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Thème 'Professionnel du Droit' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Dans le cadre d'une convention d'honoraires l'avocate détaille le montant du en HT et TTC. A ce jour ayant réglé une partie de la somme par virement dois je considérer que le virement que j'ai effectué est en TTC ? Bien cordialement,
  2. bonjour voila mon mari est allez au collège privé de mon fils pour un mot sur son carnet pour avoir porter un survetements ou il s'est dispute avec la cpe de l'établissement du faite j'ai defendu la personne du college et ma communiquer qu'elle en restera pas la avec mr mais qu'elle ferais la part des choses mais voila en fin de journée mon mari recoit un mail ou il on envoyer un certificat de radiation la directrice a t'elle le droit d'avoir procedé a cette acte ? alors que mon fils est pour rien . en attente de votre reponse merci d avance cordialement .
  3. Bonjour Après avoir rendu un contrôle le prof annonce que ce qui ont moins de 4/10 seront collés est-ce légal et si non pouvez-vous me donner la loi qui l’interdît
  4. Bonjour à tous J' ai beau parcourir tous les sites traitant du sujet, je ne trouve pas de réponse claire, en ce qui concerne le droit d'un promeneur de pénétrer dans une foret privée, en bref, je me promène souvent dans une forêt , sur des chemins de randonnée, et parfois, je quitte ces chemins pour enter en pleine forêt , soit comme raccourci, soit pour observer des animaux et des plantes. Forcément, je pénètre dans des forets privées, mais comment peut on savoir qu' on entre dans un domaine privé quand il n'y a ni barrière, ni barbelés, ni panneaux, ce qui ne serait d' ailleurs pas possible, puisque le long d'un chemin de 1 km par exemple, je peux entrer par 20 50 ou 100 endroits différents ? et donc interdirait purement et simplement à un promeneur de quitter son chemin balisé pour aller ou que ce soit, ce qui parait peu probable. En résumé, un propriétaire peut-il, me reprocher de me trouver sur son domaine si je n'ai franchi aucune barriere ni cloture et croisé aucun panneau? ça m'est arrivé un jour et j' aime bien savoir quand j' ai tort ou raison avant de de faire respecter mes droits. Ma propriété est entourée de clôture et un portail en interdit l' accès, ce qui, à mon avis, me permet d'en interdire l' entrée, mais je crois que si mon terrain était ouvert à tous vents, je ne le pourrais pas. Merci de m' éclairer
  5. Bonjour à tous, Dans le cadre d'un procès perdu, je suis condamné (article 700 et dépens). Les dépens n'ayant pas été exposés, j'attendais qu'ils le soient par la partie gagnante. Je reçois un commandement de payer (154 euros, quand même !) les contenant. Je n'arrive pas à trouver l'info pour savoir si une notification amiable des sommes dues n' était pas nécessaire avant de passer au contentieux (commandement de payer). La différence, bien sur, c'est le coût. Je soupçonne l'huissier de chercher avant tout le profit. J'étais disposé à payer. Puis-je contester cet acte ?
  6. Bonjour, Je me permets de vous demander de l'aide car je n'ai trouvé de réponse nul part. Je vais être étudiant à la rentrée, j'avais donc besoin d'un ordinateur portable afin de pouvoir travailler mes cours. J'ai trouvé un ordinateur qui me convenait dans un hypermarché au rayon informatique. Le prix était 100€ moins cher mais rien d'autre n'était précisé. C'était donc pour moi une réduction normale. Le vendeur n'a fait à aucun moment part que ce produit était en réalité reconditionné. C'est quand j'ai ouvert la boîte que j'ai vu le message de la marque me remerciant pour l'achat de ce produit reconditionné. Sur un côté du carton de transport j'ai même remarqué qu'il y avait marqué les tests effectués, quand etc. Je voulais savoir si c'était légal de vendre un produit reconditionné et de ne jamais y en faire mention ? Merci de m'avoir lu.
  7. bonjours je suis malade j ai fait des plainte qui son pas du tout averais mon conjoint a etait condanne pour des chose qu il a jamais fait comment je peut faire pour annule la decission du procureur
  8. Bonjour, Dernièrement j'étais assise sur un banc en bordure d'une place mon vélo dérangeait un petit peu le passage entre l'autre banc Soudain, un monsieur en scooter avec ses deux enfants sans casque me demande de pousser mon vélo pour en fait rouler sur la place piétonne. Mon amie ayant ses enfants non loin en train de jouer je lui répondu que cela était interdit. Il m'a répondu de quoi je me mêle. Je lui ai répété que j'allais poussé mon vélo mais que c'était interdit, il me répond la même chose et pour la troisième fois on se dit pareil. Cela la mit dans une rage folle. Il a posé son scooter avec ses deux enfants dessus et a commencé à m'agresser, m'a demandé si j'étais de la police. Il s'énerve, me crie dessus, veut me frapper. Bien sûr je me défend et toute sa famille du coup m'entoure et me dit de me calmer. J'aimerais savoir, comme il n'y a pas eu de bagarre, juste sa dame le lendemain qui m'a un peu demandé de changer de trottoir dès qu'ils y étaient sans plus de menace s'il faut faire une main courante ou une plainte s'il vous plaît ?? Merci pour votre réponse par avance.
  9. Bonjour Président d'une association sportive (running), j'aimerais savoir comment rémunérer la personne qui "encadre" les cours sachant qu'il accompagne le groupe mais n'a pas de diplôme d'entraîneur. Il a un emploi fixe en parallèle. Nous souhaitons le remercier chaque mois en lui versant un peu d'argent. Est-ce possible et quelle est la meilleure solution pour lui et pour nous. Cordialement
  10. salut, je me retrouve confronté a [un fournisseur] qui me harcèle pour que je change mon logiciel sous prétexte qu'il arrête la maintenance et que le logiciel va être arrêté !! j'ai payé les logiciels j'ai payé depuis 2011 toutes les contrats de maintenance et d’assistance. peuvent-ils nous obliger et peuvent-ils réellement nous couper les logiciel ? sachant que depuis j'en c presque autant qu'eux sur le logiciel .. merci d avance patrice
  11. Bonjour, Ma société loue un appartement qui est mon appartement de fonctoin, ou était domicilié mon frere quelques mois et il n'y est plus depuis 3 mois. Un huissier accompagne de 3 personnes ont fracture ce matin la porte du domicile loue par ma société pour mon frere alors qu'il n'y est plus depuis quelques mois, et il y ont deposé un avis de passage pour mon frere que je ne vois plus du tout. Quels sont mes recours? merci
  12. Bonjour jai enmener mon chat dans une clinique vétérinaire car je croyais qu’elle avait un abces au final il s’agit d’un cancer mamelle et une insuffisance renal mon chat a 15 ans donc avant de l’opérer le vétérinaire m’a fait un devis pour voir combien me coûterais l’opération avec les soins l’hospitalisation et la consultation il y’en a pour 550€ je lui confirme que je vais en parler à bec son maître et que demain après mon travail je l’appel pour donner ma décision donc il me donne sa carte de visite et m’a clairement dit je peux repousser l’opération de 24 à 48h vous m’appeler demain après midi pour me donner votre décision si on l’opère ou si on la laisse partir je me résous à la laisser partir j’appelle le vétérinaire pour lui annoncer la mauvaise nouvelle et la surprise mon chat a été opérer le matin elle était réveiller et sous perfusion sans que je ne le sache très étonner je me sens mal à l’aise et ressent le sentiment d’avoir été abuser car en aucun cas je n’avais donner mon accord je n’avais encore rien décider ais je raison de croire que je me suis fait berner ou non? merci à vous
  13. Bonjour, J'ai un souci avec une association dans le cadre de missions en tant que membre bénévole. N'arrivant pas à faire revenir "les décideurs" de l'association sur un avertissement qu'ils m'ont adressé sans respecter les organes décisionnaires des statuts, ni le droit à la défense, avec des reproches non datés, ni circonstanciés, et du fait que ma contestation officielle de l'avertissement par LRAR a déclenché la décision du lancement de la mesure de radiation, j'ai fini par contacter une avocate, car je voulais assigner l'association en référé pour annuler l'avertissement, puis le lancement de la mesure de radiation. Mon avocate a proposé de faire une lettre de mise en demeure avec délai pour un éventuel règlement à l'amiable. Ce qui me chiffonne, c'est que la partie adverse veut lui adresser tout un important dossier de justifications, alors que déjà pour le lancement de la radiation, j'ai reçu 4 essais de justifications d'abord avec la convocation, puis 48 h plus tard une LRAR, puis une semaine plus tard, une prétendue faute grave toujours sans preuve de ce qui m'était reproché, le lendemain, une nouvelle attaque à ce sujet... et maintenant, la Présidente veut envoyer tout un dossier à mon avocate en réponse à la mise en demeure. Or, mon avocate a déjà eu les pièces en main. Je ne suis pas d'accord sur le principe, car c'est moi qui paie l'avocate, et je trouve que la partie adverse n'a pas à l'utiliser. Une simple lettre de réponse à la mise en demeure oui, mais tout un dossier non, et la réponse attendue étant si oui ou non, l'association accepte l'idée d'un règlement à l'amiable et la négociation doit se faire sur la négociation à l'amiable, et non le fond du dossier ! j'ai donc dit à la partie adverse de se prendre un avocat, mais mon avocate ne le veut pas. Or, pour moi, il y a un principe fondamental qui finalement a du bon pour les avocats, c'est de ne pas discuter directement avec la partie adverse, mon avocate n'est ni un juge, ni un tribunal. Et si je payais mon avocate à l'heure (j'ai une convention d'honoraires au forfait), je n'ai pas à payer des heures à la lecture des nouvelles "motivations" de la partie adverse (pour la 5e fois). J'ai essayé de rechercher des articles sur le règlement amiable par avocat, et il est bien question que chaque partie ait son propre avocat. Qu'en pensez-vous ? Merci de m'éclairer sur le sujet.
  14. Bonjour, Nous avons reçu le remboursement suite à une erreur informatique d'une facture que nous avions réglée. A ce jour, l'entreprise qui a commit cette erreur nous réclame le paiement de cette facture (facture que nous avions réglée immédiatement) alors que c'est elle qui a commit la faute. Peut elle nous poursuivre ?
  15. Questions différentes sur ce même sujet déjà présenté En 2009 , Monsieur X a barré le chemin rural au droit de sa parcelle. Le maire, ami de ce Monsieur X a refusé de faire enlever la barrière. Donc je l'ai assigné au tribunal Administratif en 2010 afin qu'il fasse enlever la barrière au droit de la parcelle de Monsieur X. En 2014 le TA m'a donné raison, en prononçant une injonction pour le maire afin qu'il rétablisse la circulation publique sur ledit chemin, c'est-à-dire faire enlever la barrière de Monsieur X. Le maire a fait appel. Comme Monsieur X était concerné, il était défendeur dans cette affaire, mais il n'a jamais produit un mémoire .Appel rejeté : confirmation du jugement. Mais ni le maire, ni Monsieur X n'ont agi. En 2018, Monsieur X assigne le maire (la commune) pour prescription trentenaire au tribunal judiciaire. Monsieur X a gagné, le maire, son ami, prétextant que le chemin rural ne passait au droit de sa parcelle sans donner aucune pièce justificative. Question 1 : On me dit que Monsieur X aurait dû m'assigner aussi au tribunal judiciaire du fait qu'il était informé que je l'avais mis en cause au TA ,auquel il était partie défendeur. Donc que j'aurai un délai de trente ans pour l'assigner au tribunal judiciaire pour qu'il enlève sa barrière sur le chemin rural au droit de sa parcelle. Est-ce vrai ? Question 2 : Monsieur X, a hérité de son père, cette parcelle en 1993, donc, il me semble qu'il ne peut pas invoquer la prescription trentenaire du chemin rural. Si tel était le cas, il ne pourrait l'invoquer qu'en 2023. Par ailleurs, il invoque aussi sa prescription trentenaire du fait qu'il aurait hérité de son père cette prescription acquisitive. D'une part, il me semble qu'il ne peut pas hériter de la section du chemin rural, propriété de la commune, dans l'acte notarié de la succession. D'autre part son père étant décédé en 2002, ce dernier ne peut pas prouver qu'il occupait déjà la section du chemin rural illégalement au droit de se parcelle. En conséquence Monsieur X ne peut pas invoquer qu'il a hérité de la prescription acquisitive de son père me semble-t-il? Merci de vos réponses
  16. Bonjour, est-ce qu un avocat à droit de facturer une facture que personne a signée quoique ce soit . et que celle ci nous avait bien stipuler ( verbalement)qu’elle ce paierai avec dommage et intérêt car ma fille de 13 ans a été victime d agression sexuel de 15 ans. Je mes la facture en pièces jointes je vous remercie par avance pour vos réponses. ps. J ai feutrer l adresse et autre de mon avocate pour pas avoir de représailles. Cordialement.
  17. Bonjour, je suis en affaire avec un avocat pour un procès dans lequel il me defend car j' ai été victime d un avp or il ne me donne aucune nouvelle cette affaire et en cours depuis 10 ans j' ai envoyé des mails un recommandé et des appels téléphonique répété je suis un peu désespérée quoi faire?
  18. Bonsoir à toutes et à tous, Je suis la fondatrice d'une association pour enfants qui publie des livres sur l'écologie, la bienveillance, la découverte des cultures, et d'autres thèmes passionnants. Dans le cadre du développement de mon association, j'aimerais offrir des chèques-cadeaux à des assistantes maternelles et des parents afin qu'ils puissent acheter gratuitement mes ouvrages et leur demander ensuite de déposer des commentaires clients sur le site de vente en ligne sur lequel ils sont publiés. Cela va représenter un budget financier pour moi, et j'aimerais savoir s'il m'est possible de faire signer un papier aux parents et aux assistantes maternelles me couvrant juridiquement en cas de non-respect de la règle de cette offre ? J'aimerais croire que les personnes seront honnêtes envers ma démarche et respecteront l'accord conclu, mais il existe toujours des personnes non respectueuses. Quels conseils pouvez-vous me donner afin d'avoir une garantie de ne pas perdre de l'argent inutilement dans ma démarche s'il-vous-plait ? Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite une très bonne fin de journée. Bien cordialement, Angélique.
  19. Bonjour, Je demande votre aide. Je suis alternant dans une entreprise en contrat professionnel. Malheureusement, pendant mes heures de travail en entreprise pendant ma pose, j'ai proposé à mes collègues, si ils étaient intérressés par une proposition d'investissement dans la cryptomonnaie sur les marchés financiers, pour présenter mon projet, j'ai fait un prospectus pour présenter les services que proposait l'entreprise pendant ma pose à l'entreprise, j'ai su par la suite en recherchant sur [un moteur de recherche] que c'était illégale et que mes collègues ont portés plaintes contre moi pour escroquerie, 11 plaintes en tout, sachant qu'ils ont pas investis et que je n'ai pas volés leur argent juste proposé une proposition. Je voudrais savoir si l'entreprise peut porter plainte contre moi et me licencier pour faute lourde ? Qu'est que je risque comme sanction/peine sachant que j'ai un casier vide ? Comment je peux me défendre ? Est-ce que j'ai le droit à une assistance juridique ? Merci de votre aide. bonne soirée.
  20. Bonjour, Après des années de galère, l'AJ totale m'a enfin été accordée pour une action en responsabilité civile professionnelle médicale (eu aussi devant la CAA précédemment) mais évidemment là aussi l'avocat ne veut pas du dossier. J'ai déjà cherché pendant des années des avocats et encore maintenant, et voudrais savoir quel recours existerait pour avoir une aide concrète et non uniquement sur papier. J'ai quasiment tout perdu(matériel, santé etc..) et c'est de pire en pire, alors comment faire dans un pays dit de droits pour les faire respecter ? Merci de votre aide.
  21. Bonjour En 2019 j'ai été condamnée à perdre mon logement . J'ai été jugée sans moi, des huissiers ayant faussement attestée que j'avais abandonné mon logement (ils étaient rentres un jour d'absence) et écrit des mensonges (car je payais l'eau, l'électricité, l'assurance, et avais - malheureusement deux mois de loyer résiduel en retard mais la caf continuais de payer etc). Donc je n'ai rien su de ce jugement, jusqu'à ce que je reçoive un mot d'un huissier me disant de "vidanger mon appartement" . Le greffe m'a dit oralement qu'il était normal que l'on ne m'ai pas convoquée ni envoyé les résultats de jugement vu que j'avais abandonné mon domicile (non pas du tout) et m'a remis l'ordonnance en me disant comment faire opposition. Le greffe m'a remis l'ordonnance le jour X à 17h, et je suis revenue le lendemain et ai porte opposition vers midi. Soit 16heures après la notification de l'ordonnance jugée sans me prévenir. J'ai réussi à obtenir que ce soit rejugé mais le juge a considéré que l'ordonnance avait été contestée trop tardivement Je voudrais savoir ce qu'etaient les délais . C'est normal que moins de 24h ce soit trop tard pour l'opposition ?
  22. Bonjour, (j'ai déjà pose une question mais elle a été fermée sans aucune réponse en rapport avec le sujet, je re copie colle donc ma question non répondue) Quels sont les faits délictueux juges et non inscrits sur le casier judiciaire 3 J'avais cru comprendre que pour de la correctionnelle les faits étaient inscrits sur le casier judiciaire numéro 3 de la victime (édit : du contrevenant ) ... or dans mon cas, il n'y a rien (demande faite vers 14h aujourd'hui) ce qui ne cesse de m'interroger... Je voudrais donc savoir quelles sont les infractions jugées en correctionnelle qui ne sont pas indiquées sur le bulletin numéro 3 du casier judiciaire (et si ça se peut que des condamnations soient portée au CJ numéro 2 sans être indiqués dans le casier numéro 3 etc ). Ou alors si ce que j'ai lu je l'ai mal compris car il semblerait (d'après mes lectures) que normalement les condamnations en correctionnelle soient indiquées sur le bulletin trois (sauf demande de l'accusé ce qui n'est pas le cas dans l'affaire présente). Donc merci (je reprécise) de me dire quelles sont les condamnations en correctionnelle directement non inscrites au fichier 3
  23. Bonjour, j’ai reçu une condamnation pénale en [année ... avec du surcis] pour un vol simple. Mon avocat avait obtenu à l’époque la non inscription de la peine au B2 (donc B2 et B3 vierge). Jamais reçu une autre condamnation depuis cette date (même pas une contravention). Je voudrais introduire une demande de changement de nom au Ministère justice (j’ai un motif légitime suivant l’art 61 du code civil), je voudrais savoir si l’autorité administrative compétente aura accès ou non directement au B1 qui en principe comporte toujours ma condamnation pénale de [cette année] ? ou cette unique condamnation a -t-elle été effacée automatiquement avec la réhabilitation légale ? merçi
  24. Bonjour, Le domaine de la taxation est un peu flou pour moi. Aussi ai-je quatre questions relatives à ce que l’avocat peut raisonnablement facturer ou non à son client. 1/Facturation a posteriori des premiers échanges Suite à la conclusion d'une convention d'honoraire, l’avocat peut-il raisonnablement facturer des honoraires de prise de contact a-posteriori sans avoir prévenu son prospect du caractère payant des premiers échanges et d'un taux horaire associé ? 2/ Facturation de la convention d'honoraire L’avocat peut-il raisonnablement facturer le temps passé à rédiger la convention d’honoraire entre lui et son client ? 3/ Facturation au delà de l’estimation du temps consacré à l'affaire L'avocat a-t-il le droit, sans avoir préalablement prévenu son client, de le facturer au delà de l'estimation du nombre d'heures qu'il lui avait initialement transmise ? 4/ Facturation d’échanges entre l’avocat et un expert sans production de pièces L'avocat peut-il raisonnablement facturer a posteriori des échanges avec des experts associés à l'affaire sans en avoir informer préalablement son client et sans fournir de pièces ? Merci pour vos réponses.
  25. Bonjour je suis la tutrice d'une dame âgée qui a travaillé notamment en Italie et au Royaume uni en Angleterre elle y perçoit des droits à la retraite dans des établissements bancaires locaux je ne parviens à avoir accès aux comptes, recevoir les relevés, ni mettre en place des virements permanents vers son compte en France, ils ne reconnaissent pas la notion de tutelle qui semble être spécifique à la France, sous la forme que nous connaissons Je vais donc demander l'aide d'un avocat, dois je privilégier la spécialité en droit bancaire ou en droit international ? évidemment si je pouvais trouver un avocat qui maîtrise les deux, ce serait royal mais le moteur de recherche de JT ne permet pas de faire une recherche croisée merci
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