une maison aux deux autres fils. Aujourd'hui un de nos fils veut vendre sa part de la maison. Pouvons nous racheter cette part ? quel est l'acte notarial à rédiger et le prix à payer en pourcentage ? Merci
  21. Bonjour,Mon mari et moi venons de faire l'acquisition d'un bien immobilier avec location en cours. Le bail étant établi avec l'ancien propriétaire ne doit pas être reconduit mais encours toujours. Après en avoir prit connaissance nous constatons que le jardin attenant à la maison n'est pas mentionné sur le bail locatif. De ce fait nous souhaitons le clôturer et en profiter nous même. Quelles démarches dois je effectuer? Existe t il un texte sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire valoir mon droit? Cordialement.
  22. Bonjour à tous, Avec mon frère, nous avons hérité de la maison de mon père suite a son décès. Notre père vivait avec sa partenaire de PACS et lui donne un droit d'usage et d'habitation pendant 10 Ans. La discussion étant fermée avec notre belle mère, auriez vous des informations sur la possibilité d'une mise en place d'un contrat ou équivalent afin de nous protéger avec mon frère car nous n'avons pas les moyens d'entretenir cette maison pendant 10 ans. En vous remerciant par avance.
  23. Bonjour à tous, Je suis nu propriétaire d'une logement hérité, une personne l'occupe grâce à un droit d'usage et d'habitation. Suis je dans la possibilité de demander un commodat ou un contrat de prêt à usage afin de mettre en place des garanties me protégeants car le logement est en mise à disposition pendant 10 ans. Si il est possible de mettre en place ce contrat, par qui est il rédigé ? notre notaire ? un avocat ? En vous remerciant par avance de vos réponses.
  24. Bonjour, Voici ma situation, je suis propriétaire d'une vieille maison de ville et dans le fond du jardin pousse un sureau qui était là bien avant mon installation dans cette maison. Je le taille régulièrement depuis 3 ans pour qu il ne pousse pas trop. Il est beau, plein de vigueur et offre le gîte et le couvert à bon nombre d' oiseaux. Seulement, il pousse contre le mur du garage de mon voisin. Le mur ne semble pas endommagé, mais il y a une marche en béton qui sépare la terre de mon jardin, de son mur qui, elle, s est décollée du mur par la force des racines. La base de la maçonnerie est donc à nue. Je me rends bien compte que je suis responsable de cet arbre qui est sur la propriété mais j ai peur de faire plus de dégâts en coupant tout à ras. Pour le moment mon voisin ne le demande pas. Qu'en pensez vous ? Quels sont les risques ?
  25. Bonjour, Mon père a fait l'acquisition de deux biens dans le sud de la France. N'étant pas sur place, il a fait le choix de confier la gestion des deux biens à une société de gestion immo. Dans ces deux biens, il y a plusieurs locataires qui versent des loyers et la société de gestion est sensée reverser une partie de ces loyers à mon père. Pour l'instant, il y a des mois où visiblement il perçoit quelques loyers et d'autres mois où il ne perçoit rien. C'est à n'y rien comprendre. En même temps, ses explications sont loin d'être claires. Mon père me dit qu'il n'a signé aucun contrat avec cette société (mais comment est-ce possible ?, n'est-ce pas la base de droit des obligations ?), pire il me dit que cette société lui réclame des sous pour réaliser des travaux dans le premier bien. Mon père fait confiance et refuse de vérifier ne serait-ce qu'un peu les devis de cette société de gestion. Après une toute petite recherche sur Internet, je m'aperçois que cette société est en redressement judiciaire depuis 2013 et qu'elle bénéficie d'un plan de redressement sur 10 ans. Rien ne me semble clair dans tout ça. Qu'en pensez-vous ? Doit-on s'inquiéter du redressement judiciaire de cette société ? Mon père est âgé est si cette société tombe en liquidation après le redressement, il ne pourra pas gérer ces deux biens avec plusieurs locataires, il n'y connait rien. Merci de m'éclairer svp. R.
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