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Thème 'Propriété Intellectuelle ou Industrielle' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour Un musée a confié la réparation la restauration par un puissant *logiciel de retouche* d'un tableau vieux de 350 ans d'un peintre connu et célèbre. Il s'agit de lui redonner ses couleurs d’origine, de boucher des trous ou il n'y a plus de peinture, de supprimer les craquelures et rayures liées au temps et autres défauts. Le musée a fourni pour ce faire un fichier photo de très haute définition, faite avec un appareil photo pro très haut de gamme. QUESTION : Une fois le travail minutieux de retouche/restauration numérique réalisé, est-il possible pour le retoucheur de vendre des tirages photos de l’œuvre restaurée par ses soins ? en créditant le musée bien évidemment. Si oui dans quelles conditions fiscales ? Merci aux spécialistes
  2. Bonjour, Dans le cadre de mon blog et/ou de ma chaîne [web], j'aimerais dessiner des personnages fictifs (d'origine japonaise) afin d'illustrer un de mes articles (et/ou l'une de mes vidéos). J'aimerais également inventer mes propres personnages inspirés de ceux de la franchise ( des petits montres de poche ressemblant à des animaux et mondialement connus, je pense que certains voient de quoi je veux parler étant donné que nous n'avons pas le droit de citer de nom). Mais je ne veux pas avoir de soucis avec les droits d'auteurs. Dans tout les cas, ce seront mes propres dessins qui seront publiés sur mon blog/ma chaîne. Je prendrais certainement un modèle mais je ne le recopierais pas à 100 %. Est-ce du plagiat ? Et si je dessine mes propres créatures dérivées de l'univers, ce sera 100 % ma création. De plus, tout restera absolument gratuit (pas de monétisation) et je mentionnerais " X (l'univers en question) appartient à V (la compagnie qui gère tout). Touts droits réservés" ou quelque chose comme cela, afin de montrer que l'univers et les personnages de base ne m'appartiennent pas. En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
  3. Bonjour à tous (eh oui c'est encore moi) J'ai plusieurs questions à vous poser au sujet de mon blog et de ma chaîne web (plateforme d'hébergement de vidéos que vous connaissez tous et que je n'ai pas droit de citer). Premièrement pour célébrer les dix ans des personnages de ma création et de mon blog (dans trois ans) je souhaiterais créer une petite boutique avec des oeuvres de ma création issues de mon univers, ainsi qu'un petit dessin animé (toujours issu de mon univers) Dois-je protéger mes personnages de quelque manière que ce soit ? Puis-je reverser une partie de l'argent récolté à une association ? Si oui,dois-je effectuer des démarches juridiques particulières ? Par ailleurs, j'ai trouvé en fouillant sur le web plusieurs personnes qui avaient comme pseudo le nom de l'un de mes personnages. Or non seulement ce dernier est sorti tout droit de mon imagination et n'existait donc pas auparavant mais en plus ces pseudos sont apparus après que la diffusion sur le net du nom de ce fameux personnage. Puis demander à ces personnes de changer leur pseudo (même si cela peut relever simplement du hasard étant donné le peu de personnes qui me suivent) ? De manière plus générale, puis-je porter plainte si quelqu'un utilise mes personnages sans mon autorisation même si ces derniers ne sont pas sous licence officielle ? Deuxièmement pour ma chaine web, je souhaite montrer le caractère historique de certains films d'animations d'une célébre licence. Pour cela j'aimerais utiliser de très court extraits de ces films d'animations. Est-ce que cela rentre dans l'exception de "courte citation" ? Ou vaut il mieux que je cite des paroles sans utiliser d'image ? Ou bien encore des extraits de livres dérivés de ces films d'animations ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
  4. Bonjour, je souhaiterai me désabonner d'une chaine payante. Mon échéance arrive en septembre 2022. Puis je me désabonner dès maintenant? Comment faire? L'opérateur peut il me "sanctionner" d'une quelconque manière? Ou m'obliger à attendre la fin de l'abonnement? Merci
  5. Bonjour, J'ai fais réaliser des photos de produits par un photographe. En me vendant les photos, il m'a céder les droits. Cependant, ce dernier utilise les photos de mes produits, le logo de ma marque sur son site alors que je lui demande de les retirer. Il justifie cela en disant qu'il n'a pas d'obligation d'enlever les photos de sa page [réseau social] et de son site internet car il reste propriétaire du copyright de ses photos. Qu'en est il car il utilise l'image de mes produits, de mon logo dont il ne dispose pas du copyright puisqu'il n'a réaliser ni le logo ni le primaire des produits. Pouvez vous me renseigner sur mon droit à faire supprimer ces photos de ses différents supports ? Merci par avance
  6. Bonjour, Je suis co-fondateur d'une petite association de 3 personnes. Nous avons déposé le nom de notre association comme nom de marque "[X]" auprès de l'INPI. Nous avons récemment reçu une lettre de mise en demeure nous interdisant d'utiliser le nom de notre marque par une entreprise "[Y]" sous prétexte que c'est trop proche. Ils nous demandent aussi de procéder au retrait d'une classe de l'INPI. (nous avons déposé notre nom de marque sur 3 classes, et 1 d'entre elles est partagée avec eux) Mon objectif est de mieux comprendre la base légale sur laquelle repose cette mise en demeure, afin de mieux comprendre quelle est notre marge de maneuvre. - Est-ce que les deux noms sont vraiment si proches que ça ? Comment un juge l'apprécierait ? Leur argument est que "[X]" et "[Y]" sont trop proches. - Ils nous demandent aussi de changer notre logo, alors que les deux logos n'ont aucun rapport visuellement. De plus, leur logo n'est pas déposé auprès de l'INPI. - Si l'on retire la classe INPI que l'on a en commun, peuvent-ils toujours nous interdire d'utiliser notre nom de marque "[X]" ? - Leurs courriers nous imposent des délais de réponse extrêmement courts, nous avons reçu le premier courrier avec une "obligation de réponse" pour le lendemain. Est-ce une pratique courante ? Est-ce important ? Nous avons tenté de régler le problème à l'amiable mais ça n'a mené à rien. Notre stratégie est de déterminer s'ils disposent d'une base légale suffisamment forte pour gagner devant un tribunal, auquel cas nous envisageons de retirer la classe de l'INPI qui pose problème, en espérant que ça les empêche d'aller plus loin et qu'on puisse continuer d'utiliser le nom de la marque. Merci de vos précisions et conseils.
  7. Bonjour, Je me pose une question sur un sujet dont je n'arrive à trouver aucune discussion en France. Un certain nombre d'œuvres américaines sont tombées dans le domaine public aux USA. Par exemple : - si elle a été publiée aux États-Unis entre 1926 et 1977 inclus, sans avis de droit d'auteur . - si elle a été publiée aux États-Unis entre 1926 et 1963, et bien qu'il puisse y avoir ou non un avis de droit d'auteur, le droit d'auteur n'a pas été renouvelé . - si il a été publié (ou enregistré auprès du US Copyright Office ) avant le 1er Janvier 1926. Selon la règle du plus court terme : lorsque la durée de protection d'une œuvre étrangère dans son pays d'origine est plus courte que la durée de protection généralement accordée par un pays signataire de la convention de Berne, cette disposition permet au pays signataire de ne pas protéger l'œuvre plus longtemps qu'elle ne l'est dans son pays d'origine. Lorsqu'un pays signataire applique cette règle, le terme de la protection dans ce pays signataire est alors le plus court des deux délais, celui du pays signataire et celui du pays d'origine. La France ayant signé cette convention, est-ce que je peux considérer qu'une œuvre américaine qui est dans la domaine public dans son pays l'est aussi en France ? Et donc, est-ce que je peux l'utiliser (dans un but éditorial) sans enfreindre le droit d'auteur ?
  8. Bonjour, Dans le cadre d'un livre sur le cinéma, j'ai besoin d'utiliser des images dans un but éditorial. Le livre contient une description des oeuvres et pour certains films, j'ai réalisé des interviews des réalisateurs ou scénaristes. J'ai déjà consulté un avocat très réputé spécialiste en droit de la propriété intellectuelle (et notamment dans le milieu du cinéma) qui m'a déconseillé de faire valoir l'exception de courte citation car cette exception n'était pas reconnue pour les images. Une consultation écrite qui m'a déjà coûté 100 euros, et sur laquelle je n'ai malheureusement pas d'échange sans repayer à nouveau. Il m'a donné l'exemple d'une BD franco belge que tout le monde connaît pour lequel un auteur a été condamné pour avoir reproduit une case de la BD. J'étais déjà au courant de cette affaire et j'avoue que pour moi, cet exemple ne me semblait pas être équivalent à une capture d'écran d'un film. Je conçois qu'une case de BD peut être considérée comme une oeuvre intégrale, alors qu'un extrait d'image de film, je le conçois moins mais visiblement je m'étais trompé. Je ne peux que suivre le conseil de l'avocat. Je ne suis pas juriste. J'ai aussi demandé des devis à des avocats pour me conseiller. Ça va me couter 1000 euros, mais j'ai peur qu'au final, je n'apprenne rien de plus que ce que je sais déjà avec mes recherches et qu'on me dise que je dois contacter les ayants-droits et qu'il n'y a pas d'autres solutions. J'aurai perdu encore 1000 euros. Je me suis donc lancé dans un effort de trouver et contacter les propriétaires des droits d'images de ces films. C'est très compliqué car certains changent de propriétaires, et ce sont parfois des personnes difficiles à trouver. J'en ai acquis quelques uns, mais dès qu'il s'agit de gros studios, je n'ai pas de réponse. Je suis tombé sur la banque d'image [que je ne dois pas citer] qui propose de vendre des images de certains de ces films à but éditorial. C'est une entreprise anglaise qui m'a dit que je pouvais les utiliser dans un livre, mais je me méfie. La législation française n'est peut être pas la même. Les prix varient en fonction de la taille de l'image, si on l'utilise dans un magazine un livre, un site internet etc... Je ne comprends pas les termes de les conditions d'utilisation sur leur site. Ce n'est pas clair. Je soupçonne que oui ils vendent la photo mais qu'au final c'est tout de même à moi de valider l'autorisation avec les ayants-droits. Est-ce que vous pouvez m'aider là dessus ? Connaissez ces banques d'images sur internet et comment j'ai le droit de les utiliser ? Je vous remercie par avance. [Copie d'écran incomplètement anonymisée supprimée]
  9. Bonjour, J'ai engagé un avocat pour un dossier de demande d'indemnisation et lui ai réglé une avance de plusieurs milliers d'euros. Il m'a rendu un document à transmettre à l'assurance de la partie adverse dans lequel 1/ figure le nom d'une autre victime et 2/dont l'argumentation consiste en une succession de paragraphes intégralement recopiés sur une demi-douzaine d’articles différents rédigés par ses confrères, disponibles sur internet et protégés par droits d'auteur. S'agit-il d'une pratique tolérée par la profession ? Merci pour vos réponses.
  10. Bonjour, Je suis photographe professionnel indépendant et ai constaté l’utilisation, sans mon accord, d’une photo dans l’édition numérique (web) d’un quotidien. Avant d’entamer une quelconque procédure (amiable, puis si nécessaire, judiciaire), j’aimerais savoir ce que vous me conseilleriez comme meilleure approche pour prouver cette utilisation (notamment au cas où le journal déciderait de retirer la photo après ma première intervention)? Simple capture d’écran ? Constatation par huissier ?... Cordialement, PhD
  11. Bonjour, J’ai une question relative au droit à l’image et aux droits d’auteurs. J’envisage de commercialiser des représentations artistiques (peinture/sculpture) de célébrités (sportifs). J’aurais aimé savoir si ça ne venais pas à l’encontre du droit à l’image étant donné que c’est une représentation et non une photo à l’identique. Merci d’avance william
  12. Bonjour, J’ai des questions qui portent sur les droits d’auteurs. Pour ma formation de community manager, j’ai choisi un projet sur « [un héros de roman] » qui consiste à promouvoir les créations de fans qu’ils soient marchands ou non marchands. Je me rends compte que ce n’est pas le sujet le plus simple à comprendre en termes de droits… Mes questions sont donc les suivantes : - est-ce qu’un fan qui réalise une broche qui est censé représenter le trio, par exemple, ne reste pas d’avoi des ennuis - sachant que représenter un binoclard, un rouquin et une fille n’est pas censé poser de problème. A-t-il le droit de mentionner le trio [nom des 3 personnages] sur sa publication, par exemple ? (ou de mentionner « [un héros de roman] » tout court-d’ailleurs) - Est-ce que le fan qui expose sa broche ne risque pas d’avoir des ennuis si je mentionne moi-même qu’il s’agit [nom des 3 personnages] ? Car au titre de l’information, je sais que l’on peut mentionner certaines choses – quelle choses a-t-on le droit de mentionner ? Et qu’est-ce qu’on n’a pas le droit de mentionner ? - Dans mon cas, mon blog sera un média. Mais à partir de quoi a-t-on le droit de considérer notre site comme étant de l’information comme le ferai un journaliste, par exemple ? Voilà les petites questions que je me pose. Si jamais certains d’entre vous avaient certaines réponses, ça seraient super. Je vous remercie par avance pour vos réponses.
  13. Bonjour, J ai acheté a un photographe des photos d une artiste qu il a réalisé. Sous ses photos que je publie sur mon site internet, j indique son nom. Et sur la photo, j inscris le tag de mon site internet. Aujourd'hui, l artiste me dit que la loi ne m autorise pas, avec ce tag, de m approprier la dite photo. Or, je considère que, comme je l ai acheté ( et d une certaine façon me cède les droits ), je peux inscrire ce copyright sur la photo. Qu en est il vraiment ? Merci. Parbrest
  14. Bonjour, Pouvez-vous m'aider à trouver le texte (loi, jurisprudences) permettant d'invoquer le "délit continu ou successif " en matière de contrefaçon ? Bien cordialement à vous.
  15. Bonjour, Navré et désolé de casser, encore, les pieds avec un sujet sur la photographie mais j'ai un souci. J'ai publié sur un groupe d'un réseau social, public, de plusieurs centaines de membres, une photographie comme publication de ma part, Dans une autre conversation, sur le même groupe, initiée par autre membre, cette photographie a été reprise et republiée en commentaires, sans mon autorisation, et pour se moquer ouvertement de moi. Je m'en suis plainte auprès d'un des administrateurs du groupe par message privé qui me dit se ficher de la loi, dit-il, n'y voit rien d'illégal arguant que sur le réseau social on n'est plus propriétaire des photos qu'on y publie. 1- A t il tort ou raison ? 2- S'agissant d'un délit de contrefaçon, un "vol de photo", en tant qu'administrateur du groupe est il quelque part responsable de refuser de supprimer ma photo réutilisée sans mon accord sais de ma demande? Avec en même temps la responsabilité du membre qui a pris ma photo pour la republier lui-même. Merci à tous, on lit n'importe quoi, tout et son contraire, et les clauses de ce réseau social, sa politique, ne sont pas si limpides non plus sur le sujet. Il me semble que le "Fair Use" du droit anglo saxon n'est pas applicable/opposable en France au visa du Code de la Propriété Intellectuelle.
  16. Bonjour, Je travaille avec l'auteur d'un livre, celui m'a confié la traduction de son œuvre du français à l'espagnol. Je me suis renseigné, et je voudrais avoir les droits de l'œuvre résultat de cette traduction. Seulement l'auteur possède les droits, c'est à dire, je n'ai pas besoin de passer par la maison d'édition. L'auteur et moi on à déjà discuté de cela, mais nous ne savons pas comment faire le contrat. Est-ce que qqn pourrais me renseigner à ce sujet svp? L'édition sera elle fait en Espagne comme Auto-Edition. Merci beaucoup et bonne journée.
  17. Bonjour, Je suis membre, assez actif, d'un site web Français. Sur ce site, je publie régulièrement des sujets, et je commente ici ou là. Or, un administrateur prends la liberté, régulièrement, de corriger mon texte, parfois la ponctuation (ok pour ça) sans mon accord préalable, ni même m'en informer, et ajoute des phrases, en modifie d'autres, rajoute des idées personnelles, changeant en substance ce que j'ai rédigé et publié. En a t il le droit en regard des droits d'auteurs et/ou de la propriété intellectuelle ? Merci
  18. Bonjour, Est-il possible de revendre une licence de logiciel dématérialisée ( c-à-d sans support comme par ex un CD ou Clé usb.) - En respectant certaines conditions -> ne pas garder de copies... Y a t'il eu d'autres affaires après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 3 juillet 2012 <ici> pour le préciser. merci de vos retour et pour les plus férus qu'en pensez vous ? merci Cordialement Kili
  19. Bonjour, Une association organisatrice d'un festival de musiques souhaite capter les représentations ayant lieu durant son événement pour ensuite les diffuser sur son site internet. De quelles autorisations aura-t-elle besoin ? Est-ce un contrat de captation ? de reproduction ? Comment rédiger ce contrat ? De même, la structure voudrait réutiliser et mettre en ligne les différents contenus (archives: photos et vidéos) des précédentes éditions de son festival ? Comment faire ? Quelles autorisations demander et sous quelle forme ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
  20. Bonjour Je suis modératrice-administratrice d'un forum professionnel. De temps en temps un petit nouveau arrive et propose ses cours de préparation au concours d'un organisme célèbre que je ne citerai pas. Nous avons un règlement très clair, accessible en lecture publique (mais qui va lire toute la charte, très longue et tous les règlements, copieux ?) Nous (les modérateurs) corbeillons impitoyablement ces messages, envoyons un mp rappelant que c'est strictement interdit. Imaginons que malgré notre vigilance un utilisateur passe au travers des mailles du filet et soit repéré par ledit organisme. Quelles pourraient être les conséquences pour lui ? Pour les administrateurs du forum ? Nous ne nous sommes pas vraiment penchés sur ce point parce que nous sommes intraitables, très réactifs et supprimons les messages douteux, mais je suis d'une nature curieuse et aimerais bien savoir quelles sont les peines encourues. Merci d'avance pour vos réponses avisées.
  21. Bonjour à tous, Je me permets de vous contacter à propos d'un problème lié à mes études. J'ai quitté la fac pour le monde pro depuis 2 ans, et aujourd’hui, la première fois depuis, je me reconnecte sur le site de ma fac, et j'y trouve un mail en date du 21 janvier, me disant que j'étais en demeure de supprimer les documents que j'avais vendu sur une plateforme que certains connaissent. La mise en demeure était jusqu'au 28 janvier, ce mail précisé aussi que d'ici le 28 janvier, une procédure disciplinaire serait mise en place à mon encontre. De ce fait, j'ai pris contact de suite avec le site pour supprimer les documents, je ne sais malheureusement pas, quand j'aurais une réponse de leurs parts. J'ai plusieurs questions, qui m'inquiètent beaucoup, sachant que je ne vais plus sur cette boite mail étudiante, la mise en demeure est-elle recevable ? J'ai cru comprendre qu'une des conditions était une lettre recommandée avec AR. De plus, je voulais savoir, si je répond à ce mail, en expliquant que je ne l'ai vu qu’aujourd’hui 31 janvier, et que je m'engagé à faire le nécessaire au plus vite, pour supprimer les documents, pensez-vous que cela pourrait-être entendu et accepté ? Et enfin, si la procédure disciplinaire est mise en oeuvre, comment cela se passe t-il, et qu'est-ce que je risque réellement ? Excusez-moi de ce roman, mais cette situation me stresse énormément, et je remercie d'avance les personnes qui pourront m'aider sur cette situation. Je vous remercie de votre temps :)
  22. Bonjour, Je suis auteur d'un blog sur internet, et je souhaite acheter des images sur "[une banque d'images]". La licence est très claire (excepté pour les images "éditoriales" que je ne compte pas utiliser, il n'y a pas besoin de citer ni depositphotos ni l'auteur del a photo). Cependant, est-ce vraiment légal ? J'avais lu quelques informations par-ci par-là qui disent que dans le droit moral qui est inaliénable, il y a le droit de paternité qui comprend le droit au respect du nom. Donc d'un côté je me dis que de part le droit au respect du nom, c'est obligatoire de citer le nom de l'auteur. De l'autre, je me dis que comme c'est "un droit" l'auteur a très bien pu être d'accord avec le fait que son nom ne soit pas cité par quiconque utilise le service de depositphotos. Mais si le droit moral est inaliénable, et qu'il comprend le droit de paternité qui comprend le droit au respect du nom, ceux-ci sont inaliénables ? Enfin voilà, j'ai fait mes recherches et je dois vous avouer que je suis totalement perdu ! Merci d'avance à quiconque éclairera ma lanterne
  23. Bonjour Doctorante, j'ai ,il y a un an, organisé une conférence internationale (avec comité scientifique) de deux jours dans mon laboratoire,. J'ai découvert, incidemment, que l'une des intervenantes que j'avais invitée a publié, sans m'en informer, un ouvrage collectif pour une autre instituion avec 3 contributions sur 6 provenant de ma conférence. Les contributions sont reprises in extenso au titre près sans la moindre citation du laboratoire, ni de la conférence. Mes questions : - une intervenante invitée à un colloque a -t-elle le droit de publier des contributions d'auteurs reprises , in extenso au titre près , sans valeur ajoutée scientifique réalisées pour la conférence pour laquelle ils étaient invités. Cela sans la moindre citation du laboratoire, ou de la conférence . - De la même façon, les auteurs invités non liés par un contrat explicite avec l'organisation du colloque peuvent-ils autoriser la publication de leur communication reprises , in extenso au titre près , sans valeur ajoutée scientifique réalisées pour la conférence pour laquelle ils étaient invités. Cela sans la moindre citation du laboratoire, ou de la conférence . - la personne responspsable editoriale invitée, ne doit-elle pas, en plus de l'accord des auteurs, en réferer à l'organisateur (lqui pourrait être également en train de publier les actes ou autres) - Existe-til un recours possible pour que la conférence soit citée ? - bref à défaut de courtoisie, existe t-il une sorte de "droit voisin" qui s'appliquerait à l'organisateur d'un conférence scientifique Par ailleurs est -il possible d'éditer les actes de colloque après la publication de l'ouvrage , afin d'avoir au moins une trace de l'antériorité de ma conférence sur la publication. (site, affiche, vidéos attestent de la concretisation de la conférence Merci pour votre réponse Cordialement
  24. Bonjour, Une de mes connaissances est une journaliste. Pour se faire de l’argent facile il se contente de recopier à l’identique des horoscopes publiés dans un autre journal. Quels peuvent être ses arguments pour justifier qu'il a le droit ou non... ? Ps= je ne sais pas si un horoscope est considéré comme une oeuvre protégeable de l'esprit. En vous remerciant par avance pour votre retour. Bien à vous CL
  25. Bonjour, Il y a quelques années, [une chaine de télévision cryptée] a enregistré une partie d'une émission TV dans un restaurant dont je suis associé. Le thème de l'émission et du restaurant était identique, à savoir la cuisine française. Aujourd'hui, mes associés et moi-même souhaitons lancer une nouvelle activité sur internet ... activité toujours en lien avec la cuisine. Elle serait d'ailleurs sous le contrôle de la même société que notre restaurant. Pour lancer cette nouvelle activité, nous avons réalisé un site web sur lequel nous souhaitons intégrer un extrait de 4 min de l'émission [de la chaine de télévision cryptée] Je précise que cet extrait se passe exclusivement dans le restaurant. Pendant les 4 min, on y voit principalement l'animateur et l'une des associées du restaurant. Ma question est de savoir si juridiquement nous avons le droit d'utiliser cet extrait TV pour l'utiliser sur notre nouveau site web. Par avance, tous mes remerciements pour votre retour. N.
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