Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Rechercher dans la communauté

Thème 'Procédure' : les questions juridiques.

  • Rechercher par étiquettes

    Saisir les étiquettes en les séparant par une virgule.
  • Rechercher par auteur

Type du contenu


Forums

  • Le Droit au Quotidien
    • Travail & Organismes Sociaux
    • Droit Immobilier & Logement
    • Finances, Fiscalité, Assurances
    • Entreprise & Droit des affaires
    • Droit Civil, Personne et Famille
    • Relations avec la Société
    • Relations avec la Justice
    • Droit de la consommation
    • Droits & Libertés
    • Droit de la Santé
    • Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
  • Débats et Analyses Juridiques
    • Débats et interprétations
    • Entraide aux étudiants en droit
    • Vos Droits
  • La Communauté de Net-iris
    • Aide aux utilisateurs des forums

Rechercher les résultats dans…

Rechercher les résultats qui contiennent…


Date de création

  • Début

    Fin


Dernière mise à jour

  • Début

    Fin


Filtrer par nombre de…

Inscription

  • Début

    Fin


Groupe


Domaines de compétence


Expérience professionnelle


Profession


Formation


A Propos de Moi


Centres d'intérêt


Localisation


Mon Site

  1. Bonjour, Dans le cadre d'un accord amiable avec un échéancier accordé pour le remboursement d'une dette le cabinet d'huissier a t il le droit de demander des intérêts au taux de 0.79% Bien cordialement,
  2. [Bonjour,] Mon conseil (qui n'est plus) m'a transmis par mail la grosse d'un jugement rendu par le JAF. Cette "copie" me permet-elle de faire signifier ce jugement par voie d'huissier. Merci de votre aide
  3. Bonjour, Un long message d'introduction qui suit où je tente d'être le plus clair possible concernant des difficultés rencontrées aux conséquences préjudiciables dont je ne sais quelles démarches entreprendre, je m'en remets donc à ce forum en espérant recevoir vos conseils éclairés. Merci de votre aide. Suite à des conflits de voisinage rencontrés il y a plus de 2 ans avec deux familles qui ont décidées de se liguer contre moi, m'en ont depuis fait voir de toutes les couleurs... 2 dépôts de plainte mensongers pouvant être pénalement sanctionnés d'une de ces deux familles, dont un premier classé sans suite et un deuxième il y a quelques semaines, corroboré cette fois-ci par faux témoignage de la deuxième famille. Suite à cette deuxième audition à la Police, j'envoyais une lettre recommandée avec accusé de réception à cette personne, aussi en lui citant l'article 434-13 du Code pénal et en lui demandant de bien vouloir rétracter son faux témoignage ou au cas inverse, je déposerai plainte pour faux témoignage. Article 434-13 - Code pénal Je n'ai à ce jour aucun retour de cette personne, ni même de la Police et de la finalité de ce nouveau dossier actuellement en cours. Pour l'historique, ce voisin propriétaire (je suis locataire) ayant apporté un faux témoignage, dont la maison est mitoyenne à la mienne, installa il y a plus de deux ans dans son jardin juxtaposé au mien, une structure à eau qui n'a rien d'une petite fontaine d'intérieure émettant un léger son apaisant de ruissellement d'eau. En l'occurrence celle-ci d'une superficie d'environ 4m2 composée d'un bassin + pompe + circuit d'eau fermé, le tout agrémenté d'une très belle et très très très agréable (mais pas pour moi !) chute d'eau de type cascade produisant un bruit continuel ( de 8h à 20h, 7jrs/ 7jrs, 365jrs/365jr), rapidement devenue insupportable. Après l'installation de celle-ci il y a plus de deux ans, je lui demandais à de nombreuses reprises de bien vouloir faire le nécessaire pour que ce bruit cesse mais s'y est opposé avec de derniers échanges verbaux houleux... Aussi propriétaire d'un chien qui aboie tous les jours à de très nombreuses reprises (ce n'est pas exagéré) de jour comme de nuit (beaucoup moins à cette période où je suppose le chien à l'intérieur). Bien que je conçoive qu'on ne peut interdire un chien d'aboyer, c'est toutefois trop gênant avec en plus réveils nocturnes. J'ai du acheter des bouchons d'oreille et m'y adapter. Une procédure de médiation avait été ouverte à ma demande. Ce propriétaire après un premier entretien individuel, refusait la poursuivre. Je recevais en retour une attestation du service concerné de la ville. Un jour de discussion échangée à notre mur mitoyen concernant le bruit de sa fontaine devenu insupportable.. Je m'apercevais qu'il avait installé une caméra qui visait son jardin mais aussi le mien ! Vivement interpellé, je lui demandais de l'enlever mais il m'envoyait "gentiment" balader. Lui disant aller à la police pour le signaler, il finissait par faire le nécessaire en l'orientant différemment. Sms envoyé suite à orientation différente en lui demandant de bien vouloir ne plus porter atteinte à ma vie privée, resté sans réponse de lui + Photos prises de sa caméra où l'on aperçoit la partie haute d'une porte + haut d'un rideau extérieur + partie du mur où elle est fixée. Rien d'autre n'est visible. Constat récent de sa caméra à nouveau orientée vers mon jardin ! (de nouvelles photos prises) Puis-je me servir de ces photos comme élément de preuve ou bien cela peut-il m'être reproché ? Devrai-je le faire constater par huissier de justice ? Uniquement par huissier ? Police ? Je ne sais plus quoi faire pour me protéger de ces gens nuisibles aux agissements sans limites et surtout pour qu'ils veuillent bien cesser ! Perdu et dans un état psychologique dégradé = arrêt de travail depuis plusieurs semaines. A bout de nerfs et d'épuisement, je traverse des moments difficiles où je n'en peux clairement plus de toutes ces situations ! Aussi de ces gens dont j'ai depuis, beaucoup de mal à simplement entendre le son de leur voix que je ne supporte plus non plus, c'est vous dire ! VOTRE AIDE ET CONSEILS S'IL VOUS PLAÎT MERCI Simon R.
  4. Bonjour Mon frere a prété son véhicule à son ami il y a une 15aine d'année qui a servi a faire une arnaque en groupe apparement. Nous venons d'apprendre par le biais d'une conaissance que cet ami a recu son jugement jeudi 18 novembre 2021 et que le procureur a demande 3 ans de prison pour mon frere (il ont reproché son absence). TGI [ville A] Sauf que nous ne savons pas. Mon frere habite la meme adresse depuis 2014 (nous sommes dans le 28), déclaré au impots, l'adresse a meme été déclaré au TGI de [ville B] (pour refaire la carte de séjour), il travail en cdi, il est rangée depuis 2010. Quels sont nos recours ? Il n'a jamais recu de convocation, ni de recommandé. Le délibéré sera le 10 decembre apparement [Merci pour votre aide]
  5. Bonjour, En 2006, une Sa-fer a fait publier un soi-disant appel à candidature dans la presse locale avec l'en-tête suivante : " Publication effectuée en application de la circulaire interministérielle du 9 juillet 1975, sur la publicité préalable aux attributions, par cessions ou par substitution des biens vendus en disposition de l'article 7, paragraphe 1, avant-dernier alinéa de la Loi modifiée du 8 août 1962, à l'intention de tout candidat à la rétrocession d'un lot agricole qui devra se présenter à la... " Or, cette loi modifiée du 8 août 1962, semble avoir été abrogée en 1992 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006600070/1990-01-25 Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992 Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 Questions : Ce soi-disant appel à candidature qui a priori se base sur une loi abrogée est-il légal ? Cet appel à candidature ne devait-il pas plutôt mentionner les articles L 143-3 et R 142-3 du code rural en vigueur à cette époque ? Bien cordialement, Elteor 21
  6. Bonjour, J’ai gagné mon procès en appel d’un jugement rendu en février 2020 aux Prud’hommes. La cour d’appel condamne aujourd’hui mon ancien employeur à me payer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnités compensatrices de préavis et un rappel d’indemnités kilométriques... Le juge écrit aussi: « - dit que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la demande et que ces intérêts seront capitalisés par application de 1343-2 du code civil » - On compte l’introduction de la demande à partir de quand ? A partir de la demande faite aux Prud’hommes ? - On calcule comment ces intérêts ? Et surtout, qui ? Mon avocat n’a pas pris en compte ces intérêts dans la somme réclamée à mon ancien employeur. Merci pour votre aide.
  7. Bonjour! Je suis locataire. Ma porte d’entree a ete degradée par la police (tout le cadran est arraché entre autre), je les appellée dans un contexte de violences conjuguales, je suis donc avec une porte “ouverte”, apparemment ce genre de sinistre n’est pas couvert par les assurances. Je ne peux pas couvrir ces frais moi meme. Je vis en centre ville et je ne suis pas tranquille de dormir avec une porte dans cet etat, vivant seule… je ne suis pas mise en securité. Un dossier a ete fait au service contentieux de la police. Comment je peux proceder sans devoir avancer les frais de reparations? Quelles sont les demarches a faire pour que je puisse faire les reparations rapidement? En vous remerciant par avance pour vos reponses.
  8. Bonjour, Contestant la succession de mes parents un jugement de 1ere instance à été rendu en avril 2019 dont je vous reproduis la partie qui sollicite votre avis: Insatisfait de ce premier jugement un jugement d'appel sera rendu en octobre 2020 mais plus d'un an après l'appel, voilà qu'en cette mi Novembre 2021 aucune nouvelle du notaire désigné en charge d'appliquer le jugement malgré 2 mails à son étude. Que puis je faire? Signaler au procureur pour qu'il désigne quelqu'un d'autre ? Merci Extrait du jugement de 1 ère instance Par ces motifs : "ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mr Père X décédé le xxx xxx 2013 et de celle de Mme Mère décédée le xxx xxx 2015, DESIGNE pour y procéder le Président de la Chambre Départementale des Notaires du (département), avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie. DESIGNE le président de la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de ( ville) ou tout autre assesseur de ladite chambre comme juge commis ; DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, CONDAMNE X à rapporter à la succession xxx xxx €; etc .... RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du Code de procédure civile, le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement, RAPPELLE qu’en application de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport," Merci de votre réponse
  9. Bonjour à tous, L'article 818 du CPC dispose que : Cependant, il apparaît que lorsqu'une demande est indéterminée - non chiffrée - (même si elle a été formulée à titre subsidiaire), la juridiction, saisie par simple requête, doit déclarer irrecevable cette requête et ne peut donc pas juger. C'est en effet ce qu'il ressort d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016 (n° 14-29.117) : Cet arrêt a été rendu lorsque le juge de proximité existait encore et que l'on pouvait le saisir par simple déclaration au greffe mais j'imagine que cette situation est transposable à la nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire (chambre de proximité ou JCP) et donc à la saisine par requête. Dès lors, lorsque le juge a été saisi par simple requête alors qu'elle contient des demandes indéterminées, rendant l'action judiciaire irrecevable puisque l'article 818 du CPC, comme l'ancien article 843 du CPC, ne prévoit la saisine de la juridiction par simple requête uniquement pour les demandes déterminées mais pas pour les demandes indéterminées même si leur valeur ne dépasse pas 5000 euros, est-il possible de "régulariser" la situation par la délivrance d'une assignation qui viendrait alors se substituer à la requête ? Autrement dit, l'assignation viendrait couvrir l'irrecevabilité liée à la saisine du juge par simple requête. Dans le cas contraire, comment faire pour que l'action ne soit pas déclarée irrecevable si une demande indéterminée doit être maintenue ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.
  10. bonjour nous avons quitté un opérateur téléphonique voila largement plus de 10 ans en payant ce qu'ils nous avez réclamé Peu de temps âpres ils nous ont réclamé un paiement de plus de 38€ sans aucune explications. En l'absence de motif de leur part nous avons refusé de payer en attendant leur explications qui ne nous sont jamais parvenu,Nous avons pensé que l'affaire était réglée voila maintenant 2 mois , soit 10 ans âpres, un cabinet d'huissier me demande de régler cette somme en procédure amiable j'ai donc répondu en demandant les mêmes explications, c'est a dire a quoi correspond cette somme , ce jour, réception a nouveau du même mail, sans aucune explications A votre avis , que puis je faire Merci de votre reponse
  11. Bonsoir à tous, L'avocat peut-il communiquer les pièces à son adversaire "défendeur en personne" sans convention d'accord préalable entre l'émetteur et le destinataire ? Le défendeur est abonné à internet mais ne l'utilise pas lui-même Le défendeur ne lit pas lui-même les messages - la force du réseau est très faible au domicile du défendeur . - le défendeur ne dispose pas d'imprimante. Par ailleurs, ne faut-il pas que le destinataire accuse réception à l'émetteur en renvoyant la totalité du message reçu pièces jointes incluses afin que l'émetteur ait la certitude que le destinataire a bien reçu le message entier et parfaitement lisible ? Par LRAR, c'est clair et précis, la traçabilité est complète. Merci de vos réponses. 010450
  12. Bonjour, J'aurais voulu quelque renseignement sur le fonctionnement de SAGACE dans la chronologie de ma procédure. - 16/06/2021 - Réception d'une demande sur la mise au rôle (Mon avocat) - 22/06/2021 - Encombrement du rôle (Mon avocat) => 22/06/2021 Notification d'ordonnance d'instruction au 22/07/2021 (Mon avocat ainsi que la partie adverse) - 24/08/2021 - Réception d'un mémoire en défense (Partie adverse - défendeur) - 25/08/2021 - Réception de pièces complémentaires (Partie adverse - défendeur) Puis il n'y a plus rien... ^^' Je n'ai pas bien compris l'ensemble? L'encombrement du rôle? Notification d'ordonnance d'instruction au 22/07/21, pourtant l'état de mon dossier est toujours en cours d'instruction? Cela signifie qu'il n'y a pas de clôture de dossier? Mon avocat m'avait signaler il y a un mois que la clôture du dossier avait bien eu lieu et que cela devrait être jugé très rapidement. Dernière question, "réception d'un mémoire en défense" , cela signifie qu'il s'agit d'un dossier reçu ou émis par la partie adverse? (Désolé, je suis un peut perdu ^^') Si on peut m'éclairer, merci par avance ^^
  13. Bonjour j’ai reçu 2 PV, pour exactement la même infraction (stationnement, PV à 35€), le même jour, verbalisée à 15h06 et à 15h09. Le libellé de l’infraction et l’adresse sont exactement les mêmes et d’ailleurs c’est le même agent verbalisateur ()... Est-ce autorisé (il me semble quand même que non) mais surtout quelles démarches faire pour en contester un? Merci de votre réponse et bonne fin de journée DM
  14. Bonjour, L'article 59 du décret du 28 décembre 2020 dispose que : " La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée." La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est-elle caduque dans l'année de sa notification calendaire ou l'année de 365 jours ? Dans mon cas, la notification de la décision rendue par le BAJ est en date du 14 octobre 2021. La caducité sera-t-elle effective à la fin de l'année 2021 ou le 14 octobre 2022 ? Bien cordialement.
  15. Bonjour après avoir sollicité en 2017 d'un greffier, puis du greffier en chef, puis en 2019 du magistrat qui a rendu le jugement en question, puis en 2020 du 1er président du Tribunal, par requête motivée et argumentée, la copie d'un jugement correctionnel rendu publiquement par un TGI , évoqué dans la presse, la décision demandée en copie anonymisée au besoin, subsidiairement son seul dispositif, ne m'a toujours pas été communiqué 4 ans après ma 1ere demande. Seul le greffier m'a répondu au départ par mail qu'il ne pouvait pas me communiquer ce que je demandais au motif (contestable) que je ne suis pas partie au dossier ?!?? S'agit il d'un "déni de justice" au sens juridique ? Le juge doit il me répondre ou peut il garder le silence ?? Comment exercer un recours pertinent et efficace contre ce refus de communication d'un jugement ? Il y a t il un délai légal, ou à minima raisonnable pour les juridictoions à communiquer à un citoyen une copie d'une décision ? (cf Note du 19 décembre 2018 relative à la communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance; Circulaire JUSB1833465N de 2018) Saisir le Défenseur de Droits est il pertinent ? Beaucoup de questions, je sais Merci à tous.
  16. Bonjour à tous, Nous en sommes à notre 4ème renvoi. 1) Au dernières nouvelles, le conseil du locataire invoque "l'incompétence de la juridiction choisie" car le TJ a retenu la procédure sans représentation obligatoire, (litige inférieur à 10 000€, bail commercial 3*6*9) Il fait référence aux articles R211-3-26 11° code de l'organisation judiciaire ; aux 760 et 761-3, 775 et 817 du Code de Procédure Civile Qu'en pensez-vous ? 2) Les copropriétaires indivis" ont assigné solidairement le locataire pour loyers impayés. Le conseil du locataire adresse toujours ses conclusions uniquement par mail et à un seul copropriétaire, Le second n'est jamais destinataire d'aucun document. Est-ce autorisé ? Cela constitue t-il un vice de procédure ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. 010450
  17. Bonjour Il en a été question sur NI, et ça y est, c'est mon tour. Je poste à titre d'information pour ceux qui ne seraient pas encore au courant. Cette convocation n'est pas crédible. C'est écrit tout petit, à peine lisible, j'ai dû chausser des lunettes-loupe et une bonne partie du texte est centrée avec des marges réduites à la portion congrue. L'adresse-mail par laquelle je peux joindre le Directeur général me semble peu conforme, elle devrait se terminer par gouv.fr. et la personne en question est tantôt Chef de la Brigade de protection des mineurs, tantôt Commissaire général de la Police nationale, puis chef de la Brigade de protection des mineurs de la Police nationale et enfin Directeur Général de brigade. Faudrait savoir. À noter que cette personne existe vraiment, c'est le Directeur général de la police nationale, facile à vérifier. Et enfin Je ne pense pas que cette menace de diffusion de la photo de ma binette, écrite en majuscules d'imprimerie pour impressionner soit bien conforme à la procédure habituelle. D'ailleurs, ils ne doivent même pas l'avoir, je ne suis pas fichée. Enfin pas à ma connaissance... Une question pour terminer : je signale ou pas ? J'ai l'habitude de ce site https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action, si vous avez mieux, je prends. PS : c'est quand même plus malin et mieux fait que des tentatives d'escroquerie reçues il y a quelques années où il était question d'activités intimes filmées par ma webcam, à une époque où je n'avais pas de webcam.
  18. Bonjour, Madame, Monsieur, Nous espérons que notre question juridique se trouve dans la bonne section. Après recherches infructueuses sur le web, je m’en remets à vous pour trouver réponse. Je m’excuse par avance si nous manquons de clarté juridique ou de la longueur de notre post. Voici la problématique : Le cas remonte à 2013. Le Tribunal administratif (TA) à rendu un jugement (annulant un arrêté préfectoral car il était entaché d’irrégularité et condamnant l’État à une indemnité. L’arrêté visé notre logement avec interdiction d’y habiter). Le TA nous a notifié le jugement par lettre Recommandée avec Accusé de Réception (RAR) afin de faire courir (ou purger) le délai de 2 mois pour faire appel devant la Cour administrative (CAA). À ce jour, nous pensions que le jugement avait un caractère définitif, car nous n’avions pas fait appel. Et l’autre partie (le préfet) n’a pas non plus fait appel. En relisant le jugement, il est dit en dernière page « Copie (du jugement) sera transmise, pour information, au préfet ». Sur le web, je constate que cette formulation de phrase existe dans d’autres affaires, mais ça vient contraster avec une autre formulation trouver dans d’autres affaires qui est « Le présent jugement sera notifié à Mme XXX et au préfet ». Dans cette 2e formulation, on note que les 2 parties sont "notifiés". Mais dans notre cas, les termes « information, au préfet » fait penser que le TA ne notifie pas le préfet, et en conséquence selon nous, le préfet pourrait en principe faire appel du jugement dans un délai de 2 mois s’il recevait aujourd’hui la copie du jugement par lettre RAR. QUESTION : Est-ce que notre jugement est définitif, ou, le préfet peut-il toujours faire appel du jugement ? Cette question nous paraît importante, car nous ne voulons pas qu’un futur acquéreur se retrouve un jour face à une réémergence de cette affaire si un jour nous vendons notre bien. À préciser qu’un courrier de notre Avocat (à la retraite), spécialiste en droit public, nous précisait que le jugement nous permettait de redisposer pleinement de notre bien (soit pour vendre ou autres), et par conséquent il n’avait pas indiqué dans sa lettre de la nécessité de faire une demande de mainlevée de l’arrêté. PS : Dans l’attente de votre aide, nous nous disons que cela est peut-être "normal" que le TA nous a notifier par lettre RAR pour faire courir le délai de 2 mois pour faire appel en ce qui concerne le montant de l'indemnité à devoir par l'État, mais qu’a l’inverse le TA à sans doute la capacité légale, dans certains cas, de ne pas octroyer au préfet le pouvoir de faire un recours en appel, notamment en cas d'annulation d'un arrêté entaché d’irrégularité. Cordialement.
  19. Bonjour, J'ai des biens immobiliers que j'ai mis en gestion dans une agence immobilière. Outre le fait qu'ils ne m'envoient pas de compte rendu de gestion comme prévu, ils me prélèvent des frais qui sont injustifiés (exonération prévue dans les contrats ou inexistence des services facturés). Par e-mail l'agence immobilière reconnait le bien fondé de ma réclamation (sauf 1), s'engage à me rembourser une grande partie que la somme prélevé à tort, mais rien n'arrive ou du moins le compte n'y est pas, loin de là, et ils continuent à me prélever des sommes indues. J'ai fait appel à un médiateur le 30/08. Celui ci m'informe le 21/09 que mon dossier est recevable et que qu'ils vont me recontacter, mais depuis, ils de donnent plus signe de vie et ne répondent même pas aux e-mail demandant l'état d'avancement du dossier (juste l'accusé réception automatique demandé) Je sais par l'agence immobilière qu'ils ont envoyé une lettre de mission Pour le moment je n'ai pas dénoncé les contrats de gestion Que puis je faire pour essayer de débloquer cette situation ? Merci pour vos conseils
  20. Bonjour, j ai reçu un courrier de mon avocat pour un versement de la carpa courant septembre 2021 et aujourd'hui la 4 /11/2021 toujours rien réponse de mon avocat la carpa a des problèmes de personnel .et il travaillent même le week-end je ne comprends pas ?
  21. Bonjour à tous. Je voudrais savoir qui la communauté pouvait m’éclairer m'aider sur le processus dit d'annulation de la mesure d'éloignement par la victime. Étant la victime dans l'affaire( violences conjugales) je constate que l'ordonnance prise par le juge des peines ne correspond ni à l'objet de de ma plainte et dépasse outrageusement mes attentes et me porte plus préjudices que autre chose . l'Ordonnance d'éloignement vient mettre complétement sur le carreaux, dans la rue, mon conjoint sans ressources, ni domicile, ni solution...ni possibilité de m'approcher ni d'approcher nos enfants jusqu'à septembre ou il sera jugé pour faits de violences alors que l'objet de ma plainte était juste d'exiger une obligation de soins. Aujourd'hui j'envisage de retirer ma plainte exagérée et de lancer une démarche pour l'annulation de la mesure d'éloignement et du contrôle judiciaire auxquelles a été soumis mon conjoint. Mon conjoint a pris conscience, se soigne et je le vois renaitre. Voila n’hésitez pas à éclairer mes lanternes svp. Et merci
  22. Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain par jugement du Tribunal de Grande Instance de ..... en date du 24 septembre 1986, mais les anciens propriétaires ne m'ont jamais demandé de paiement. En Juillet 2013 j'ai eu la visite d'un huissier pour réclamer ce paiement (27 ans plus tard) principal + intérêts soit le triple du montant principal! Je suis à la retraite et l'huissier a constaté mon incapacité à pouvoir régler ce montant étant "insolvable" (Je perçois moins que le RSA). 1) Y a t il une date de prescription pour cette dette? 2) Est ce que le fait qu'un huissier soit intervenu change quelque chose? (reprise d'un délai?) 3) Puis je disposer de ce terrain ? (je l'ai laissé en friche) Merci beaucoup pour vos réponses.
  23. Bonjour, Nous avons vendu notre caravane il y a un mois à des particuliers et ils viennent de faire expertiser la caravane et dénoncent un vis caché au niveau du mécanisme qui maintient les roues de la caravane qui aurait été meulé par quelqu’un.. cette caravane nous l’avons acheté il y a 8 mois à un autre particulier et nous sommes partis en vacances avec 2 fois mais s’apercevant qu’elle est trop grande et pas pratique nous l’avons donc vendu.. nous ne connaissons rien au fonctionnement d’une caravane c’était la première fois que nous en achetions une et ce problème technique n’est pas visible à l’œil il faut tout démonter pour s’en apercevoir. Nous sommes stupéfaits que le précédent vendeur nous ait laissé acheter cette caravane et rouler avec et notre petit garçon de 3 ans alors que cette caravane n’était absolument pas sécurisée.. maintenant le nouveau propriétaire se retourne contre nous et nous ne savons pas quoi entreprendre pour nous défendre.. si quelqu’un peut me conseiller juridiquement cela nous aiderait beaucoup et je vous en remercie par avance.
  24. Bonjour, il ya quelques années, jétais gérant d'une eurl, mon épouse n'avait aucun lien avec mon activité. ma société n'a plus été en mesure de payer un petit crédit, la banque a demandé ma condamnation et la saisie des biens du couple : elle a obtenu gain de cause avec une decision condamnant aussi mon épouse. Nous avons fait appel et la cour d'appel nous a donnés raison en février 2018 avec interdiction pour la banque de siasir les biens du couple et les bien personnels de l'épouse. Seule ma responsabilité avait été retenue. Or, en janvier 2021 nous avons vendu un bien commun et ce n'est que le jour de la signature que nous avons appris que la banque qui avait octroyé le pret professionnel, avait uin scrit une hypotheque. Notre notaire qui ne nous avait pas informés nous fait savoir, que l'inscription était basée sur la premiere décision. Dans l'état hypothécaire, il n'était pas fait mention de la décison de la cour d'appel qui protégeait les biens communs. la vente a eu lieu car le notaire avauit refusé de reporter la signature- nous avions refusé qu'il regle la banque et de ce fait, le notaire a sequestré l'intégralité du prix de vente. la banque a refusé de lever hypotheque (notre notaire prenant sa defense). Nous avons été contraint d'accepter de payer la banque car financierement nous devions continuer à payer le prete et notre argent été bloqué. Notre avocat avait saisi le jex mais l'audience n'avait été fixée qu'en fin d'année ( 6 mois après la demande). Pris à la gorge nous avons dû céder. Mais nous souhaitons intenter une action pour pouvoir récuperer la somme hypothéquée : ma question : le bureau des hypotheques est-il responsable pour ne pas avoir vérifié l'existence dune décision en appel protégeant les biens communs ? ou bien est-ce la responsabilité de l'avocat adverse qui aurait volontairement cacher cette décision ? Qui est responsable ? Merci pour votre aide.
  25. Bonjour, Je me tourne vers vous pour un éclaircissement de procédure. Faut il forcément une signification par voie d'huissier pour rendre exécutable un jugement avant dire droit ? Est ce que l'une des parties peut se cacher derrière ce "défaut de signification ", même s'il y a eu des échanges par mails prouvant la connaissance du jugement, pour ne pas l'executer ? Ca me semble un brin tiré par les cheveux mais j'aimerais vos avis d'experts du droit. Merci à vous
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...